Tél. + 33 2 51 12 22 10 Siège social : Route de Nort-sur-Erdre
C.S. 12
44850 LIGNÉ
Tél. + 33 2 51 12 22 10
ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 01 avril 2026 / 31 mars 2027
Suite aux rencontres des 12, 19 et 26 mars 2026 entre :
la direction de l’entreprise SAHLEDUC, représentée par X, Directeur Général et X, Directeur des Ressources Humaines
la délégation syndicale CFDT, représentée par X, délégué syndical, X et X
la délégation syndicale CFE-CGC, représentée par X, délégué syndical, X et X
la délégation syndicale CGT, représentée par X, délégué syndical, X et X
X, Directeur Général et X Délégués Syndicaux, se sont réunis le 02 avril 2026 afin de signer le présent accord sur les salaires, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire intervient dans un contexte international marqué par une multiplication des conflits (Ukraine, Moyen-Orient, …) affectant l’ensemble des économies mondiales et donc nécessairement l’entreprise et ses salariés :
après un retour à une inflation maitrisée en 2025, de nouvelles tensions apparaissent en ce début d’année sur les prix de l’énergie faisant peser sur les ménages et les entreprises une charge financière supplémentaire
Une forte inquiétude sur l’activité et la rentabilité à venir
Annonce de difficultés d’approvisionnement et d’augmentation du prix des matières premières qui vont perturber et dégrader la performance industrielle de l’entreprise
La négociation annuelle 2026/2027 tient nécessairement compte de ces contraintes. Au cours de ces négociations, les délégations syndicales ont tenu à rappeler leur attachement à améliorer l’attractivité de l’entreprise sur le bassin d’emploi :
à la revalorisation générale des salaires pour l’ensemble des salariés supérieur ou équivalent à l’inflation
à la revalorisation des paniers
La Direction tient à souligner la qualité du dialogue social et le sens des responsabilités de l’ensemble des négociateurs. Ainsi, tout en prenant en compte l’ensemble des contraintes financières et échéances rappelées plus haut, les parties au présent accord ont négocié les mesures suivantes : Art.1 - SALAIRES EFFECTIFS Suite à l’étude des rémunérations entre les hommes et les femmes, la direction n’a pas constaté d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. La direction n’ayant pas eu de demande concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, continuera à appliquer les mesures suivantes :
Salaires identiques entre les hommes et les femmes à l’embauche à qualification égale
Une attention accrue au moment de l’attribution des augmentations en ce qui concerne les salaires des femmes dans l’entreprise.
Une politique de recrutement favorisant l’accès des femmes aux postes historiquement occupés par des hommes.
Art.2 - REVALORISATION DES SALAIRES
Salariés occupant des emplois classés A1 à C6
Augmentation générale applicable sur le salaire de base au 1er avril 2026 : 1,00%
Augmentations individuelles :
L’enveloppe des augmentations individuelles est fixée à
0,20% de la masse salariale de la population des salariés occupant des emplois A1 à C6 et sera distribuée pour l’essentiel au 1er juin 2026 et avec quelques applications différées qui seront programmées d’ici le 31 mars 2027.
Ce budget servira à valoriser la performance individuelle et le niveau de polyvalence.
Salariés occupant des emplois classés D7 à I18
Augmentation générale applicable sur le salaire de base au 1er avril 2026 :0,90%
Augmentations individuelles :
L’enveloppe des augmentations individuelles est fixée à
0,30% de la masse salariale de la population des salariés occupant des emplois D7 à I18 et sera distribuée au 1er juin 2026.
Ce budget sera attribué sur la base des critères suivants :
Application des règles et standards qualité : 0.10%
Modalités d’exécution du travail et productivité : 0.10%
Comportement et adhésion aux valeurs de l’entreprise : 0.10%
Minimas conventionnels :
Dans tous les cas, les dispositions relatives aux minimas conventionnels de la branche seront respectées.
Art.3 - BAREME DES PRIMES AU 1er avril 2026 – Voir Annexe 1
Les parties au présent accord ont souhaité revaloriser le
panier de 7,10€ à 7,50€.
Le barème des primes est ainsi modifié :
PRIME
MONTANT
PRIME
MONTANT
PANIER 2X8 & NUIT
7,50 € / jour
MAJORATION NUIT
23% du salaire de base
PRIME EQUIPE 2X8
2.75 € / jour
PRIME DU SAMEDI
43.79 € / samedi
PRIME EQUIPE DE NUIT
8.37 € / jour
PRIME PEINTURE
27.98 € / mois
Art.4 - DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL La durée et l’aménagement du temps de travail sont organisés dans le cadre de l’accord du 11/07/01 et de ses avenants. A la demande des représentants de la CFE-CGC, la Direction s’engage à clarifier les règles de validation des aménagements d’horaires et s'engage à présenter au Comité Social et Économique un état des lieux des aménagements pratiqués. Art.
5 – EMPLOI
L’emploi est par définition la résultante de l’activité et la variabilité de nos marchés impose le recours au personnel intérimaire. Ce principe est accepté par les parties du présent accord. Sous réserve d’une activité d’au moins 40 millions d’euros, la Direction s’engage à procéder au recrutement d’au moins 10 personnes afin de porter l’effectif
CDI à 230 personnes.
En cas d’impossibilité de procéder à l’ensemble de ces recrutements, la Direction s’engage à en informer les organisations syndicales signataires pour en expliquer les raisons. Art.6 - CHAMPS D’APPLICATION Les clauses du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise SAHLEDUC, dans les établissements situés à LES TOUCHES et à LIGNE.
Art.7 – DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er avril 2026. La procédure de révision sera initiée à la demande de la partie signataire la plus diligente par courrier recommandé avec AR adressé au reste des parties signataires. Dans les 15 jours de la réception dudit courrier par l'ensemble des destinataires, une procédure de négociation et d'élaboration de nouvelles dispositions sera entreprise : organisation d'une première réunion et fixation d'un calendrier de travail et de réunions. Art.8 – DEPOT Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.
Fait à Ligné, le 02 avril 2026
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la SAH LEDUC XX Délégué SyndicalDirecteur Général
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC X Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT X Délégué Syndical
ANNEXE 1 – Barème des primes au 1er avril 2026
PRIME TRANSPORT / JOUR TRAVAILLE
BAREME DES PRIMES AU 01/04/26
KM (1)
A compterdu 01/04/25
Hausse
A compterdu 01/04/26 (2)
PRIME
MONTANT
0,00%
1 - 0,00% -
PANIER 2X8
7,50 € / jour
2 0,32 0,00% 0,32
PANIER NUIT
7,50 € / jour
3 0,48 0,00% 0,48
PRIME EQUIPE 2X8
2.75 € / jour
4 0,65 0,00% 0,65
PRIME EQUIPE DE NUIT
8.37 € / jour
5 0,81 0,00% 0,81
MAJORATION NUIT
23% du salaire de base
6 0,89 0,00% 0,89
PRIME DU SAMEDI
43.79 € / samedi
7 0,97 0,00% 0,97
PRIME PEINTURE
27.98 € / mois
8 1,06 0,00% 1,06
9 1,14 0,00% 1,14
10 1,22 0,00% 1,22
PRIME VELO / JOUR TRAVAILLE
11 1,30 0,00% 1,30
12 1,42 0,00% 1,42
13 1,54 0,00% 1,54
KM (1)
A compterdu 01/04/24
Hausse
A compterdu 01/04/25 (2)
14 1,66 0,00% 1,66
0%
15 1,78 0,00% 1,78
-
0,00%
16 1,90 0,00% 1,90
0,10 0,05 0,00% 0,05 17 2,02 0,00% 2,02
0,20 0,10 0,00% 0,10 18 2,13 0,00% 2,13
0,30 0,15 0,00% 0,15 19 2,25 0,00% 2,25
0,40 0,20 0,00% 0,20 20 2,37 0,00% 2,37
0,50 0,25 0,00% 0,25 21 2,49 0,00% 2,49
0,60 0,30 0,00% 0,30 22 2,61 0,00% 2,61
0,70 0,35 0,00% 0,35 23 2,73 0,00% 2,73
0,80 0,40 0,00% 0,40 24 2,85 0,00% 2,85
0,90 0,45 0,00% 0,45 25 2,96 0,00% 2,96
1,00 0,50 0,00% 0,50 26 3,08 0,00% 3,08
1,10 0,55 0,00% 0,55 27 3,20 0,00% 3,20
1,20 0,60 0,00% 0,60 28 3,32 0,00% 3,32
1,30 0,65 0,00% 0,65 29 3,44 0,00% 3,44
1,40 0,70 0,00% 0,70 30 3,56 0,00% 3,56
1,50 0,75 0,00% 0,75 31 3,68 0,00% 3,68
1,60 0,80 0,00% 0,80 32 3,79 0,00% 3,79
1,70 0,85 0,00% 0,85 33 3,91 0,00% 3,91
1,80 0,90 0,00% 0,90 34 4,03 0,00% 4,03
1,90 0,95 0,00% 0,95 35 4,15 0,00% 4,15
2,00 1,00 0,00% 1,00 36 4,27 0,00% 4,27
37 4,39 0,00% 4,39
Modalités
38 4,51 0,00% 4,51
0,25€ du kilomètreLimité aux deux premiers kilomètresPlafond de 200€ / anPlafond intégrant le versement éventuel de "prime transport" en cas de changement en cours d'année. 39 4,62 0,00% 4,62
40 4,74 0,00% 4,74
41 4,86 0,00% 4,86
42 4,98 0,00% 4,98
43 5,10 0,00% 5,10
44 5,22 0,00% 5,22
(1) Trajet simple entre le domicile et le lieu de travail 45 et + 5,33 0,00% 5,33
(2) Montant total couvrant le trajet aller - retour
