Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Entre :
La société SAS SEB, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé à Selongey (21), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 30241222600011
Ci-après désignée La Société,
Et représentée par agissant en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAS SEB :
Le syndicat CFDT représenté par, Déléguée Syndicale Centrale ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par, mandaté par la CFE-CGC pour cette négociation,
Le syndicat CGT représenté, Délégué Syndical Central ;
Le syndicat FO représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le syndical UNSA représenté par, Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail), deux réunions se sont déroulées, les décembre 2019 et janvier 2020, et les documents ont été remis le novembre 2019 aux organisations syndicales.
A l’issue de cette seconde réunion, le présent accord a pu être conclu.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Rémunération
Pour répondre au souhait de permettre une plus forte reconnaissance du mérite des salariés, et notamment des plus hauts niveaux de qualification, la Direction a proposé à nouveau, d’allouer une part plus importante aux augmentations individuelles et promotionnelles pour 2020 pour la catégorie Assimilés cadres.
Après échanges avec les partenaires sociaux, il est convenu que cette proposition mérite réflexion pour l’avenir, mais qu’il est néanmoins souhaitable pour cette année encore, de conserver une formule de même structure que les années précédentes. En revanche cette proposition de différenciation doit être étudiée sérieusement pour les années à venir.
En conséquence, les mesures adoptées pour l’année 2020 sont les suivantes :
Pour le personnel non cadre :
Augmentations Générales des salaires :
1,1% au 1er janvier 2020,
0,3% au 1er septembre 2020.
Augmentations Individuelles et Promotionnelles :
0,6% de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles et promotionnelles.
Pour le personnel cadre :
La Société consacrera une enveloppe de 2% de la masse des salaires des cadres à la révision individualisée des salaires, qui interviendra le 1er mars 2020 et un complément de 0,3% pour gérer les promotions qui interviendraient au cours de l'année.
Article 2 – Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée à 750 €.
Article 3 – Indemnité de transport
A titre exceptionnel, le taux d’augmentation de l’enveloppe, soit
2%, s’applique à compter du 1er janvier 2020 pour revaloriser l’indemnité de transport. L’indemnité s’établit comme suit :
2 x Distance domicile-lieu de travail x
0,102 € par jour travaillé
(applicable si la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure ou égale à 2 km et avec une limite maxi de 30 km).
Article 4 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a décidé d’utiliser la faculté offerte par les dispositions de la loi 2019-1446 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et ainsi de reconduire le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, sous réserve de l’adhésion au présent accord de la majorité des organisations syndicales représentatives.
Des discussions se sont déroulées entre la Direction et les organisations syndicales afin de déterminer le principe et les modalités de cette prime exceptionnelle pour certains salariés de l’entreprise.
4.1 – Salariés bénéficiaires
Cette prime est réservée aux salariés répondant aux conditions suivantes :
Être lié à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement ;
Percevoir un salaire de base brut inférieur à 2.800 €.
Le salaire de base brut de référence sera celui du mois de décembre 2019. Il s’agit du salaire de base brut théorique du salarié (hors prime d’ancienneté), reconstitué en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.
4.2 – Montant de la prime et critères de modulation
Pour les salariés employés à temps complet et présents pendant toute l’année 2019, cette prime s’élèvera à un montant de :
Pour les salariés ayant un
salaire de base brut inférieur ou égal à 1.800 € = versement d’une prime nette de 500 € ;
Pour les salariés ayant un
salaire de base brut supérieur à 1.800 € et inférieur ou égal à 2000 € = versement d’une prime nette de 450 € ;
Pour les salariés ayant un
salaire de base brut supérieur à 2000 € et inférieur ou égal à 2800 € = versement d’une prime nette de 350 €.
Comme la Loi citée précédemment le permet, ce montant sera proratisé en fonction :
Du temps de travail du salarié. Ainsi, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur pourcentage d’activité. Il en est de même pour les salariés en forfait jours réduit.
