Accord portant sur la base de données économiques et sociales au sein des sociétés du Groupe Sanef
Entre les sociétés du Groupe Sanef, représentées par ………….. en qualité de …………………,
Et les Organisations Syndicales représentatives soussignées :
CFDT représentée par
dument mandaté,
CFE-CGC représentée par
dument mandaté,
CGT représentée par
dument mandaté,
CGT-FO représentée par,
dument mandaté,
UNSA autoroutes représentée par
dument mandaté,
SUD autoroutes représentée par
dument mandatée,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE :
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives les informations leur permettant d’exercer leurs attributions et missions.
La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques des Sociétés du Groupe Sanef. Elle doit aussi permettre de favoriser l’appropriation des informations transmises, ainsi que des échanges constructifs entre les parties.
Afin d’harmoniser les pratiques de mise en œuvre et d’accès à la BDES, la Direction a souhaité engager une négociation au niveau du Groupe. Toutefois, les parties précisent que la BDES sera organisée par Société.
A cet effet, les parties se sont réunies le 20 juin 2018.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel suivantes, ayant un mandat en cours :
Les membres du Comité de groupe ;
Les membres titulaires et suppléants du comité central d’entreprise et des différents comités d’établissements ;
Les membres titulaires et suppléants des comités d’entreprises et délégation unique du personnel ;
Les représentants syndicaux du comité central d’entreprise, des différents comités d’établissements, comité d’entreprise et délégation unique du personnel ;
Les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Les représentants syndicaux aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Les délégués syndicaux, les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux d’établissements ;
Les représentants de sections syndicales ;
Les délégués du personnel titulaires et suppléants.
ARTICLE 2 : SUPPORT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les parties ont choisi de mettre en place la BDES par le biais d’un support informatique qui sera le mode de communication privilégié pour l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel visées à l’article 1 (à titre d’exemples : convocation aux diverses réunions, ordre du jour, information/consultation récurrentes ou ponctuelles, compte rendu et/ou PV, documents de négociation…).
Le logiciel Sharepoint, actuellement utilisé, est le logiciel retenu pour la BDES de chaque société du Groupe. Il permet ainsi de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès à internet.
Tous les utilisateurs disposeront d’un accès sécurisé et personnel. A cet effet, des codes d’accès individuels et strictement personnels leurs seront délivrés et ne doivent pas être communiqués.
La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel Sharepoint ou de ses modalités de fonctionnement.
Il est rappelé que le bon fonctionnement et le suivi régulier de la BDES relève de la Direction et notamment par le référent de chaque société du Groupe qui en autorise l’accès, qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base de données.
Les parties s’accordent sur le fait que l’enjeu environnemental est incontournable et qu’il est du rôle de chacun de participer à la préservation de l’environnement. Dans cette démarche de responsabilité environnementale du Groupe, les parties conviennent que la dépose des informations sur la BDES remplacera les éventuelles impressions papiers.
Par conséquent, il est vivement conseillé aux utilisateurs de la BDES de n’imprimer que les documents jugés utiles.
ARTICLE 3 – ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Article 3.1 – Architecture et droit d’accès
La BDES est mise en place au niveau du Groupe Sanef. Néanmoins, les données sont classées par société / instance / année.
Bien que disposant d’un accès individuel et strictement personnel à la BDES, les parties conviennent dans un souci de transparence et de meilleur partage d’informations entre les différentes Instances Représentatives du Personnel d’une même société, que les utilisateurs visés à l’article 1 auront accès pour chacun d’entre eux à l’ensemble des données insérées dans la BDES de leur société respective.
En outre, l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel du Groupe auront accès aux données de l’instance du Comité de groupe.
