Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La Société XXX, exploitant sous l’enseigne XXX, dont le siège social est situé Boulevard Victor Hugo – 60800 CREPY en VALOIS, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président,
D'une part
Et :
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXX, régulièrement désigné par courrier du 11 Mars 2024, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
D'autre part
Préambule et champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232.11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L 2242.1 à L 2242.7 relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sachant que la réunion de négociation s’est déroulée le 14 Octobre 2025, 04 Novembre 2025, 18 Novembre 2025 et le 09 Décembre 2025 et que la délégation salariale a été destinataire des informations nécessaires à la présente négociation.
Comme en 2025 et même si l’inflation est moindre que l’année passée, il n’en reste pas moins que le contexte international et géopolitique reste inquiétant et ne permet pas de se projeter sereinement outre l’accroissement de la concurrence. De ce fait, les parties sont convenues de demeurer dans l’approche prudentielle déjà évoquée en 2025.
C’est dans ce contexte qu’après discussions, la délégation syndicale a accepté les propositions de la Direction, qui donnent lieu au présent accord.
Son champ d'application est l’entreprise dans son ensemble et il s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit son statut.
Article 1 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à la période suivante : 1er janvier 2026 – 31 décembre 2026.
Au 31 décembre 2026, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages qu’il consent aux objectifs budgétaires de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 2 : OBJET
Conformément aux dispositions légales, l'objet du présent accord est relatif notamment : -à la fixation des salaires effectifs -aux questions relatives à la durée effective du travail et à l'organisation du temps de travail -au partage de la valeur ajoutée -au point de situation sur les questions d’égalité professionnelle
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salariés.
Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour.
A titre liminaire, il est rappelé que le statut du personnel est régi par les dispositions conventionnelles (ccn du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire).
Article 3 : REMUNERATIONS
3.1 Salaire de base
Les salaires horaires pratiqués seront ceux prévus par les dispositions étendues de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, sous réserve bien évidemment du SMIC.
3.2 Prime d’ancienneté
La Direction maintien le versement de la prime d’ancienneté accordée dans les conditions suivantes : Pour 3 ans : 3% du salaire mensuel de base brut pause incluse sans heure supplémentaire ou autre majoration selon contrat en vigueur Pour 6 ans : 6 % du salaire mensuel de base brut pause incluse sans heure supplémentaire ou autre majoration selon contrat en vigueur Pour 9 ans : 9% du salaire mensuel de base brut pause incluse sans heure supplémentaire ou autre majoration selon contrat en vigueur Pour 12 ans : 12% du salaire mensuel de base brut pause incluse sans heure supplémentaire ou autre majoration selon contrat en vigueur
Article 3 : DUREE DU TRAVAIL
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures de travail effectif augmentées d’1,75 heure de pause payée (5% soit 1h45’) par semaine conformément aux dispositions conventionnelles. Les parties conviennent que l’organisation du travail actuelle n’a pas à être modifiée et résulte de l’application des dispositions conventionnelles. Les aménagements suivants sont toutefois prévus :
A/ Absence pour enfants hospitalisés Avoir un an d’ancienneté dans la société au moment où l’enfant sera hospitalisé
B/ Jours de congés pour ancienneté Avoir un minimum de onze années d’ancienneté pour avoir une journée minimum
C/ Jours enfants malades Sur justificatif médical, le salarié a droit à deux jours enfants malade par an (pour un enfant de moins de 16 ans)
Article 3 : EGALITE HOMMES FEMMES
La présentation de l’index 2026 a été faite le 15 Janvier 2026 lors de la réunion du CSE. Il est de 76. De ce fait aucun axe de progression ou d’amélioration ne doit être prévu.
Article 4 : EPARGNE SALARIALE
Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties décident de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs. En effet il existe déjà dans l’entreprise un accord de participation depuis le 02 Juin 2014. Les parties conformément aux dispositions légales sur le partage de la valeur se réuniront pour prévoir par un avenant à l’accord de participation les modalités de partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel.
Article 5 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties conviennent qu’aucune disposition particulière concernant l’emploi des travailleurs handicapés n’est à prendre pour la période d’application de l’accord.
Article 6 : MESURE SPECIFIQUE
Il a été négocié une augmentation du budget des activités social et culturelles à 0.20%.
Il a été convenu d’augmenter le budget des activités social et culturelles afin que le comité social et économique puisse participer au financement pour les salariés, des chèques vacances. Afin de permettre cette opération exceptionnelle, le budget « OSC » est porté pour la seule année 2025 à 0.62% de la masse salariale brute.
Il est expressément acté qu’en 2027 cette dotation exceptionnelle n’a pas vocation à être reconduite, le budget retrouvant alors son taux antérieur de 0.20%.
Il a été négocié une augmentation du budget de fonctionnement à 0.25%.
Article 7 : Avantages divers
La Direction maintien les points suivants :
•Maintien de la journée de déménagement (une par an).
•Maintien de la location d’utilitaire gratuite (une fois par an).
•Maintien de l'augmentation de la part employeur sur la mutuelle : l’employeur prend en charge 70% du montant de la mutuelle
•Maintien de la suppression des jours de carence en cas d'hospitalisation en ambulatoire et sous justificatif.
Les parties ont négocié l’augmentation de la prime d’assiduité dans les conditions suivantes : -Ne pas avoir d’absence sur la période précédente soit du 01 janvier au 30 avril soit du 01er mai au 31 août soit du 01 septembre au 31 décembre. -Pour un salarié à temps complet le montant de le prime est de 150 € brut, pour un salarié à 30h/semaine, le montant est de 130€ brut, pour un salarié à 18.75h/semaine et les étudiants, le montant est de 90€ brut. -Pour un arrêt maladie de plus de 7 jours, courant sur deux périodes, la prime assiduité sera maintenu pour la deuxième période. -Maintien de la prime d’assiduité lors d’une hospitalisation pendant un arrêt maladie
Article 8 : FORMALITES
8.1 INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée du délégué syndical et d’un membre du CSE, outre d’un représentant de la direction. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
8.2 SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée du délégué syndical et d’un membre du CSE, outre d’un représentant de la direction. Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, à échéance semestrielle. Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
8.3 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
8.4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à la seule organisation syndicale représentative par LRAR dès après sa conclusion.
Il sera ensuite transmis à la Dreets (en version papier et électronique) et mis en ligne sur la plateforme du Ministère du travail (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) de manière dématérialisée sous deux formats :
version intégrale format PDF
version format doc.x sans nom des personnes physiques signataires
Il sera également transmis en version intégrale « papier » au Greffe du Conseil de Prud’hommes par LRAR.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux syndicats, au secrétaire du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage (direction).
