PROCES VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
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Ce jour, le Jeudi 22 février 2024 a eu lieu la dernière rencontre permettant au titre des débats d’arrêter le présent protocole d’accord relatif à la NAO 2024.
La première réunion a eu lieu le 19 janvier 2024.
Etaient présents à la réunion : MonsieurGérant Monsieur, Directeur Monsieur, Délégué Syndical CFDT Faits marquants 2023 La direction a bien rappelé dans son préambule que :
Depuis quelques années, La situations financière de la Société XXXXXXXXXXXXXX est fragilisée. Les raisons sont multiples : pertes de marchés, marchés obtenus à des prix trop bas…
Les renégociations des contrats et les appels d’offres obtenus en 2023 (scolaires Montmélian) permettent cependant d’entrevoir un avenir plus réjouissant.
Les parties confirment leur accord pour appliquer les évolutions suivantes :
Article 1 - Champ d’application de l’accord :
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la XXXXXXXXXXXXXX.
Article 2 - Temps de travail :
2.1 - Durée effective et organisation du temps de travail :
Il est confirmé que compte tenu des dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, le temps de travail est de 35 heures par semaine, avec possibilité de monter à 48 heures hebdomadaire et à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, nonobstant les dérogations possibles pour mesures de sécurité ou de dépannage de véhicules. Par ailleurs, pour le personnel « roulant » la durée du travail est basée sur un roulement à la quatorzaine avec trois repos.
2.2 - Mise en place du temps partiel :
Il est confirmé que le recours au travail à temps partiel est possible compte tenu de la spécificité de notre activité. Le temps partiel est toujours librement choisi et n’est jamais imposé par la Direction. Etant précisé que les salariés travaillant à temps partiel sont payés à la vacation : il ne dépassera pas 3 vacations par jours. Par ailleurs l’entreprise a aussi recours aux contrats « Conduite en Période Scolaire », CPS, tels que définis dans le cadre de la Convention Collective applicable à l’entreprise.
Article 3 - Partage de la valeur ajoutée :
Les parties conviennent qu’en l’état actuel, il n’y a pas lieu d’ouvrir de négociation sur ce thème.
Article 4 - Egalité entre les femmes et les hommes :
La XXXXXXXXXXXXXX ayant un effectif inférieur à 50 salariés, elle n’est pas couverte par un accord d’égalité. Cependant, la Société XXXXXXXXXXXXXX est soucieuse de maintenir un équilibre entre les hommes et les femmes, Les trois leviers d’actions que la XXXXXXXXXXXXXX a retenu en matière d’égalité hommes/femmes :
L’embauche
La promotion
La rémunération effective (obligatoire)
Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Renforcer la mixité lors des recrutements
Favoriser un meilleur accès à la promotion dans l’entreprise
S’assurer de l’effectivité de l’égalité salariale
Article 4 - Complémentaire Santé, et Prévoyance :
Concernant les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d’entreprise), l’entreprise a mis en œuvre depuis longtemps les deux types de régimes afin de couvrir l’ensemble de son personnel.
4.1 Au niveau de la mutuelle d’entreprise :
La mutuelle augmente au 01/01/2024 de 64.48€ à 77.38€ par mois, soit +12.90€
Aujourd’hui :
Partie Salarié : 5.00 €
Partie XXXXXXXXXXXXXX : 59.48 €
Au 01/01/2024
Partie Salarié : 5.00 € (idem)
Partie XXXXXXXXXXXXXX : 72.38 € soit + 12.90 €
4.2 Au niveau de la prévoyance :
Il est rappelé que l’ensemble du personnel bénéficie de la prévoyance. Les parties conviennent que ceci est satisfaisant en l’état. Prévoyance mise en place de façon volontaire par l’employeur et dont l’ensemble des cotisations sont entièrement supportées par la XXXXXXXXXXXXXX.
Article 5 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de distribution du travail et de la notion du risque routier de nuit, prévention de la pénibilité Article L2242-12 du code du travail :
Il sera procédé à une
détection des conductrices ou conducteurs ayant des soucis de conduite la nuit, ceci peut aussi être déclaratif, et dans ce cas les personnes concernées sont affectées en priorité aux trajets de jour.
Le cas échéant l’avis du médecin du travail pourra être sollicité par l’une ou l’autre des parties concernées. Toutefois cette affectation se fait en respectant l’éthique interne et les contraintes inhérentes à l’entreprise. Il est ici rappelé que la XXXXXXXXXXXXXX n’est que très peu concernée par les services de nuit. A ce jour la Société XXXXXXXXXXXXXX n’est pas concernée par les facteurs de pénibilité.
Article 6 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Les points de vigilance sur lesquels l’entreprise s’engage en ce domaine sont les suivants : Conditions d’accès à l’emploi, Conditions d’accès à la formation professionnelle, Conditions d’accès aux promotions internes, Adaptation des conditions de travail compatible avec le handicap mais aussi avec l’activité, Action de sensibilisation et d’information auprès du personnel sur le handicap. Néanmoins, compte tenu de notre activité de transport et eu égard à notre métier de conduite, l’emploi de travailleurs handicapés est restreint pour des questions évidentes de sécurité et de capacité de conduire. Toutefois, l’entreprise est vigilante sur l’emploi et le maintien de salariés ayant un handicap compatible avec la conduite ou autre poste sédentaire. Pour autant, il y a lieu de préciser que les postes « hors conduite » restent limités compte tenu de la nature même de l’activité, des contraintes économiques et financières, et de la concurrence importante dans ce secteur d’activité. En conséquence de quoi, les reclassements sur de tels postes ne peuvent se réaliser d’une part qu’en fonction des disponibilités et d’autre part de la prise en compte des compétences des salariés concernés nonobstant les efforts d’adaptation à ces postes, que l’entreprise s’engage à déployer.
Article 7 - Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion :
En ce qui concerne les salariés ayant un droit à la déconnexion notamment au niveau de l’exploitation, les périodes de repos devront se faire sans permanence et sans téléphone afin de bénéficier du « droit à la déconnexion ». La Direction de l’entreprise s’engage au respect de ce droit.
Article 8 - Accord intergénérationnel :
Il est rappelé que « Le contrat de génération » a été supprimé par la nouvelle réforme du droit du travail et plus spécifiquement par l’Ordonnance du 22 septembre 2017. En conséquence de quoi, il n’y a plus d’obligation légale de négocier en la matière. Néanmoins l’entreprise est particulièrement consciente de la nécessité de prendre en compte, dans la mesure de ses possibilités, le vieillissement des personnels et ses conséquences. Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
8.1 Tutorat et transfert de connaissances et d’expériences :
L’entreprise favorise les mesures relatives aux transferts de connaissance notamment en termes de tutorat. A cet effet elle continuera le déploiement de formation tutorielle en cohérence avec les recrutements et les marchés à servir.
8.2 Entretiens et suivi
Les salariés âgés, peuvent sur leur demande solliciter un entretien spécifique avec la direction et ou le service RH afin d’évoquer les questions particulières liées à leur situation. Dans le cadre de ces entretiens, et à titre d’exemple, les points suivants peuvent être abordés, diminution progressive de l’activité, préparation de la retraite, aide à la constitution du dossier retraite…
8.3 Sollicitation de la médecine du travail :
Le Médecin du Travail peut être sollicité à la demande du salarié âgé.
Article 9 - Rémunérations et éléments de salaires :
Les rémunérations mensuelles brutes de base évolueront comme suit au titre de l’année 2024 et ce à compter du 1er janvier 2024 (rétroactivité au mois de janvier 2024).
Catégorie Conduite – Administrative - Atelier :
4.3 % au 01/01/2024 pour l’ensemble des salariés avec rattrapage de janvier. Ce rattrapage sera effectué sur la paie de février 2024.
Catégorie Conduite Uniquement :
1.7 % au 01/09/2024 pour les conducteurs
Article 10 - autres points :
10.1 Indemnités et primes
Indemnité pour l’utilisation du téléphone personnel (concerne le personnel roulant) : 0.3182 € net par jour travaillé.(7 € net par mois complet de travail).
Indemnité à compter du 1er mars 2024.
Indemnité de Repas Unique (France ou Etranger) : Actuellement le Repas est de 18 €.
A compter du 1er mars, le repas passe à 18.90 €.
Voyages tourisme : il est prévu d’instaurer un forfait de 7h par jour pour les conducteurs effectuant des voyages occasionnels ou à prestations sur plusieurs jours. Ce forfait ne s’applique pas le 1er jour et le dernier jour de leur voyage qui sont payés au réel. A compter du 1er mars 2024.
Les autres montants des indemnités et primes diverses en vigueur dans l’entreprise sont inchangés.
10.2 Tenue Vestimentaire
Un budget va être consacré aux vêtements. On partira sur un équipement de chemise – chemisette – polo (5 éléments au choix pour les conducteurs) et blouson (1 blouson pour tout le personnel) au printemps 2024. Ce trousseau sera complété à l’automne de vêtements chauds. La tenue devra obligatoirement être portée dans le cadre professionnel. Ce point sera à l’ordre du jour du prochain CSE.
Article 11 - Durée de validité de l’accord à durée déterminée :
Conformément à la Loi, le présent accord est
un accord à durée déterminée qui s’appliquera uniquement pour une année soit du 22 février 2024 au 21 février 2025.
Article 12 - Publicité et dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département de la Savoie, dont un sur papier signé par les parties et un sur support électronique. Il sera accompagné d’une copie du procès-verbal du résultat du premier tour des élections professionnelles. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes De Chambéry. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au délégué syndical signataire et aux représentants du personnel.
Etabli à, en 5 exemplaires originaux,
Le Jeudi 22 février 2024
Signatures :
Pour l’employeur :
La XXXXXXXXXXXXXX Monsieur, Président Directeur Général
