ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE ET A LA VALORISATION DES MISSIONS DE TUTEUR ET DE FORMATEUR INTERNE
ENTRE :
La
Société SAINT-GOBAIN-SULLY dont le siège est à SULLY SUR LOIRE (45600), 16 route d’Isdes, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET :
Les
Organisations Syndicales,
PREAMBULE
Dans le cadre de la politique de développement des compétences et de transmission des savoir-faire, la société SAINT-GOBAIN SULLY souhaite valoriser l’engagement des salariés investis dans des missions de tutorat et de formation interne, notamment accentué depuis la mise en place de la Saint-Gobain Aero Academy (Ecole de formation interne).Le présent accord vise à clarifier les rôles de tuteur et de formateur, à définir les modalités de reconnaissance associées, et à garantir la conformité aux exigences légales et conventionnelles.
ARTICLE 1 : Définitions Générales
Tuteur (ou Compagnon): Salarié chargé d’accompagner un nouveau collaborateur dans la prise de poste, d’assurer la transmission des gestes métier, des savoir-faire, l’intégration et le suivi au quotidien.
Formateur interne : Salarié certifié, dispensant des modules pédagogiques internes, parfois certifiants, après avoir suivi une formation de formateur.
ARTICLE 2 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut Ouvriers et Employés de SAINT-GOBAIN SULLY exerçant, à la demande de l’entreprise, des missions de tuteur (ou Compagnonnage) ou de formateur interne, telles que définies à l’article 1.
ARTICLE 3 : Modalités de reconnaissance et de valorisation
3.1. Reconnaissance des tuteurs (Compagnons)
Les tuteurs bénéficient d’une prime annuelle, calculée en fonction du nombre et de la durée des accompagnements réalisés sur l’année civile, selon le barème suivant :
Formations d’une durée inférieure ou égale à 5 mois :
1 accompagnement : 90€
2 accompagnements : 150€
3 accompagnements : 210€
4 accompagnements : 340€
5 accompagnements et plus : 400€
Formations d’une durée supérieure à 5 mois :
1 accompagnement : 110€
2 accompagnements : 230€
3 accompagnements et plus : 340€
3.2. Reconnaissance des formateurs internes
Les formateurs internes bénéficient d’une prime annuelle, calculée en fonction du volume horaire de formation dispensé sur l’année civile, selon le barème suivant :
De 3 à 14 heures : 80 €
De 15 à 35 heures : 130 €
De 36 à 70 heures : 200 €
Plus de 70 heures : 300 €
ARTICLE 4 : Conditions d’attribution des primes
4.1. Pour les tuteurs (ou Compagnons)
La mission de tutorat doit être formalisée par une fiche de formation signée par le salarié formé, le tuteur et le responsable d’atelier.
La fiche doit être transmise au service RH pour validation et enregistrement.
4.2. Pour les formateurs internes
Le formateur doit avoir suivi une formation de formateur et être reconnu comme tel par l’entreprise.
Une feuille de présence précisant la durée de la formation doit être établie pour chaque session animée et transmise au service RH.
4.3. Procédure de déclaration et de suivi
Se référer à l’annexe « Procédure Tuteurs Formateurs » pour la déclaration des heures
Une extraction annuelle permettra de calculer le nombre total de sessions et d’accompagnements pour chaque salarié concerné.
Une revue semestrielle RH/Production validera les temps déclarés avant déclenchement des primes.
ARTICLE 5 : Versement des primes
Les primes sont versées annuellement, sur la paie de janvier de l’année N+1, au titre de l’activité réalisée, terminée et validée sur l’année N.
Le versement est conditionné à la validation des justificatifs par le service RH.
ARTICLE 6 : Suivi de l’accord
Un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera dressé et présenté annuellement lors de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise.
ARTICLE 7 : Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.Par dérogation, les modalités de calcul et de versement des primes prévues aux articles 3 et 5 s’appliqueront pour l’année 2025, sous réserve que le présent accord soit signé avant le 31 décembre 2025. Les primes correspondantes seront versées sur la paie de janvier 2026.
ARTICLE 8 : Information des salariés
Les salariés sont informés de l’existence et du contenu du présent accord par diffusion sur la messagerie interne, affichage sur les panneaux prévus à cet effet et via les écrans dynamiques de l’établissement.
ARTICLE 9 : Révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé à tout moment par avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément à la législation en vigueur. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 10 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux autres signataires, et prendra effet à compter du dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de prud’hommes.
ARTICLE 11 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Montargis. Le personnel en sera informé par voie d’affichage.
ARTICLE 12 : Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre du suivi des missions de tuteur et de formateur sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Chaque salarié concerné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du service RH.
