Accord relatif à la mise en place du Comité social et économique central au sein de l’UES Eau de SAUR
Pour
Les sociétés : SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau SNC, CER S.A., GEM S.A.S., ECOSTATION SARL et AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS ACCM EAU SAS, SE3R S.A.S.U. et SAINT AFF’O (SEMOP), EAU de GARONNE S.A.S et Eau de DINAN ASSAINISSEMENT (SEMOP) constitutives de l'UES Eau du Groupe SAUR reconnue par accord le 11 mars 1998, modifié par avenant le 5 mai 2010, 7 février 2012, 12 décembre 2012, 6 avril 2016, le 23 novembre 2017, le 5 juin 2018 et le 24 janvier 2019
Représentées par :
…………… Directeur des Ressources Humaines Adjoint Groupe
et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CFDT représenté par
Délégué syndical central le syndicat CFTC représenté par
Délégué syndical central le syndicat CFE-CGC représenté par
Délégué syndical central le syndicat CGT représenté par
Délégué syndical central le syndicat FO représenté par
Délégué syndical central
Les parties, ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après à l’issue des réunions de négociations des 5, 14, 21 et le 27 février 2019.
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance, le Comité Social et Economique (CSE).
Un CSE central doit être mis en place au sein de toute entreprise ou Unité économique et sociale comprenant des CSE multiples.
C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir les modalités de la mise en place d’un CSE central (ci-après « CSEC »), conformément aux dispositions légales.
Les parties conviennent de spécifier dans le cadre d’un accord distinct, négocié au plus tard dans les six mois de la mise en place des nouvelles instances, le maintien en vigueur des clauses mentionnées au sein des différents accords existant au sein de l’UES Eau relatives aux anciennes instances (CE, DP, CHSCT, CCE) ou les membres de ces instances. Les clauses ci-dessus mentionnées sont maintenues jusqu’à la mise en place de l’accord précité.
Les parties conviennent que les possibilités de recours à l’expert (expert-comptable) telles qu’elles existaient pour l’ancien CCE sont maintenues au bénéfice du CSEC ; pour mémoire, les consultations récurrentes telles que prévues à l’article 4 du présent accord sont organisées au niveau du CSEC.
Il en va de même concernant les éventuelles consultations ponctuelles conduites au niveau du CSEC pour lesquelles il peut être fait appel à un expert.
Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein des établissements de la Société, selon le calendrier électoral en vigueur.
Chapitre 1 - mise en place et composition du CSEC
Article 1 – Composition
Chaque CSEE (CSE d’Etablissement) mis en place conformément à l’accord collectif relatif à la mise en place des CSEE désigne un membre titulaire et un membre suppléant au sein du CSEC. Au moins 2 cadres devront être désignés au CSEC par les CSEE, dont au moins un comme titulaire, conformément aux dispositions légales. Le Président du CSEC, l’employeur ou son représentant, peut être accompagné de trois personnes et des managers chargés de présenter les sujets spécifiques portés à l’ordre du jour.
Les membres titulaires du CSEC sont désignés parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants du CSEC sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.
En cas de cessation anticipée et définitive du mandat d’un élu titulaire du CSEC, un élu suppléant du CSEC peut devenir titulaire au CSEC à condition d’être désigné titulaire dans son CSEE. En cas d’absence momentanée pour une cause quelconque d’un élu titulaire, celui-ci est remplacé par un membre du CSEC, élu titulaire ou suppléant d’un des CSEE, en conformité avec les règles de suppléance.
La désignation aura lieu à bulletins secrets.
Un bureau du CSEC est mis en place, avec la composition qui suit :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint qui sera, conformément aux dispositions légales en charge des attributions en matière d’hygiène, de santé, sécurité et des conditions de travail,
un trésorier,
un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement élus par le CSEC parmi ses membres titulaires.
Le secrétaire adjoint aura plus particulièrement en charge des attributions en matière d’hygiène, de santé, sécurité et conditions de travail. Si celui-ci est choisi parmi les suppléants, il assistera à l’ensemble des réunions du CSEC.
La désignation du secrétaire s’effectue à la majorité des présents et à bulletin secret.
La désignation du trésorier et du secrétaire adjoint s’effectue à la majorité des présents.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CSEC, choisi :
Soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement,
Soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du CSEC avec voix non délibérative.
Article 2 – Réunions ordinaires du CSEC
Le CSEC tiendra au moins quatre réunions par an.
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSEC disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls, le Président (pour les consultations prévues par la loi) et les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
Il est précisé que seuls les membres du CSEC disposant d’une voix délibérative au cours de la réunion du CSEC sont comptabilisés parmi les membres présents pour l’appréciation de la majorité requise pour l’adoption des délibérations (résolutions et avis).
Ainsi, ceux des membres suppléants au sein du CSEC, appartenant à la CSSCTC ou désigné au sein d’une autre commission, présents à une réunion du CSEC, ne remplaçant pas un titulaire, ne disposent pas d’une voix délibérative au cours de la réunion. Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSEC, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le juridique social Groupe de son absence par tout moyen (mails, sms…). Ce dernier préviendra le suppléant conformément aux dispositions relatives aux règles de suppléance explicitées ci-dessous. Dès lors que le titulaire absent peut être remplacé en application des règles de suppléance par un membre de la CSSCTC ou par un membre désigné au sein d’une autre commission, suppléant, convié et assistant à la réunion du CSEC, il ne pourra pas être fait appel à un autre suppléant. Les suppléants membres de la CSSCTC ou membre désigné au sein d’une autre commission, devront prévenir de leur absence éventuelle dans les mêmes conditions que les titulaires.
Un titulaire, momentanément absent pour une cause quelconque, est remplacé par un suppléant élu du CSEC sur une liste présentée par la même organisation syndicale que ce titulaire, la priorité étant donnée, à défaut de suppléant élu au sein du même établissement (CSEE), au suppléant d’un autre établissement dans le même collège et à défaut au suppléant appartenant à un autre collège ayant obtenu, dans les deux cas, le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles.
A défaut de suppléant élu au CSEC de même appartenance syndicale, le remplacement est assuré par le suppléant élu du même collège que le titulaire absent et, à défaut, par le suppléant élu d’un autre collège. Dans les deux cas, en cas de pluralité de suppléants, priorité sera donnée à celui qui aura obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles.
Article 3 – Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique Central
Le CSEC est convoqué par son Président au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins huit jours avant la tenue de la réunion.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSEC, les suppléants seront néanmoins informés de la date des réunions et destinataires des ordres du jour ainsi que des documents transmis aux membres titulaires. Les procès-verbaux des réunions leur seront également transmis
Les projets de procès-verbaux doivent être établis et envoyés à la Direction et aux membres du CSEC au plus tard avant la réunion suivante. Les procès-verbaux sont inscrits à la réunion suivante pour approbation.
Les parties conviennent de s’assurer de la mise à jour conforme et régulière de la BDES au niveau du CSEC.
Article 4 – Consultations récurrentes du Comité Social et Economique Central et délais de consultation
Il est convenu que les consultations dites récurrentes prévues par le code du Travail et rappelées ci-après sont organisées au niveau du Comité Social et Economique Central :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les ans,
la consultation sur la situation économique et financière,
la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
Lorsqu’il est consulté, le CSEC peut donner son avis, dans un délai inférieur aux délais maximum légaux à compter de la communication des informations prévues pour la consultation, dès lors qu’il aura considéré qu’il a disposé d’un délai et d’éléments suffisants pour se prononcer utilement.
Il est convenu d’anticiper autant que possible les consultations obligatoires. A cet effet, la Direction proposera un calendrier indicatif prévisionnel annuel au secrétaire du CSEC.
Chapitre 2. Les commissions du CSEC
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
une commission, santé, sécurité et des conditions de travail centrale (ci-après « CSSCTC »),
une commission économique,
une commission sociale ,
une commission Egalité des chances, diversité et prévention des discriminations.
Les membres de la CSSCTC assistent aux réunions du CSEC. Les autres commissions pourront désigner un de leurs membres, suppléant au sein du CSEC, celui-ci devant assister aux réunions du CSEC pour la durée du mandat du CSEC.
Article 1 - La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
Une commission santé, hygiène, sécurité et des conditions de travail est mise en place au niveau central.
1.1 – Composition
La CSSCT centrale est présidée par le Président ou son représentant (Directeur(trice) de la filière PSST...)
Elle comprend 6 membres, dont au moins un, dans la mesure du possible, représentant chacun, une organisation syndicale représentative, le secrétaire ou le secrétaire adjoint étant présents en sus à chacune des réunions.
Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSEC parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.
Si l’un des membres de la CSSCT centrale perd sa qualité de membre du CSEC (notamment pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat), il sera remplacé au sein de la CSSCT centrale par un autre élu du CSEC, désigné conformément aux modalités décrites à l’alinéa précédent.
1.2 – Attributions
Conformément aux dispositions légales, le CSEC sera informé des projets importants concernant l’entreprise en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail et consulté s’il y a lieu.
A ce titre, le CSEC délègue à la CSSCT centrale l’examen de toutes questions concernant les domaines de l’hygiène, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre de l’UES Eau de SAUR.
