La SAS Résidence Saint-Louis – nom commercial « Saint-Louis »
Dont le siège social est situé 321 rue Denis Diderot – 84200 - Carpentras. Enregistré au R.C.S. d’Avignon sous le numéro : 379 423 858.
Représentée par , Directrice d’établissement
Et,
Les organisations syndicales représentée par :
Pour la CGT : , Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée et l’organisation syndicale CGT représentée par , Déléguée syndicale, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions.
A cette occasion, les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagée s’établissait pour l’établissement unique de la SAS Résidence Saint-Louis
, sis à Carpentras (84200) – 321 rue Denis Diderot.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 20 octobre, 09 novembre et 22 novembre 2023.
L’employeur s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à la Délégation syndicale, les informations nécessaires, notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.
Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.
A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :
la rémunération ;
la durée et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
l’emploi des seniors ;
l’emploi du personnel handicapé ;
l’épargne salariale.
Lors de leurs échanges, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale, à savoir :
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :
Article 1 – Champ d’application
Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de la
SAS Résidence Saint-Louis, sous contrats à durée déterminée et indéterminée.
Compte tenu des engagements pris, notamment salariaux aux termes du présent accord, il est convenu entre les parties que celui-ci produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 – Demandes ayant reçu un avis défavorable
Article 3 : Demandes ayant reçu avis partiellement ou totalement favorable et propositions de l’employeur
Article 4 – Durée du travail
Salariés hors Cadre au forfait jour
Temps de travail par cycles
Il est rappelé que la durée du travail est, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. Il n’est pas apporté de modification sur ce régime.
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, et notamment l’Accord de Branche du 27 janvier 2000 en son article 2 mais également en application des dispositions jamais remis en cause de l’Accord NAO conclu entre les partenaires sociaux le 27 juillet 2009, les partenaires sociaux confirment que la durée quotidienne de travail peut être portée à un maximum de 12 heures de travail, sur une amplitude journalière maximum de 13 heures de présence.
Bien évidemment, il est également fait application des dispositions légales relatives à la durée maximum de travail hebdomadaires – celle-ci est de 48 heures et une moyenne maximum de 44 heures sur 12 semaines consécutives – et au repos quotidien – 11 heures entre 2 jours de travail.
Heures supplémentaires
Compte tenu des dispositions législatives issues de la loi du 20 août 2008, les partenaires sociaux conviennent du déplafonnement du contingent d’heures supplémentaires disponibles et, jusqu’alors, limité à 130 heures par an et par salarié, en application de la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, applicable a sein de la Société. Ainsi, le plafond est désormais fixé à 220 heures.
Outre le bénéfice financier que peut représenter la réalisation d’heures supplémentaires pour le personnel concerné, l’employeur souhaite rappeler que celles-ci relèvent d’une nécessité dans l’organisation du travail, notamment pour pallier les absences inopinées pour lesquelles un remplacement « au pied levé » par un personnel vacataire peut s’avérer difficile – voire impossible. L’employeur rappelle tout de même son souhait de privilégier au plus de ses possibilités le recours au personnel vacataire et, le cas échéant, de ne faire appel qu’aux personnels volontaires pour l’exécution d’heures supplémentaires.
Dispositions particulières pour certains personnels relevant de la catégorie Cadre
Les partenaires sociaux conviennent également, et à nouveau, que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion de son travail et de son emploi du temps, que la durée du travail ne peut être prédéterminée.
De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que la durée annuelle du travail desdits salariés est fixée à un forfait de 213 jours.
Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.
Les journées ou travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, seront comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.
En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieur à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Également, les dispositions relatives respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.
La mise en œuvre des dispositions du présent accord pour le personnel Cadre relevant de la définition ci-dessus rappelée et déjà présent dans les effectifs de l’entreprise au jour de signature des présentes sera soumise à l’accord individuel de chacun, par avenant à leur contrat de travail.
Article 5 – Épargne salariale
L’Employeur précise que le calcul de la réserve spéciale de participation est calculé conformément aux dispositions légales. Il est rappelé que l’accord de participation et l’accord de plan d’épargne d’entreprise demeurent en vigueur.
Il est néanmoins précisé que l’existence de l’accord de participation ne permet pas d’anticiper sur le dégagement futur ou non d’une réserve spéciale de participation en accord avec les dispositions légales applicables.
Article 6 – Egalite Hommes / Femmes
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS Résidence Saint-Louis.
Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes. L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise décide de poursuivre la mise en œuvre des actions d’ores et déjà engagées, en complétant notamment celles-ci avec les mesures suivantes :
L’embauche
L’entreprise s’engage à ce que
100% des offres d’emploi internes et externes aient recours à la mention H/F.
Elle veillera à réduire la disproportion dans la représentation des femmes et des hommes pour l’ensemble du personnel et en particulier dans les fonctions où la mixité est complètement absente.
L’entreprise s’engage à ce que
100% des descriptifs d’emploi de l’entreprise soient rédigés de façon telle qu’ils ne puissent induire une vision sexuée du titulaire d’emploi.
La formation professionnelle
L’entreprise se fixe pour objectif de faire progresser le
taux de masculinisation des parcours de professionnalisation liés aux fonctions de soins.
Parallèlement, elle s’engage, en cas d’organisation de formations sur les métiers de l’hôtellerie, à ce qu’il y ait
au moins une femme formée.
100% des entretiens individuels permettront d’aborder les besoins de formation.
La promotion professionnelle, la classification et la qualification
100% des promotions seront objectivées et garantiront la non-discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes.
L’entreprise veillera à ce que le taux de représentation des hommes et des femmes pour les soignants, et le personnel hôtelier soit proportionnel à la représentation des sexes au sein de l’entreprise.
Pour lutter contre les stéréotypes de certains emplois, l’entreprise favorisera la permutabilité des salariés volontaires.
Les conditions de travail
L’entreprise s’engage à étudier
100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment pour le temps partiel choisi.
Il sera par ailleurs pris en considération la dimension « égalité professionnelle » dans le cadre de l’évolution des conditions de travail.
La rémunération
L’entreprise s’engage à ce que
100% des rémunérations ou des éventuelles revalorisations salariales, soient fixées en totale indépendance du sexe du salarié, et sans différence sur la base de critères équivalents.
Article 7 – Engagement quant à l’insertion du personnel senior
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS Résidence Saint-Louis.
L’employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant.
A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.
Article 8 – Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé
Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS Résidence Saint-Louis.à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet.
L’employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’une mission Handicap DomusVi et la mise en œuvre de l’Accord DomusVi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».
Également, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant convenu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés en partenariat avec cette dernière pour la SAS Résidence Saint-Louis pourra être présenté aux représentants du personnel.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à partir de la date de signature et produira ses effets a minima jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 10 – Mise en œuvre et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, , en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée par la CGT, a la capacité de conclure le présent protocole d’accord.
Le présent protocole est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Ce protocole fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DREETS et du secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent protocole d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.
