SET TYPEDOC "VA" VAACCORD de mÉthode relatif AUx négociations portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein des sociÉTÉs SANEF et SAPN
Entre les sociétés Sanef et Sapn, représentées par [……] en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
CFDT représentée par [……] dument mandaté,
CFE-CGC représentée par [……] dument mandaté,
CGT-FO représentée par [……] dument mandaté,
UNSA autoroutes représentée par [……] dument mandaté,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc88241987 \h 3 ARTICLE 1. Champ d’application PAGEREF _Toc88241988 \h 5 ARTICLE 2. Les thèmes du socle conventionnel PAGEREF _Toc88241989 \h 5 ARTICLE 3. Méthodes de travail relatives aux négociations 2022 à venir PAGEREF _Toc88241990 \h 6 ARTICLE 3.1Calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc88241991 \h 6 ARTICLE 3.2Méthodologie PAGEREF _Toc88241992 \h 6 a)Modalités de fonctionnement des séquences de négociations PAGEREF _Toc88241993 \h 6 b)Modalités relatives aux « Groupes de travail » PAGEREF _Toc88241994 \h 7 c)Modalités relatives aux « Groupes de négociation » PAGEREF _Toc88241995 \h 7 ARTICLE 4. Méthodes relatives à l’information-consultation des CSE PAGEREF _Toc88241996 \h 8 ARTICLE 4.1 L’objet et le moment du recueil de l’avis des CSE PAGEREF _Toc88241997 \h 8 ARTICLE 4.2 Modalités relatives aux réunions de CSE PAGEREF _Toc88241998 \h 8 ARTICLE 5. Moyens accordés aux Organisations Syndicales Représentatives PAGEREF _Toc88241999 \h 9 ARTICLE 5.1 Heures de délégations PAGEREF _Toc88242000 \h 9 a)Temps consacré aux réunions PAGEREF _Toc88242001 \h 9 b)Temps consacré à la préparation des réunions de négociation PAGEREF _Toc88242002 \h 9 ARTICLE 5.2Frais de déplacement PAGEREF _Toc88242003 \h 9 ARTICLE 6. Dispositions générales PAGEREF _Toc88242004 \h 10 ARTICLE 6.1Loyauté et discrétion dans le déroulement des séquences PAGEREF _Toc88242005 \h 10 ARTICLE 6.2Entrée en vigueur, durée, adhésion et révision PAGEREF _Toc88242006 \h 10 ARTICLE 6.3Mesures de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc88242007 \h 10
PRÉAMBULE
La Direction fait le constat que les organisations du temps de travail au sein des sociétés SANEF et SAPN résultent de textes anciens et sont constituées d’un empilement de plusieurs dispositifs distincts aboutissant à :
Des modalités d’organisation du travail complexes et peu adaptables.
Des incompréhensions, malentendus compte tenu des difficultés pour toutes les différentes parties prenantes à connaître et comprendre les règles en vigueur.
Un sentiment d’iniquité des collaborateurs des deux sociétés compte tenu de pratiques différentes constituées dans chaque entreprise alors qu’il s’agit des mêmes métiers.
Des freins à la mobilité, que celle-ci soit fonctionnelle ou géographique.
De plus, l’actualité récente, tout comme les perspectives d’évolution des métiers montrent qu’il devient presque impossible de rester dans ce statu quo.
Pour toutes ces raisons à la fois opérationnelles, sociales et juridiques, la Direction considère qu’il est désormais nécessaire de renégocier les accords collectifs relatifs au temps de travail au sein des sociétés SANEF et SAPN afin d’aboutir à la mise en place d’organisations du temps de travail qui soient communes à ces deux entités, tout en gardant le souci de la qualité de vie au travail des salariés.
Les Parties s’accordent pour dire que les négociations à venir seront complexes, du fait du sujet abordé. Sans présager de l’issue des négociations à venir, la Direction s’engage à prévoir un temps suffisamment nécessaire à l’accompagnement du changement qui découlera de la mise en œuvre des éventuels accords collectifs à venir.
Les Parties précisent que l’engagement des négociations à venir n’exclut pas la possibilité d’engager d’autres négociations qui seraient liées à des projets (exemple : le Flux Libre).
L’aboutissement d’une telle négociation présenterait notamment les avantages suivants :
Améliorer la lisibilité tant sur la forme que sur le fond, pour toutes les parties prenantes.
Mettre en place un dispositif qui soit adapté aux enjeux opérationnels de nos métiers, actuels et futurs et aux contraintes de notre activité (7jours/7, 24h/24, saisonnalité).
Appliquer les mêmes pratiques au sein d’un même métier, quelle que soit la société juridique concernée.
Les Parties au présent accord ont également entendu rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif, dans l’intérêt des deux entreprises concernées et leurs salariés.
C’est dans ce contexte que le présent accord de méthode a été conclu aux fins de convenir notamment de la méthode, du calendrier et des moyens permettant d’accompagner la négociation à venir, afin de parvenir à des organisations du temps de travail communes aux sociétés SANEF et SAPN.
À l’issue de réunions de négociations en dates du 19 octobre 2021 et du 18 novembre 2021, les Parties sont donc convenues ce qui suit :
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés SAPN (dont le siège social est situé au 30, boulevard Galliéni 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX) et SANEF (dont le siège social est situé au 30, boulevard Galliéni 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX) et porte sur la méthode visant à négocier de nouvelles dispositions relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail qui soient communes à ces deux sociétés.
Le périmètre du « Sous-Groupe » de cette négociation sera donc constitué des sociétés SAPN et SANEF exclusivement. La représentativité syndicale sera donc appréciée au sein de ces deux entités conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir par l’addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans ces dernières et est donc la suivante =
Les Parties conviennent d’ouvrir des négociations en 2022 au niveau du périmètre du « Sous-Groupe » visé à l’article 1 portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et d’aborder notamment les thèmes suivants :
Les différentes modalités d’aménagement du temps de travail (travail en journée, annualisation, forfait jour, …),
Les durées maximales de travail, temps de repos minimum et temps de pause,
Le travail le weekend, jour férié et nuit,
Les temps de travail effectifs,
Les astreintes,
Les congés.
Les Parties conviennent que d’autres thèmes qui ne sont pas expressément visés ci-dessus pourront être abordés du moment qu’ils soient en lien avec l’organisation et l’aménagement du temps de travail.
L’accord qui serait conclu viendrait se substituer de plein droit aux accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, aux usages, aux notes internes et aux décisions unilatérales existants et ayant le même objet.
ARTICLE 3. Méthodes de travail relatives aux négociations 2022 à venir
ARTICLE 3.1Calendrier prévisionnel
Au regard du nombre de thèmes à traiter et de la complexité de certains d’entre eux, il est convenu de définir un calendrier prévisionnel, entre
mars 2022 et novembre 2022.
Les Parties ont convenu d’arrêter le calendrier prévisionnel suivant :
Période
Thème proposé à la discussion / négociation
Mars 2022
Modalité d’aménagement du temps de travail (journée, annualisation)
Avril 2022
Modalité d’aménagement du temps de travail (journée, annualisation)
Mai 2022
Durées maximales de travail, temps de repos minimum et temps de pause
Juin 2022
Astreintes
Juillet 2022
Eventuelle relecture projets accords
Septembre 2022
Temps de travail effectifs
Octobre 2022
Congés
Novembre 2022
Travail le weekend, jour férié et nuit ainsi que Forfait-jour ARTICLE 3.2Méthodologie
Modalités de fonctionnement des séquences de négociations
Pour chaque thème susvisé, il est convenu que les Parties se réuniront au minimum deux fois :
1 fois lors d’un « Groupe de travail » en amont de la réunion de négociation « formelle ». Ces Groupe de travail seront l’occasion de définir notamment ce dont Sanef et Sapn ont besoin aujourd’hui et demain et donc de préparer la réunion de négociation.
1 fois lors de la réunion de négociation « formelle ».
Les Parties conviennent que le calendrier visé au 3.1 et le nombre de réunions ont une valeur indicative et méthodologique de sorte que :
Des réunions complémentaires pourront être prévues en cas de besoin ;
Si la négociation sur chaque thème défini dans le tableau ci-dessus n’est pas clôturée au titre de la période concernée, elle pourra se poursuivre ;
Si au contraire, lors de la période concernée la négociation est clôturée de façon anticipée sur le thème prévu pour cette période, les Parties pourront anticiper la négociation ou les échanges sur le thème prévu pour la période suivante.