Article 3.2 - Type de données accessibles
La BDES comme support pour les trois grandes informations/consultations annuelles
Seront disponibles sur la BDES, toutes les données nécessaires aux trois grandes informations/consultations annuelles, à savoir :
Les orientations stratégiques ;
La situation économique et financière (qui comprend les données légales) ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La BDES de chaque société du Groupe comprendra les 9 thématiques suivantes, qui serviront notamment de base pour les informations/consultations précitées :
A/ INVESTISSEMENT
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaires et alternants
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail / exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité / accidents du travail / maladies professionnelles / absentéisme / dépenses en matière de sécurité
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissements et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement, le cas échéant
Informations environnementales, le cas échéant
B/ EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (diagnostic et analyse de la situation respective des Femmes et des Hommes pour chacune des catégories professionnelles : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle)
C/ FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes
D/ REMUNERATIONS DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel
Les Rémunérations Annuelles Garanties selon les données fournies par l'ASFA
Montant global des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées, le cas échéant
Epargne salariale
Rémunérations accessoires, le cas échéant
Rémunération des dirigeants mandataires sociaux tel que présenté dans le rapport de gestion et pour les sociétés qui y sont soumises, le cas échéant
E/ ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise/Délégation unique du personnel
Dépenses directement supportées par l'entreprise, le cas échéant
Mécénat
F/ REMUNERATION DES FINANCEURS EN DEHORS DES ELEMENTS MENTIONNES AU C
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
G/ FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
H/ SOUS-TRAITANCE
Sous-traitance globale utilisée par l’entreprise
Sous-traitance globale réalisée par l’entreprise
I/ TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE
Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative
Cessions, fusions et acquisitions réalisées
Ces informations sont présentées sous formes de données chiffrées ou à défaut pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances. Si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées selon les dispositions légales en vigueur.
Les informations données concerneront :
Les 2 années précédentes,
L’année en cours,
Les perspectives des trois années suivant l’année en cours.
La BDES comme support pour les informations et/ou consultations régulières et ponctuelles
La BDES sera aussi alimentée par les diverses documentations nécessaires aux informations et/ou consultations régulières et ponctuelles.
L’alimentation et l’historique de la BDES
En cas d’information et/ou consultation d’une des Instances Représentatives du Personnel mentionnées à l’article 1, la mise à disposition des documents au sein de la BDES vaudra communication des documents d’information/consultation à l’Instance Représentative du Personnel concernée, selon les dispositions légales en vigueur.
Lors d’une procédure d’information/consultation, les membres de l’Instance Représentative du Personnel concernée sont informés spécifiquement, conformément aux délais légaux, de la mise à disposition des documents sur la BDES.
Par ailleurs, les informations étant classées par année, chaque membre des Instances Représentatives du Personnel mentionnées à l’article 1, aura accès à un historique des données s’étalant sur 2 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS DELIVREES AU SEIN DE LA BDES
Les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées.
En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion.
Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel des informations transmises sera précisée conformément aux dispositions légales.
Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU LOGICIEL SHAREPOINT
Les utilisateurs de la BDES disposeront d’un guide d’utilisation du logiciel Sharepoint. Un référent par société sera désigné lors de la mise en œuvre du présent accord et communiqué auprès des utilisateurs de la BDES.
Pour rappel, les utilisateurs qui le souhaitent pourront automatiquement être alertés par courriel de la mise à jour de la base lorsqu’un nouveau document sera inséré dans la BDES. Pour cela, une configuration personnelle des « alertes » sous le logiciel Sharepoint est réalisée par chaque utilisateur.
En cas de difficulté d’utilisation, un accompagnement technique à distance sera mis en œuvre.
ARTICLE 6 – DUREE, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter 1er septembre 2018. Une réunion de suivi pour la mise en place de l’accord sera organisée au début de l’année 2019.
Toute Organisation Syndicale représentative au sein du Groupe et non-signataire du présent accord pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux différentes sociétés du Groupe dont la liste figure en annexe 1 et se substitue aux accords d’entreprise en ce qui concerne les dispositions spécifiques de même objet.
Toute société qui viendrait être détenue en France à + de 50 % par la société Sanef entrerait dans le champ d’application de cet accord.
ARTICLE 8 – FORMALITE DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 juin 2018
En 9 exemplaires originaux.
ANNEXE 1 : Sociétés intégrant le périmètre de l’accord
