ENTRE-LES SOUSSIGNES : Société SAVIPLAST 52 - ZI « Les Moulières » 52600 CHALINDREY, Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
et
Les élus titulaires du CSE représentés par Madame XXXX
D’autre part
Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les membres titulaires du CSE. Au terme des différentes réunions, les parties ont abouti au présent accord sur les salaires et l’organisation du travail pour l’année 2024
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci s'appliquera à l'ensemble du personnel SAVIPLAST 52 sur l'année 2024 et concerne :
L’organisation du temps de travail (horaires et application des 35 heures
)
ARTICLE 2 : Durée et organisation du travail
HORAIRE DE TRAVAIL
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 35h pour les salariés
1. Horaires de Travail
Du lundi au Vendredi : 7h * 5 jours de temps de travail effectif 7h 30mn * 5 jours de temps de présence dont 30 mn de pause journalière
Horaires du personnel Du lundi au Vendredi en équipe
Equipes de jour 5h /12h30 et 12h30/20h Manutention
Equipes de jour 5h30 /13h et 13h/20h30 Contrôle – Montage – Maintenance
Equipes de jour 5h /13h et 13h/21h Pilote chaine 1
Du lundi au Vendredi Equipes de jour 8h /15h30Contrôle - Montage - Magasin expédition – Préparation commandes peinture Préparation commande - Nettoyage balancelles – Contrôle balancelles
Equipes de jour 5h /12h30 Préparateur peinture – Pilote chaine 2
Equipes de jour 5h30 /13h Nettoyage chaîne 1 – Lancement chaîne 1 – Pilote chaine 1 - Peintre cabine sèche - Contrôle 1 personne magasin expédition le mercredi
Equipes de jour 6h/13h30Peintre chaîne 2 – lancement chaîne 2
Equipes de jour 13h /20h30Lancement chaine 1 Equipe de jour 13h / 21hPilote chaîne 1
Du lundi au Vendredi
Equipes de nuit 20h30 /4h Lancement chaine1
Equipes de nuit 21h /5hPilote chaine 1
8h 12h et 13h30 16h30 Service support et magasinier réception
2. Horaires de Travail des cadres
Concernant les cadres au forfait 216 jours, il est précisé que tous les jours de repos compensateurs cadres doivent être pris obligatoirement pour la fin d’année. Leurs prises doivent être régulières au rythme de 2 par trimestre
Nombre de jours calendaires 366 - nombre de samedis et dimanches 104 - nombre de jours fériés (tombant du lundi au vendredi) 10 - CP (calculés en jours ouvrés) 25 - forfait individuel 216 Nombre de JRC 11
Ces repos sont au nombre de 11 pour l’année 2024, la journée de solidarité générera un JRC supplémentaire si cette journée est travaillée la journée de solidarité est déjà comprise dans les 216 jours Concernant la durée du travail, seules les règles relatives aux durées minimales de repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) s’appliquent à ces salariés.
B) JOURS FERIES
En ce qui concerne les jours fériés, ceux-ci sont comptés de minuit à minuit pour les équipes de jour et de 5 h 00 à 5 h 00 pour l’équipe de nuit.
C) JOURNEE DE SOLIDARITE 2023
La journée de solidarité d’une durée de 7 heures aura lieu la journée du 15 aout 2023. Un CP sera positionné.
D) CONGES PAYES ET FERMETURES DE L'ETABLISSEMENT
L’établissement sera fermé
15 jours de congés payés en été. Semaine 31 32 et 33.
du samedi 21 décembre 2024 inclus au dimanche 5 janvier 2025 inclus soient 8 jours de congés payés
Ponts de 2024 :
En accord avec les partenaires sociaux,
ASCENSION 10 mai 2024
Un congé payé ou un congé payé anticipé seront positionnés.
A l’exception d’éventuelles permanences et du besoin de production suite à une demande client, les congés payés devront être pris obligatoirement par tous les salariés sur les périodes de fermetures annuelles
Congés d’été
Les personnes bénéficiant d’un droit à congés pourront positionner, dans la limite de quatre semaines, des repos sur la période de prise soit du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024, dont 10 jours ouvrés consécutifs au minimum. Les salariés qui n’auraient pas eu la volonté de prendre leurs quatre semaines de leur libre choix ne pourront se voir bénéficier des jours de fractionnement.
