ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Entre
SOLEV, Société Anonyme Simplifiée, 4 125 000 €, code NAF 2229 A, dont le siège social est situé à 46 600 Martel – France, représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Usine, enregistrée au RCS de Cahors sous le n° 83 B 93.
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical xxxxxxxx
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxx
D’autre part,
Préambule
Les négociations annuelles sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ont été ouvertes le 29 novembre 2023 et ont été l’occasion, pour les parties, d’examiner les données portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Deux réunions de négociation se sont tenues les 12/12/2023 et 19/12/2023, au cours desquelles les parties ont échangé leurs points de vue.
L’année 2023 a confirmé les bons niveaux de performance économique de la société. Cela a permis à l’entreprise d’investir et de continuer à soutenir la rentabilité de l’entreprise.
Ainsi, les prévisions de résultats à fin d’année démontrent notre capacité collective à préserver la dynamique de performance que nous avons initiée depuis l’année dernière.
L’année 2024 s’inscrit comme une année de transition majeure, avec à la fois un contexte de ralentissement de l’activité. Nous devons aussi retrouver la confiance de nos clients notamment sur les enjeux qualité. Il est plus que jamais fondamental de continuer ensemble à prendre les bonnes décisions pour rester solide dans un environnement incertain.
C’est dans ce contexte que la Direction a pris connaissance des propositions faites par les différentes organisations syndicales (en annexe du présent accord). Dès les premiers échanges, celles-ci ont défendu une revalorisation du salaire de base, la revalorisation des éléments accessoires à la rémunération et une prime pour partager les résultats de l’entreprise. La Direction a entendu les revendications et a maintenu en parallèle son souhait de favoriser la reconnaissance de l’engagement individuel et l’accompagnement des transformations d’organisations.
I/ Organisation du travail
1/ Temps de travail 2024
La valeur journalière de référence 2024 est fixée à 7.05 heures soit 7h03 minutes. Les salariés cadre bénéficieront de 9 jours de RTT.
2/ Journée de solidarité 2024
La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte soit le lundi 20 mai 2024. Cette journée sera travaillée. Cette journée sera travaillée ou non en fonction de la charge. Une communication sera réalisée après la réunion PIC fin avril.
3/ Fermetures 2024
Il a été convenu que l’entreprise sera fermée le mardi 2 janvier 2024. Cette journée sera comptabilisée en Congés payés dans le cadre de la fermeture de l’usine.
Il est convenu que l’entreprise sera fermée le vendredi 10 mai 2024. Cette journée sera comptabilisée en RTT imposé. Par ailleurs, l’entreprise sera également fermée (congés payés du personnel) :
Semaines 33, 34 et 35 soit du 12 au 30 août 2024.
Semaine 52 soit du 26 au 31 décembre 2024.
4/ Travail samedi et jours habituellement chômés (fériés – dimanche)
En cas de forte charge sur l’année 2024, la Direction se réserve le droit d’envisager le travail les samedis et jours habituellement chômés (fériés – dimanche).
Il a été convenu des points suivants :
Délai de prévenance fixé à 2 semaines minimum
Limite de 2 week-ends de travail par salarié par mois
Limite de 8 week-ends de travail par salarié sur l’année
Les 8 week-ends seront rémunérés avec une majoration de 25% ou récupérés au choix du salarié
En cas de récupération, le salarié devra positionner son souhait de récupération 1 semaine avant le week-end travaillé
Signature d’un avenant à l’accord 35h afin de rendre possible le paiement des heures réalisées le week-end.
En fonction des impératifs de nettoyage, de supply chain et de production, les horaires du travail du week-end pourront être les suivants :
Samedi 1 équipe : 5h-12h ou 5h-13h
Samedi 2 équipes : 5h-11h et 11h-17h ou 5h-12h/12h-19h
Nuit du dimanche au lundi 1 équipe : 00h-5h
5/ Gestion des compteurs temps
Il a été convenu que la répartition des heures de récupération des compteurs temps sera à 50% au choix du salarié et à 50% imposée par la Direction.
Dans un souci de visibilité, il a été convenu la mise en place d’un planning de RTT.
Ainsi, dès le 1er trimestre chaque salarié à temps complet planifiera 4 jours de RTT pour les non cadre et 2 jours pour les cadres répartis sur l’année 2024. L’élaboration de ce planning sera déployée selon le calendrier suivant :
Phase 1 du 08/01/2023 au 20/01/2024 : recueil des souhaits des salariés
Phase 2 du 22/01/2024 au 30/01/2024 : compilation et arbitrage
Phase 3 du 1er au 06/02/2024 : communication du planning
Les jours de récupération restants seront positionnés en cours d’année et devront être soldées avant le mardi 24 décembre 2024 (y compris pour les RTT cadre).
Un report de 10 heures du compteur temps sur l’année suivante sera accepté uniquement dans le cas où il y aura eu impossibilité de les solder avant la date citée ci-dessus et avec accord express du hiérarchique.
Par défaut, ces heures seront reportées sur le compteur 2025 ou rémunéré si demande du salarié.
II/ REMUNERATION
1. Salaires de base
Salaires des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise
Augmentation générale forfaitaire de 30 euros bruts par mois au 1er janvier 2024 (pour un salarié à temps plein) sur les grilles des salaires non cadres.
Un budget d’augmentation individuelle de 1,7% au 1er janvier 2024.
Les augmentations individuelles seront attribuées sur le premier trimestre 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Salaires des Cadres
Budget d’augmentation individuelle de 1,7% au 1er janvier 2024.
Les augmentations individuelles seront attribuées sur le premier trimestre 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Prime partage de la valeur
Compte tenu du bon niveau de performance de la société, il est convenu d’octroyer une prime de partage de la valeur d’un montant de 350€ pour l’année 2023 selon l’éligibilité indiqué dans l’accord PPV. Un acompte de 150€ de cette prime a été versée sur la paie de juillet. Le versement du solde soit 200€, sera versé sur la paie de décembre 2023 et dans les conditions décrites dans l’accord. Celui-ci est annexé au présent accord.
Autres primes
La prime d’équipe de la nouvelle convention de la métallurgie fait l’objet d’un accord spécifique de dérogation, en contrepartie, le point de la prime d’assiduité actuellement d’une valeur de 125€ est portée à 143€ à compter de janvier 2024 dans ce même accord spécifique.
La prime vacances est supprimée par la nouvelle convention collective.
La prime de transport est régie par des règles URSSAF et ne sera pas réévaluée en 2024.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il annule et remplace toutes autres dispositions ayant le même objet. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou, le cas échéant, par courrier recommandé avec AR, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi soit :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève chaque établissement ;
Une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisée sont également communiquées à la DIRECCTE du lieu de conclusion.
Fait à Martel le 20 décembre 2023
Pour la Direction : xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives :
