La SCA CULTURES France CHAMPIGNON dont le siège social est situé à 1728 Route de la Tourte – 49160 LONGUE JUMELLES, représentée par
……………… agissant en qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité à cet effet.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- C.F.D.T.représentée par
…………………………..…,
Déléguée Syndicale Centrale,
- C.G.T.représentée par
……………………………..,
Délégué Syndical Central,
- F.O.représentée par
……………………………….,
Délégué Syndical Central,
- SNCEA-CFE-CGC.représentée par
……………………………….,
Délégué Syndical Central,
Préambule :
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 30 janvier 2025 en vue de négocier le présent accord relatif à la politique salariale de l’année 2025.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Cet accord a pour objet de définir l’enveloppe consacrée aux augmentations des salaires pour l’année 2025 et de traiter des autres propositions et revendications des organisations syndicales représentatives rentrant dans le champ d’application de cette négociation.
Afin de permettre aux délégations syndicales de pouvoir disposer des informations utiles et nécessaires aux négociations, la Direction a présenté un support d’information relatif au contexte économique du Groupe Bonduelle et de SCA Cultures France Champignon ainsi que des éléments sociaux de SCA Cultures France Champignon.
En synthèse, le contexte économique est marqué par : Au niveau du Groupe,
Une performance financière demeurant à un niveau extrêmement bas, impliquant des décisions difficiles pour l’activité Salade 4ème Gamme et une nécessité de réorganisation pour s’adapter aux changements et à l’évolution du marché,
Une baisse de la consommation de légumes sur le marché de l’appertisé,
L’augmentation très significative des importations de produits d’origine Chine (en particulier le maïs),
Au niveau de France Champignon,
Une contre performance économique liée au rendement cultures et usine,
Une baisse des prix demandée par les clients,
Une perte de volume significative d’un de nos clients.
La Direction a également tenu à rappeler les mesures salariales mises en oeuvre au cours des deux dernières année, à savoir : Pour l’année 2023 :
Une augmentation des salaires de 6% pour les paliers de 1 à 3 et de 5% pour les autres paliers en janvier 2023,
Une enveloppe pour augmentation individuelle de 5% pour les salaires annuels <= à 60K€ et de 4.5% pour les salaires annuels > à 60 K€ pour les paliers 10 à 12
Une revalorisation de 5% de la prime d’équipe portant celle-ci à 4.72€ brut.
Pour l’année 2024 :
Une augmentation générale des salaires de
3.5% pour les paliers de 1 à 3
3% pour les paliers 4 à 6
2.8% pour les paliers 7 à 9
Une enveloppe pour augmentation individuelle de 2.65% pour les paliers 10 à 12
Une revalorisation de 3% du panier portant celui-ci à 4.30€
La mise en place de récupération et de paiement du travail du dimanche pour les salariés en forfait jour
Le renouvellement et l’amélioration de l’accord d’Intéressement
L’adhésion à l’accord de Participation du Groupe Bonduelle
La mise en place d’une période de test, selon des modalités définies, dans le cadre du projet de valorisation de la polyvalence et la polycompétence.
Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes et informé la Direction des attentes des salariés. Au-delà des demandes salariales, les organisations syndicales ont insisté sur le souhait de certains salariés de prendre en compte le temps d’habillage et déshabillage dans l’acquisition de jours de RTT et pour d’autres d’envisager la révision des modalités d’acquisition des jours de RTT dans le cadre de l’annualisation du temps de travail. Ce présent accord cherche à concilier d’une part les souhaits des salariés en matière de pouvoir d’achat et d’autre part les objectifs économiques de l’entreprise. Au terme des échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été arrêté et convenu les dispositions salariales suivantes :
I – LES SALAIRES
I1 – Pour les Paliers 1 à 9
Les rémunérations de base brutes mensuelles sont revalorisées de :
1.7% d’Augmentation Générale
Cette revalorisation salariale aura lieu :
Au 1er février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
Les taux horaires minimas de la grille des salaires de SCA Cultures France Champignon sont portés à :
I2 – Pour les Paliers 10 à 12
La Direction réaffirme l’individualisation complète des rémunérations par l’attribution d’une enveloppe de la masse salariale des salariés de Palier 10 à 12.