La CSSCT centrale n’a pas voix délibérative.
1.3 – Fonctionnement
La CSSCT centrale se réunit une fois par an avant la réunion du CSEC portant sur les questions concernant la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail.
Cette réunion porte notamment sur :
Le bilan consolidé relatif à la prévention santé et sécurité
Le bilan global des accidents de travail transmis par la filière prévention, santé, sécurité.
Les indicateurs ‘’prévention - santé - sécurité’’,
Ces documents sont transmis aux membres du CSEC après examen par les membres de la CSSCT centrale.
L’ordre du jour de la Commission est élaboré conjointement entre le Président du CSEC ou son représentant (Directeur(trice) de la filière PSST...) et son secrétaire adjoint. Il est transmis par le Président ou son représentant (Directeur(trice) de la filière PSST...) aux membres de la commission dans un délai de huit jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Une synthèse des débats de la réunion de la CSSCTC, est établie par le secrétaire ou le secrétaire adjoint après relecture de son représentant (Directeur(trice) de la filière PSST...) et transmise à la Direction et aux membres du CSEC et de la CSSCT centrale.
Pour leur permettre de remplir leur rôle de membres de la CSSCTC, ceux-ci bénéficient de 10 heures de délégation par mois.
Article 2 – La commission économique
Une commission économique est mise en place au sein du CSEC. Elle est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet en ce domaine.
La commission économique comprend :
Le secrétaire en exercice du CSEC ;
Le trésorier en exercice du CSEC ;
5 représentants élus du personnel dont un relevant de la catégorie des cadres.
Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres (titulaires ou suppléants) à la majorité des membres présents.
Les délégués syndicaux centraux de l’UES Eau sont invités à la réunion de la commission économique.
La commission se réunit au moins deux fois par an, avant les réunions du CSEC, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission économique n’a pas voix délibérative.
La commission rend compte de ses travaux au CSEC en vue des délibérations prises par lui.
En sus des membres titulaires au CSEC, le membre suppléant désigné par la commission assistera à l’ensemble des réunions du CSEC.
Article 3 – La commission sociale
Une commission sociale est mise en place au sein du CSEC.
La commission sociale comprend :
Le secrétaire en exercice du CSEC ;
Le trésorier en exercice du CSEC ;
5 représentant élus du personnel dont un relevant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres (titulaires ou suppléants) à la majorité des membres présents.
Les délégués syndicaux centraux de l’UES Eau sont invités à la réunion de la commission sociale.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
La commission sociale n’a pas voix délibérative.
La commission rend compte de ses travaux au CSEC en vue des délibérations prises par lui.
En sus des membres titulaires au CSEC, le membre suppléant désigné par la commission assistera à l’ensemble des réunions du CSEC.
Article 4 – La commission de l’égalité des chances, diversité, prévention des discriminations
Une commission Egalité des chances, diversité et prévention des discriminations est mise en place au sein du CSEC.
Cette commission comprend :
Le secrétaire en exercice du CSEC ;
Le trésorier en exercice du CSEC ;
5 représentants élus du personnel dont un relevant de la catégorie des cadres représentant chacun, dans la mesure du possible, une organisation syndicale représentative. Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres (titulaires ou suppléants) à la majorité des membres présents.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSEC relevant de sa compétence.
En sus des membres titulaires au CSEC, le membre suppléant désigné par la commission assistera à l’ensemble des réunions du CSEC.
La commission se réunit une fois par an afin d’analyser les résultats des actions engagées, l’égalité, la diversité, les handicapés, les actions de prévention contre les discriminations au sein de l’entreprise et la gestion des emplois et des parcours professionnels. Elle élabore un compte-rendu annuel qui est notamment repris dans le rapport Développement Durable du Groupe.
Chapitre 3. Compétences de gestion des activités sociales et culturelles du CSEC
Les activités sociales et culturelles déléguées au CSEC sont prévues au Chapitre 3 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements au sein de l’UES Eau de SAUR.
Chapitre 4. Dispositions finales
Article 1 – Durée, date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Celle-ci correspond à la durée des mandats des membres du CSEC après leur désignation. Le présent accord ne se poursuivra pas au-delà du terme des mandats précités et ne deviendra pas à durée indéterminée.
Le présent accord sera publié sur l'Intranet de l'entreprise.
Article 2 – Rendez-vous et suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir avant le renouvellement du CSEC si l’une des parties estime nécessaire de le faire évoluer.
Article 3 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A Issy les Moulineaux, Le 4 mars 2019
Fait en 7 exemplaires originaux (dont 2 pour les formalités de publicité)
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
