SAS YVON MAU située rue Sainte Pétronille – 33190 Gironde sur Dropt, représentée par […], en sa qualité de Président, dûment habilité à signer le présent protocole.
d’une part,
et
La délégation suivante :
CFDT représentée par […], délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions afin de négocier sur les thèmes obligatoires : le 8 novembre 2023, le 22 novembre 2023 et le 13 décembre 2023.
L’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à la négociation, à savoir :
Présentation de la situation de l’entreprise
Fonds propres, endettement et impôts ; Capitaux propres de l’entreprise ; Emprunts et dettes financières dont échéances et charges ; Impôts et taxes
Evolution des effectifs par type de contrat
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Situation en matière d’égalité professionnelle et mesures prises
Qualité de vie au travail
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle
Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations
Frais de personnel
Primes collectives : participation et intéressement
Au cours de ces réunions, il a été engagé une négociation sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs ;
Le temps de travail, notamment la durée effective et l’organisation ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, et la qualité de vie au travail ;
L’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La formation professionnelle ;
Les dispositifs d’épargne salariale dans l’entreprise.
Certains de ces thèmes négociés n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Par ailleurs, il a été rappelé au cours de ces réunions que la Négociation Annuelle Obligatoire de l’entreprise se déroule dans le contexte difficile suivant :
En 2023, nous avons dû faire face à une inflation qui a continué à s’envoler. La branche a par deux fois (01/02/2023 et 01/06/2023) révisé les minimas conventionnels et déplafonné la gratification au niveau du salaire conventionnel correspondant au coefficient d’emploi de chaque salarié afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1. Sur les thèmes de négociation
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Article 1-1. Salaires effectifs
La délégation syndicale a souhaité une revalorisation salariale distincte selon le statut des collaborateurs et a également demandé la mise en place d’une prime d’assiduité visant à récompenser la présence au travail.
Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent que les salaires de base mensuels seront réévalués de la manière qui suit avec effet au 01/01/2024 :
Statut Employé / Ouvrier : 2%
Statut Agent de maîtrise : 1%
Statut Cadre : 0.5%
La Direction n’a pas souhaité donner suite à la demande de mise en place d’une prime d’assiduité.
Article 1-2 : Assurance santé
La Direction a fait valoir son souhait de réajuster le pourcentage de répartition des cotisations de la mutuelle santé pour les salariés non-cadres.
Ainsi les parties conviennent qu’à compter du 01/01/2024 les cotisations de la mutuelle pour les salariés Non-cadres seront réparties comme suit :
Part salariale : 35%
Part patronale : 65%
La répartition de la prise en charge des cotisations mutuelle pour les salariés Cadres reste inchangée.
Les parties conviennent que ce point sera de nouveau mis à l’ordre du jour des négociations annuelles obligatoires 2024.
Article 1-3. Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les parties ont listé les dispositifs en vigueur et trois thématiques liées au temps de travail ont été abordées :
1-3.1 Les horaires de travail collectifs des équipes de production
La Direction a fait valoir son souhait de pérenniser l’organisation du temps de travail testée en 2023 au sein de la production avec la création d’un poste d’opérateur relais dédié au nettoyage et aux filtres.
Ainsi, les parties conviennent qu’à compter du 01/01/2024, les horaires des équipes de production seront les suivantes :
Les lignes fonctionneront selon deux types d’horaires :
1 x 9 : Une équipe sur une ligne en semaine de 4 jours de 9h ou 10h de travail
Le choix de travailler en 1 équipe ou 2 équipes sera effectué par la Direction du site selon la charge de travail de la ligne sur la semaine et annoncé dans un délai raisonnable de
11 jours ouvrables.
Les équipes concernées sont les suivantes :
Production - Lignes
Dont Atelier manuel selon charge
Caristes affectés à la production
1-3.2 Le travail de nuit
Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont adéquats et suffisants à ce jour.
1-3.3 Le télétravail
Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont adéquats et suffisants à ce jour.
Article 1-4. Egalité professionnelle et salariale hommes / femmes, qualité de vie au travail
La Direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, s’agissant des catégories professionnelles, de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Elle réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de reconduire ou de mettre en place les actions concrètes suivantes :
Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement
L'entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé. A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Indicateur de suivi (voir annexes) : Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Formation
L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Indicateur de suivi (voir annexes) : Bilan de formation de l’année 2022
Rémunération effective
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétence et d’expérience professionnelle constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Il est convenu de réaliser un suivi des écarts de rémunération éventuels pouvant exister entre hommes et femmes et d’œuvrer à les résorber dès lors qu’ils ne seraient pas justifiés par des critères objectifs.
Indicateur de suivi (voir annexes) : Evolution des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
Article 1-5. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont adéquats et suffisants.
Article 1-6. Formation professionnelle
Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont satisfaisants.
Il est rappelé à ce titre qu’un bilan annuel des formations professionnelles est établi et présenté au CSE.
Article 1-7. Dispositifs d’épargne salariale
Ce thème fait l’objet d’un accord collectif distinct pour la participation, modifié en dernier lieu par avenant du 21 septembre 2010 et renouvelé tous les ans par tacite reconduction, et d’un accord collectif distinct pour l’intéressement qui a été conclu en date du 23 juin 2021, renouvelé par tacite reconduction pour 3 ans à compter du 1er janvier 2024.
Article 2. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la SAS YVON MAU.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 3. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.
Article 4. Suivi de l'accord
Un suivi de l'application du présent accord sera organisé annuellement par ses signataires.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5. Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception.
Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager dans un délai d’un mois suivant la date de la demande.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Par ailleurs, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de six mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les trois mois qui suivent le début du préavis pour engager une nouvelle négociation.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Article 6. Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que l’employeur procèdera à cette notification.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt et publicité, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir une version déposée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et un exemplaire remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
Cet accord sera mentionné sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 8. Entrée en vigueur
Le présent accord est d’application immédiate.
Fait à Gironde-sur-Dropt, le 18 décembre 2023
La SAS YVON MAUL’organisation syndicale CFDT
représentée par représentée par […][…] PrésidentDélégué Syndical
