ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS Entre les soussignés :SAS FLAMM’TOP Code NAF : 1071 A Dont le siège social est situé Z.A. rue de l’artisanat, 57400 SARREBOURG Immatriculée au R.C.S de Metz sous le numéro 408 967 164 000 26 Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, Et, Madame , Déléguée syndicale CGT, Madame Déléguée syndicale CFTC, Monsieur , Délégué syndical CFDT,
D’autre part, Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. PREAMBULE Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme. Il est rappelé qu’un accord d’entreprise, ou à défaut, un plan d’action, relatif à la prévention des risques professionnels doit être mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés, et dont l’indice de sinistralité dépasse 0.25, ou si 25% de l’effectif est exposé, au-delà des seuils, à un des facteurs de risques professionnels suivants :
Milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
L’indice de sinistralité est calculé sur la base du rapport entre les accidents du travail et les maladies professionnelles des 3 dernières années, et l’effectif de l’entreprise. Pour 2022, voici les données relatives à l’exposition aux risques des salariés :
Hyperbare Températures Bruit Nuit Equipe successive alternante Travail répétitif Nombre salariés
32 116 1 17 47
Ainsi, plus de 25% de l’effectif est exposé au bruit.
En outre, le diagnostic réalisé doit être complété par des données relatives aux risques suivants :
• manutentions manuelles de charges ; • postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; • vibrations mécaniques ; • agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
La société n’a cependant, pour l’heure, pas d’outil de mesure de réalisation de ces risques professionnels. Ils n’ont donc pas été appréhendés au sein du diagnostic.
Les parties au présent accord sont convenues en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
ARTICLE 1 - Mesures et actions de prévention
L’accord doit traiter :
D’une part, au moins 2 des thèmes suivants :
Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés plus haut ;
Adaptation et aménagement du poste de travail ;
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
D’autre part, au moins 2 des thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail ;
Aménagement des fins de carrière ;
Développement des compétences et des qualifications ;
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs des risques professionnels.
Il a donc été choisi de traiter de l’adaptation et aménagement du poste de travail, de la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels, de l’amélioration des conditions de travail et du développement des compétences et des qualifications.
Adaptation et aménagement des postes de travail
Le principal risque auquel sont exposés les salariés de la société FLAMM’TOP est le bruit. Cette exposition ne peut pas être supprimée, puisqu’elle provient des machines utilisées qui ne peuvent être modifiées. Le but est alors de diminuer cette exposition afin d’en réduire les éventuelles conséquences. L'entreprise s'engage à :
Fournir à chaque salarié concerné par cette exposition un casque anti-bruit et/ou une paire de bouchons d’oreille moulés
Indicateurs choisis :
Nombre de salariés exposés
Nombre de casque anti-bruit et paire de bouchons d’oreille moulés fournis
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Une part importante des salariés est également exposée à des températures extrêmes (le froid). A ce titre, la société souhaite limiter la durée de cette exposition, en octroyant conventionnellement une pause supplémentaire aux salariés concernés. L’entreprise s’engage à :
Octroyer 15 minutes de pause par heure d’exposition au grand froid (poste de décongélation)
Fourniture de veste « grand froid »
Indicateurs choisis :
Nombre de jours où les salariés sont exposés au froid
Nombre de jours où les salariés ont effectué le poste « décongélation »
Nombre de vestes fournies
Amélioration des conditions de travail
Les contraintes physiques de certains postes sont parfois en inadéquation avec la situation personnelle et médicale des collaborateurs. La société FLAMM’TOP souhaite cependant permettre un maintien en activité de ses collaborateurs. L'entreprise s'engage à :
Développer les relations avec la médecine du travail, en proposant régulièrement des études de poste afin d’encourager au maximum les reclassements
Adapter le poste des collaborateurs selon les indications du médecin du travail, et être force de proposition afin de trouver le meilleur équilibre entre poste de travail et situation personnelle
Indicateurs choisis :
Nombre de propositions d’aménagement des conditions de travail
Nombre d’études de poste réalisées
Développement des compétences et des qualifications
La société FLAMM’TOP est consciente que le première des mesures de prévention est la formation des collaborateurs. A ce titre, elle souhaite développer les compétences et les qualifications des salariés en les formant aux bonnes pratiques. L'entreprise s'engage à :
Former 100% des salariés exposés au risque « Travail répétitif » à une sensibilisation aux gestes et postures
Priorisation des salariés exposés à un des facteurs de risque pour l’octroi d’une formation à compétence équivalente
Indicateurs choisis :
Nombre de salariés exposé au risque « travail répétitif »
Nombre de salariés ayant suivi la sensibilisation aux gestes et postures
Nombre de salariés exposés à un facteur de risque ayant bénéficié d’une formation
ARTICLE 2 - Durée d'application Le présent accord s'applique à compter du 8 décembre 2023 et pour une durée déterminée de 3 années de date à date. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. ARTICLE 3 - Suivi et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’organiser une réunion de suivi à la moitié de l’application de l’accord, soit 1.5 an après son entrée en vigueur. Les membres de cette réunion seront : un représentant de l’employeur et les délégués syndicaux de la société. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 5 - Renouvellement Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. ARTICLE 6 - Notification et Dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz. Fait à Sarrebourg, le 8 décembre 2023 En 4 exemplaires, Président
