négociations salariales et conditions de travail 2024
Protocole d’accord portant sur les
négociations salariales et conditions de travail 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
SCHROFF SAS, sise 4 rue du Marais à Betschdorf, représentée par Mr XXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’Usine et Mr XXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,
d’une part ;
Les organisations syndicales :
CFTC, représentée par Mr XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par Mr XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et selon les modalités décrites ci-après.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour une durée de 12 mois, ce dernier prendra fin le 7/02/2025.
Au-delà de cette période d’application de 12 mois, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 3 – Objet de l’accord – Mesures et Dispositions
Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes
La Direction a remis aux Partenaires Sociaux un rapport détaillé sur l’égalité Hommes/Femmes dans l’entreprise.
En 2023, le rapport entre la moyenne des salaires des femmes et la moyenne des salaires des hommes (dipersion) par catégorie sociale professionnelle variait de 0,98 à 1,06. Il existe au sein de l’entreprise un accord collectif triennal (fin Oct. 2025) traitant de ce sujet. A cet effet en 2023, SCHROFF a réalisé quelques ajustements (4) en matière de rémunération afin de réduire les écarts.
Politique de l’entreprise à l’égard du Handicape
La Direction a remis aux Partenaires Sociaux un document sur l’emploi des handicapés dans l’entreprise et le recours à une entreprise protégée dans le cadre de la sous-traitance en Production.
Partage de la valeur : notion de résultat exceptionnel
La définition d’une année, d’un résultat exceptionnel, en terme de partage de la valeur est la suivante :
Un résultat exceptionnel est un résultat réalisé au-delà du résultat budgété, attendu.
Accord de Flexibilité & Equipes Successives
Un accord collectif sur la Flexibilité dans l’entreprise existe. Afin d’harmoniser cet accord et la nouvelle convention collective de la Métallurgie entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024, la Direction et les Partenaires Sociaux ont décidé de réviser les modalités d’application de l’accord de Flexibilité. Un nouvel accord collectif sera présenté à la signature dans les prochains jours. Celui-ci intégrera les modifications suivantes :
Définition du champs d’application pour le personnel en Production
Conditions d’attribution et modalités de versement de la prime de Flexibilité (7%) en équipes successives
Conditions d’attribution et modalités de versement de la prime de de travail en équipes successives (1%)
Déduction des journées d’absence sur les primes, pour cause de maladie ou absence injustifiée : passage de 1/10ième à 1/15ième
Plus de déduction des absences liées à un accident du travail
Appel au volontariat : l’appel au volontariat du samedi serait aménagé afin que les échanges soient plus transparents (affichage au tableau de l’ilot)
Modification de la feuille de suivi : rajout du cas concernant un changement de poste
Faire un rappel sur la durée du repos hebdomadaire : 35 heures
Modification de la durée de suspension des primes en cas de refus de la Flexibilité et/ou Equipes Successives : 1er refus, passer de 3 mois à 1 mois, 2ième refus, passer de 12 mois à 3 mois.
Date d’effet : 1er mai 2024
Congés d’ancienneté
Un accord collectif sur les congés d’ancienneté sera prochainement soumis à la signature. En effet la Direction et les Partenaires Sociaux ont souhaité aménager des congés d’ancienneté plus favorables en définissant des modalités issues de l’ancienne et de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, à savoir : center
Date d’effet : 1er juin 2024
Prime d’Ancienneté
Le mode de calcul de la prime d’ancienneté change au 1er janvier 2024 suite à la mise en place de la nouvelle convention collective (article 142 & 143). La prime d’ancienneté est plus favorable (personne ne perd, au contraire elle augmente pour plus de 90 personnes). Cette prime est déjà en place sur les bulletins de paie depuis Janvier 2024.
Période de Prise des congés payés
La période de prise des congés payés chez SCHROFF est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Absence pour enfant malade
Un accord collectif de mai 1999 définit des congés exceptionnels et notamment des congés pour enfant malade de moins de 12 ans. La Direction et les Partenaires Sociaux ont décidé de réviser le taux de paiement de ces absences afin de le porter à 100% sur 4 journées. Un avenant sera prochainement soumis à la signature.
Date d’effet : 1er mai 2024
Assimilés Cadres
La nouvelle Convention Collective désigne les positions/classifications E9 et E10 en tant qu’ «Assimilés Cadres ». Cela signifie que les personnes positionnées sur les emplois classés E9 e E10 bénéficient de la couverture Prévoyance Cadre. Une trentaine de personnes est concernée dans l’entreprise. Ces personnes ont été informées individuellement de ce changement au 01/01/24. Enfin ces personnes constateront une baisse des cotisations salariales au titre de la Prévoyance. Un avenant à l’accord collectif sur la Prévoyance & Frais de Santé sera soumis à la signature dans les prochains jours.
Date d’effet : 1er janvier 2024
Panier de Nuit
La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de la mise en place du Panier de Nuit selon les modalités décrites dans la nouvelle convention collective de la Métallurgie (article 147). Son montant au 01/01/24 est de 7,30 €. Date d’effet : à compter du 1er mai 2024
Majoration du Dimanche
La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent que les heures exceptionnelles réalisées le dimanche sont majorées de 100%.
Date d’effet : à compter du 1er mai 2024
Indemnités de Transport
Le barème interne des indemnités de transport est révisé à la hausse : +5%.
Date d’effet : déplacements réalisés à compter du 1er mai 2024
Rémunérations - Augmentations de salaire pour le personnel Non-Cadre et Cadre
Personnel Non-Cadre : augmentation générale +4% à partir du 1er mai 2024
Personnel Cadre : augmentation individuelle, budget de 4% à partir du 1er mai 2024 et selon les modalités propres aux spécificités des différents statuts de l’entreprise.
Personnel non concerné par les augmentations : les Apprentis dont la rémunération est fonction d’un barème lié au SMIC.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une notification à toutes les organisations syndicales représentatives, même non représentées dans l’entreprise. A l’issue du délai légal de notification (8 jours à compter de la date de notification du texte), le présent procès-verbal sera déposé de la manière suivante :
En application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent procès-verbal sera rendu public en version anonymisée format docx (sans la mention, à minima, des noms et prénoms des signataires et des négociateurs) + une version intégrale et signée en format pdf. Ces documents seront déposés auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Accompagné du récépissé de décharge de remise en main propre ou d’un accusé de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales après sa signature.
Du bordereau de dépôt
1 exemplaire du présent procès-verbal sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau
En outre 1 exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire
