Accord d’entreprise n° 2019-04 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société SANEF
Entre la société SANEF, représentée par……. , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et les organisations syndicales représentatives soussignées :
CFTC représentée par dûment mandaté
CFE-CGC représentée par dûment mandaté
CGT représentée par dûment mandaté
CGT-FO représentée par dûment mandaté
UNSA AUTOROUTES représentée par dûment mandaté
SUD AUTOROUTES représentée par dûment mandaté
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 viennent modifier l’architecture des instances représentatives du personnel, en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE), les Représentants de Proximité (RP), la Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail (CSSCT).
Ces ordonnances prévoient qu’une nouvelle organisation des instances représentatives du personnel devra être mise en place au 1er janvier 2020.
Afin de faire coïncider la fin des mandats actuels et le début des nouveaux mandats, au 1er janvier 2020, les ordonnances prévoient la possibilité de proroger la durée des mandats actuels par accord collectif.
Pour mémoire, les mandats des représentants du personnel élus de la société Sanef viennent à échéance le :
6 octobre 2019, pour le Comité d’Etablissement de la Région Nord – 3ème collège.
3 novembre 2019, pour les Délégués du Personnel de la région Est et le Comité d’Etablissement de la Région Est.
31 mars 2020, pour les Délégués du Personnel de la région Nord et le Comité d’Etablissement – 1er et 2ème collège de la Région Nord.
Dans la perspective de la mise en place d’une nouvelle organisation des instances représentatives du personnel conformément aux nouvelles dispositions légales, les parties se sont réunies le 17 avril 2019 afin de convenir d’une prorogation des mandats dans les termes suivants.
Article 1 - Champ d’application
Seront concernés les mandats en cours au sein de la Société Sanef, à savoir ceux :
du Comité Central d’Entreprise,
des deux Comités d’Etablissements,
des quatre Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,
des représentants syndicaux du Comité Central d’entreprise, des Comités d’Etablissements, et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,
des délégués du personnel et de leurs assistants le cas échéant,
des délégués syndicaux centraux et des délégués syndicaux d’établissements,
des représentants de sections syndicales.
Article 2 - Durée de la prorogation
Les parties ont comme objectifs d’assurer la continuité des activités et des missions des instances représentatives du personnel actuelles au niveau de la Société Sanef ou du Groupe Sanef (Comité de Groupe).
Afin de finaliser de manière constructive les actions en cours jusqu’au 31 décembre 2019, elles sont convenues des dispositions suivantes :
Les mandats visés à l’article 1 et qui arrivent à terme avant le 31 décembre 2019, seront prorogés jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle ils prendront fin de manière automatique.
Les mandats visés à l’article 1 et qui arrivent à terme après le 31 décembre 2019, prendront fin automatiquement à cette date, conformément aux dispositions légales en vigueur.
A la demande unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, afin d’avoir un taux de participation élevé à l’occasion des prochaines élections professionnelles, il est convenu que ces dernières seront organisées après les vacances de la Toussaint de 2019. Les dates des premier et second tours seront définies dans le protocole d’accord pré-électoral de la société SANEF.
Compte tenu de la prorogation des mandats susmentionnée, les mandats issus de ces élections prendront effet le
1er janvier 2020.
Article 3 - Durée et date d’entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit au 31 décembre 2019.
Article 4 – Dépôt
Conformément aux articles L 2231-5 et R 2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétents.
