ZI DU TERTRE LANDRY 70200 LURE N° Siret : 85033978900016
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ET
LA RÉTRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SAS VIRTUOBOIS
Dont le siège est situé : ZI DU TERTRE LANDRY 70200 LURE Représentée par ……………… Agissant en qualité de Présidente Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et les salariés de l’entreprise
D’autre part,
PRÉAMBULE
Face aux évolutions du marché, aux contraintes des délais de plus en plus courts imposés par nos clients et au développement de la concurrence, il est impératif pour la Société de pouvoir faire preuve de réactivité et de disponibilité afin de répondre aux impératifs de production ainsi qu'aux attentes grandissantes de la clientèle.
En conséquence, de ce qui précède, il apparaît essentiel d'adapter l'organisation du temps de travail des salariés de la Société et plus particulièrement des salariés affectés à la production.
C’est dans ce contexte que la Société a présenté aux salariés un projet d’accord sur la mise en place du travail posté discontinu en 2x7 (deux équipes de 7 heures du lundi au vendredi) voire en 2x8 (2 équipes de 8 heures du lundi au vendredi), conformément aux dispositions du Code du travail.
En instaurant une telle organisation, la Direction entend :
d’une part optimiser l’utilisation des équipements pour répondre aux impératifs de production et aux exigences de la clientèle, voire capter de nouveaux marchés pour permettre de développer l’entreprise ;
d’autre part, préserver la santé et la sécurité de l’ensemble des salariés de l’entreprise en instituant un roulement des équipes , de sorte que les avantages et les contraintes d’un horaire soient partagés en pratique entre la communauté de ces collaborateurs.
Dans ce cadre, l’organisation du travail posté pourra être sollicitée de façon temporaire ou permanente en fonction des besoins de l’activité, pour les services de production et services attachés.
Cela se traduira par une succession de deux salariés sur un même poste de travail au cours d’une même journée, avec la réalisation éventuelle, pour l’équipe d’après-midi, d’une heure de nuit.
Dans le même temps, l’entreprise entend par le biais de cet accord faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise, autre levier indispensable au développement de l’activité, en ;
en augmentant d’une part le contingent annuel de façon à pouvoir adapter sa production à la demande, lorsque cela s’avérera nécessaire ;
en adaptant les modalités de rétribution des heures supplémentaires avec l’instauration de repos compensateurs de remplacement et l’aménagement du taux de majoration des heures supplémentaires.
A travers ces mesures, l’objectif affiché est de faciliter l’accomplissement des heures supplémentaires de façon à garantir une qualité de service optimale à sa clientèle, tout en offrant aux salariés des temps de repos supplémentaires ou l'amélioration de leur pouvoir d'achat dans les cas prévus de paiement des heures supplémentaires.
Enfin, il est apparu nécessaire aux yeux de la Direction de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail applicable aux cadres ainsi qu’aux salariés disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la durée du travail ne peut être précédé terminée.
Ainsi, la mise en place d’un dispositif de forfait jours a été envisagée.
En conséquence, le présent accord a pour objet de définir et d'encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail posté discontinu (également connu sous l’appellation de « travail en équipes successives ») au sein de la société VIRTUOBOIS, ainsi que les conditions de réalisation des heures supplémentaires.
Il a également pour objet la mise en place de forfaits annuels en jours pour certaines catégories de salariés.
A cette fin, et conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail applicables aux entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, la Direction a décidé de soumettre à son personnel le présent projet d’accord.
Ce projet a été rédigé avec le souci constant d’assurer la pérennité de l’activité et la bonne marche de l’entreprise, tout en garantissant le bien-être et la motivation des équipes.
A toutes fins utiles, l’entreprise rappelle que, conformément à la possibilité ouverte par le Code du travail en matière de négociation collective, les dispositions du présent accord dérogent et se substituent de plein droit à celles ayant le même objet, prévues par la convention collective applicable à l’entreprise.
SOMMAIRE
PREAMBULE 2
Partie 1 – Mise en place du travail posté discontinu6
Article 1 – Objet de l’accord 6
Article 2 – Champ d’application de l’accord6
Article 3 – Définitions 6
Article 3.1 – Notion de « travail posté discontinu » ou « travail en équipes successives »6 Article 3.2 – Notion de « travail effectif » 6 Article 3.3 – Notion de « travail de nuit »7 Article 3.4 – Notion de « travailleur de nuit » 7
Article 4 – Mise en place du travail posté discontinu 7
Article 4.1 – Durée et organisation du travail7 Article 4.2 – Temps de pauses 7 Article 4.3 – Réalisation d’heures supplémentaires 8 Article 4.4 – Rythme d’alternance 8 Article 4.5 – Communication des plannings et modifications éventuelles8
Article 5 – Réalisation d’heures de nuit 9
Article 5.1 – Justification du recours au travail de nuit 9 Article 5.2 – Rémunération des heures de nuit 9
Article 6 – Garanties accordées aux salariés au titre du travail posté discontinu 9
Article 6.1 – Formation professionnelle 9 Article 6.2 – Surveillance médicale des salariés10 Article 6.3 – Sécurité des salariés 10 Article 6.4 – Congés payés et absences 10
Article 8 – Modalités de passage d’un horaire de journée à un horaire d’équipes ou
inversement 10
Partie 2 – La réalisation d’heures supplémentaires 11
Article 4 – Taux de majoration des heures supplémentaires11
Article 5 – Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos d’une durée équivalente12
Article 5.1 – Mise en place du repos compensateur de remplacement12 Article 5.2 – Modalités de prise du repos compensateur 12 Article 5.3 – Indemnisation du temps de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires 13
Article 6 – Augmentation du contingent annuel 13
Partie 3 – Forfaits annuels en jours14
Article 1 – Catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait en jours14
Article 2 – Conditions de mise en place 14
Article 3 – Nombre de jours compris dans le forfait 15
Article 4 – Période de référence du forfait15
Article 5 – Positionnement des jours de repos15
Article 6 – Rémunération15
Article 7 – Conditions de prise en compte des absences ainsi que des arrivées en cours de période annuelle15
Article 7.1 – Incidence des absences15 Article 7.2 – Embauches ou rupture en cours d’année 15
Article 8 – Contrôle du décompte des jours travaillés / non travaillés16
Article 9 – Dispositif de veille16
Article 10 – Evaluation et suivi régulier de la charge de travail du salarié16
Article 11– Entretien annuel17
Article 12 – Droit à la déconnexion17
Article 13 – Nombre maximal de jours travaillés dans l’année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos17
Partie 4 – Application et suivi de l’accord18
Article 1 – Durée de l’accord 18
Article 2 – Clause de suivi 18
Article 3 – Révision et suivi de l’accord18
Article 3.1 – Révision de l’accord 18 Article 3.2 – Dénonciation de l’accord 18
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord19
Article 4.1 – Formalités de dépôt19 Article 4.2 – Formalités de publicité 19
PARTIE 1 – MISE EN PLACE DU TRAVAIL POSTÉ DISCONTINU
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de permettre la mise en place au sein de la société, du travail posté discontinu (ou travail en équipes successives), et d’en préciser les conditions et modalités attachées.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de la présente partie ont vocation à s’appliquer aux collaborateurs de la SAS VIRTUOBOIS, susceptibles d’être concernés par le travail posté discontinu, et plus particulièrement ;
le personnel de production (notamment les traceurs, scieurs, empileurs, tronçonneurs, et de manière plus générale tous les ouvriers de scierie) ;
quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée), et quelle que soit leur durée de travail (temps complet ou temps partiel) ;
à l’exclusion des jeunes travailleurs, âgés de moins de 18 ans, et des salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours.
II s'applique également aux travailleurs mis à la disposition de la société par une entreprise de travail temporaire, sous réserve que ces travailleurs soient affectés aux postes susvisés.
