Accord sur la mise en place d’équipes de suppléance
Entre la Direction de l’établissement de Le Trait appartenant à la société Sanofi Winthrop Industrie, représentée par , Directeur d’usine
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement à savoir :
CFDT représentée par , délégués syndicaux,
CFE-CGC représentée par , déléguées syndicales,
CFTC représentée par , délégués syndicaux,
FO représentée par , déléguées syndicales,
SUD CHIMIE représentée par , délégués syndicaux
CGT représentée par , délégués syndicaux
d’autre part,
Préambule
Au regard de l’activité du site, et compte tenu des capacités de production installées, les parties signataires du présent accord reconnaissent la nécessité d'assurer la continuité de service durant les périodes de week-end par le recours à du personnel en suppléance de fin de semaine, soit pour des besoins quasi permanents de production, soit de façon plus ponctuelle pour accompagner la campagne Grippe saisonnière, soit pour rattraper des retards de volumes suite à des problématiques de production/qualité ou soit pour compenser l’absence de production pendant les arrêts non prévus, notamment.
Dans le respect des principes d'équité, de transparence et de reconnaissance des compétences professionnelles, il a été convenu d'établir un cadre formel régissant les modalités de sélection du personnel affecté au travail de week-end en suppléance.
Le présent accord s'inscrit dans une démarche de valorisation des compétences et vise à garantir que l'affectation du personnel en suppléance durant les week-ends repose sur des critères objectifs, mesurables et équitables.
Le présent accord met fin à tout engagement unilatéral et/ou usage ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées concernant l'organisation atypique du temps de travail.
A cet effet, les parties se sont rencontrées le 25 septembre, le 28 octobre, le 20 novembre, le 2 décembre et 16 décembre, sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Personnel concerné
Le travail en équipe de suppléance s’applique à des salariés volontaires (CDI) des secteurs de production préparatoire, remplissage, mirage et conditionnement ayant été formés et habilités au préalable pour faire fonctionner les équipements de production ainsi que les services supports nécessaires au fonctionnement de l’activité : Support technique de production, logistique (Magasin), Contrôle qualité, Assurance qualité, ainsi qu’aux salariés temporaires (CDD, Intérimaires, CDI Intérimaire) travaillant dans les zones d’activité concernées. Il s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement des équipes de suppléance.
Article 2 : Mise en place des Equipes de suppléance
Les équipes de suppléance sont organisées sur une base de travail du samedi, dimanche (SD).
Préalablement à la mise en place d’équipe de suppléance, les élus CSE seront informés :
Du type d’organisation du travail de fin de semaine nécessaire,
des raisons et durée du recours aux équipes de suppléance,
des services concernés,
sur la liste des équipements concernés,
sur les salariés volontaires pour travailler en équipes de suppléance et la composition des équipes ainsi que leurs habilitations,
sur les actions et les plannings de formation.
Cette information aura lieu au minimum 1 mois avant le démarrage de l’équipe de suppléance, pouvant être réduit à 15 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles tenant notamment au risque de rupture de produit auprès des patients.
Afin de garantir un bon niveau de compétences dans la durée et de fixer les plannings des salariés le plus en amont, des équipes fixes seront mises en place sur une durée équitable de 2 périodes par année civile pouvant aller jusqu’à une période complète jusqu’à la fin de l’activité sur l’année en cours. Pour les équipes du laboratoire (QC microbio), les équipes en SD seront organisées sur la base d’un planning défini à 3 mois tenant compte de la spécificité de leurs responsabilités. Ils sont amenés à effectuer 2 à 3 weekends définis à l’avance, et en cas d’indisponibilité un délai de 15 jours calendaires sera respecté.
Un avenant contractuel sera établi pour chaque salarié concerné par le passage en SD.
Article 3 : Modalités d’organisation des équipes de suppléances Samedi, Dimanche (SD) pour le personnel de production, maintenance et logistique
Article 3-1 : Horaires
Il est convenu que les horaires des équipes de SD (équipes de production, maintenance et logistique pour les opérateurs, techniciens de maintenance, magasinier et responsable d’équipe) comporteront deux postes de 12 heures. Les horaires fixés pour les équipes de suppléance SD sont les suivants :
5h – 17h 17h – 5h
10 minutes permettant d’assurer une bonne relève avec l’équipe suivante seront intégrées dans la modulation.
