AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) du 2 septembre 2021
Entre les soussignés :
Les sociétés suivantes :
SANDERS AURORE, dont le siège est situé rue Louis Thenard – 71100 CHALON SUR SAONE
SANDERS BRETAGNE, dont le siège social est situé Le Pont de Saint Caradec – SAINT GERAND – CS 50061 – 56302 PONTIVY Cedex
SANDERS CENTRE-AUVERGNE, dont le siège social est situé 8 route de Riom – 63260 AIGUEPERSE
SANDERS NORD EST, dont le siège social est situé 13 route de Maixe – 54370 EINVILLE AU JARD
SANDERS OUEST, dont le siège social est situé 2 rue Croix des Cerisiers – 35500 VITRE
CLEMONT NUTRITION, dont le siège social est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 BRUZ
SANDERS NEA, dont le siège social est situé Avenue de Ker Lann – 35170 BRUZ
TELLUS, dont le siège social est situé 8 rue du moulin de Salles – 03140 SAINT-GERMAIN DE SALLES
FORCE CENTRE, dont le siège social est situé 8 rue du moulin de Salles – 03140 SAINTGERMAIN DE SALLES
représentées par XXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommées
« les sociétés » ;
Et les organisations syndicales représentatives au sein de ces sociétés :
Le
syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de coordinatrice syndical pour l’UES SANDERS FRANCE ;
Le
syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical de l’UES SANDERS FRANCE ;
Le
syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de coordinateur syndical pour l’UES SANDERS FRANCE et l’UES AXEREAL ELEVAGE (TELLUS) ;
Le
syndicat UNSA, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical pour l’UES AXEREAL ELEVAGE (TELLUS) ;
Le syndicat SDACOOPA SOLIDAIRES, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES AXEREAL ELEVAGE (TELLUS) ;
Ci-après dénommées
« les organisations syndicales »
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif instituant la reconnaissance d’une UES SANDERS FRANCE du 2 septembre 2021.
Ci-après dénommée
« l’UES ».
Préambule
Le présent avenant est conclu en application des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail relatif à la reconnaissance d’une UES.
Le présent avenant traduit la volonté des entreprises d’acter la reconnaissance de l’UES.
En effet, les sociétés SANDERS AURORE, SANDERS BRETAGNE, SANDERS CENTRE AUVERGNE, SANDERS NORD EST, SANDERS OUEST, CLEMONT NUTRITION, SANDERS NEA, TELLUS et FORCE CENTRE sont interdépendantes au niveau de leurs activités et de la coordination des pouvoirs de direction. L'unité sociale entre les sociétés est caractérisée par une communauté de travail et des intérêts professionnels communs.
L’unité économique se caractérise par des activités identiques et complémentaires entre les sociétés.
En effet, le schéma directeur industriel (SDIL) permet des transferts de volumes intersites, une spécialisation par espèces, et la possibilité pour un site de produire/transporter pour Tellus et Sanders. Ce qui caractérise une complémentarité industrielle et une politique commerciale/industrielle alignée. Les synergies existantes et à venir impliquent nécessairement une orientation stratégique unifiée et des moyens mutualisés entre les différentes entités.
L’unité sociale se caractérise par un statut collectif qui est déjà en train d’être uniformisé :
application des accords de groupes aux sociétés TELLUS et FORCE CENTRE
négociation d’un accord d’intéressement selon les mêmes critères que SANDERS (objectif accident du travail, objectif EBITDA et satisfaction client)
application de la même convention collective
cadrage des NAO au niveau de la direction des ressources humaines A.S.A
Cet avenant a pour objet de fixer les modalités d’application de la notion d’UES en ce qui concerne la mise en place des Instances Représentatives du Personnel et le statut collectif des entreprises qui la composent.
Article 1 – Champ d’application
Cet avenant s’applique à l’ensemble des entreprises qui composent l’Unité Economique et Sociale.
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés appartenant à l’UES, la sortie de la société considérée du périmètre de l’UES sera automatique.