Enfin, en cas d’ouverture d’un nouvel établissement, les dispositions du présent accord seront automatiquement applicables au personnel concerné.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Article 3.1 - Notion de « travail posté discontinu » ou « travail en équipes successives »
L'organisation du travail posté discontinu (ou travail en équipes successives) implique que deux équipes se succèdent dans la réalisation de la même mission, sans se chevaucher, excepté durant le temps de passage des consignes.
Le travail posté est ainsi constitué d’une équipe du matin et d’une équipe de l’après-midi. L'activité est interrompue en fin de journée ainsi que le samedi et le dimanche.
Au sein de chaque équipe, les collaborateurs ont le même rythme de travail (temps de travail et temps de pause identiques).
Article 3.2 - Notion de « travail effectif »
Ainsi que le prévoit l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Dès lors que les salariés sont libres de vaquer à leurs propres occupations, les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne sont incidemment pas pris en compte dans le décompte de la durée du temps de travail.
Article 3.3 - Notion de « travail de nuit »
Conformément à l’article L. 3122-2 du Code du travail, doit être considéré comme du travail de nuit tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, commençant au plus tôt à 21 heures et s’achevant au plus tard à 7 heures.
Pour l'application du présent accord, est considéré comme travail de nuit tout travail effectué au cours de la période comprise entre 21 heures et 6 heures.
Article 3.4 - Notion de « travailleur de nuit »
En application des articles L. 3122-5 et L. 3122-23 du Code du travail, est considéré comme « travailleur de nuit » tout salarié qui :
soit accomplit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au minimum 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures,
soit accomplit au cours d’une période de référence prédéterminée de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DU TRAVAIL POSTÉ DISCONTINU
Article 4.1 - Durée et organisation du travail
Les salariés affectés aux postes définis à l'article 2 de la partie 1 du présent accord seront soumis à un rythme de travail posté discontinu en équipe de type 2x7 ou 2x8. Dans le cadre de cette organisation, les horaires pourront notamment être répartis de la manière suivante :
Si 2x7 :
Equipe A (équipe du matin)
06h00 à 13h20 (dont 20 minutes de pause non rémunérée)
Equipe B (équipe de l’après-midi)
13h20 à 20h40(dont 20 minutes de pause non rémunérée)
Si 2x8 :
Equipe A (équipe du matin)
05h50 à 14h10 (dont 20 minutes de pause non rémunérée)
Equipe B (équipe de l’après-midi)
14h10 à 22h30(dont 20 minutes de pause non rémunérée)
Il est toutefois précisé que ces plages horaires sont données au présent accord à titre indicatif, et qu’elles pourront faire l'objet d'une modification à la seule initiative de la Direction de la Société.
Article 4.2 - Temps de pauses
Durant les plages horaires retenues dans le cadre des équipes successives, le personnel bénéficiera d'un temps de pause de 20 minutes, qui ne constitue pas du temps de travail effectif.
Les temps de pause sont organisés sous le contrôle du responsable hiérarchique qui prendra les dispositions appropriées pour permettre l’organisation des pauses sous réserve de la non-perturbation de l’activité du service.
Cette pause est obligatoire. Elle doit permettre aux salariés de se détendre et doit être une véritable coupure dans l’activité afin d’être réparatrice.
Il pourra être demandé aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires, en sus des heures supplémentaires planifiées dans le cadre de cette organisation du travail.
Cela pourra notamment conduire la Direction à avancer l’heure de prise de poste ou à différer l’heure de fin de poste.
Article 4.4 - Rythme d’alternance
Les modalités de changement d’équipe (entre le matin et l’après-midi) seront définies par la direction, en fonction des besoins de l’activité et en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits des salariés.
Article 4.5 - Communication des plannings et modifications éventuelles
Conformément aux termes de l’article D. 3171-7 du Code du travail, le tableau de service détaillant la composition nominative de chaque équipe sera affiché au sein des locaux de la Société.
L’horaire de travail d’un salarié, voire de la totalité de l’équipe, pourra toutefois faire l’objet de modifications. Les salariés seront informés des changements de planning par voie d’affichage.
