Accord d'entreprise SAFRAN
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
50 accords de la société SAFRAN
Le 07/03/2019
- Durée collective du temps de travail
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Egalité salariale F/H
- Evolution des primes
- Indemnités (dont kilométrique)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Durée collective du temps de travail
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Egalité salariale F/H
- Evolution des primes
- Indemnités (dont kilométrique)
- Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Safran SA, dont le siège social est le 2 boulevard du Général Martial Valin – 75015 Paris.
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources HumainesCi-après dénommée l’entreprise,
D’une part,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignées :
CFE-CGC représentée parCFDTreprésentée par
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail.Il s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Ainsi les différents thèmes faisant l’objet de la NAO ont été abordés lors des réunions de négociation qui se sont tenues le 31 janvier, le 14 février, le 25 février et le 4 mars 2019.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
PARTIE 1
POLITIQUE SALARIALE 2019
Les parties signataires ont souhaité poursuivre une politique salariale applicable en début d’année neutralisant l’impact de l’effet report sur les programmes salariaux qui pourraient être mis en place.
Article 1 : SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE JUSQU’AU NIVEAU V INCLUS
- Article 1.1 : Augmentation générale
- Article 1.2 : Budget affecté aux mesures individuelles :
Dans le cas où un collaborateur n’aura pas eu d’augmentation individuelle depuis deux ans, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie.
- Article 1.3 : Prime d’ancienneté :
Cette évolution représente un budget de 0,2 % des rémunérations de base des collaborateurs.
- Article 1.4 : Budget spécifique :
La Direction s’engage à ce qu’une attention particulière soit portée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la tranche d’âge 50 ans et plus.
Article 2 : SALAIRES DES INGENIEURS, CADRES ET ETAM NIVEAU VI
- Article 2.1 : Budget affecté aux mesures individuelles :
Dans le cas où le salarié n’aura pas eu d'augmentation individuelle, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie.
- Article 2.2 : Budget spécifique :
La Direction s’engage à ce qu’une attention particulière soit portée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la tranche d’âge 50 ans et plus.
Article 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE
- Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise jusqu’au niveau V inclus : un pourcentage de mesure au moins égal à 1,4 %, y compris l’augmentation générale.
- Pour les ingénieurs, cadres et ETAM niveau VI : un pourcentage de mesure au moins égal à 1,4 %.
Article 4 : TREIZIEME MOIS
PARTIE 2
PRIMES DIVERSES
Conformément à l’accord du 1er juillet 2013, les primes définies aux articles 27, 28 et 29 sont réévaluées du pourcentage des augmentations générales à compter du 1er janvier 2019.
Article 5 : PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL
- Médaille d’argent : 20 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN
- Médaille de vermeil : 30 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN
- Médaille d’or : 35 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN
- Grande médaille d’or : 40 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN
Article 6 : PRIME DE MARIAGE OU PACS
Article 7 : PRIME DE NAISSANCE
- 1er enfant 105 €
- 2ème enfant 161 €
- 3ème enfant 219 €
- 4ème enfant 275 €
- 5ème enfant et + 334 €
Article 8 : RECONDUCTION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO (y compris Vélo à Assistance Electrique)
Les modalités sont les suivantes :
- Les références de distance prises en compte sont (en km) :
- Domicile/lieu de travail
- Domicile/transport collectif
- Transport collectif/lieu de travail
- La base de remboursement est de 0,28 € / km.
- Il est possible de cumuler le remboursement des IKV et le remboursement de sa carte de transport (50 %) sur présentation du justificatif.
- Le montant du remboursement mensuel est défini comme suit :
- Formule : (Nb km AR journalier * 0,28 € * 217 jours) / 12 mois dans la limite de 450 € / an.
- Une exonération fiscale et sociale est accordée à hauteur de 200 € annuels.
- Le remboursement des IKV est non-cumulable avec la prime d’énergie.
