Négociation Annuelle Obligatoire 2023 FPC France - Procès-verbal d’accord
Entre :
La Société FREYSSINET PRODUCTS COMPANY, SAS au capital de 2 899 757,68 euros dont le siège social est sise ZA du Monay à SAINT EUSEBE (71210)
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
PREAMBULE :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 15 décembre 2023, 8 et 16 janvier 2024, le 7 février 2024 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus précisément celui de la rémunération.
Les parties présentes à la négociation ont abouti à l’accord suivant après avoir échangé sur leurs propositions respectives.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise FREYSSINET PRODUCTS COMPANY.
Article 2 : Jours RTT Employeur Les jours RTT employeur sont fixés les 10 Mai, 26 décembre, 27 décembre, 30 décembre et 31 décembre 2024.
Article 3 : Revalorisation salariale A compter du 1er janvier 2024, une augmentation générale moyenne de 4,5% sera appliquée, promotions comprises (augmentation masse salariale au 1er janvier 2024 comparativement à la masse salariale au 1er janvier 2023). Cette augmentation est réalisée à effectif constant (notion de « présents/présents » ; présents au moment de la campagne et au 1er janvier 2023). La Direction s’est engagée auprès des organisations syndicales à définir des % d’augmentation théorique différents tenant compte des niveaux de salaire et de l’attribution ou non d’une voiture de fonction et à ce que les ETAM aient une augmentation moyenne supérieure à l’augmentation moyenne des Cadres. La Direction rappelle que tout collaborateur qui ne fera l’objet d’aucune augmentation salariale devra être reçu par le membre CODIR dont il dépend afin qu’une explication objective lui soit apportée. La Direction s’est engagée à ce qu’il n’y ait plus aucun collaborateur ayant un salaire inférieur à 2 000 Euros bruts mensuels pour un équivalent temps plein.
Article 4 : Revalorisation des primes et des Indemnités A compter du 1er janvier 2024, les primes et indemnités seront de :
4.1 Indemnité de panier
En raison d’horaires de travail ne leur permettant pas de disposer du restaurant d’entreprise, la direction met en place une indemnité de panier d’un montant net de 7,30 € / jour pour l’ensemble du personnel travaillant en horaire posté en jours ouvrables (du lundi au samedi). Cette indemnité, correspondant au plafond d’exonération défini par l’URSSAF, est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Cas particulier du travail du samedi : Dans ce cas du travail du samedi, la direction propose de verser une indemnité de panier complémentaire de 15,00 € pour le personnel en poste et de 9,20 € pour le personnel en horaire de jour. Ces montants seront soumis en intégralité à CSG et CRDS non déductibles et seront imposables (2,9%).
4.2 Primes de poste matin
La direction revalorise cette prime journalière à 16,50 € brut. Cette prime a pour objet de compenser les heures de travail accomplies sur la plage horaire 5h – 13h et relevant du travail de nuit au sens de la Convention Collective. Tout salarié concerné par cet horaire se verra attribuer cette prime, sur validation du Responsable hiérarchique.
4.3 Primes de poste après-midi
La direction revalorise cette prime journalière à 16,50 € brut. Cette prime est attribuée à tout salarié amené à travailler selon la plage horaire 13h – 21h, sur validation du Responsable hiérarchique.
4.4 Prime de poste nuit
La direction revalorise cette prime journalière à 23,00 € brut. Le recours en horaire posté 3*8 s’effectue sur consultation des membres du CSE et information préalable à l’Inspection du Travail. Cette prime a pour objet de compenser les heures de travail accomplies sur la plage horaire 21h – 5h et relevant du travail de nuit au sens de la Convention Collective. Tout salarié concerné par cet horaire se verra attribuer cette prime, sur validation du Responsable hiérarchique.
4.5 Prime d’induction d’air
La direction revalorise cette prime journalière à 19,00 € brut. Cette prime est attribuée aux salariés amenés à réaliser des activités de traitement de surface, sur validation du Responsable hiérarchique.