Le délai de prévenance dans lequel seront informés les salariés concernés des changements de durée du travail ou d’horaire est fixé à 7 jours calendaires. Ce délai pourra être réduit à 3 jours en cas de contraintes particulièrement justifiées, exceptionnelles ou liées à l’activité, voire 24 heures lorsque l’une des situations suivantes se présente :
-travaux urgents liés à l’activité ou à la sécurité, -commande exceptionnelle reçue après la fixation des plannings, -report/perte de commande, -surcroit exceptionnelle d’activité, -difficultés liées à des intempéries ou sinistres, -problèmes techniques de matériel, panne, -absence imprévue d’un salarié.
La modification du planning du tableau est également possible à la demande du salarié et avec accord du responsable, à la condition de trouver un remplaçant et moyennant un délai de prévenance de 24 heures.
La Direction veillera toutefois à ce que ces modifications se fassent dans le strict respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux repos journaliers et hebdomadaires et durées maximales de travail.
ARTICLE 5 – RÉALISATION D’HEURES DE NUIT
Article 5.1 - Justification du recours au travail de nuit
Compte tenu de l’organisation du travail en équipes successives, les salariés pourront être amenés à réaliser des heures de nuit (notamment dans le cadre d’une organisation en 2X8) afin de répondre aux impératifs de production et pour permettre une utilisation optimale des moyens de production justifiés par le niveau des commandes et les exigences de la clientèle.
Article 5.2 – Rémunération des heures de nuit
Toutefois, compte tenu de la répartition des horaires de travail envisagés dans le cadre du travail posté, il apparaît que les salariés de la Société VIRTUOBOIS ne répondent pas à la définition du « travailleur de nuit », de sorte qu’aucune contrepartie ne sera due au titre des heures réalisées de nuit dans le cadre du présent accord. Ces heures seront ainsi rémunérées au taux normal.
ARTICLE 6 – GARANTIES ACCORDEES AUX SALARIES AU TITRE DU TRAVAIL POSTÉ DISCONTINU
Article 6.1 – Formation professionnelle
La Société s'engage à proposer au personnel dont le travail est organisé en équipes successives impliquant la réalisation d’heures de nuit, des actions de formation professionnelle dans les mêmes conditions que le personnel travaillant en horaires de journée, qu’il s’agisse des actions comprises dans le plan de formation de la Société, mais également de l'intégralité des dispositifs mis en œuvre au titre de la formation professionnelle.
L'entreprise s'engage à veiller aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue de ses salariés, compte tenu de la spécificité de l'exécution de leur contrat de travail.
La Société prendra également en compte les spécificités d'exécution du travail en équipes successives pour l'organisation des actions de formation définies au plan de formation.
Pour des raisons d’organisation et de disponibilité, ces formations ont lieu en semaine et en horaire de journée, et non pendant les plages horaires de travail en équipes.
Le travail en équipes successives ne pourra en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus de l'accès à une action de formation.
Article 6.2 – Surveillance médicale des salariés
Les salariés affectés à un travail posté discontinu bénéficient d’une surveillance médicale dite simple, comme les autres salariés, conformément à la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail et des services de santé au travail.
Le médecin du travail jugera de la fréquence et de la nature des examens pratiqués. En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande afin de prévenir les risques éventuels sur la santé physique et morale.
Article 6.3 – Sécurité des salariés
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, la Société intégrera au diagnostic formalisé dans le document unique d'évaluation des risques professionnels l'impact du travail posté, impliquant la réalisation d’heures de nuit, sur la santé des salariés et prendra les mesures appropriées pour en diminuer autant que faire se peut les effets négatifs.
En outre, l’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés affectés à un travail posté, étant toutefois rappelé que les missions des salariés affectés au travail d’équipe, y compris lorsqu’il comporte des heures de nuit, demeurent similaires à celles des salariés travaillant en horaires de journée.
Article 6.4– Congés payés et absences
Les salariés en travail posté bénéficient des mêmes droits et modalités de prise de congés payés et de jours de repos que les salariés travaillant en horaires standards, dit « de jour ».
