Accord 2019-03 portant avenant n°1 à l’accord 2001-02 relatif à l’attribution d’un jour de repos supplémentaire pour certains agents de plus de 50 ans
Entre la société Sanef, représentée par ………………, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et les organisations syndicales soussignées :
CFTC représentée par dûment mandaté
CFE-CGC représentée par dûment mandaté
CGT représentée par dûment mandaté
CGT-FO représentée par dûment mandaté
UNSA AUTOROUTES représentée par dûment mandaté
SUD AUTOROUTES représentée par dûment mandaté
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent avenant est conclu conformément aux engagements pris à l’article 7 « Jour de repos supplémentaire pour salariés de la DEM » de l’accord d’entreprise n° 2019-02 relatif aux mesures salariales 2019.
Article 1 – Modification de l’article 2 de l’accord 2001-02
A compter de la date d’effet du présent avenant, l’article 2 de l’accord 2001-02 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les salariés viabilité des échelles V, VI, VII, tous les salariés postés 3x8, les salariés de maitrise (viabilité ou péage) effectuant les astreintes viabilité, et les salariés Techniciens de maintenance effectuant des astreintes et Conducteurs maintenance effectuant des astreintes ; en fonction d’une part de leur âge (50 ans révolus) et d’autres part de leur ancienneté dans la société (12 ans révolus), bénéficieront de la suppression d’un poste ou d’un jour prévu travaillé, par an, planifiée en fonction des nécessités du service »
Article 2 - Durée et date d’entrée en vigueur – Adhésion
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 8 février 2019.
Toute organisation syndicale représentative au niveau central de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.
Article 3 – Dépôt
Conformément aux articles L 2231-5 et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes.
