ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE SAP LABS FRANCE 2025
Application de l'accord Début : 29/01/2025 Fin : 31/12/2025
805, avenue du Docteur Maurice Donat BP 1216 06254 MOUGINS Cedex FRANCE T +33 (0) 4 92 28 62 00 F +33 (0) 4 92 28 62 01 www.sapLABS.fr
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE SAP LABS FRANCE ANNEE 2025
Entre :
La Société SAP LABS France S.A.S dont le siège social est situé à MOUGINS, 805 Avenue Maurice Donat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 419 855 127,
Représentée par Madame X, Présidente D'une part,
Et :
Le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur, X Délégué Syndical CFE-CGC, accompagné de Monsieur et Madame X et X
Le syndicat CFTC, représenté par Madame X, Déléguée Syndicale CFTC, accompagnée par Madame
Ci-après dénommées les « Délégations syndicales » D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SAP Labs France se sont réunies à plusieurs reprises afin d’échanger sur les thèmes de négociations obligatoires relatifs à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, au droit d’expression et à l’articulation vie privée vie professionnelle pour l’année 2025.
Ces négociations ont débuté par une réunion de lancement qui a eu lieu le 17 décembre 2024 et au cours de laquelle les parties ont fixé les données à remettre ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions suivantes, qui ont eu lieu les 08, 15, 22 et 28 janvier 2025.
La Direction a transmis et présenté les documents relatifs aux thématiques suivantes :
Temps de travail dont l’aménagement du temps de travail (répartition des temps partiels), astreintes et interventions pendant astreintes, revente de jours, jours de télétravail.
Promotions et progressions
Dispersion des rémunérations par fonction et par niveau de carrière et genre
Grilles de salaire 2025
Bilan de revue des salaires 2024
Bilan des Spot awards 2024
Bilan des Move SAP attribués lors de la revue de salaires 2024
Répartition des salariés selon les différents plans de bonus (RG Revenue Generating et REB Revenue Enabling)
Contrat Frais de santé : répartition des salariés ayant choisi la complémentaire santé/régime de base et ceux ayant choisi la surcomplémentaire
Company car et car allowance : répartition des salariés
Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté différentes revendications et les parties ont ensuite échangé et négocié sur celles-ci. A l’issue des négociations, les parties se sont entendues pour mettre en place de nouvelles mesures relatives aux rémunérations et avantages sociaux, celles relatives à l’amélioration de l’équilibre vie privée vie professionnelle des salariés, ayant fait l’objet d’accords ou chartes négociés au cours de l’année 2024 et effectives dès 2025
Ainsi, les parties ont convenu des dispositions qui suivent.
Article 1 – Rémunérations et avantages sociaux
Article 1 – Rémunérations et avantages sociaux
Augmentations
Les parties conviennent qu’
un budget de 2,2% sera consacré aux augmentations salariales liées à la performance individuelle sur l’année 2025.
Sont éligibles tous les salariés en CDI et les CDD de plus de 6 mois, y compris les congés maternité/paternité. Les salariés récemment embauchés (embauches externes) sont éligibles si le contrat de travail a démarré avant le 1/12/2024.
Sont exclus les salariés qui sont en suspension de contrat ou en période de préavis, les salariés en contrat d’alternance et les salariés sous contrat CIFRE, ainsi que les salariés avec un changement de job ou de rémunération effectif entre le 2 janvier et le 1er avril 2025.
Cette augmentation sera effective au 1er avril 2025.
En outre et préalablement à cette augmentation, les parties s’accordent sur le fait que toute personne qui serait en dessous de la fourchette de sa grille de salaires bénéficiera d’un ajustement au minimum de cette fourchette.
Les parties confirment que le
dispositif Fair Pay s’appliquera pour corriger les éventuelles disparités salariales qui pourraient être détectées lors de la prochaine revue de salaire.
Les parties conviennent que des budgets supplémentaires d’augmentation salariale seront attribués pour fidéliser les
Early Talents et les Catalysts (haut potentiels).
Enfin, les parties conviennent que des budgets supplémentaires d’augmentation salariale, en lien avec la performance individuelle, seront attribués pour
les salariés en T2 et T3 de certaines Job Families () dont le compa ratio serait en dessous du mid point de leur fourchette salariale.
Les augmentations associées à ces différents budgets seront effectives au 1er avril 2025.
Move SAP (RSU)
Un budget pour les
Move SAP (programmes d’attribution de RSU) sera prévu pour accompagner les budgets d’augmentation salariale,
Un budget supplémentaire de Move SAP (RSU) sera dégagé pour les Early Talents et les Catalysts
et viendra accompagner les budgets d’augmentation salariale.
Un budget supplémentaire de
Move SAP (RSU) sera dégagé pour certains rôles spécifiques critiques : Data Science, Product Security, User Experience Design, Cyber Defense, Cyber Security Design et Information Security Compliance.
Promotions et progressions
Il est convenu entre les parties qu’un
budget sera dédié aux promotions et progressions, ce budget sera calculé selon le T-Level :
T1/T2 : 1,1% T3 : 0,5% T4 : 0,35% Les mesures de promotions et progressions seront effectives au 1er avril 2025.
Article 2 – Temps de travail et articulation vie privée vie professionnelle
Article 2 – Temps de travail et articulation vie privée vie professionnelle
Mobilité/Company Car
Les parties s’accordent à considérer les demandes soumises par les Organisations Syndicales dans le cadre de la renégociation de l’accord Company Car qui doit intervenir cette année.
Article 3 - Dépôt et Publicité
Article 3 - Dépôt et Publicité
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2025.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé le 31 décembre 2025. Compte tenu de sa nature déterminée et de l’obligation annuelle de négociations, les parties signataires déclarent renoncer expressément à toute révision ou dénonciation de cet accord pour sa durée d’application.
Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique. Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la Direction.
Enfin, un exemplaire de cet accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes, par un représentant de la Direction. Conformément, à l’accord national du 15 septembre 2005 (CCN Syntec), un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Mougins, le 29 janvier 2025
Pour la Société :Pour les Organisations Syndicales :