Ils bénéficient également des mêmes droits à absence et à indemnisation complémentaire, le cas échéant (notamment en cas d’arrêt de travail pour maladie, par exemple), que les autres salariés.
En cas de maladie, d’accident ou de force majeure, le salarié en informera la Direction dans les meilleurs délais, afin que toute disposition utile puisse être prise.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PASSAGE D’UN HORAIRE DE JOURNEE A UN HORAIRE D’EQUIPES OU INVERSEMENT
Le passage d’un horaire de journée à un horaire d’équipe sera proposé aux salariés concernés et déjà présents dans l’entreprise par le biais d’un avenant à leur contrat de travail.
Pour les salariés qui seront recrutés après l’entrée en vigueur du présent accord, les modalités de recours au rythme 2x7 ou 2x8 seront précisées dans le contrat de travail.
Ensuite, lors de chaque passage d’un horaire de journée à un horaire d’équipe ou d’un horaire d’équipe à un horaire de journée décidé par l’employeur, ce dernier respectera un délai de prévenance d’une semaine calendaire (soit 7 jours) pour appliquer les changements sauf circonstances exceptionnelles.
En dehors de ces périodes d’accroissement d’activité, l’organisation du travail respectera les horaires de journée habituels de l’entreprise
PARTIE 2 – LA RÉALISATION D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise en outre à faciliter l’accomplissement des heures supplémentaires au sein de la SAS VIRTUOBOIS, pour les mêmes justifications que celles qui ont conduit l’entreprise à vouloir mettre en place le travail posté discontinu, en :
Augmentant d’une part le contingent annuel d’heures supplémentaires ;
Adaptant d’autre part les modalités de rétribution des heures supplémentaires.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de la présente partie ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures.
ARTICLE 3 – NOTION D’« HEURES SUPPLÉMENTAIRES »
A titre liminaire, il est rappelé aux salariés :
Qu’en application de l’article L. 3121-27 du Code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Toute heure effectuée au-delà de ce seuil de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire ;
Que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures ;
Que la décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction de sorte que les salariés ne peuvent en principe pas refuser d’accomplir les heures supplémentaires demandées par l’employeur et les salariés ne bénéficient pas d’un droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ;
Que les salaries ne peuvent entreprendre, de leur propre initiative et sans autorisation ou demande expresse de la Direction, aucune heure supplémentaire ; seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur ouvrent droit à une rémunération.
ARTICLE 4 – TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail sera fixé à 10 % pour chacune des heures supplémentaires effectuée.
Cette majoration de 10% s’applique également aux heures supplémentaires effectuées par les salariés travaillant en équipes successives, selon les modalités fixées dans la partie 1 du présent accord.
Cette majoration de 10% s’applique aussi lorsque leur rémunération prend la forme d’un repos de remplacement, conformément à l’article 5 de la partie 2 du présent accord.
Ainsi, une heure supplémentaire réalisée donnera lieu à un temps de repos d’1h06min (une heure + 10% au titre de la majoration).
ARTICLE 5 – REMPLACEMENT DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAR UN REPOS D’UNE DURÉE EQUIVALENTE
Article 5.1 – Mise en place du repos compensateur de remplacement
Dans une optique d’adaptabilité aux contraintes économiques et organisationnelles, il est convenu que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 40ème heure par semaine et les majorations afférentes seront rétribuées sous la forme d’un repos compensateur de remplacement.
Par exception, l’employeur pourra décider du paiement des heures supplémentaires et des majorations correspondantes, en totalité ou uniquement pour partie. Ce choix sera notamment dicté par des contraintes organisationnelles liées à la gestion de la charge de travail de la Société.
Cette substitution d’un repos compensateur au paiement des heures supplémentaires a pour vocation d’adapter les horaires de travail aux fluctuations d’activité particulièrement importantes dans notre secteur d’activité.
Elle permet ainsi d’anticiper les variations d’activité et de procéder à des ajustements réguliers, tout en tenant compte des besoins de l’entreprise et des aspirations individuelles des salariés.