En fonction des impératifs de production, ces horaires pourront être adaptés selon les contraintes de production et le régime heures weekend sera sur la base de
1*12 pas de rotation d’un week-end sur 2, samedi 5h –17h et le dimanche 17h –5 h
2*12, 5h-17h et 17h- 5h un weekend sur 2.
Le rythme horaire est fixé sur la base de 12 heures incluant la passation de consignes (10 minutes) en raison de la nécessité d’assurer la continuité du processus de production. Il est intégré au temps de travail. Il est donc rémunéré sur la base du taux horaire de la qualification.
Le formulaire de consignes est rempli de façon électronique par le responsable d’équipe (RE) durant son poste de travail. En cas d’absence de RE, cette tâche sera confiée au coordinateur d’activités pour la production, au technicien ou à toute personne qui en aura la responsabilité.
Pour l’ensemble du personnel, il est convenu que les heures réalisées dans la semaine, à distance ou en présentiel et à la demande du manager, pour prendre connaissance en amont d’informations nécessaires au bon démarrage de la prise de poste ou pour suivre toutes les formations obligatoires réalisées via le logiciel de formation seront indemnisées sur la base du paiement des heures supplémentaires.
Dans le cas de figure où une seule équipe serait nécessaire afin d’assurer les besoins de production et la jonction avec les horaires des équipes de semaine, il pourra être mis en place un rythme horaire de 1*12, à savoir le samedi de 5h à 17h et le dimanche de 17h à 5h. Ce rythme horaire s’inscrit dans le cadre d’une organisation de type SD.
Lors de ces postes, une pause repas de 45 minutes payée (assis) est accordée ; ainsi que deux pauses « tournantes » de 15 minutes (assis).
Les pauses doivent par principe être prises de manière collective, pour la totalité de l’équipe à chaque créneau de pause.
Toutefois, compte tenu des contraintes techniques associées aux technologies de remplissage, aux contraintes de préparation des lots, les pauses pourront être prises par roulement, n’entrainant pas, ni la présence d’un seul collaborateur au travail durant la pause des autres collaborateurs, ni la prise d’une pause isolée d’un collaborateur.
Un rappel sera effectué auprès des RE pour un respect total de ces règles de bonne gestion de l’équipe.
Article 3-2 : Temps de travail du personnel en SD
Le temps de présence est de 12 heures par jour. Soit pour 2 jours de 12 heures, 24 heures par week-end.
Article 3-3 : Rémunération SD
La rémunération SD comprend un forfait de primes habituelles et une prime SD. La rémunération SD est fixée sur une base de 36 h correspondant à la majoration des 24 heures travaillées soit 35h salaire de base + 1h de compensation liée à la suppléance, le réel effectué étant de 24h (2*12).
3-3-a : Le forfait 3*8 en SD
Personnel en horaire 3x8 passant en SD Ce forfait garanti le maintien du calcul annualisé de la rémunération antérieure pour les personnes qui étaient en 3x8, malgré la baisse du temps de travail et la diminution des heures de nuit. Ce maintien de salaire est lié à la contrainte du travail de samedi et dimanche (selon les horaires définis à l’article 3-2). Le forfait comprend : Les majorations des heures de nuit ; les paniers de nuit, la prime de modulation 8 et les primes de quart.
3-3-b : La prime SD
En plus du forfait SD, une prime de SD d’un montant de 190 € bruts par SD sera attribuée par week-end. En cas d’absence, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif.
3-3-c : Prime de jour et prime de transport :
Le nombre de primes de panier de jour et la prime de transport sera fonction du nombre de jours réellement travaillés.
3-3-d : Heures de nuit
Pour le personnel initialement en 3x8 au forfait, et compte tenu du maintien du forfait 3x8 pendant la période de SD, il n’est pas versé de complément de rémunération sur la période de nuit. Les nuits seront neutralisées par rapport au paiement des 57 nuits annuelles. Il n’y aura donc aucun impact sur la rémunération des nuits.