Dans tous les autres cas, la sortie de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
Article 2 – Les Instances Représentatives élues et désignées
La reconnaissance d’une unité économique et sociale impose la mise en place d’institutions représentatives du personnel qui lui sont adaptées.
Les mandats des élus au Comité Social et Economique (CSE) actuellement en cours au sein de chacune des sociétés signataires cesseront, quelle que soit l'échéance de leur terme, à l’annonce des résultats du premier tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) organisées au sein de l'UES.
Les mandats suivants prendront fin à l'issue de ces élections, la durée de leur mandat étant liée à celle des représentants élus au CSE :
Délégués syndicaux des sociétés,
Représentants de section
syndicale des sociétés,
Représentants syndicaux au Comité Social et Economique des sociétés,
Membres désignés au sein des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail des sociétés,
Membres des commissions,
Représentants de proximité des sociétés.
Le Comité Social et Economique de l’UES SANDERS FRANCE
Les parties précisent que le Comité Social et Economique sera élu au niveau de l’UES. Le Comité Social et Economique représentera l'ensemble des salariés des sociétés de l'UES.
Les parties rappellent que la notion d’établissement distinct peut être déterminée par accord collectif.
En ce sens un accord collectif relatif aux établissements distincts sera conclu. Les parties souhaitent toutefois affirmer dans le présent accord leur souhait de découpage en établissement distinct suivant :
Société SANDERS BRETAGNE
Société SANDERS CENTRE AUVERGNE/ TELLUS / FORCE CENTRE (RELIEF)
Société SANDERS NORD EST
Société SANDERS OUEST
Société SANDERS NEA
Dans ces conditions, les parties conviennent que dans la mesure où, à ce jour, des CSE, ont déjà été instaurés au sein des sociétés, il sera mis en place des CSE pour les établissements SANDERS BRETAGNE, SANDERS CENTRE AUVERGNE regroupé avec TELLUS et FORCE CENTRE, SANDERS NORD EST, SANDERS OUEST, SANDERS NEA.
Les parties rappellent que les sociétés SANDERS AURORE et CLEMONT NUTRITION sont absorbées dans la société SANDERS CENTRE AUVERGNE au 1er novembre 2025.
Les budgets des Comités seront donc calculés sur la masse salariale telle que définie par l’article L2315-61 du Code du travail pour l’ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES. Ils ne pourront être, cependant, inférieurs à la moyenne des trois dernières années.
Représentation syndicale
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
La désignation de délégué syndical de l’UES donne à leur bénéficiaire l’ensemble des attributions prévues par la loi y compris le mandat pour négocier et conclure des accords collectifs au niveau de l’UES.
Conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner un représentant au comité social et économique central de l’UES choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Soucieux de garantir la protection, santé et sécurité des salariés et d’agir avec efficacité sur l’ensemble de l’UES :
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place au niveau central de l’UES,
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera aussi mise en place au sein de chaque CSE de l’UES.
Article 3 - Négociation collective
Il peut être négocié et conclu au niveau de l’UES tout accord collectif pouvant s’appliquer sur le périmètre de l’UES sans préjudice pour chaque société de conclure ses propres accords d’entreprise.
Conformément à l’article L.2253-7 du Code du travail, lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Article 4 – Sort des accords collectifs des sociétés composant la future UES SANDERS FRANCE
Différents accords d’UES seront négociés afin d’unifier le statut collectif entre les sociétés composant l’UES SANDERS FRANCE. Conformément à l’article L.2253-7 du Code du travail, leurs stipulations se substitueront aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les sociétés comprises dans le périmètre de cet accord.
Article 5 – Durée/Révision/Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er décembre 2025.
Les signataires de l’avenant peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires avec un préavis de 15 jours. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 6 – Publicité
Un exemplaire original est remis à chaque signataire.
Le présent avenant sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Bruz, le 15 octobre 2025, en 8 exemplaires
Pour les sociétés SANDERS AURORE, SANDERS BRETAGNE, SANDERS CENTRE AUVERGNE, SANDERS NORD EST, SANDERS OUEST, CLEMONT NUTRITION, SANDERS NEA, TELLUS et FORCE CENTRE
