Relatif à la mise en place d’un horaire de travail en 3x8
Au sein de l’établissement d’Allonne – Biokar Diagnostics
ENTRE
L’établissement d’Allonne de la société Solabia SAS, situé Rue des 40 mines – 60 000 ALLONNE, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins de conclure les présentes ;
(Ci-après désigné «
l’établissement »)
D’une part,
ET
L’organisation Syndicale représentative au sein de Solabia SAS, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CGT
D’autre part,
Également désignés ensemble les «
Parties » ou individuellement une « Partie ».
Il a été convenu ce qui suit
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du travail en équipes successives alternantes (3×8) au sein de l’établissement, conformément aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires (IDCC 1555) et de l’avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail.
Cet accord vise à répondre à un double objectif :
Assurer la continuité de la production dans le respect des règles de santé et de sécurité applicables au travail posté ;
Reconnaître et compenser les contraintes spécifiques liées à l’alternance des horaires de matin, d’après-midi et de nuit, dans un souci d’équité et d’attractivité des conditions de travail.
L’organisation du cycle de travail en 3x8 est mise en place conformément aux dispositions de l’avenant à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 17 décembre 2025.
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du CSE
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Allonne affectés au travail en équipes successives alternantes (3×8) dont les postes nécessitent une continuité de fonctionnement.
Il s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ainsi qu’aux intérimaires affectés à ce cycle de travail et à ces équipes de travail.
Article 2 – Organisation du travail et rotation des équipes
2.1. Organisation du travail
Le travail est organisé selon un cycle hebdomadaire type réparti en trois équipes :
Equipe du Matin
Équipe de l’Après-midi
Équipe de Nuit
Les 30 minutes de recouvrement entre les équipes sont du temps de travail effectif rémunéré comme tel et incluent les temps d’habillage/déshabillage, de passation des consignes, de passage des différents SAS, de réunion d’équipe, etc.
2.2. Rotation des équipes
La rotation des équipes est définie comme suit
Equipe 1 Matin Nuit Après-Midi Matin Nuit Après-Midi Equipe 2 Après-Midi Matin Nuit Après-Midi Matin Nuit Equipe 3 Nuit Après-Midi Matin Nuit Après-Midi Matin
Toute modification d’équipe est communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 7 jours minimum. Ce délai de prévenance pourra être réduit à 24h en cas d’urgence exceptionnelle (nécessités impérieuses) et sous réserve de respecter les 11h de repos quotidien.
Il est rappelé que l’organisation des remplacements, changements d’équipe et adaptations de planning respectera non seulement le repos quotidien minimal de 11 heures, ainsi que l’obligation légale d’un repos hebdomadaire d’au moins 48 heures consécutives sur toute période de 14 jours.
Les remplacements entre équipes se font sur la base du volontariat dans la mesure du possible. A défaut, la Direction peut solliciter temporairement un salarié d’une autre équipe, dans la limite du respect des repos obligatoires.
Article 3 – Durée de travail et heures supplémentaires
3.1. Durée de travail
Conformément à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 29 mars 2001, la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 36 heures par cycle de trois semaines, accompagné de 6 jours de RTT sur l’année.
3.2. recours et décompte DES heures supplémentaires
En fonction des impératifs de l’activité, la Direction pourra recourir aux heures supplémentaires en dehors du cycle de travail prévu dans l’annexe.
Afin de permettre à chacun de s’organiser, la Direction s’engage à communiquer ce changement d’organisation avec un délai de prévenance suffisant de 7 jours minimum et à faire appel au volontariat dans un premier temps. Toutefois, si la Direction était confrontée à une situation urgente et exceptionnelle, ce délai pourrait être réduit à 48 heures maximum.
Les heures effectuées au-delà de la durée prévue au cycle pour le poste sont rémunérées conformément aux majorations prévues par la convention collective ou aux accords d'entreprise. Le recours aux heures supplémentaires demeure exceptionnel et dans la limite du contingent annuel applicable.
Article 4 – Rémunération et compensations
Les salariés bénéficient des dispositions de la convention collective applicable et des modalités négociées au niveau de Solabia SAS, notamment lors des NAO (Négociation Annuelle Obligatoire).
Article 5 – gestion des congés
Pour assurer une égalité de traitement entre l’ensemble des salariés affectés au travail en continu (3×8), le décompte d’un jour de congé payé ou d’un jour de RTT est fixé à 7 heures par jour ouvré, indépendamment :
De l’équipe à laquelle appartient le salarié (matin / après-midi / nuit),
De la durée du poste prévu ce jour-là.
Cette règle s’applique à l’ensemble des salariés travaillant selon l’organisation 3×8.
Il est convenu entre les parties que lorsqu’un salarié pose
une semaine de congés, il sera décompté 5 jours ouvrés de son compteur, quelle que soit l’équipe à laquelle il appartient durant la semaine considérée.
un ou plusieurs congés en fin de semaine, il est décompté tous les jours jusqu’à la veille de la reprise
Par exemple, un salarié en équipe d’après-midi ou de nuit pose son congé le jeudi, il se verra décompter 2 jours (jeudi et vendredi). Un salarié en équipe d’après-midi ou de nuit pose son congé les mercredi et jeudi, il se verra décompter 3 jours (mercredi, jeudi et vendredi).
Les RTT sont décomptés en nombre de jours effectivement pris. Par exemple, un salarié en équipe d’après-midi ou de nuit pose son congé le jeudi, il se verra décompter 1 jours (jeudi).
Conformément à notre accord sur la réduction et à l’aménagement du temps de travail, il est rappelé qu’il ne sera pas possible d’accoler des RTT après des CP sur une même semaine.
En cas de fermeture exceptionnelle du site en milieu de semaine, les règles applicables seront définies par note de service.
Les jours fériés chômés ne donnent lieu à aucun décompte de congé ou RTT. Cette règle a pour objectif de garantir l’équité entre les équipes et les jours de la semaine.
Article 6 – santé et sécurité
La Direction s’engage à mettre en œuvre
Des actions de prévention spécifiques au travail posté,
Un suivi médical renforcé,
Des formations sur la gestion du sommeil et de la fatigue.
L’entreprise mettra à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels afin d’intégrer les risques spécifiques liés au travail en équipes successives alternantes. Cette mise à jour donnera lieu à une présentation annuelle au CSE.
Article 7 – Suivi conjoint Direction / organisation syndicale
Un bilan sera présenté au CSE à l’issue d’une première période de 6 mois. Ce bilan portera notamment sur les effectifs concernés, les suivis médicaux, la sécurité, l’impact du sens de rotation sur les équipes …
Article 8 – Entrée en VIGUEUR, durée et révision
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords », accessible depuis le site, dans les 15 jours de sa conclusion. Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.
Fait à Beauvais, le 18 décembre 2025
Pour la Société XXXXXXXXXXXXX Pour la CGT XXXXXXXXXXXXX