Pour le personnel initialement en 3x8 au réel, ou en journée, les heures de nuit seront majorées de 34 % (base + ancienneté). Les nuits seront payées selon l’horaire réellement travaillé. (21H à 6H)
3-3-e : Repos compensateur de nuit
Les salariés qui travaillent de nuit se verront attribuer le repos compensateur standard pour chaque nuit effectivement réalisée conforme à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques.
3-3-f : Compensation liée à l’équipe de suppléance
Dans le cadre de l’équipe de suppléance, un complément d’une heure sera versé par week-end complet travaillé, correspondant à l’atteinte de la majoration de 50% due au titre de l’article L3132-19 du code du travail.
Article 4 : Equipes de suppléance Samedi, Dimanche pour le laboratoire (SD Labo Microbio) et le QC pack
Article 4-1 : Horaires
Pour le personnel du laboratoire microbio et du QC pack, il est convenu que les horaires des équipes en SD seront les suivants : 6h – 18h le samedi et le dimanche. Pendant ce temps de travail, une pause de 45 minutes (assis) est accordée ainsi que deux pauses de 15 minutes (assis).
Article 4-2 : Temps de travail du personnel
Le temps de présence validé est de 12 heures par jour. Soit pour 2 jours de 12 heures, 24 heures par week-end. La rémunération SD est fixée sur une base de 36 h correspondant à la majoration des 24 heures travaillées soit 35h salaire de base + 1h de compensation liée à la suppléance, le réel effectué étant de 24h (2*12).
Article 4-3 : Rémunération SD Labo Microbio et QC pack
La rémunération SD Labo microbio et QC pack comprend les primes liées à un horaire posté et une prime SD Labo et QC pack :
4-3-a : La prime SD
La rémunération SD Labo microbio et QC pack comprend une prime SD Labo ou QC pack de 190 € bruts par SD Labo ou QC pack effectué.
4-3-b : Prime de paniers de jour et prime de transport :
Le nombre de prime de panier de jour et la prime de transport sera fonction du nombre de jours travaillés.
4-3-c : Compensation liée à l’équipe de suppléance
Dans le cadre de l’équipe de suppléance, un complément d’1 heure sera versé par week-end complet travaillé, correspondant à l’atteinte de la majoration de 50% due au titre de l’article L3132-19 du code du travail.
Article 5 : Equipes de suppléance Samedi, Dimanche pour les pharmaciens AQ
Article 5-1 : Horaires
Pour le personnel des pharmaciens AQ, il est convenu que les horaires des équipes en SD sont les suivants : 6h – 18h. 18h – 6h.
10 minutes permettant d’assurer une bonne relève avec l’équipe suivante seront intégrées dans le débit crédit.
Pendant ce temps de travail, une pause de 45 minutes (assis) est accordée ainsi que deux pauses de 15 minutes (assis).
Les pharmaciens AQ en SD sont au statut cadre intégré. Ils restent au statut cadre intégré durant les périodes dédiées à la maintenance technique des installations sans pouvoir excéder 2 mois, en horaire journée suivant l’accord collectif en vigueur. Il est convenu que les heures réalisées dans la semaine, à distance ou en présentiel, pour prendre connaissance en amont d’informations nécessaires au bon démarrage de la prise de poste ou pour suivre toutes les formations obligatoires réalisées via Ilearn seront indemnisées sur la base du paiement des heures supplémentaires.
Article 5-2 : Temps de travail du personnel
Le temps de présence validé est de 12 heures par jour. Soit pour 2 jours de 12 heures, 24 heures par week-end.
Article 5-3 : Rémunération SD pour les pharmaciens AQ
La rémunération SD est fixée sur une base de 36 h correspondant à la majoration des 24 heures travaillées soit 35h salaire de base + 1h de compensation liée à la suppléance, le réel effectué étant de 24h (2*12).
La rémunération SD comprend le salaire de base complété de la prime SD et des primes attachées aux contraintes horaires. Le paiement s’effectue au réel pour les primes de quart, panier de nuit. Les majorations des heures de nuit seront payées selon les heures de nuit réellement travaillées (entre 21h et 6h). Le taux de majoration des heures de nuit est de 34% du salaire de base.