Dans le cas où un salarié se voit annuler ses congés payés sur une période de fermeture d’entreprise, pour cause de maladie, ce salarié devra, obligatoirement, solder ces congés payés, dans la continuité de son arrêt maladie. De même, les salariés revenant de congé maternité ou de congé parental, se doivent de solder l’ensemble des congés payés restants. Seuls seront conservés les congés payés nécessaires à l’activité à venir. Aucun report ne sera accordé
E) ABSENCES
Sont considérées comme absences autorisées (ou personnelles) : Les absences qui seront justifiées au préalable, dans un délai de 48h en amont de l’absence et par écrit (doc : Demande d’autorisation d’absence RH 01 FOR 007) et lorsque que les personnes ont accumulé assez d’heures dans leurs compteurs sauf autorisation exceptionnelle de leur supérieur hiérarchique. Les absences pour événements familiaux (décès, mariage) selon la convention de la plasturgie article 18 en vigueur et de la loi travail du 8 aout 2016 applicable au 1er janvier 2017. 3 journées d’absence sont autorisées par an pour la garde d’un enfant malade (avec certificat médical) jusqu’à l’âge de ses 10 ans inclus, ou si hospitalisation jusqu’à ses 15 ans
Dans le cas contraire, les absences seront injustifiées ou non autorisées quel qu’en soit le motif, elles seront donc déduites du salaire et influeront sur les primes d’assiduité sauf les absences pour congés payés non dus (sauf en cas d’embauche dans les périodes de référence d’acquisition des congés).
Les compteurs d’heures pourront néanmoins être utilisés pour justifier d’une absence en aval de celle-ci et compenser une perte de salaire éventuelle, mais dans ce cas, la prime d’assiduité sera impactée.
F) HEURES SUPLEMENTAIRES
L’employeur précise selon la convention de la plasturgie que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures pourra être effectué par chaque salarié de SAVIPLAST 52 au cours de l’année 2024. Le cadre légal continuera à être respecté selon les règles. Le contingent et ses modalités sont déterminés par décret. Les heures supplémentaires seront récupérables et ne seront pas payées de façon systématique Nul ne peut effectuer des heures supplémentaires de son propre chef. Les heures supplémentaires sont validées obligatoirement par la direction
ARTICLE 3 : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
PRIMES
Les différentes primes fixées selon la convention nationale de la plasturgie = prime d’ancienneté, prime de nuit, prime de panier de nuit
La Prime d’assiduité mensuelle reste à 45.00 euros. Elle sera calculée en fonction des arrêtés de paie pour toute personne présente dans la société durant la période. Elle ne sera pas versée en cas d’absences non autorisées, arrêt maladie, accident du travail et maladie professionnelle. Seules, les absences planifiées et autorisées ne feront pas l’objet d’un retrait. Le CSE demande que cette prime d’assiduité mensuelle soit maintenue en cas d’accident du travail. La direction accepte. Elle ne sera pas versée désormais en cas d’absences non autorisées, arrêt maladie et maladie professionnelle.
La Prime d’assiduité semestrielle de 250 euros payable aux mois de juin et décembre. Elle est calculée en fonction des arrêtés de paie. Elle est dégressive en fonction du nombre de jours d’absence comme suit :
3 jours à 5 jours d’absence 150 euros 6 à 10 jours d’absence 100 euros + de 10 jours d’absence 0 euros
Pour les salariés travaillant à temps partiel, cette prime sera proratisée à leur temps de travail (exemple pour un salarié travaillant à 80%, il recevra 80% de la prime qu’il aurait dû percevoir s’il travaillait à temps complet)
Le CSE demande que cette prime d’assiduité semestrielle soit maintenue en cas d’accident du travail. La direction accepte. Elle sera désormais attribuée uniquement aux personnes ayant plus de 6 mois d’ancienneté pendant la période de référence.
