d.Allocation forfaitaire d’occupation du domicile à des fins professionnelles PAGEREF _Toc219198127 \h 8
6.Départ à la retraite PAGEREF _Toc219198130 \h 8
7.Médaille du Travail PAGEREF _Toc219198132 \h 9
8.Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc219198137 \h 10
9.Titres-restaurant PAGEREF _Toc219198170 \h 10
10.Organisation du Temps de Travail PAGEREF _Toc219198175 \h 11
i.Forfait annuel en jours PAGEREF _Toc219198176 \h 11
1.Nombre de jours de repos PAGEREF _Toc219198177 \h 11
2.Rachat des jours de repos PAGEREF _Toc219198178 \h 11
ii.Congés payés PAGEREF _Toc219198179 \h 11
1.Règles de prise des congés payés PAGEREF _Toc219198180 \h 11
2.Report exceptionnel de congés payés PAGEREF _Toc219198181 \h 12
11.Evènement PAGEREF _Toc219198186 \h 13
12.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc219198192 \h 13
13.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc219198194 \h 13
Préambule
Conformément aux dispositions légales de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des sociétés Sandvik Holding France et Sandvik Tooling France a ouvert, le 29 septembre 2025, les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026.
Conscients des contextes économiques, commerciaux et sociétaux avec lesquels la Société et les Salariés composent, les Parties se sont accordées sur les mesures mentionnées dans le présent accord dans l’objectif de maintenir l’équilibre entre rémunération, avantages, environnement de travail et équilibre financier pour l’entreprise.
Il est précisé que les négociations se sont tenues dans le cadre d’un dialogue constructif et d’un échange fructueux d’idées entre les différentes parties ce qui a permis d’aboutir à des mesures coconstruites.
Participants
Ont participé aux négociations annuelles obligatoires :
X, Président des deux Sociétés
X, Responsable RH division Dormer Pramet
X, Déléguée Syndicale CFE-CGC, pour la division Dormer Pramet.
X, Délégué Syndical Central CFE-CGC pour l’UES Sandvik Centre et Délégué Syndical pour l’établissement d’Orléans
X, représentant du personnel, élu titulaire pour l’UES Sandvik Centre pour l’établissement d’Orléans
X, Mandaté Syndical FO pour l’établissement d’Orléans
X, Directeur Financier des deux Sociétés
X, Responsable RH division Coromant et représentante RH pour l’UES Sandvik France établissement d’Orléans.
Calendrier et déroulé des réunions
La première réunion s’est tenue le 29 septembre 2025 à 10h30.
Au cours de cette réunion dite « de préparation », les Parties :
ont convenu que les réunions de négociation concernant l’établissement de Chanceaux-sur-Choisille (division Dormer Pramet) et l’établissement d’Orléans (division Coromant et Holding) seraient menées distinctement et que les participants, pour ces deux établissements, seraient à nouveau réunis lors de la dernière réunion ;
ont validés les dates et lieux des réunions ;
ont convenu des données pertinentes à fournir pour le bon déroulement des négociations ainsi que de leur date de mise à disposition auprès des OSR ;
ont convenu de communiquer autant que besoin entre chaque réunion dès lors que l’ensemble des participants à la négociation restaient impliqués dans l’ensemble des échanges.
La seconde réunion commune s’est tenue le 13 octobre 2025 à 14h00 au cours de laquelle les OSR ont pu présenter leurs revendications auprès de la Direction.
La troisième réunion - distincte - s’est tenue :
le 4 novembre 2025 à 14h00 pour l’établissement d’Orléans
le 13 novembre 2025 à 14h00 pour l’établissement de Chanceaux-sur-Choisille
au cours de laquelle les Parties ont échangé sur les différents axes.
La quatrième réunion pour l’établissement d’Orléans uniquement, s’est tenue le 19 novembre 2025 à 14h00, au cours de laquelle les Parties ont échangé sur les différents axes.
La cinquième réunion pour l’établissement d’Orléans uniquement, s’est tenue le 3 décembre 2025 à 9h30, au cours de laquelle les Parties ont échangé sur les différents axes.
