Avenant à l’ SET TYPEDOC "VA" ACCORD de methode relatif a la PROCEDURE DE consultation DES INSTANCES SUR LE PROJET DE RECONVERSION DU SITE DE DIEPPE du 2 OCTOBRE 2019 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAIPOL, SAS dont le siège social est sis 11, rue de Monceau, 75 008 PARIS, représentée par, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines
Ci-après dénommée « la société », D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par délégué syndical central,
Le syndicat C.G.T., représenté par délégué syndical central,
Le syndicat Solidaire Sud, représenté par, délégué syndical central,
Le syndicat U.N.S.A., représenté par, délégué syndical central.
Dûment mandatées à cet effet, ci-après dénommées « les organisations syndicales », D’autre part. PREAMBULE
La société SAIPOL a engagé une procédure d’information et consultation de son CSE central et du CSE d’établissement de DIEPPE, sur un projet de reconversion de ce site.
Compte tenu de sa complexité et des échéances successives de déploiement de celui-ci, la Direction a proposé aux représentants du personnel de procéder à des informations-consultations successives, échelonnées dans le temps, portant sur les étapes exposées à l’accord de méthode conclu le 2 octobre 2019. Aux termes de cet accord, les parties étaient convenues de l’intérêt réciproque qu’elles avaient à définir, dès le début de la procédure d’information/consultation, les conditions de son déroulement. Elles ont ainsi déterminé une méthode et un calendrier, afin de mener les travaux d’échanges sur le projet de reconversion de l’établissement de DIEPPE, de manière consensuelle et dans le cadre d’un dialogue constructif. Le projet d’accord de méthode a été présenté lors de la réunion du CSE-C et du CSE-E de DIEPPE le 27 septembre 2019. Il était définitivement signé le 2 octobre 2019.
En synthèse, trois phases étaient définies :
Phase 1, conduite sur septembre/octobre 2019 :
Cette phase avait pour objet l’information-consultation sur les grandes lignes du projet de reconversion, sur le projet de démarrage des travaux de démolition du site et le projet d’accord de méthode. Cette phase s’est déroulée au cours du 4ème trimestre 2019 : Réunion d’information des CSE-C et CSE d’établissement de Dieppe le 27 septembre 2019 et réunion de consultation des CSE-C et CSE d’établissement de Dieppe le 24 octobre 2019. Elle était l’occasion de présenter le potentiel partenariat – qui resterait à confirmer au cours du premier trimestre 2020 – entre les Groupes AVRIL et Royal DSM.
Phase 2, devant être conduite entre décembre 2019 et mars 2020 :
En fonction de l’évolution des discussions entre AVRIL et DSM, cette phase avait pour objet l’information-consultation sur le projet de construction de la nouvelle usine.
Phase 3, devant être conduite au plus tard au mois d’avril 2020 :
Cette phase avait pour objet l’information-consultation sur les conséquences économiques, commerciales, organisationnelles et sociales du projet de reconversion du site de DIEPPE.
Au jour de la signature du présent avenant à l’accord de méthode conclu le 2 octobre 2019, l’avancement des discussions et des réflexions entre les équipes des Groupes AVRIL et Royal DSM confirme la volonté commune de réaliser ce projet et de démarrer une nouvelle activité industrielle sur le site de DIEPPE à horizon fin 2021.
Le CSE-C a été informé le 6 avril 2020 de l’avancement du partenariat entre AVRIL et Royal DSM sur le volet industriel et du projet de schéma juridique de constitution des sociétés au sein de Groupe AVRIL qui permettrait la réalisation de ce projet. En dépit du contexte de crise sanitaire, liée à l’épidémie de Covid-19, la réflexion sur les aspects économiques, organisationnels et sociaux du projet se poursuit, en parallèle. Pour ces raisons, le calendrier initialement fixé en concertation entre la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux des Organisations Syndicales, au titre de l’information-consultation sur ces aspects, doit être adapté. Ce point a été abordé lors de la réunion du CSE-C extraordinaire du 6 avril 2020 et la Direction a proposé aux partenaires sociaux d’amender l’accord de méthode du 2 octobre 2019 afin d’adapter le calendrier d’information-consultation des phases 2 (aspects industriels) et 3 (aspects économiques, organisationnels et sociaux) ; ce que les partenaires sociaux ont accepté. Il a donc été convenu ce qui suit :
Ajustement du Calendrier de procédure
L’article 2 de l’accord de méthode du 2 octobre 2019 « Calendrier de procédure » est modifié comme suit :
« Article 2. Calendrier de procédure
Compte tenu du volume et de la nature des informations transmises, ainsi que des moyens dévolus aux instances représentatives du personnel dans le cadre du présent accord, il est convenu que le calendrier des réunions de ces trois phases successives pourra se dérouler de la façon suivante : La Phase 1 est intervenue entre le 27 septembre 2019 et le 24 octobre 2019
Les réunions prévues se sont déroulées de la manière suivante :
Réunion 1 du CSE-C et du CSE-E :
Première présentation du projet
Echanges avec les membres élus, réponse aux premières questions
Présentation du projet d’accord de méthode et recueil des avis
Elaboration de l’ordre du jour de la réunion suivante
Cette réunion est intervenue le 27 septembre 2019
Réunion 2 du CSE-C et du CSE-E :
Réponse aux questions des élus
Recueil des avis des instances sur (i) les grandes lignes du projet de reconversion du site (ii) le projet de démarrage des travaux de démolition du site.
