Accords D’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021
Entre les soussignés :
La société SATAM SAS dont le siège social est situé Avenue de Verdun, 14700 FALAISE, représentée par M…., Président,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale Représentative des salariés, représentée par M…. -CFDT
D’autre part.
PREAMBULE :
La Direction et l’organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail.
Plusieurs réunions de préparation à la négociation annuelle 2021 se sont déroulées : La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 26/04/21
2ème réunion : 03/05/21
3ème réunion : 10/05/21
Après discussions et échanges sur les revendications de l’organisation syndicale et les propositions faites par la Direction l’accord ci-dessous a été validé.
POLITIQUES SALARIALES
- AG : Augmentation générale de 15€ Brut pour toutes les catégories de salarié ayant au moins 1an d’ancienneté. Effectif au 1er mai 2021
-AI : Les augmentations individuelles sont exclusivement à la main de la Direction. L’enveloppe globale sera supérieure à 10.000 € brut et concernera l’ensemble de l’entreprise et concernera l’ensemble des services. Cette enveloppe sera Effective au 1er mai 2021.
EVOLUTION DE L’EMPLOI
- Mise en place pour les prochaines NAO d’un suivi pour les personnes n’ayant pas eu ou demandés de formation depuis 5ans.
- Mise en place pour les prochaines NAO d’un suivi des AI pour tous les salariés.
TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL
- La Direction s’engage à mener sur le premier semestre 2021 une réflexion relative à la mise en place d’un Compte Epargne Temps CET.
HANDICAP
- la signature d’un accord QVT devrait être effective d’ici l’été.
EGALITE HOMME/ FEMME
- La Direction s’engage à étudier les écarts salariaux entre les hommes et les femmes : s’il y en a, la Direction s’engage à mettre en œuvre un plan de réajustement sur deux ans.
EPARGNE SALARIALE-PARTICIPATION-INTERESSEMENT
-Abondement de l’employeur dans le cas où il y aurait un intéressement. Condition d’obtention de l’abondement : un abondement de 50€ sera versé si le salarié laisse au moins 50% de son intéressement sur le PEE.
- La Direction s’engage à mener sur le premier semestre 2021 une réflexion relative à la mise en place d’un PERCO
Le présent accord est conclu pour une application en Mai 2021. Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Falaise, le 10/05/2021 (4 exemplaires originaux)
Annexes jointes à l’accord :
- Document des revendications de l’organisation syndicale CFDT. - Document « Réponses aux revendications 2021 »
Pour la Direction de Satam SASPour la CFDT …..…… Président Délégué syndical Satam SAS
Revendications 2021
POLITIQUES SALARIALES :
- AG : Augmentation générale de 30€ Brut pour toutes les catégories de salarié ayant au moins 1an d’ancienneté.
AI : Une enveloppe de 10000€ à répartir proportionnellement par service.
Avec comme contrainte un talon mini de 15€ Brut pour les bénéficiaires.
-Demande de la rétroactivité de l’augmentation générale au 1er Janvier 2021. À Tout ceux qui ont plus d’un an d’ancienneté.
EVOLUTION DE L’EMPLOI :
-Demande de revalorisation de la grille des salaires minima SATAM de 1%.
-Demande de mise en place pour les prochaines NAO d’un suivi pour les personnes n’ayant pas eu ou demandés de formation depuis 5ans.
-Demande de mise en place pour les prochaines NAO d’un suivi des AI pour tous les salariés.
TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL :
-Mise en place d’un Compte Epargne Temps CET
FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE :
-
HANDICAP :
- (signature de la QVT)
EGALITE HOMME/ FEMME :
- Une enveloppe supplémentaire pour la revalorisation des salaires si constat d’un écart salarial entre les hommes et les femmes.
EPARGNE SALARIALE-PARTICIPATION-INTERESSEMENT :
-Abondement de l’employeur dans le cas où il y aurait un intéressement.
Condition d’obtention de l’abondement :
-Un abondement de 150€ sera versé si le salarié laisse l’intégralité de son intéressement sur le PEE.
-Mise en place d’un PERCO
Réponses aux revendications 2021
POLITIQUES SALARIALES :
- AG : Augmentation générale de 13€ Brut pour toutes les catégories de salarié ayant au moins 1an d’ancienneté.
AI : Les augmentations individuelles sont exclusivement à la main de la direction. L’enveloppe globale devrait être supérieure à 10.000 € pour l’ensemble de l’entreprise et concernera l’ensemble des services.
- Aucune rétroactivité ne sera consentie. Comme indiqué, nous recalons l’ensemble des mesures sociales sur la base de l’exercice social (1er mai).
EVOLUTION DE L’EMPLOI :
- Aucune revalorisation de la grille des salaires minima SATAM ne sera consentie.
- Confirmation de la mise en place pour les prochaines NAO d’un suivi pour les personnes n’ayant pas eu ou demandés de formation depuis 5ans.
- Demande de mise en place pour les prochaines NAO d’un suivi des AI pour tous les salariés.
TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL :
- La Direction s’engage à mener sur le premier semestre 2021 une réflexion relative à la mise en place d’un Compte Epargne Temps CET
FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE :
-
HANDICAP :
- la signature de la QVT devrait être effective d’ici l’été
EGALITE HOMME/ FEMME :
- Si un écart salarial entre les hommes et les femmes est constaté, un plan de réajustement sur deux ans sera mis en œuvre.
EPARGNE SALARIALE-PARTICIPATION-INTERESSEMENT :
-Abondement de l’employeur dans le cas où il y aurait un intéressement.
Condition d’obtention de l’abondement :
-Un abondement de 50€ sera versé si le salarié laisse l’intégralité de son intéressement sur le PEE.
- La Direction s’engage à mener sur le premier semestre 2021 une réflexion relative à la mise en place d’un PERCO