La sixième réunion pour l’établissement d’Orléans uniquement, s’est tenue le 8 décembre 2025 à 9h30, au cours de laquelle les Parties ont échangé sur les différents axes.
La septième réunion pour l’établissement d’Orléans uniquement, s’est tenue le 10 décembre 2025 à 8h30, au cours de laquelle les Parties ont échangé sur les différents axes.
La huitième réunion – commune – dite de « conclusion » s’est tenue le 19 décembre 2025 à 10h00 au cours de laquelle les Parties pour les deux établissements se sont réunies, récapitulant l’ensemble des points sur lesquels elles s’étaient accordées et actant la rédaction du présent accord comme la prochaine action.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Sandvik Centre des établissements d’Orléans et de Chanceaux-sur-Choisille. Il concerne l’ensemble des salariés quel que soit leur statut y compris les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle sauf mention particulière précisée dans le présent accord.
Pour certaines mesures, lorsque des distinctions sont à opérer entre les établissements, l’établissement concerné sera précisé. Sans mention, tous les établissements sont concernés par la mesure.
Mesures
Rémunération
Etablissement de Chanceaux-sur-Choisille
Nature des augmentations
Les Parties se sont accordées sur le montant de l’enveloppe dédiée à l’augmentation individuelle du salaire de base dans le cadre du process groupe dit du « Merit ».
Enveloppe des augmentations
L’enveloppe d’augmentation salariale négociée est équivalente à 1.5% de la masse salariale.
Il est rappelé qu’il s’agit de l’enveloppe totale, chaque Salarié éligible peut recevoir un pourcentage plus faible ou plus élevé d’augmentation individuelle de son salaire de base, ou aucune augmentation.
Pour autant, l’enveloppe totale ne doit pas être dépassée et, si nécessaire, un travail d’équilibrage entre l’ensemble des Salariés de l’établissement devra être effectué par la Direction en concertation avec les responsables hiérarchiques.
Critère
Le pourcentage individuel d’augmentation du salaire de base, pour les salariés éligibles, sera défini par la Société en fonction notamment de la performance du Salarié concerné sur l’année 2025 mais aussi de sa rémunération actuelle par rapport aux tendances du marché (données groupe) pour l’emploi qu’il occupe et de son historique de rémunération. Cet exercice sera effectué dans le cadre du process groupe du « Merit ».
Effectivité
La date d’effectivité des augmentations individuelles est le 1er avril 2026.
Eligibilité
Les règles d’éligibilité groupe demeurent les mêmes qu’en 2025. Il est rappelé que les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire à partir du 1er octobre 2025, ne sont pas éligibles. Également, le Salarié doit aussi être employé activement au 1er avril 2026.
L’ensemble des règles d’éligibilité est disponible ici : Merit 2025 | Sandvik Intranet.
Etablissement d’Orléans
Nature des augmentations
Les Parties se sont accordées sur le montant de l’enveloppe dédiée à une augmentation de base et tiennent à préciser que :
Cette augmentation de base est distincte de celle liée au process groupe du « Merit ».
Si une augmentation individuelle dans la cadre du « Merit » est ultérieurement approuvée par la ligne managériale du collaborateur, celle-ci ne viendra pas imputer l’enveloppe de l’augmentation de base définie dans le présent accord.
Cette augmentation de base vise à :
Pondérer l’impact de l’inflation sur l’année 2025 pour l’ensemble des bénéficiaires,
Acter un coup de pouce plus important pour les rémunérations les plus basses au sein de l’établissement tout en distribuant une augmentation de base à chaque collaborateur éligible.
Enveloppe des augmentations
L’enveloppe dédiée à l’augmentation de base négociée est équivalente à 0.83% de la masse salariale des NAO 2026.
Il est rappelé qu’il s’agit de l’enveloppe totale, chaque Salarié éligible peut recevoir une augmentation de base d’un équivalent en pourcentage de son salaire de base, plus faible ou plus élevé que l’enveloppe totale dédiée à l’augmentation de base.