Le temps de repos compensateur est calculé chaque mois en fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées, ainsi que des taux de majoration applicables. Les salariés en sont informés chaque mois par une mention sur le bulletin de paie ou par la remise d’un document annexé au bulletin de salaire.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur équivalent (paiement de l’heure et des majorations afférentes) ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, conformément à la réglementation.
Article 5.2 – Modalités de prise du repos compensateur
Les repos compensateurs seront en principe pris par journée.
Par accord entre le salarié et l’employeur, ces repos pourront être pris, de manière exceptionnelle, par demi-journée, en différant l’heure de prise de poste ou bien encore en différant l’heure de fin de poste.
Ce repos devra être pris dans un délai d’un an suivant l’acquisition et en priorité pendant les périodes de faible activité et/ou pendant les opérations de maintenance.
Le salarié adressera sa demande de repos à l’employeur au moins quinze jours avant la (les) date(s) souhaitée(s), par écrit. La demande précisera la date et la durée du repos.
L’employeur fera connaître son acceptation ou son refus dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la réception de la demande.
En cas de refus de l’employeur, motivé par des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, ce dernier devra fixer au salarié, par lettre remise en main propre contre décharge, une autre date pour la prise de son repos dans le délai de 4 mois courant à partir de la date de refus de l’employeur. Le salarié ne pourra alors pas s’y opposer.
Lorsque des impératifs de service s’opposent à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les salariés concernés sont départagés selon l’ordre de priorité suivant : demandes déjà différées, situation de famille, ancienneté dans l’entreprise.
Enfin, pour des raisons organisationnelles, il est entendu que l’employeur pourra également décider unilatéralement des dates de prise par les salariés des repos compensateurs de remplacement, notamment en période de faible activité ou pendant les opérations de maintenance, à condition toutefois d’en informer les salariés 7 jours à l’avance, sauf en cas de survenance d’un évènement imprévisible empêchant la poursuite de l’activité (exemple : panne d’une machine ou d’un outil).
Article 5.3 – Indemnisation du temps de repos remplaçant le paiement des heures
supplémentaires
Le temps au cours duquel le repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires est pris donnera droit à une indemnisation dont le montant ne peut être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.
Ce repos n'est pas, en revanche, assimilé à du temps de travail effectif au regard du calcul du nombre d'heures supplémentaires. Il n'est pas non plus considéré comme temps de travail pour apprécier si les limites des durées maximales ou moyennes de travail sont atteintes.
ARTICLE 6 – AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la loi à 220 heures se révèle inadapté aux besoins opérationnels auxquels l’entreprise est confrontée.
Le présent accord a ainsi pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 420 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
PARTIE 3 – FORFAITS ANNUELS EN JOURS
Enfin, compte tenu du développement de l’activité de la société, il est apparu nécessaire aux yeux de la Direction de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail applicable aux cadres ainsi qu’aux salariés disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.
En l’absence de dispositions conventionnelles conformes aux exigences légales et jurisprudentielles, la négociation au sein de l’entreprise d’un accord collectif relative à la mise en place d’un dispositif de forfait jours a ainsi été envisagée.
Dans le cadre de cette négociation, la SAS VIRTUOOBIS a souhaité rappeler l’importance qu’elle attachait à la préservation de la santé de ses salariés.
Le présent accord veille par conséquent au respect par les salariés des temps de repos obligatoires ainsi qu’à l’équilibre vie personnelle/ vie professionnelle.
ARTICLE 1 – CATEGORIES DE SALARIES SUSCEPTIBLES DE CONCLURE UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année :
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Il s’agit des cadres classes aux niveaux C1 à C8 de la Convention Collective du personnel des scieries agricoles et activités connexes de Franche-Comté (IDCC 8432).
Les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Il s’agit des salaries occupant des fonctions commerciales et ayant une activité itinérante, classes ACT 5 à ACT 6 et AM 3 au sens de la Convention Collective du personnel des scieries agricoles et activités connexes de Franche-Comté (IDCC 8432).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE MISE EN PLACE
La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours fait l'objet d'un écrit signé entre l’employeur et le salarié (contrat de travail ou avenant).