5-3-a : La prime SD
En plus, une prime de SD d’un montant de 190 € bruts par SD sera attribuée par week-end. En cas d’absence, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif.
5-3-b : Prime de jour et prime de transport :
Le nombre de primes de panier de jour et la prime de transport sera fonction du nombre de jours réellement travaillés.
5-3-c : Repos compensateur de nuit
Les salariés qui travaillent de nuit se verront attribuer le repos compensateur standard pour chaque nuit effectivement réalisée conformément à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques.
5-3-d : Compensation liée à l’équipe de suppléance
Dans le cadre de l’équipe de suppléance, un complément d’une heure sera versé par week-end complet travaillé, correspondant à l’atteinte de la majoration de 50% due au titre de l’article L3132-19 du code du travail.
Article 6 : Organisation des équipes de suppléance et cas de force majeure
En cas de force majeure et si aucun chantier ne pouvait être proposé aux salariés pour pallier l’absence de production, l’annulation du week-end n’entraînera aucun impact sur le salaire (fixe et variable) et sur les congés des salariés concernés.
Article 7 : Travail des jours fériés
Le travail des jours fériés est exceptionnel et sera évalué en fonction des besoins marché et process. Pour le travail de ces journées, les équipes de semaine seront sollicitées au minimum un mois avant l’occurrence du jour férié pour envisager le recours au travail par volontariat. En l’absence de volontariat suffisant, les équipes dites de suppléance travailleront les jours fériés en remplacement des équipes de semaine dès lors que ce jour soit collectivement chômé par l’équipe de semaine, selon les mêmes horaires que pendant le rythme habituel du week-end ; dans ce cas, les équipes seront prévenues au moins 15 jours à l’avance.
En complément, seront payées :
Les heures supplémentaires à 200%,
Une prime de 60€ bruts pour un poste de 8 heures,
Une prime de 92€ bruts pour un poste de 12 heures,
Les compléments de salaire habituels payés au réel des heures effectuées.
S’agissant des organisations de type « SD », les équipes de suppléance ne pourront pas intervenir sur les jours fériés tombant un vendredi ou un lundi.
Article 8 : Retour en semaine temporairement : Formation et activités à réaliser en « semaine »
Les personnes en équipe de suppléance effectueront notamment les formations suivantes : habilitations aux équipements concernés par l’activité de suppléance et ce préalablement à la mise en place des équipes de suppléance et dans le cadre des besoins du maintien des habilitations ; dans l’objectif d’atteindre les niveaux d’habilitations propres au bon fonctionnement des équipements. Les matrices de compétences seront à mettre à jour régulièrement afin de s’assurer qu’il y a une progression au fur et à mesure de l’année du % d’habilitations permettant un niveau de compétences plus élevé le week-end et une meilleure répartition de la charge de travail.
Une équipe de suppléance sera constituée du nombre nécessaire et suffisant de SST, guide et serre file. Les agents de sécurité présents sont obligatoirement SST. En cas de multiplicité de volontaires et à niveau d’habilitation technique équivalents, les collaborateurs qui seront SST ou Guide/Serre file seront affectés en priorité afin d’assurer une présence de personnel relai de santé et sécurité sur le site. La liste est mise à jour régulièrement sur le site et est affichée aux endroits appropriés.
Les personnels de week-end seront également amenés à revenir en semaine, dans le respect des temps de repos, afin de répondre :
aux besoins d’information et de réalisation des entretiens annuels de performance et de développement professionnel (à ce titre, les objectifs personnels seront adaptés en amont du passage en rythme de suppléance),
aux obligations liées à la formation et au maintien des habilitations
à la visite médicale.
Dans ce cadre, et afin de limiter le nombre d’occurrences, ces activités seront cumulées sur des journées entières (7 heures) ; le temps de déplacement (1 heure aller-retour) sera rémunéré à chaque venue sur site dans ce cadre.
Un délai de prévenance de 15 jours calendaires sera observé ; ces activités seront organisées préférentiellement le mardi ou le jeudi. Pour ces activités de travail, qui interviennent en semaine pour les équipes relevant des rythmes prévus par le présent accord, le paiement sera effectué en heures complémentaires puis supplémentaires. Ces temps de travail devront être observés en respect de la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures) et des temps de repos entre chaque séquence de travail (11 heures).