Les Parties conviennent que le désaccord sur un thème ne saurait, en aucun cas, bloquer l’ouverture d’échanges, de discussions et de négociations sur un thème suivant.
De même, le calendrier ainsi défini est prévisionnel et prendra en considération les aléas apportés par des évènements indépendants des Parties et dont celles-ci discuteront pour apporter les ajustements nécessaires à la poursuite des échanges dans les meilleures conditions possibles.
Modalités relatives aux « Groupes de travail »
Les Parties conviennent que les Groupes de travail seront composés :
De membres de la Direction,
D’éventuels experts spécifiques (exemple : gestionnaire paie), et
De deux membres par Organisations Syndicales Représentatives au sein du Sous-Groupe tel que visé ci-dessus et ayant obligatoirement un mandat de représentant du personnel au sein de Sanef ou de Sapn. La Direction se réserve le droit, si elle l’estime nécessaire pour certains thèmes, d’augmenter ce nombre de participants.
Les Parties s’efforceront de mixer au mieux les Groupes de travail afin qu’il y ait des représentants de chacune des sociétés visées à l’article 1. Les noms des représentants des organisations syndicales représentatives seront communiqués en amont des réunions à la Direction des Ressources Humaines.
Un ordre du jour détaillé avec la liste des thèmes et éventuels sous-thèmes sera envoyé par la Direction par courriel, en amont de la tenue du Groupe de travail.
Les réunions auront lieu soit en présentiel (prioritairement), soit à distance afin de tenir compte notamment de l’évolution du contexte sanitaire au cours de la période de négociation.
Modalités relatives aux « Groupes de négociation »
Les Parties conviennent que le Groupe de négociation sera composé :
D’une part, d’une délégation représentant la Direction et pouvant comprendre au maximum 4 personnes.
D’autre part, d’une délégation représentant les Organisations Syndicales Représentatives pouvant comprendre au maximum 4 personnes par Organisation Syndicale Représentative au sein du Sous-Groupe tel que visé ci-dessus, et ayant obligatoirement un mandat de représentant du personnel au sein de Sanef ou de Sapn.
Les Parties s’efforceront de mixer au mieux ces délégations afin qu’il y ait des représentants de chacune des sociétés visées à l’article 1.
Les noms des personnes composant la délégation des OSR seront communiqués en amont des réunions à la Direction des Ressources Humaines. Il est précisé que dans la mesure du possible les délégations des Groupes de négociation devront rester identique pour toute la durée de la négociation.
Les réunions auront lieu soit en présentiel, soit à distance afin de tenir compte notamment de l’évolution du contexte sanitaire au cours de la période de négociation.
Les convocations et éventuels ordres du jour aux réunions seront adressés aux membres de la délégation syndicale, par courriel.
Au cours de chaque réunion, les discussions porteront sur les propositions de la Direction et sur les observations, amendements et/ou contre-propositions des Organisations Syndicales Représentatives pour chaque thème défini.
À l’issue de chaque réunion de négociation, un relevé des avancées rédigé par la Direction actera des thèmes abordés ainsi que des avancées, des points d’accord et des éventuels points nécessitant la poursuite des discussions entre les Parties.
Chaque réunion de négociation se déroulera sur une journée ou demi-journée de la manière suivante :
Introduction ;
Présentation des propositions de la Direction ;
Temps d’échanges et de négociations entre les Parties ;
Conclusion et/ou synthèse des points actés.
ARTICLE 4. Méthodes relatives à l’information-consultation des CSE
ARTICLE 4.1 L’objet et le moment du recueil de l’avis des CSE
Il est rappelé que légalement le CSE n’a pas à être consulté sur le projet d’accord collectif dont la conclusion est envisagée. Toutefois, dès lors que la négociation d’un accord portant sur les règles liées à d’organisation et l’aménagement du temps de travail aboutit à la mise en place d’un changement d’organisation, les CSE des deux entités concernées seront alors informés et consultés sur cette modification induite par les termes de cet accord.