Dans ce cadre, des augmentations individuelles pourront être attribuées selon les modalités suivantes :
Une enveloppe de
1.3% des augmentations individuelles de salaires pour l’ensemble des cadres à l’exception des cadres membres du Comité de Direction France Champignon.
L’application de ces mesures aura lieu au
1er novembre 2025 (Idem 2024).
Compte tenu de la situation économique du Groupe, il n’y pas d’enveloppe de révision des salaires attribuée aux cadres membres du Comité de Direction France Champignon.
II – PRIME de PANIER
La prime de panier est revalorisée à hauteur de
2,30% portant son montant brut à 4.40 €.
Les modalités d’attribution de la prime de panier sont celles définies à l’article 15 de l’accord relatif aux éléments de rémunération et frais professionnels de la SCA Cultures France Champignon signé le 10 mars 2022.
L’application de cette mesure aura lieu à compter du salaire du mois de
février 2025, soit à compter du 23 janvier 2025 (la prime de panier étant un élément variable du bulletin de salaire).
III – RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ (Mutuelle) DES SALARIÉS CADRES
Les cotisations servant au financement des garanties sont prises en charge par l’entreprise et les salariés.
Le financement des garanties est réparti de la manière suivante :
50% part Employeur
50% part Salarié
A compter du
1er janvier 2025, la répartition du financement des garanties évolue de la manière suivante :
55% part Employeur
45% part Salarié
Les cotisations sont ainsi fixées dans les conditions suivantes :
Part Employeur : 81.40 €
Part Salarié : 66.60 €
IV – VALORISATION DE LA POLYVALENCE ET POLYCOMPÉTENCE
Au cours de l’année 2024, le projet de valorisation de la polyvalence et la polycompétence au sein de SCA Cultures France Champignon a fait l’objet de l’application d’une période test.
Cette période test a eu pour but de vérifier la faisabilité de la mise en œuvre des modalités définies dans l’accord NAO 2023. Des évolutions ont été apportées aux modalités définies, lors des 2 réunions d’information d’avancement de l’étude auprès de la commission paritaire composée de l’ensemble des Délégués Syndicaux et de deux représentants de la Direction (RRH et DRH).
Lors de la réunion du 30/01/2025, la commission a acté la faisabilité du projet. Néanmoins, des adaptations s'avèrent nécessaires afin de garantir des écarts raisonnables entre les montants des primes de remplacement existantes et les montants des primes futures versées dans le cadre de la valorisation de la polyvalence et la polycompétence.
Afin de financer ces adaptations, il est convenu une enveloppe de 0.1% de masse salariale brute.
V – TEMPS D’HABILLAGE/DÉSHABILLAGE- TEMPS DE REPOS
Les organisations syndicales ont insisté sur la volonté de salariés de prendre en compte le temps d’habillage et déshabillage dans l’acquisition de jours de RTT et pour d’autres d’envisager la révision des modalités d’acquisition des jours de RTT dans le cadre de l’annualisation du temps de travail. Après de nombreux échanges et considérant que les sujets abordés sont complexes et peuvent être différents selon les sites, voire selon les secteurs d’un même site, il est convenu l’ouverture “d’un chantier” sur le même modèle de ce qui est actuellement réalisé pour le projet de valorisation de la polyvalence et la polycompétence.
Ce chantier aura pour objet d’examiner les temps d’habillage et déshabillage et les modalités d’acquisition des temps de repos, comme par exemple les jours de RTT.
Une commission paritaire composée d’un représentant par organisation syndicale, de la Responsable Ressources Humaines et de la Directrice des Ressources Humaines est créée afin de permettre aux organisations syndicales d’être informées sur l’avancement de l’étude engagée sur les sujets cités ci-dessus.
VI – CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
L’ensemble de ces mesures est applicable à tous les établissements de la SCA Cultures FRANCE CHAMPIGNON pour l’année 2025.
VII – DEPOT
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la DREETS.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Doué en Anjou le 4 Février 2025 En 5 exemplaires
Les Organisations SyndicalesLa Société
……………………….……………………………
Déléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.Directeur des Opérations