Durant les périodes de congés des équipes semaines ou des jours fériés, les personnels de suppléance SD peuvent être amenés à remplacer le personnel affecté sur la semaine. Un délai de prévenance de 15 jours est requis et dès lors que les contraintes de production le nécessitent.
Article 9 : Encadrement et accompagnement des équipes de suppléance Le pharmacien responsable de week-end est en charge de la supervision des équipes en cas de difficulté et observera une ronde par quart auprès de chacune des équipes.
Les équipes de production sont encadrées par 1 Responsable d’Equipe ou le coordinateur d’activités qui a délégation le week-end, qui supervise les équipes (aura la prime de remplacement RE), tant d’un point de vue sécurité, qualité et performance mais également pour tutorer lorsque cela est nécessaire voire d’organiser des chantiers sécurité, 5S ou de nettoyage dans l’hypothèse où l’activité de production ne serait pas maintenue à l’initiative de l’encadrement. Le RE recevra une formation spécifique approfondie aux règles de sécurité et d’évacuation. De même, une revue des accès informatiques sera réalisée avant le démarrage de la séquence de week-end.
Afin d’accompagner les équipes durant ces périodes, une visite sera programmée chaque trimestre par un manager du secteur de semaine (Responsable APU ou PCU). A cette occasion, le manager fera une communication aux équipes quant aux actualités générales du site, en plus de l’actualité du secteur.
Pour maintenir le lien avec les équipes, le responsable d’équipe pourra être amené à venir rencontrer l’équipe weekend.
En fonction des activités de production, lorsque des équipements fonctionneront en équipe de suppléance, et conformément aux Bonnes Pratiques de Fabrication, le site fonctionnera avec une permanence pharmaceutique. Cette organisation sera réévaluée par le Directeur Qualité du site dans le cadre de l’accord d’établissement concernant les astreintes et présentée au CSE lors de l’information de l’instance le cas échéant.
Afin d’assurer le suivi de prévention des collaborateurs, les salariés affectés en suppléance SD pourront contacter si besoin les agents de sécurité ou les SST présents sur le site.
En cas de difficulté nécessitant une décision critique ou importante et en application de l’accord d’astreinte, il pourra être fait appel si justifié à un membre du comité de direction mobilisé en astreinte.
Article 10 : Constitution de l’équipe de suppléance
La composition d’une équipe de suppléance sera fonction du personnel nécessaire (gamme de production) pour faire fonctionner un ou des équipements de production, ainsi que du personnel et des compétences nécessaires au bon déroulement de l’activité.
La sélection du personnel affecté au travail de week-end en suppléance s'effectue exclusivement sur la base de critères de compétences professionnelles, à l'exclusion de tout autre considération.
La liste des personnels affectés en SD sera affichée pour la durée requise.
Cette sélection vise à garantir : • La qualité et la continuité du service ; • La sécurité des opérations ; • L'adéquation entre les compétences requises et les compétences détenues ; • L'équité de traitement entre les candidats.
Outre le principe du volontariat, les critères de sélection recouvrent des critères de compétences techniques, organisationnelles, relationnelles (savoir-être) déterminant la capacité d’autonomie qui sera demandée pour pouvoir intégrer les équipes de suppléance SD.
L’encadrement (RE et PCU Leader) veillera également, à ce que de manière globale, les compétences techniques et métiers seront équitablement réparties entre la semaine et le week-end.
Un entretien individuel avec chaque candidat au passage en équipe SD sera organisé par l’encadrement pour s’assurer de la bonne adéquation des compétences techniques, organisationnelles et relationnelles (savoir-être) attendues dans le cadre des équipes de suppléance SD.
La décision qui sera ensuite prise sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné.
La sélection des personnels affectés en équipe de suppléance WE sera établie sur la base d’un certain nombre de principes en privilégiant les salariés permanents :
La durée de la suppléance n’est pas un critère de sélection
Les salariés volontaires pour travailler en équipe de suppléance seront systématiquement remplacés sur leurs équipements d’origine par une personne formée et habilitée durant la totalité de leur absence et en regard des besoins de production.