Cette convention individuelle fait référence au présent accord collectif et précise le nombre de jours travaillés dans l'année, et la rémunération correspondante.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE JOURS COMPRIS DANS LE FORFAIT
Le nombre de jours compris dans le forfait est fixé à 218 jours de travail par an, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complets.
ARTICLE 4 – PÉRIODE DE REFERENCE DU FORFAIT
La période de référence est fixée sur 12 mois consécutifs, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
ARTICLE 5 – POSITIONNEMENT DES JOURS DE REPOS
Les jours de repos peuvent être positionnés par demi-journée ou par journées. Le positionnement se fait sur proposition du salarié, en concertation avec la hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement de l'entreprise.
ARTICLE 6 – REMUNERATION
La rémunération forfaitaire mensuelle du salarié est en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées. Elle est lissée sur la période annuelle de référence, quel que soit le nombre de jours travaillés au cours du mois. Elle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paye considérée.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES ABSENCES AINSI QUE DES ARRIVEES EN COURS DE PERIODE ANNUELLE
7 - 1 : Incidence des absences
Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels les salariés concernés ne peuvent prétendre.
7 – 2 : Embauches ou rupture en cours d'année
Pour les salariés embauchés ou soumis à une convention de forfait en cours d'année civile, le nombre de jours de travail au titre de la convention de forfait annuel en jours est déterminé prorata temporis, compte tenu du nombre de jours courant de la date de passage au forfait au 31 décembre de l'année considérée.
En conséquence, les salariés ne bénéficiant pas d'un droit à congés payés complet au titre de la période de référence verront leur nombre de jours travaillés, augmenté du nombre des jours de congés qu'ils n'ont pas acquis.
En cas de rupture du contrat de travail en cours d'année civile, le nombre de jours de travail au titre de la convention de forfait annuel en jours est déterminé prorata temporis, compte tenu du nombre de jours courant du 1er janvier de l'année considérée à la date de rupture du contrat de travail.
En conséquence, en cas de rupture du contrat de travail les jours de repos acquis et non pris à la date de rupture devront être payés.
ARTICLE 8 – CONTRÔLE DU DECOMPTE DES JOURS TRAVAILLES / NON TRAVAILLES
Le nombre de journées de travail est comptabilisé sur un document de contrôle établi à l'échéance de chaque mois par le salarié concerné, qui est remis, une fois dûment rempli et signé, à l’employeur, qui effectue ainsi un suivi mensuel de l’activité du salarié. Ce document fait apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre du respect du plafond de 218 jours.
Ce document de suivi est établi par le salarié sous le contrôle et la responsabilité de l'employeur, qui vérifiera chaque mois que l'amplitude journalière de travail du salarié et sa charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié.
L’employeur sera ainsi en mesure de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.
ARTICLE 9 – DISPOSITIF DE VEILLE
Afin de permettre au supérieur hiérarchique du salarié en forfait jours de s’assurer au mieux de la charge de travail de l’intéressé, il est mis en place un dispositif de veille.
Ainsi, dès lors que le document de contrôle visé à l’article 8 ci-dessus :
N’aura pas été remis en temps et en heures,
Indiquera un dépassement de l’amplitude,
Fera apparaître que le temps repos hebdomadaire n’aura pas été respecté ;
l’employeur convoquera le salarié concerné à un entretien, sans atteindre l’entretien annuel prévu ci-après, afin d’examiner avec lui l’organisation de son travail, sa charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activité et le cas échéant, d’envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auront été identifiées.
ARTICLE 10 – EVALUATION ET SUIVI REGULIER DE LA CHARGE DE TRAVAIL DU SALARIE
L'employeur s'assure chaque mois que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Le salarié doit respecter les durées minimales de repos quotidiens (11 heures consécutives) et hebdomadaires (35 heures consécutives).
Ces limites de repos n'ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour, mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail. En aucun cas le salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine.
Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos et maximales de travail, il devra, compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin qu'une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.
