ACCORD DU 17 JANVIER 2018 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ETABLISSEMENTS AU SEIN DE L’UES EAU DE SAUR
Application de l'accord Début : 17/01/2018 Fin : 21/05/2019
Accord du 17 janvier 2018 relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissements au sein de l’UES Eau de SAUR
Pour
Les sociétés : SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau SNC, CER S.A., GEM S.A.S., ECOSTATION SARL et AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS ACCM EAU SAS et SE3R S.A.S.U. constitutives de l'UES Eau du Groupe SAUR reconnue par accord le 11 mars 1998, modifié par avenant le 5 mai 2010, 7 février 2012, 12 décembre 2012, 6 avril 2016 et le 23 novembre 2017.
Représentées par :
…………… Directeur des Ressources Humaines Adjoint
et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CFDT représenté par
Délégué syndical central le syndicat CFTC représenté par
Délégué syndical central le syndicat CFE-CGC représenté par
Délégué syndical central le syndicat CGT représenté par
Délégué syndical central le syndicat FO représenté par
Délégué syndical central
Les parties, ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après, après échanges et notamment à l’issue de la réunion de négociation du 17 janvier 2018.
PREAMBULE
Les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissements de l'UES Eau de SAUR ont eu lieu les 22 mai et 5 juin 2014.
En application de la législation en vigueur, la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissements expire le 21 mai 2018, au regard des élections qui se sont tenues en 2014.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a engagé une réforme des instances représentatives du personnel.
Compte tenu de l’importance des réformes engagées mettant fin aux anciennes institutions, comités d’établissement, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au profit d’un comité social et économique; au regard, par ailleurs, de la complexité des textes, de leur portée et dans l’attente des dispositions complémentaires, des mesures transitoires ont été mises en place par les pouvoirs publics. Celles-ci ont pour objet notamment de permettre le report des élections professionnelles afin de faciliter la prise en compte des incidences liées au nouveau dispositif et d’avoir une appréhension globale des modifications intervenues avant d’engager les négociations portant sur la future organisation de la représentation du personnel.
Une réflexion est par ailleurs menée au niveau de l’entreprise portant sur l’adéquation de l’organisation par rapport aux orientations nouvelles prises.
Au regard des contraintes ci-dessus mentionnées, les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise ont résolu d’établir le présent protocole de prolongation des mandats pour une durée d’un an L'objectif est d'assurer l'effectivité de la démocratie sociale en permettant aux salariés de choisir leurs représentants et d’être représentés au niveau le plus approprié pour garantir leur expression collective et la prise en compte de leurs intérêts au regard des décisions de l’entreprise.
Dans ce contexte et avec le souci de préserver le dialogue social, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'UES Eau de SAUR, au regard des options possibles, se sont orientées vers la voie de la négociation et ont convenu, sur la base du présent accord, des dispositions ci-après.
Article 1. Prorogation des mandats et report de la date des élections
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’établissement (titulaires et suppléants) de l’UES Eau de SAUR, qui devaient s’achever le 21 mai 2018, sont prorogés d’un an à compter de cette date, soit jusqu’au 21 mai 2019.
Cette prorogation des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’établissement s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9, II 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
L’allongement des mandats conduit à proroger les mandats des représentants de section syndicale, des délégués et représentants syndicaux ainsi que des membres du CHSCT jusqu’au 21 mai 2019.
La prorogation des mandats telle qu’explicitée ci-dessus entraîne également la prorogation des mandats de membres du comité central d’entreprise, des délégués et des représentants syndicaux de cette instance pour la même durée.
La Direction s’engage à ouvrir les discussions sur l’organisation future de la représentation du personnel au plus tard au quatrième trimestre 2018 afin de respecter les nouvelles échéances telles qu’arrêtées ci-dessus et de prendre en compte dans les délais, les réformes prévues par les ordonnances du 22 septembre 2017.
Article 2. Durée, date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles qui se tiendront avant le 21 mai 2019.
Il prend effet à compter du jour de sa signature.
A l'échéance du terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.
Le présent accord sera publié sur l'Intranet de l'entreprise.
Article 3. Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
A Issy les Moulineaux, Le 17 janvier 2018
Fait en 8 exemplaires originaux (dont 2 pour les formalités de publicité)
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
