Accord d’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail 2017
Conclu entre :
La Société SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES
SARL au capital de 10 000 euros Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 530 834 100 SIRET n° 791 581 499 00013 Code APE : 5223Z
Dont le Siège Social se situe : 6, rue de Châtillon, La Rigourdière 35510 Cesson Sévigné
Représentée par M. XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Exploitation de la société SAMSICASSISTANCE CARAIBES, dûment mandaté
D’une part et
Les ORGANISATIONS SYNDICALES :
CGTG, représentée par Madame XXXXX
UNSA, représentée par Madame XXXXX D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 02/11/2017, 30/11/2017, et 18/12/2017 dans les locaux de la Société situés à l’Aéroport Guadeloupe Caraïbes, Morne Amiel, 97 139 Les Abymes.
Les Délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Délégation CGTG :
Mme XXXXX, Déléguée Syndicale accompagnée de Mme XXXXX et
Mme XXXXX
Délégation UNSA :
Mme XXXXX Déléguée Syndicale accompagnée de Mme XXXXX et de M.XXXXX
La délégation patronale a été composée comme suit :
M. XXXXX, Directeur d’Exploitation de la Société SAMSIC ASSISTANCE CARAIBE,
Mme. XXXXX, Chargée des Ressources Humaines ;
A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
A – Participation de l’employeur aux tickets restaurant :
A compter du 1er janvier 2018, la part patronale de financement du ticket restaurant passe de 6€ à 5,38 € de la valeur faciale du ticket restaurant. La part salariale passe de 4€ à 4,62 € à copter du 1er janvier 2018. La valeur faciale du tocket restaurant reste à 10 €.
B- Indemnité de nettoyage :
A compter du 1er janvier 2018, l’indemnité de nettoyage est augmentée de 25 €. Elle passe donc de 15 € actuellement à 40 €. Les modalités et conditions d’attribution de cette indemnité restent inchangées.
C- Dotation exceptionnelle du CE :
Une dotation exceptionnelle de 7 000 € sera versée au Comité d’Entreprise de la Délégation unique du personnel pour les activités sociales et culturelles. Cette dotation sera versée avec le 1er versement trimestriel 2018 du budget des activités sociales et culturelles.
D- Remise en état du réseau et renouvellement du matériel informatique :
Un devis relatif à la remise en état du réseau informatique et au renouvellement du matériel informatique sera validé au plus tard à la fin du 1er trimestre 2018.
E- Congés payés majorés :
Une régularisation des congés payés majorés pour les années 2014/2015 et 2015/2016 interviendra à compter du mois de Janvier 2018.
Il est acté avec les organisations syndicales, que ces congés payés devront être soldés au plus tard le 1er novembre 2018.
F- Avances de frais de repas pour les missions professionnelles :
Une avance de frais de repas d’un montant de 15 euros nets sera effectuée par la Société avant tout déplacement pour mission professionnelle. Cette avance sera réalisée par virement bancaire.
Le salarié devra présenter le justificatif du repas au plus tard 1 mois après la date de fin de la mission. A défaut une retenue d’un montant de 15 € nets sera effectuée sur la prochaine paie du salarié. Si le montant est inférieur à 15 €, la différence sera retenue sur la prochaine paie.
G- Renouvellement des chaussures du personnel féminin :
Le forfait annuel du personnel féminin pour l’achat d’une paire de chaussure nécessaire à l’exercice des fonctions professionnelles passe de 100 € à 150 €. Ce forfait sera versé sous réserve de la présentation d’un justificatif.
H- Complément de dotation pour le service passage :
Sous réserve des besoins du service passage, un complément de dotation sera possible une fois par an. Lors de la prochaine dotation, des chaussures de sécurité seront fournis pour le passage.
I – Négociation d’un accord sur l’aménagement du temps de travail :
Une négociation relative à l’aménagement du temps de travail sera engagée au cours du 1er trimestre 2018.
La première réunion de négociation aura lieu le 09 Janvier 2018.
ARTICLE 3 – DURÉE ET EFFETS DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée. Il prend effet à partir du 1er janvier 2018, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans le présent l’accord collectif.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par :
Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électorale en cours ;
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord. La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétent.