Article 9 : REVALORISATION PRIME ENERGIE
PARTIE 3
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Au sein de la société, l’accord du 1er juillet 2013, relatif au statut collectif des salariés de SAFRAN, définit la durée et l’organisation du temps de travail.
Article 10 : JOURS FERIES, PONTS
Les vendredis 31 mai et 16 août sont des ponts payés applicables à tout le personnel.
Article 11 : JOURNEE DE SOLIDARITE
Article 12 : INGENIEURS ET CADRES AU FORFAIT JOURS
Au titre de l’année 2019, les ingénieurs et cadres au forfait jours bénéficieront de 7 jours de RTT, pour une année entière, à temps plein.
Article 13 : MODIFICATION DES HORAIRES VARIABLES SUR LES SITES SAFRAN SA
Sous réserve d’un avis positif de chacune des instances concernées, il sera proposé les modifications suivantes pour tous les sites :
- Début de la plage variable du matin à 7h00
- Début de la plage variable d’après-midi à 15h30 le vendredi
PARTIE 4
AUTRES MESURES
Article 14 : EVOLUTION PLURIANNUELLE
Les raisons seront alors analysées par la Direction des Ressources Humaines, et une décision sera prise au cas par cas. Une information formalisée par le Responsable Ressources Humaines sera donnée à l’intéressé.
Un bilan sera présenté aux Délégués Syndicaux Centraux.
Article 15 : ETUDE DES SALARIES EN ECART DE REMUNERATION / METIER
Finalisation de l’étude en cours :
Suite à l’engagement de Safran SA pris lors des NAO 2015, une étude de rémunération des ingénieurs, cadres et ETAM, par filière et métier, a été réalisée en 2016 afin de s’assurer de la cohérence des rémunérations au sein de la société. Un suivi pluriannuel a eu lieu et des mesures spécifiques ont été et vont être prises. Celles-ci seront présentées aux délégués syndicaux centraux.Réalisation d’une étude par domaine et par position :
La Direction s’engage, à réaliser, une étude des rémunérations 2019 des Ingénieurs, Cadres et ETAM SAFRAN SA par grands domaines et par position afin de s’assurer de la cohérence des rémunérations au sein de la société. Une évolution pluriannuelle sera effectuée.Si cette étude faisait apparaître des anomalies de situation inexplicables par la performance et le poste tenu, la Direction en aviserait les signataires du présent accord pour envisager les mesures permettant de réduire ces anomalies, au maximum sur trois ans.
Article 16 : ETUDE DES REMUNERATIONS DES JEUNES EMBAUCHES OU SUR DES METIERS EN TENSION
Article 17 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est également rappelé l’attachement des parties signataires au principe selon lequel tout salarié de l’entreprise bénéficie d’une évolution de carrière conforme à ses qualités et aptitudes professionnelles. A cet effet, une analyse sera menée sur la base de ces principes.
Une négociation avec les délégués syndicaux centraux aura lieu sur cette thématique.
Article 18 : CESU ENFANCE
Ce financement sur justificatifs, s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU ENFANCE à concurrence de 500 € par salarié et par an.
Ce montant sera cofinancé à hauteur de 50 % et à proportion égale entre l’employeur et le comité d’entreprise/comité social et économique, et à hauteur de 50 % par le salarié (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des plafonds légaux).
Une note de la Direction précisera plus en détail les modalités de mise en œuvre.
Article 19 : CESU HANDICAP
Ce financement sur justificatifs, s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU Handicap à concurrence de 500 € par salarié et par an, avec une participation de 100 % de l’entreprise (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des plafonds légaux).
Une note de la Direction précisera plus en détail les modalités de mise en œuvre.
Article 20 : CONGE AIDANT
Une note de la Direction précisera plus en détail les modalités de mise en œuvre.
PARTIE 5
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 : DUREE
Article 22 : REVISION/DENONCIATION.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 23 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris en 4 exemplaires, le
Pour SAFRAN,
Le Directeur des Ressources Humaines,
Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT
Mise à jour : 2019-07-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-07-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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