Aussi les Parties conviennent que les CSE seront consultés sur les modifications de l’organisation du temps de travail résultant de la conclusion de l’accord collectif susvisé dès lors que les négociations auront permis d’aboutir à un projet d’accord suffisamment abouti.
ARTICLE 4.2 Modalités relatives aux réunions de CSE
Les Parties sont convenues d’arrêter les modalités suivantes :
Une
première réunion des CSE (« R1 ») dont l’objet porte sur l’information des CSE des deux entités concernées sur :
Le projet des changements d’organisation induits par l’accord portant sur l’organisation du temps de travail issue des négociations précitées ;
L’impact éventuel sur les conditions de travail.
Une
deuxième réunion en vue de la consultation des CSE (« R2 ») qui serait envisagée pour janvier 2023.
Les réunions de CSE seront tenues selon les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de chacune des sociétés concernées. ARTICLE 5. Moyens accordés aux Organisations Syndicales Représentatives
ARTICLE 5.1 Heures de délégations
Temps consacré aux réunions
Il est rappelé que sera rémunéré et comptabilisé comme du travail effectif sans s’imputer sur les heures de délégation, le temps consacré par :
La délégation syndicale aux réunions tenues dans le cadre de la négociation du présent accord ainsi que de la négociation à venir sur 2022 ;
Les membres participants aux réunions dans le cadre des Groupes de travail.
Temps consacré à la préparation des réunions de négociation
Ce projet s’inscrivant dans un cadre exceptionnel et complexe, les représentants des délégations syndicales prendront le temps nécessaire à l’examen des thèmes associés lors du commencement des négociations.
Il est à ce titre décidé d’octroyer un temps de délégation supplémentaire et exceptionnelle dédié à cette négociation à hauteur de 9 heures de délégation par mois et par membre de la délégation de négociation (non reportable et non mutualisable). Un suivi mensuel de l’utilisation de ces heures par Organisation Syndicale Représentative devra être envoyé à la Direction des Ressources Humaines. Ces heures ne s’imputent pas sur les heures de délégation habituelles qui sont octroyées dans le cadre de :
L’accord relatif au comité de groupe et au dialogue social au sein du groupe Sanef du 18 septembre 2020.
L’accord 2020-01 relatif renouveau du dialogue social au sein de la société Sanef du 24 juin 2020.
L’accord 2019-02 relatif au renouveau du dialogue social au sein de la société Sapn du 28 mai 2019.
ARTICLE 5.2Frais de déplacement
Les règles habituelles de prise en charge des frais de déplacement telles qu’elles résultent des accords collectifs d’entreprise de chacune des sociétés concernées s’appliqueront (notamment des accords 2020-01 relatif renouveau du dialogue social au sein de la société Sanef du 24 juin 2020 et 2019-02 relatif au renouveau du dialogue social au sein de la société Sapn du 28 mai 2019).
ARTICLE 6. Dispositions générales
ARTICLE 6.1Loyauté et discrétion dans le déroulement des séquences
Les Parties s’engagent à respecter le présent accord et feront le nécessaire pour que l’ensemble de ces processus se déroule dans le cadre d’un véritable dialogue social, loyal et sincère.
La Direction pourra éventuellement préciser après chaque réunion de groupe de travail ou de négociations ce qui relève ou non du caractère confidentiel des échanges et qui ne doit donc pas faire l’objet de communication.
Dans cette optique, elles décident qu’en cas de difficultés importantes risquant d’entraîner un blocage, elles se réuniront à la demande de la Direction pour rechercher une solution amiable.
ARTICLE 6.2Entrée en vigueur, durée, adhésion et révision
Le présent accord sera applicable au 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
31 décembre 2022. Il cessera automatiquement à l’expiration de cette date et ne pourra au-delà, en aucun cas, continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Toute Organisation Syndicale Représentative concernées par le périmètre de cet accord tel que décrit à l’article 1 et non-signataire du présent accord pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.
De plus, le présent accord pourra être révisé ou potentiellement prorogé dans le respect des dispositions légales en vigueur. ARTICLE 6.3Mesures de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Les salariés de Sanef et de Sapn sont informés du présent accord selon les moyens habituels de communication applicable au sein de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.
Aussi, la Direction s’engage à informer les managers sur l’avancement des négociations.
