PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE
ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.)
A l’issue des réunions des 13 octobre 2025, 24 novembre 2025, 10 et 17 décembre 2025, relatives à la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La société ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.) dont le siège social est situé 5 rue Arnavielle, 30900 NÎMES, D’une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société E.E.E., à savoir :
La CFDT,
La CFE-CGC,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes s’est engagée entre la Direction et les différentes organisations signataires du présent accord.
Les organisations syndicales ont développé les thèmes sur lesquels elles souhaitent négocier des avancées, à savoir (conjointement pour la CFDT et la CFE-CGC, à défaut une précision est donnée) :
Revendications initiales lors de la réunion du 24 novembre 2025 :
Compte tenu des bons niveaux d’activité et de résultat de la société et du groupe, la demande d’augmentation moyenne des salaires est de
CFDT : talon mini de 200€
CFE-CGC : 1% (inflation) + 2% = 3% pour les cadres et TAM
CFDT + CFE-CGC : effort nécessaire sur les salaires si on veut garder le personnel chantier en particulier ; priorité des augmentations de salaires sur les CNRO ;
Priorité aux augmentations de salaires plutôt qu’à des primes ;
Jours RTT et CP non pris : application de l’avenant 6 à l’accord de plan d’épargne pour la retraite de groupe collectif (jusqu’à maxi 10 jours qui peuvent être placés sur le PERCOG ou sur compte de retraite individuel, avec accord du CE) ;
Prime de performance / PPV : selon l’augmentation des salaires accordée, si pas telle que souhaitée, attribution d’une prime supplémentaire ;
Augmentation au plafond 2026 des Grands Déplacements et du panier ;
Retraite progressive : participation de l’employeur à 100% pour la retraite complémentaire
1 jour de CP ou RTT supplémentaire par mois pour la dernière année d’activité avant le départ en retraite (pour monter le dossier)
Prime médaille du travail à 10 ans et 40 ans d’ancienneté (respectivement 500€ et 1500€)
Durant cette réunion du 24 novembre 2025, la CFDT a communiqué copie de la déclaration commune des organisations syndicales du pôle TTE (hors CFE-CGC) transmise à VETTE laquelle porte sur
Un talon minimum de 200€ d’augmentation mensuelle ;
Une participation aux frais de transport de 400€ pour les sédentaires, 600€ en cas de covoiturage ou véhicule électrique, et participation à 50% du coût d’installation d’une borne de recharge au domicile du salarié ;
Retraite progressive : participation de l’employeur à 100% pour la retraite complémentaire
Revendications complémentaires lors de la réunion du 10 décembre 2025 :
Prime de performance / PPV : les DS précisent leur demande : 600€ pour les salaires inférieurs à 35k€ ;
Prime médaille du travail : les DS précisent leur demande : 300€ à 10 ans d’ancienneté, avec rétroactivité sur 2 ans, et 1500€ à 35 ans (plutôt que 40 ans) ;
Attribution d’une participation de 30€ / mois aux frais de carburant pour les déplacements domicile/travail du personnel sédentaire.
La Direction a indiqué que les revendications d’augmentation de salaire d’un talon minimum de 200€, ou d’une augmentation moyenne de +3% sont excessives, et qu’une augmentation moyenne de +2.3% à +2.4% pourrait être acceptable.
La Direction a indiqué qu’aucune participation aux frais de transport ou déplacement domicile/travail complémentaire ou autre que celles réglementaires ne sera accordée. Elle a rappelé, au regard de certaines avancées demandées, qu’elle entend respecter le cadre réglementaire et ne pas aller au-delà des prescriptions légales. Elle a également rappelé le précédent accord sur la NAO dans lequel il été accepté qu’une prime de mobilité douce de 150€ sera accordée pour l’achat d’un vélo pour venir au bureau (sur présentation facture).
Elle a également précisé qu’elle ne souhaite pas instaurer des augmentations ou des promotions généralisées, mais étudier les augmentations et promotions au cas par cas pour chacun des salariés selon des critères objectifs.
Les Délégués Syndicaux ont rappelé que l’avenant 6 à l’accord de plan d’épargne pour la retraite de groupe collectif est applicable à EEE, à savoir la possibilité, avec accord du CE, de placer sur le PERCOG ou sur compte de retraite individuel des jours RTT ou CP (5ème semaine) que le salarié n’aurait pas été en mesure de prendre (dans la limite de 10 jours).
Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :
Article premier : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1 Salaires effectifs
L’augmentation moyenne des salaires sera, a minima, de 2.4%, sauf cas exceptionnel.
2.2 Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur de 450€ pour les salaires inférieurs ou égaux à 30 000 €, et de 250€ pour les salaires supérieurs à 30 000€ et inférieurs ou égaux à 35 000 €, pour être versée en 2026 selon des modalités d’application définies dans un accord distinct du présent accord.
2.3 Déplacements
L’indemnité de grand déplacement est revalorisée au plafond URSSAF 2026. L’indemnité du repas du midi de retour périodique est revalorisée au plafond URSSAF 2026.
2.4 Primes d’ancienneté
En complément des primes des 20 ans d’ancienneté (800€) et 30 ans d’ancienneté (1000€), une prime de 300€ sera versée pour 10 ans d’ancienneté (avec effet rétroactif de 2 ans au jour de la signature du présent accord), et de 1500€ pour 35 ans d’ancienneté.
2.5 Retraite progressive
Des négociations seront ouvertes au niveau du pôle sur ce sujet courant du premier semestre 2026, mais les organisations syndicales maintiennent leur demande de prise en charge à 100% par l’employeur.
2.6 Durée du travail
La référence en matière de durée du travail reste inchangée.
2.7 Organisation du travail
La Direction rappelle qu’un entretien individuel de management sera menée chaque année ainsi qu’un entretien professionnel tous les deux ans pour chaque collaborateur par le Chef d’Entreprise ou le supérieur hiérarchique du collaborateur concerné.
La Direction rappelle que tous les contrats à temps partiels de la société en cours ont été établis à la demande du collaborateur concerné.
2.8 Egalité professionnelle femme-hommes
La société a tenté de calculer son index d’égalité professionnelle F-H pour l’année 2025 qui, compte tenu de l’écart trop important entre le nombre de femmes et d’hommes au sein de la société, donne de nouveau un résultat inexploitable.
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité hommes/femmes conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une information au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Gard par voie électronique via la plateforme TELE ACCORD et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes, ainsi qu’à chaque signataire.
Fait à Nîmes, le 22/12/2025, en 4 exemplaires originaux.