Critère
Le montant de l’augmentation mensuelle brute de base s’assoit sur la seule rémunération actuelle mensuelle brute de base du salarié (RMBB), en équivalent temps plein et classée en 3 paliers.
Pour les salariés à temps partiel dont la rémunération est donc proratisée, la RMBB a été reconstituée à 100% pour déterminer équitablement le palier applicable. Par principe d’égalité de traitement, le montant de l’augmentation de base attribuée sera donc proratisé lors de son application pour les salariés à temps partiel.
RMBB < 3 001€ : 70€ soit 931€ pour 13,3 mois
3001€ < RMBB ≤ 4000€ : 50€ soit 665€ pour 13,3 mois
RMBB > 4 000€ : 35€ soit 465,50€ pour 13,3 mois
Effectivité
La date d’effectivité des augmentations de base est le 1er avril 2026.
Eligibilité
Sont exclus des bénéficiaires de l’augmentation de base :
Les salariés ayant ou allant bénéficier d’une augmentation de salaire à partir du 1er octobre 2025 et jusqu’au 30 mars 2026 ; et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
Les salariés embauchés au-delà du 30 septembre 2025.
Les salariés quittant l’entreprise avant le 1er avril 2026.
Les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que, sans que cela ne soit limitatif, les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle par exemple.
Les salariés en congé de reclassement hors PSE.
Par défaut, l’ensemble des autres salariés est donc éligible.
Il est rappelé que l’augmentation de base étant une mesure décidée et applicable localement dans le cadre des NAO, elle est parfaitement décorrélée de la performance du collaborateur au titre de l’exercice 2025.
Prime de transport
La Prime de transport est reconduite pour l’exercice 2026 telle que définie au 1er avril 2025, à savoir :
Montant mensuel de la prime de transport 2026 (si 100% sur site)
Prime de transport : < à 5 km
4,75 €
Prime de transport : 5 à 10 km
14,25 €
Prime de transport : 10 à 15 km
23,75 €
Prime de transport : 15 à 20 km
33,25 €
Prime de transport : 20 à 25 km
42,75 €
Prime de transport : 25 à 30 km
52,25 €
Prime de transport : > 30 km
61,75 €
Pour rappel, la prime de transport est :
Facultative et mise en vigueur dans l’entreprise sur la base du présent accord.
Calculée sur la base de la distance la plus courte entre le domicile et lieu de travail du salarié via Mappy.
Proratisée : 1 jour travaillé sur site = 1 prime de transport journalière. Les absences et journées de télétravail sont donc déduites.
N’est versée qu’aux salariés sans véhicule de fonction et dont le lieu de travail contractuel est les locaux de de la Société.
Exonérée de cotisations et impôts dans la limite du plafond fixé légalement et qui s’élève à 4€ par mois à la date de signature du présent accord. Le montant au-delà du plafond est soumis à cotisations et impôts.
Indemnité télétravail occasionnel
L’indemnité de télétravail occasionnel de 2,70€ par jour télétravaillé est reconduite pour 2026 dans les mêmes conditions qu’en 2025.
Allocation forfaitaire d’occupation du domicile à des fins professionnelles
Pour les équipes Ventes uniquement telles que définies dans l’accord de performance collective sur la mobilité professionnelle des salariés Sandvik Tooling France Coromant du 23 juillet 2020.
L’allocation forfaitaire mensuelle de 21€ est reconduite pour 2026 dans les mêmes conditions qu’en 2025.
Départ à la retraite
Pour l’établissement d’Orléans uniquement.
La prime de départ à la retraite versée par la Société, en plus des indemnités légales, est reconduite pour 2026 et dans les mêmes conditions qu’en 2025, à savoir :
Est précisé ici qu’une proratisation de la prime retraite Sandvik intervient en cas de départ à la retraite du salarié avec une ancienneté entre deux paliers. Le prorata n’est appliqué que sur la prime retraite Sandvik étant donné que le calcul de l’indemnité légale de départ à la retraite suit quant à lui les règles de la CCNM. Il n’y a donc pas de prorata pour les années intermédiaires entre les paliers sur l’indemnité légale.
Exemple Départ à la retraite avec 17 ans d’ancienneté Sandvik Prime retraite société = *Palier de 15 ans : 1,5 mois + *Prorata du palier de 20 ans : (2m – 1,5m)/(20a – 15a) x (17a – 15a) Soit 0,5m/5a x 2a = 0,2m
Prime retraite société finale : 1,5m + 0,2m = 1,7m Prime retraite légale : Palier de 15 ans donc 2m Prime retraite TOTALE finale : 3,7m
Médaille du Travail
Le montant versé par la Société en cas de Médaille du Travail est reconduit pour 2026 et dans les mêmes conditions qu’en 2025, à savoir :
Prime Sandvik de Médaille du Travail 2026
Argent (20 ans) 300 € Vermeil (30 ans) 500 € Or (35 ans) 600 € Grand Or (40 ans) 700 €
L’ancienneté Sandvik prise en compte est celle
au moment de la demande de Médaille du Travail.
Est précisé que la demande de Médaille du Travail doit parvenir à la Société par l’intermédiaire du service RH lorsque le Salarié est encore sous contrat de travail avec la Société. A défaut, le Salarié ne sera pas éligible à la prime Sandvik de Médaille du Travail.
Congés pour évènements familiaux
Pour l’établissement d’Orléans uniquement.
Les dispositions pour congés exceptionnels prévues dans le cadre des NAO 2025 sont renouvelées pour l’année 2026 dans les mêmes conditions. Les congés sont applicables sur présentation d’un justificatif.
Titres-restaurant
Les dispositions 2025 sont reconduites pour l’exercice 2026.
Etablissement
Salariés Eligibles
Valeur du Titre
Part Salariale
Part Entreprise
Chanceaux sur Choisille Salariés sédentaires 9€ 3,6€ - 40% 5,4€ - 60% Soultz sous Foret Tous les Salariés 12€ 4,82 € - 40% 7,18€ - 60% Orléans Salariés non rattachés à la « Vente »* 12€ 4,82 € - 40% 7,18€ - 60%
*Les Salariés rattachés à la « Vente » sont ceux bénéficiant de l’indemnité mensuelle vente de 21€. Ils ne sont pas éligibles au titres-restaurant. Pour ces Salariés, leur repas est pris en charge par la Société via note de frais dans la limite de la charte des frais professionnels en vigueur. L’adhésion au titres-restaurant est automatique mais facultative. Ainsi, le Salarié qui ne souhaite pas en bénéficier doit faire part de sa volonté, par écrit, au service RH. Toute sortie du dispositif est définitive pour l’année civile en cours.
Le titre-restaurant est attribué pour chaque jour travaillé comprenant une pause repas et pour lequel la Société ne prend pas déjà en charge le repas (notes de frais, invitation par un autre collaborateur, fourniture d’un plateau-repas par la Société par exemple).
Organisation du Temps de Travail
Forfait annuel en jours
Nombre de jours de repos
Pour les Salariés soumis à une organisation du temps de travail en forfait annuel en jours, le nombre de jours de repos « RTT » annuels pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 est précisée ci-dessous.
Pour rappel, ce calcul est fait pour un forfait temps plein, soit 218 jours travaillés (journée de solidarité incluse) sur la période. En cas de temps partiel, le nombre de jours de repos sera proratisé.
Etablissement / Sites
Nb de jours annuels de repos
(base temps plein)
Chanceaux sur Choisille 10 jours Orléans
Meyzieu
Bourges
Soultz sous Foret 9 jours
Rachat des jours de repos
Conformément aux accords en vigueur sur l’aménagement du temps de travail, aucun rachat de jours de repos ne sera autorisé pour la période allant du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.
Tous les jours de repos doivent donc être pris avant la fin de la période de référence.
Congés payés
Règles de prise des congés payés
Il est rappelé que l’ensemble des Salariés est soumis aux règles légales de prise et de calcul des congés payés telles que la prise minimum de 12 jours ouvrables CONSECUTIFS de Congés Payés soit 10j ouvrés CONSECUTIFS entre le 1er mai 2026 et le 31 octobre 2026.