Afin d’assurer le niveau de performance et d’autonomie requis, les équipes de production seront composées d’au moins 30 % de CDI ou CDI Intérimaires, habilités aux principales tâches à effectuer de week-end depuis au moins 3 mois.
En complément du principe du recours au volontariat, la sélection des personnes aptes à rejoindre les équipes de week-end se fera sur validation managériale quant au niveau d’autonomie et aux différentes habilitations préalables.
En cas de volontaires en surnombre vis-à-vis du besoin, une répartition équilibrée des périodes de suppléance entre les volontaires pourra être organisée par le manager. Des formations pourront être prodiguées en complément le cas échéant.
Par ailleurs, compte tenu de l’organisation des opérations dans un temps où le niveau d’activité est moindre des opérations de semaine, certaines formations et habilitations annexes pourront être nécessaires afin de remplir l’intégralité des tâches attendues. Les personnels volontaires pour les équipes de suppléance y seront alors préalablement formés.
La validation de chacune des candidatures des collaborateurs volontaires à un poste en équipe de suppléance sera également soumise à confirmation de l’aptitude médicale en amont de la période de week-end, sauf si le salarié a déjà bénéficié d’un suivi individuel adapté à jour à savoir une visite médicale initiale avant prise de poste de nuit puis périodique au maximum tous les 2 ans.
Article 11 : Organisation du départ en week-end
Lors de la mise en place de l’équipe de suppléance et afin d’assurer le temps de repos nécessaire à la bascule de rythme, les salariés seront de repos :
pour les SD, les trois jours (soit 72 heures avant la prise de poste) qui précèdent cette mise en place de l’équipe de suppléance
Article 12 : Délai de prévenance
Si le délai de prévenance de 15 jours calendaires n’est pas respecté pour prévenir les personnes concernées de leur passage en équipe de WE ou de retour en semaine, dans ce cas il sera accordé une prime de 62 € bruts.
Si le délai de prévenance est inférieur ou égal à 7 jours calendaires dans ce cas une prime de 75€ bruts sera versée.
Au démarrage de la campagne d’équipe de suppléance, une réunion d’information des collaborateurs volontaires sera organisée pour répondre aux éventuelles questions, et informer sur les conditions de réalisation des périodes de suppléance. Cette réunion se déroulera en présence des managers, des RH et des organisations syndicales signataires (un membre par OS).
Un délai de prévenance de 7 jours calendaires devra être respecté en cas d’annulation d’activité le week-end. En cas d’annulation dans un délai plus court, une prime de dérangement sera versée d’un montant de 62 € bruts. Article 13 : Congés spéciaux
Les équipes de suppléance bénéficient des mêmes règles que pour un salarié à temps plein pour le droit et la prise des congés en application des accords relatif aux congés spéciaux dans le groupe Sanofi en France du 24 novembre 2023.
Pour les congés « planifiables » (mariage ou pacs, déménagement) un délai de prévenance d’un mois sera demandé, dans la mesure du possible, et ce pour permettre d’assurer l’organisation des équipes.
Lors des congés d’été, les salariés en équipe de suppléance devront prendre leurs congés aux périodes définies en début d’année par l’employeur, en fonction notamment de la campagne vaccins et des compétences nécessaires à maintenir dans les équipes.
Compte tenu de l’effectif réduit des équipes de suppléance, et de l’organisation particulière associée, la pose d’heures de modulation ne sera pas autorisée durant les périodes de week-end. Le reliquat d’heures éventuellement généré par cette situation ferait l’objet d’un paiement en début d’année suivante conformément à l’accord en vigueur, sans tenir compte des plafonds d’heures mentionnés.
Article 14 : Remplacement ponctuel d’une personne en équipe de suppléance
En cas de remplacement ponctuel d’une personne en équipe de suppléance, le salarié qui remplacera celui-ci observera les repos nécessaires pour passer en week-end. Ce remplacement d'urgence ne doit pas faire obstacle au respect de la législation relative à la durée maximale hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos quotidien pour le salarié concerné.