Cette réunion a eu lieu le 24 octobre 2019
Phase 2 : début de la procédure d’information-consultation à compter du 15 mai 2020.
Le CSE-C et le CSE d’établissement de Dieppe se réuniront le 15 mai 2020, afin d’engager la phase d’information. Les réunions prévues se dérouleront de la manière suivante :
Réunion 1 du CSE-C et du CSE d’établissement de Dieppe :
Première présentation des aspects industriels,
Echanges et réponses aux premières questions
Présentation du projet de l’avenant à l’accord de méthode et recueil des avis,
Echanges quant au recours à expertise et organisation, le cas échéant, de l’intervention de l’expert au titre des phases 2 et/ou 3,
Elaboration de l’ordre du jour de la réunion suivante.
Cette réunion aura lieu le 15 mai 2020
Réunion 2 du CSE-C et du CSE d’établissement de Dieppe :
Réponse aux questions,
Recueil des avis des instances sur les aspects industriels.
Cette réunion aura lieu le 15 juin 2020.
Il est convenu que le délai de consultation n’excèdera pas un mois à compter de la remise du dossier d’information aux membres des CSE-C et CSE d’établissement de Dieppe.
Phase 3 : début de la procédure d’information et consultation sur le projet avant mi-juin 2020 :
Le calendrier exact en sera défini lors de la première réunion. D’ores et déjà, il est convenu que la consultation au titre de la phase 3 interviendra avant la fin juillet 2020.
Ajustement des dispositions sur les moyens supplémentaires
L’article 4 de l’accord de méthode du 2 octobre 2019 concernant les « Moyens supplémentaires » est modifié comme suit : «
Article 4 Moyens supplémentaires
Afin de permettre aux membres du CSE-E et du CSE-C d’exercer pleinement leurs attributions, dans les meilleures conditions, il est convenu qu’ils pourront bénéficier des moyens supplémentaires suivants : ▪ Organisation de réunions préparatoires aux réunions d’information/consultation demeure inchangé : Les membres du CSE-C et du CSE-E pourront tenir une réunion préparatoire à l’issue de la première réunion d’information (soit le lendemain) afin de discuter et de préparer la liste des questions à destination de la direction prévue à l’article 3 point 1 de l’accord de méthode du 2 octobre 2019. Si dans l’intervalle entre les deux réunions d’information-consultation les représentants du personnel ont adressé une liste de questions écrites à la Direction, ils pourront tenir une deuxième réunion préparatoire, réunion qui se tiendrait la veille de la réunion de consultation. Le temps passé à chacune de ces réunions préparatoires sera assimilé à du temps de travail effectif, et ne viendra donc pas s’imputer sur le crédit d’heures des participants. ▪ Prise en charge des frais d’expertise dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail est modifié comme suit : Les parties conviennent que dans l’hypothèse du recours à un expert dans le cadre de ce projet, qui interviendrait en phase 2 ou 3, l’entreprise prendra en charge l’intégralité des frais. Le nombre de jours d’expertise, pris en charge, est plafonné à 20 jours. Toutefois, les parties conviennent qu’en fonction du travail demandé à l’expert en lien avec l’objet de la consultation, et de la nature des impacts du projet précisés lors de la phase 3, le nombre de jours d’expertise pris en charge par l’entreprise pourra être augmenté après examen des besoins exprimés par l’expert et après concertation entre la direction et les membres du CSE-C et du CSE d’établissement de Dieppe. L’intervention de l’expert s’inscrira dans le respect du calendrier de consultation redéfini par le présent avenant.
Autres dispositions de l’accord de méthode du 2 octobre 2019
Les autres dispositions, et plus particulièrement les articles 1, 3, 5 et 6, de l’accord de méthode du 2 octobre 2019 demeurent inchangées.
Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt tel que prévue ci-dessous. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence de s’appliquer à compter de 31 juillet 2020. Par voie de conséquence, l’accord de méthode du 2 octobre 2019 prendra fin à la même date que le présent avenant. Il est expressément convenu que ses stipulations ne sont applicables qu’à la procédure d’information-consultation sur le projet de reconversion du site de Dieppe.
Dépôt et publicité
Le présent avenant est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi :
en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;
en version électronique par courriel, dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Les dépôts seront effectués par la Direction de SAIPOL. Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 30 avril 2020 (En 6 exemplaire, un pour chaque partie et un original pour l’administration)
Pour la société SAIPOL (*)
Les organisations syndicales représentatives (*)
Le syndicat C.F.D.T., délégué syndical central,
Le syndicat C.G.T. délégué syndical central.
Le syndicat Solidaire Sud, délégué syndical central,