Doit être pris le congé principal soit 20 jours de congés payés, entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année civile. Si cette prise n’est pas respectée, sont générés des jours supplémentaires de congés appelés « congé de fractionnement ». Sauf cas exceptionnel, la Société permet la prise de ces 20 jours de congés payés sur cette période. Aussi, le fractionnement du congé principal n’étant pas imposé au Salarié, si celui-ci souhaite les fractionner et que la Société accepte sa demande, le Salarié devra renoncer au préalable et par tous moyens écrit, à ses droits aux jours de fractionnement. L’ensemble des dispositions légales est consultable ici : Congés payés du salarié dans le secteur privé | Service-Public.fr.
Par ailleurs, est rappelé que :
L’organisation des congés reste la prérogative de l’employeur.
La continuité de l’activité par rapport au besoin de l’organisation est la priorité.
Autant que possible, les dates de congés répondent aux souhaits des collaborateurs.
Pour un alignement maximum « besoin de l’organisation & préférence personnelle » :
chaque collaborateur anticipe un maximum ses demandes
chaque responsable hiérarchique initie l’organisation des congés et répond dès que possible aux demandes
Les salariés avec un responsable hiérarchique à l’étranger doivent faire valider hors système leur absence puis la soumettre dans l’outil en vigueur de Gestion des Temps et des Absences.
Il est interdit de s’absenter sans validation préalable du congé par l’employeur.
Il est légalement obligatoire de poser minimum 10j ouvrés (Lundi au Vendredi) consécutifs de Congés Payés entre le 1er mai 2026 et le 31 octobre 2026.
Etablissement Eté 2026 Noël 2026 Ponts Chanceaux sur Choisille
Fermeture 2 semaines S32+S33
ADV : 3 semaines de CP (incluant la fermeture) à poser en juillet et/ou août
TC : 4 semaines de CP (incluant la fermeture) à poser en août
4j CP/RTT à poser du 28 au 31/12/26 RTT : 07/05/27 Orléans
FLS : 3 semaines de CP à prendre sur la période S31 à S34 inclus*
Autres services : pose libre
4j CP/RTT à poser entre le 21 et le 31/12/26 Sauf nécessité de service 1j CP/RTT : 13/07/26
+ 1j CP/RTT 07/05/27
* Sur la base du volontariat : 1 à 2 personnes par équipe de vente présente, prenant les 3 semaines en décalage.
Report exceptionnel de congés payés
Par défaut, les jours non pris en fin de période sont perdus et non indemnisés. Pour éviter cela, a déjà été mis en place la possibilité d’épargner sur le PERECO les jours non pris dans la limite de 10 jours.
Tenant compte de cette option existante, les parties se sont toutefois accordées pour renouveler la possibilité de reporter, à titre exceptionnel seulement, jusqu’à 5 jours maximum de Congés Payés sur le compteur de la période suivante.
Le report est possible avec accord préalable écrit de la hiérarchie et justification du caractère exceptionnel de ce report.
Les Salariés concernés devront prendre en priorité les jours reportés et ce, en plus des jours prévus légalement et/ou par la société.
Evènement
Pour l’établissement d’Orléans uniquement.
En complément des mesures ci-dessus, les Parties se sont accordées sur l’organisation, en 2026, d’un évènement financé par la Société et à hauteur de 0,37% de la masse salariale des NAO 2026.
Cet évènement a pour objectif d’offrir aux équipes l’opportunité de se rassembler en présentiel, de partager un moment convivial et fédérateur, à des fins de bien-être au travail, de (re)découverte de chacun et de nos métiers, et de performance collective, en alignement avec les valeurs et la stratégie du groupe.
La durée, les dates et le contenu précis de cet évènement restent à définir et une équipe projet sera constituée prochainement pour cela.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 (un) an à compter de sa date de signature. Les dates d’entrée en vigueur des différentes mesures sont indiquées pour chacune d’entre elle, à défaut de précision, la mesure s’applique au
1er avril 2026.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie digitale via l’Intranet de la Société et/ou via courrier électronique professionnel.