Le salarié doit veiller à informer son employeur en amont. Il ne doit pas attendre l’examen mensuel de l’état récapitulatif par l’employeur.
ARTICLE 11 – ENTRETIEN ANNUEL
Le salarié évoquera annuellement au cours d'un entretien avec sa hiérarchie :
sa charge de travail ;
l'organisation du travail dans l'entreprise ;
l'amplitude de ses journées d'activité ;
l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;
sa rémunération.
Un ou plusieurs entretiens supplémentaires seront mis en œuvre en cas de besoin exprimé par le salarié.
ARTICLE 12 – DROIT A LA DECONNEXION
Les parties soulignent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent des leviers importants de performance et de modernisation de l’organisation du travail au bénéficie de l’entreprise, comme des salariés. Pour autant, le développement de ces outils doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun et du droit au repos.
En conséquence, les parties rappelle que sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impliquant la nécessité de pouvoir être contacté par l’entreprise, les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec leur employeur en dehors du temps de travail, notamment pas le biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelles et qu’ils n’ont pas l’obligation de lire ou de répondre aux courriels électronique, au téléphone ou aux autres formes de sollicitations qui leur seraient adressés pendant les périodes de repos, de congés, ou de suspension du contrat de travail.
Il apparaît aux émetteurs de courriels ou d’appels de proscrire toute sollicitation qui serait de nature à remettre en cause dans les faits ce droit.
Il est également entendu que l’absence de réponse en dehors des horaires habituels de travail ne saurait être considéré comme une faute. Le droit à la déconnexion sera également rappelé dans les conventions individuelles de forfait.
ARTICLE 13 – NOMBRE MAXIMAL DE JOURS TRAVAILLES DANS L’ANNEE LORSQUE LE SALARIE RENONCE A UNE PARTIE DE CES JOURS DE REPOS
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire fixé à 10 %.
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Il prendra la forme d’un avenant au contrat de travail, valable uniquement pour l’année en cours.
Ce dispositif de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 230 jours.
PARTIE 3 – APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain de la date de réalisation des formalités de dépôts énoncées à l’article L.2232-29-1 du code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 – CLAUSE DE SUIVI
La Direction et les salariés se rencontreront chaque année pour évoquer les conséquences pratiques de la mise en œuvre du présent accord.
A cette occasion, seront notamment examinés l’impact des mesures prises sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la Direction et les salariés se réuniront à nouveau, dans un délai de deux mois pour adapter le contenu de l’accord.
ARTICLE 3 – RÉVISION ET SUIVI DE L’ACCORD
Article 3.1 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que pour son adoption initiale. Cette révision ne pourra toutefois intervenir qu’au terme d’un délai minimal de 3 mois à compter de la réalisation des formalités de dépôt.
L’employeur pourra proposer ainsi un avenant de révision aux salariés, qui sera soumis à la ratification des salariés selon les mêmes modalités que pour la ratification du présent accord collectif.
En cas de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, l’avenant de révision pourra être signé avec un ou plusieurs membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou avec un salarié mandaté par un syndicat sous réserve d’obtenir préalablement l’accord de la majorité des salariés.
Article 3.2 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord collectif pourra également être dénoncé selon l’une des modalités suivantes :
à l'initiative de l'employeur, au moyen d’une notification écrite adressée individuellement ou collectivement aux salariés ;
à l’initiative des salariés représentant les 2/3 du personnel, au moyen d’une notification collective et écrite.
La dénonciation à l'initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
En tout état de cause, l’accord ne pourra être dénoncé qu’au terme d’un délai minimal de 6 mois à compter de la réalisation des formalités de dépôt et dans le respect d’un délai de préavis d’au moins 3 mois.
ARTICLE 4 – DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Article 4.1 – Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
auprès de l’unité territoriale de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par le biais de la plateforme dédié à cet effet, accessible à l’adresse internet suivante « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » ;
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel sera jointe aux dépôts de l’accord.
Article 4.2 – Formalités de publicité
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera en outre l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
