etrelatif à l’Aménagement et à la Réductiondu Temps de Travail
ENTRE
L’Association , Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est situé , représentée par , agissant aux présentes en sa qualité de Président d’une part ;
ET
Le syndicat CGT, représenté par , agissant aux présentes en sa qualité de Déléguée Syndicale d’autre part.
Préalablement aux présentes les parties ci-dessus désignées ont exposé ce qui suit :
EXPOSÉ
Par accord d’entreprise « défensif », conclu le 29 Juin 1999, il a été procédé à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans le cadre de :
la Loi n° 98-461 du 13 Juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d’application ;
l’accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1er Avril 1999 ;
la Convention Collective du 15 Mars 1966, l’accord cadre relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 12 Mars 1999.
Depuis sa signature, de nouveaux services et établissements ayant été créés et de nouvelles organisations du travail ayant été mises en œuvre, les parties conviennent d’un commun accord d’adapter les dispositions de l’accord du 29 Juin 1999 et de conclure le présent avenant.
Cet exposé étant terminé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Cadre juridique (sans changement)
1.2. Champ d’application (Nouvelle rédaction)
Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de tous les établissements et services gérés par l’Association, quelle que soit la nature des contrats (à durée indéterminée et à durée déterminée), la durée du temps de travail (à temps plein et à temps partiel), à savoir :
Pôle des Activités Tutélaires (PAT)
Services MJPM/DPF/ISTF
Pôle Prévention et Insertion (PPI)
Service de Prévention Spécialisée Service Insertion
Pôle Mineurs Non Accompagnés (PMNA)
Dispositif d’Accompagnement à l’Insertion des Mineurs Non Accompagnés (DAI) Dispositif d’Accueil d’Urgence et de Mise à l’Abri (DAUMA)
Pôle d’Action Educative Parentalité (PEAP)
Service d’Action Educative En Milieu Ouvert (AEMO) Espace Ressources de Soutien à la Parentalité (ERSP)
Pôle Prévention et Soins des Addictions (PPSA)
CAARUD CSAPA
Centre Educatif
Centre Educatif Fermé
Accueil de Jour
Siège
1.3 Date d’effet – durée (sans changement)
1.4 Dénonciation – révision (sans changement)
1.5 Interprétation (sans changement)
TITRE 2 - DUREE DU TRAVAIL
2.1 Réduction collective au temps de travail
La nouvelle durée du travail (sans changement)
Les dispositions relatives aux salariés à temps partiel (sans changement)
.
Les dispositions relatives au personnel d’encadrement (sans changement)
2.2 Les modalités d’organisation de la réduction de la durée du travail
Au regard de la diversité des situations constatées, les partenaires sociaux s’accordent à considérer que la réduction de la durée du travail pourra prendre différentes formes selon les services et établissements.
Les formes retenues de réduction de la durée du travail sont celles ci-dessous exposées (Cf. article 2.2.2), dans le respect des principes prévus à l’article 20 de l’accord cadre du 12 Mars 1999, adaptés aux formes d’organisation du travail retenues.
Date d’application (sans changement)
Les formes possibles de réduction de la durée hebdomadaire du travail (Nouvelle rédaction)
A compter de la date d’application du présent avenant, la réduction de la durée du travail se fera de la manière suivante :
2.2.2.1. Répartition par cycle de 4 semaines
Pôle des Activités Tutélairesensemble du personnel
Accueil de Jourensemble du personnel
Service de Prévention Spécialiséepersonnel administratif
Service Insertionensemble du personnel
Dispositif d’Accompagnement à l’Insertion des MNApersonnel administratif
Dispositif d’Accueil d’Urgence et de Mise à l’Abripersonnel administratif
Service d’Action Educative En Milieu Ouvert ensemble du personnel
Espace Ressources de Soutien à la Parentalitépersonnel administratif
CSAPAensemble du personnel,
sauf personnel de prévention
Centre Educatifpersonnel administratif
services généraux, sauf surveillants de nuit
Centre Educatif Fermépersonnel administratif
Direction Généraleensemble du personnel
Les horaires sont répartis de manière égale ou inégale sur la période de 4 semaines à raison de 140 heures sur la période de référence avec pour souci de maintenir la qualité du service rendu et l’ouverture des services au public.
2.2.2.2. Répartition par cycle de trois semaines
Espace Ressources de Soutien à la Parentalitépersonnel éducatif
Les horaires sont répartis de manière égale ou inégale sur la période de 3 semaines à raison de 105 heures sur la période de référence avec pour souci de maintenir la qualité du service rendu et l’ouverture des services au Public.
2.2.2.3. Répartition annuelle
Dans les établissements et services, ou pour les catégories professionnelles concernées visées ci-dessous, la réduction de la durée du travail ne va pas se traduire par une réduction linéaire de la durée hebdomadaire au travail. En effet, la durée du travail est modulée, permettant ainsi de faire varier la durée hebdomadaire de travail en fonction de la charge de travail.
Les modalités de mise en place de l’annualisation sont définies au titre 3 du présent accord.
Sont concernés :
Service de Prévention Spécialiséepersonnel éducatif
Dispositif d’Accompagnement à l’Insertion des MNApersonnel éducatif,
services généraux
Dispositif d’Accueil d’Urgence et de Mise à l’Abripersonnel éducatif,
services généraux
CAARUDensemble du personnel
CSAPAintervenants en prévention
des addictions, chargé de projet en prévention des addictions
Centre Educatifpersonnel éducatif,
pédagogique et de veille
Centre Educatif Fermépersonnel éducatif,
pédagogique et de veille
Organisation du temps de travail (sans changement)
Durée quotidienne du travail (sans changement)
TITRE 3 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Traitement des heures supplémentaires et des repos liés à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (sans changement)
3.2 Modulation du temps de travail
Les parties estiment que la modulation du temps de travail est l’organisation qui permet le mieux de répondre aux exigences et aux contraintes de fonctionnement des établissements et services, s’agissant des personnels mentionnés à l’article 2.2.2.3 ci-dessus.
3.2.1 Période de référence (sans changement)
3.2.2 Calendrier (article supprimé)
3.2.3 Lissage de la rémunération (sans changement)
3.2.4 Conséquence en cas de dépassement de la durée annuelle (sans changement)
3.2.5 Limites maximales et minimales et répartition des horaires (sans changement)
3.3 Compte Epargne-Temps (sans changement)
TITRE 4 - INCIDENCE DE LA DIMINUTION DE LA DUREE DE TRAVAIL SUR LES REMUNERATIONS
SANS CHANGEMENT
TITRE 5 – EMPLOIS
SANS CHANGEMENT
TITRE 6 - SUIVI DE L’ACCORD
SANS CHANGEMENT
TITRE 7 - PUBLICITE DE L’AVENANT
A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé par l’Association selon les modalités de télé-déclaration en vigueur.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de .
Il sera procédé à l’affichage de cet avenant dans tous les services et établissements de .