La majoration des heures seront les suivantes : 50% pour un samedi 100 % pour un dimanche 100% pour un jour férié qui tombe un samedi (si ce jour férié est travaillé). 200% pour un jour férié qui tombe un dimanche (si ce jour férié est travaillé). Les personnes effectuant des remplacements, planifiés 15 jours calendaires à l’avance, bénéficieront en outre d’une prime de rappel de 35 € bruts par jour de remplacement le samedi ou le dimanche. Pour les remplacements dont le délai de prévenance est inférieur à 15 jours calendaires, la prime de rappel sera de 70€ bruts par jour.
Pour les remplacements ponctuels, la prime d’équipe de suppléance sera versée au prorata du nombre de jours effectués, selon les modalités suivantes : Remplacement le week-end entier : paiement de la prime intégrale correspondant au rythme. Remplacement par jour de SD : 92€ bruts. Article 15 : Retour au rythme de semaine de manière pérenne
Les personnes en équipe de suppléance pourront à leur initiative ou sur demande de la hiérarchie revenir à un poste en semaine avec un délai de prévenance raisonnable d’un minimum de 15 jours. Dans ce cas, le salarié retrouvera son régime horaire initial, son statut et les primes afférentes. Pour plus de précisions notamment pour les pharmaciens AQ ces derniers seront au régime de cadre autonome en cas de retour en semaine.
Lors du retour en équipe de semaine, les deux jours suivants (soit 48 h à compter de la dernière heure travaillée) le dernier week-end les salariés seront placés en repos.
L'avenant contractuel signé par chaque salarié précisera les conditions de retour et régimes associés.
En cas d’impossibilité pour le management de répondre favorablement compte tenu des impératifs de production, il sera fait appel aux Ressources Humaines pour trouver un moyen de remédiation.
En cas de retour en semaine, le management s’assurera de la bonne intégration dans les équipes au bénéfice des compétences requises.
Article 16 : Formation sécurité
L’encadrement (AM ou cadre - pharmacien) suivra une formation aux procédures principales de l’usine afin d’avoir les bons réflexes en cas d’incident pendant les équipes de suppléances. Il est également important que les salariés en équipes week-end fassent remonter d’éventuelles situations d’insécurité constatées selon les procédures prévues.
Article 17 : Principe d’équité Le passage en équipe de suppléance n’entrainera aucun impact auprès des collaborateurs volontaires quant à leur possibilité d’évolution, de promotion, ou d’accès à la formation. Il en est de même quant aux droits à congés payés qui doivent respecter les dispositions conventionnelles Groupe en vigueur. Les personnes volontaires sur les périodes de week-end auront un accès équivalent à l’octroi de congés sur les périodes de « petites vacances scolaires » lorsque les équipes de suppléance sont provisoirement suspendues.
Compte-tenu de l’impossibilité de constituer des équipes fixes, le principe d’équité en termes de nombre de week-ends réalisés par personne au sein d’un même secteur sera surveillé par le management mais dépendra d’un certain nombre de facteurs, compte-tenu du critère de départage relatif aux compétences/habilitations et au fait que des salariés soient volontaires uniquement sur des périodes ciblées.
Article 18 : Revalorisation des primes indiquées dans le présent accord
Les primes liées à cet accord seront réévaluées pour l’année 2026 selon le pourcentage de l’augmentation collective tel que défini par la Direction People & Culture France.
Article 19 : Durée de l’accord Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 20 : Commission de suivi
L’accord fera l’objet de la mise en place d’une commission de suivi au moins 1 fois par an, composée d’un membre de chaque organisation syndicale signataire avec la possibilité de solliciter l’avis d’un ou de plusieurs collaborateurs. Cette commission aura pour objet d’observer l’application du présent accord et la revue des conditions de travail en équipe de suppléance. Elle sera destinataire d’un suivi concernant les effectifs Week-ends par secteur, le nombre d’Interventions d’astreinte réalisées, la quantité produite en week-end en cas d’activités de production de remplissage, de mirage et de conditionnement et de toute information permettant d’assurer un plan de développement des compétences et de rotation pour passage en WE.
Article 21 : Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Le Trait. Conformément aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, il fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DIRECCTE de Rouen, ainsi que du secrétariat – greffe du conseil des Prud’hommes. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