De son temps de travail effectif dans le Groupe au cours de l’année 2019. Les absences assimilées par une disposition légale ou conventionnelle à du temps de travail effectif seront comptabilisées comme des périodes de présence. De plus, les absences prévues par le code du travail aux articles L. 1225-1 à L. 1225-72 (congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale et congé pour maladie d’un enfant) bénéficieront de ce régime. En revanche, le montant de la prime est réduit et est calculé prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que les absences ci-avant mentionnées.
4.3 – Modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2020 et au plus tard le 31 mars 2020.
Il est enfin rappelé que cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS. De même, elle est exonérée fiscalement et n’entrera donc pas dans le revenu imposable des bénéficiaires.
4.4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 5 – Primes au poste
Les primes sont revalorisées comme suit :
Pour les sites d’Is-sur-Tille et Selongey :
Primes
Revalorisation
Index
Date d’application
Douche +1,6% AG N-1 Janvier 2020 Nettoyage +1,6% AG N-1 Janvier 2020 Salissure +1,6% AG N-1 Janvier 2020 Samedi travaillé +1,1% +0,3% AG N Janvier 2020 Septembre 2020 Equipe jour +0,03 € Minimum garanti Janvier 2020 Equipe nuit +1,1% +0,3% AG N Janvier 2020 Septembre 2020 Prime panier +0,06 € Minimum garanti Janvier 2020
Pour le site de Lourdes :
Primes
Revalorisation
Index
Date d’application
Equipe +1,6% AG N-1 Janvier 2020 Panier jour +0,03 € Minimum garanti Janvier 2020 Panier nuit +0,05 € Minimum garanti Janvier 2020
Article 6 – Durée effective et organisation du temps de travail
Article 6.1 – Organisation du temps de travail
Les sites de la SAS SEB sont régis par des accords ARTT (base inférieure à 35 heures de temps de travail effectif) intégrant des accords de modulation, de travail en équipe et de suppléance, etc., et les partenaires n’entendent pas revenir sur les accords en vigueur.
Ces accords intègrent des accords de modulation, de travail en équipe et de suppléance.
Article 6.2 – Flexibilité
Les parties conviennent de la nécessité de poursuivre la démarche de flexibilité des organisations du travail des sites afin de s’adapter au contexte économique et aux besoins des marchés. Cette flexibilité collective peut prendre en compte en contrepartie, une flexibilité personnelle notamment par une adaptation plus individualisée des congés.
Article 6.3 – Journée de solidarité
En ce qui concerne la journée de solidarité, les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées unilatéralement, sur chaque site, par l’employeur, après consultation des CSEE (JRTT, jour de congé, …).
Article 6.4 – Temps partiel
Le nombre de salariés à temps partiel sur les sites de la SAS SEB s’élève à 38 personnes (au 31/10/2019).
Article 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les organisations syndicales ont reçu en ouverture de négociations, les documents afférant à :
L’état des salaires des effectifs inscrits par sexe, coefficient et catégories socioprofessionnelles et par site, pour les cadres et non cadres,
L’état effectif inscrit CDI par sexe, niveau et par site,
L’état de travail à temps partiel par catégorie, sexe et par site.
Il est précisé que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été résorbés.
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein du Groupe SEB a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans de Novembre 2018 à Novembre 2022, le 20 novembre 2018.
Des Accords Groupe « Intéressement » et « Participation » ont été signés le 30 mai 2017 pour les années 2017, 2018 et 2019. Une négociation concernant ces accords doit s’ouvrir courant du 1er semestre 2020.
Un Avenant au PEG a été signé le 6 mars 2019 sur les modalités de l’opération d’actionnariat salariés 2019.
Article 9 – Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions des Articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli dans les Etablissements compris dans le périmètre de cet accord au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires des CSEE et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Dijon (ou Direccte) en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique et l’autre sur support papier signé des parties sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
La Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, en application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Selongey, le 16/01/2020, En 8 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour la CFDT
Le Responsable des Relations Sociales,La Déléguée Syndicale Centrale,
Pour CFE-CGC
Le mandaté,
Pour FOPour UNSA
Le Délégué Syndical Central,Le Délégué Syndical Central,