4.6 Prime de douche
La direction revalorise cette prime à un montant journalier de 3,70 € brut. Cette prime sera attribuée uniquement aux salariés amenés à réaliser des activités de décolletage, maintenance ou injection au coulis de ciment chez FPC ou grenaillage et peinture chez Freyssimat.
4.7 Prime formateur
La direction souhaite maintenir le versement de cette prime aux salariés de l’entreprise ayant bénéficié d’une formation « formateur pontier » et/ou « formateur gerbeur » auprès d’un organisme agréé (type APAVE) et ayant reçu la certification correspondante. Cette prime d’un montant de 100 € brut sera attribuée pour chaque journée de formation (50€ si demi-journée de formation), organisée par le service Ressources Humaines, sur justificatif de formation. Le service Ressources Humaines veillera à l’optimisation des sessions de formation par un nombre adéquat de participants.
4.8 Prime réussite aux examens
Cette prime s’applique à tous les salariés de l’entreprise disposant d’un contrat d’alternance, contrat d’apprentissage et ou contrat de professionnalisation, et ayant obtenu son examen. Son montant est fixé en fonction du niveau de l’examen est versée dès réception du justificatif de réussite à l’examen. Niveau préparé 1 an d’alternance au sein de FPC 2 ans d’alternance au sein de FPC 3 ans d’alternance au sein de FPC
Bac / Bac Pro
150 €
200 €
250 €
Bac +2 / Bac + 3
200 €
300 €
>Bac +3
250 €
400 €
450 €
4.9 Prime de Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
Afin de valoriser le rôle des Sauveteurs Secouristes du Travail, en tant qu’acteur de la prévention et intervenant principal lors d’un accident, la direction revalorise cette prime à un montant de 120 € brut.
Cette prime sera versée à réception du certificat lors de la formation initiale puis lors des recyclages se déroulant tous les deux ans, sous conditions de réussite aux évaluations
4.10 Indemnités de grand déplacement
La direction souhaite préciser les modalités de versement des IGD dont le montant est fixé par la loi pour 2024 à 55,10 € net. Ce versement des IGD s’effectue pour tout déplacement exercé dans le cadre de la mission, hors formations interne et externe, en fonction du nombre de nuitées externes selon le barème défini en annexe 2. Ne sont concernés par le versement des IGD que les salariés dont le salaire brut de base mensuel (sur 12 mois) n’excède pas le plafond mensuel de la sécurité sociale
4.11 Avantages en nature logement alternants et stagiaires
Dans un souci d’attractivité et d’aide à la mobilité géographique des étudiants relevant des établissements d’enseignement supérieurs éloignés de notre région, la direction propose une aide au logement pour tout alternant et/ou stagiaire dont le lieu de résidence est situé hors de la Région Bourgogne. Cette aide sera versée, sur présentation d’une quittance mensuelle, à hauteur maximale de 250 € brut.
Article 5 : Revalorisation du barème des médailles d’honneur du travail et médailles des Travaux Publics
A compter du 1er janvier 2024, le barème visé à l’annexe 3 sera appliqué.
Article 6 : Repas et boissons d’entreprise Le prix du repas reste à charge du salarié fait l’objet d’une revalorisation annuelle en fonction du barème URSSAF et de sorte qu’il ne déclenche pas d’avantages en nature pour qu’il ne soit pas soumis à charges. Il s’élèvera à 2,68 € au titre de l’année 2024
Article 7 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail Les documents préparatoires réalisés, notamment ceux comparant la situation des collaborateurs hommes et femmes, ont été remis aux Délégués Syndicaux lors des réunions de négociation salariale. Ces derniers n’ont pas relevé à ce jour d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes
Article 8 : Durée de l’accord Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2024. Au terme de cette année, le présent accord ne s'appliquera plus et ne produira plus ses effets. Néanmoins, les dispositions de l'accord seront le cas échéant, rediscutées au cours des prochaines NAO. Article 9 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Article 10 : Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » à l’initiative de la direction de la société. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
Annexe 1 : Document actant de l’absence de publication intégrale de l’accord Annexe 2 : Barème et règles pour Indemnités Grand Déplacement Annexe 3 : Barème des médailles d’honneur du travail et médailles des Travaux Publics