Le Demi 13ième mois :
Le CSE demande le 13ème mois. La direction refuse. Ce demi 13ème mois reste dans les conditions actuelles, soit attribué uniquement au mois de juillet pour les personnes présentes au 1er juillet de l’année de référence et ayant 1 an d’ancienneté à cette date. Il sera calculé sur le 1/24 du salaire de base avec déduction du montant des absences maladie, accident du travail, maladie professionnelle et absences non justifiées au préalable, dans un délai de 48h pendant la période du 1er juillet au 30 juin
Prime insalubrité :
Le CSE demande la revalorisation de cette prime d’insalubrité. La direction demande le report de cette demande au mois de septembre. cette prime restera au montant d’1€ par jour travaillé et continuera à être attribuée au personnel travaillant dans les secteurs suivants : peintre-préparation peinture-pilotes de chaînes-développement-maintenance-nettoyage des pièces dans les sas peinture et les salariés effectuant le nettoyage des chaines de peinture
Jour Congé Ancienneté : Depuis 2019, 2 jours
de congé supplémentaire sont attribués aux personnes ayant plus de 20 ans d’ancienneté au 31 mai de l’année en cours
Médailles d’honneur du travail : Conformément à la loi, une cession de demande des médailles du travail aura lieu en octobre 2023 pour attribution en janvier 2024. Les personnes désirant recevoir leur médaille honorifique du travail seront priées de se faire connaître au service du personnel avant le 1er octobre 2023. A l’occasion de la cérémonie des remises, un cocktail sera offert par la Direction ainsi qu’une prime d’un montant de 100€ par récipiendaire. Depuis 2018, une prime de 200€ pour les salariés qui reçoivent la médaille d’argent après 20 ans d’ancienneté et ayant effectués 50% du temps au sein de
l’entreprise et depuis 2019 une prime de 300 € pour les salariés qui reçoivent la médaille de vermeil d’or ou grand or et ayant effectués 50% du temps au sein de l’entreprise
Pour en bénéficier, il faut justifier d’un certain nombre d’année de travail : •Médaille d’argent après 20 ans de services •Médaille de vermeil après 30 ans de services •Médaille d’or après 35 ans de services •Médaille grand or après 40 ans de services
La demande d’attribution est à retirer en préfecture ou en mairie et doit être adressé au service RH.
C) AVANTAGES COLLECTIFS
La direction prend en charge - à hauteur de 100% depuis le 1er juillet 2019 pour l’ensemble du personnel sur le montant de la cotisation mutuelle - à hauteur de 100% pour l’ensemble du personnel sur le montant de la cotisation prévoyance depuis le 1er juillet 2023.
La Couverture sociale santé et prévoyance familiale obligatoire pour les salariés mensuels et cadres, est assurée par CREDIT AGRICOLE ASSURANCES.
Le CSE demande le maintien des acquis : la direction accepte.
Le CSE demande une augmentation des salaires de 6% suite à l’inflation : la direction refuse.
Les temps de pause seront payés aux personnes d’équipes alternantes (une semaine matin une semaine après-midi), d’horaires d’après-midi et d’horaires de nuit. La direction accorde une pause payée de nuit. Décision plus avantageuse que l’accord national en plasturgie qui n’impose pas le paiement.
Une prime de participation au transport est octroyée depuis le 1er septembre 2022 aux personnes titulaires d’un permis de conduire et possédant un véhicule de la façon suivante : Trajet domicile-lieu de travail compris entre 1 et 5 kms aller-retour 0.8 euros / jour Trajet domicile-lieu de travail compris entre 6 et 25 kms aller-retour 1.73 euros / jour Trajet domicile-lieu de travail compris entre 26 et 49 kms aller-retour 2.43 euros / jour Trajet domicile-lieu de travail supérieur à 50 kms aller-retour 3.12 euros / jour.
Le CSE demande une augmentation de cette prime de participation au transport de 25% : la direction accepte et octroie une augmentation de 50%.
Une prime de participation au transport sera octroyée à partir du 1er juillet 2024 aux personnes titulaires d’un permis de conduire et possédant un véhicule de la façon suivante : Trajet domicile-lieu de travail compris entre 1 et 5 kms aller-retour 1.2 euros / jour Trajet domicile-lieu de travail compris entre 6 et 25 kms aller-retour 2.59 euros / jour Trajet domicile-lieu de travail compris entre 26 et 49 kms aller-retour 3.64 euros / jour Trajet domicile-lieu de travail supérieur à 50 kms aller-retour 4.68 euros / jour.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE SAVIPLAST 52 a été conclu dans le cadre de la loi le 15 juin 2021.
ARTICLE 5 : DEPOT
La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités selon le décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction.
Fait en 5 exemplaires originaux.
Fait à CHALINDREY, LE 9 Juillet 2024
Pour la Société SAVIPLAST 52 Pour le CSE XXX XXX Président Secrétaire du CSE.
