Présents : Délégués syndicaux : Messieurs XXXXX, XXXXX, XXXXX et XXXXX Direction : Monsieur XXXXX
Au terme de longues négociations, en remplacement du procès-verbal de NAO 2018 signé le 27 mars 2019, les parties ont finalisé la négociation comme suit :
1/ Taux horaire à l’embauche coefficient 150M :
Taux actuel : 10.25€ / H Taux conventionnel : 10.21€ / H Proposition : 10.25€ + 0.20€ (Intégration 480€ de PFA Fixe ) + 2% d’ancienneté à l’embauche : 10.662€
2/ Taux horaire à l’embauche coefficient 138M :
Taux actuel / taux conventionnel: 10.03€ / H Proposition : 10.03€ + 0.20€ (Intégration 480€ de PFA Fixe ) + 2% d’ancienneté à l’embauche : 10.43€ Maintien de l’écart de 0.04€ / H : 10.47€
3/ Maintien d’un écart de + 0.24 € (hors ancienneté)/ CCN sans limite de durée (Sauf en cas de refonte des classifications et rémunérations conventionnelles)
4/ Ancienneté des conducteurs routiers (ouvriers roulants)
Revalorisation de 2% de l’ancienneté pour les moins de 2 ans (grille conventionnelle) , soit 2% au lieu de 0%
Revalorisation de 1% de l’ancienneté pour les plus de 10 ans (grille conventionnelle), soit 7% au lieu de 6%
Revalorisation de 1% de l’ancienneté pour les plus de 15 ans (grille conventionnelle) , soit 9% au lieu de 8%
Revalorisation de 1% de l’ancienneté pour les plus de 10 ans (grille non conventionnelle), soit 9% au lieu de 8%
Revalorisation de 1% de l’ancienneté pour les plus de 15 ans (grille non conventionnelle) , soit 11% au lieu de 10%
Revalorisation de 1% de l’ancienneté pour les plus de 20 ans (grille non conventionnelle) , soit 13% au lieu de 12%
5 / PFA Variable
ANCIENNETE
PFA V
PFA F
Inf à 1 AN 0 € 0 € Entre 1 AN & 3 ANS 120 € 0 € Entre 3 ANS & 5 ANS 150 € 0 € Entre 5 ANS & 10 ANS 200 € 0 € Entre 10 ANS & 15 ANS 200 € 100 € Entre 15 ANS & 20 ANS 200 € 150 € > DE 20 ANS 200 € 200 €
6/ Modification des critères d’attribution de la PFA comme évoqué dans le PV de NAO signé le 27 mars 2019
7/ Paiement jusqu’à 220 heures/mois quel que soit le nombre de jours dans le mois.
8 / Date d’application des points précédents : 01 mai 2019
9/ Revalorisation complémentaire du taux horaire
Au 1er JUILLET 2019 de 1%, qualifiée comme étant une avance sur la revalorisation conventionnelle du taux horaire à venir selon les négociations nationales
Selon les résultats des négociations annuelles au niveau national, augmentation de la revalorisation nationale de 0.50% avec un maximum global CCN inclus à 2.5% (minimum de 1% garanti CCN inclus)
10/ Reprise du travail vendredi 03 mai 2019.
Un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de la PFA sera proposé à la signature avant le 31 mai.
11/ La Direction s’engage à ne prendre aucune sanction et/ou poursuite judiciaire à l’encontre des personnels grévistes pour leurs éventuels actes liés à ce mouvement social des lundi 29 avril, mardi 30 avril et jeudi 02 mai 2019.
