ACCORD SUR LA NEGOCIATION CONCERNANT LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
pour la société SDEL Câbles et Autoroutes
Le 18 décembre 2023
A ces réunions, ont participé :
Société SDEL Câbles et Autoroutes
Délégué Syndical CGT et Membre du CSE
Les partenaires attestent par la présente avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations.
IPréambule
Suivant l’article L.2242-1 du Code du Travail, nous procédons à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Lieu des réunions : Locaux de SDEL Navis à Saint Nazaire (44600), salle de réunion.
Calendrier des réunions fixés en commun :
Le 13/10/2023 à 10h00
Le 10/11/2023 à 10h00
Le 18/12/2023 à 10h00
La date de fin est prévue le 18 décembre 2023.
IIDurée effective et organisation du temps de travail (notamment mise en place du temps partiel)
Accord ARTT signé le 24 octobre 2000 et son avenant du 01 juin 2001.
Nous allons négocier l’avenant à l’aménagement du temps de travail (accord ARTT) pour l’exercice 2024 avec 11 jours de RTT dont la journée de solidarité pour 2024.
Trois salariées sont actuellement à temps partiel.
IIIIntéressement, participation et épargne salariale
Un accord de participation a été signé le 02/04/2004 ainsi que trois avenants (2005, 2010 et 2011).
L’accord d’intéressement 2021-2023 a été signé le 14/06/2021. Les critères de calcul de la part individualisée sont liés à l’implication personnelle dans la réussite des objectifs qualitatifs collectifs. Ils portent sur le nombre de remontées de situations dangereuses ou à risque réalisé, sur l’implication ou non dans une non-conformité majeure et sur les absences non autorisées.
Le groupe VINCI propose à ses salariés de droit français un Plan d’Epargne Groupe. La société prend en charge l’abondement mis en place afin d’inciter le plus grand nombre à bénéficier de ce dispositif.
IVSuivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes fait partie des domaines pris en compte dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 2023-2027 signé le 26 juin 2023.
Les thématiques où des actions ont été mises en place sont :
Embauche
Accès à la formation / Promotion professionnelle
Rémunération effective et suivi de carrière
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée
Un bilan annuel est présenté aux signataires et aux membres des CSE.
VMise en place d'un dispositif de GPEC et mesures d'accompagnement
Pour Omexom Vienne
Les mouvements 2023 et perspectives 2024
En 2023, nous avons embauché un Chef d’Entreprise en mobilité Groupe.
La Société a initié une démarche de licenciement économique suite à la décision de fermeture de l’établissement de Vienne.
En 2024, l’effectif ne sera composé que des salariés qui bénéficierons d’un congé de reclassement.
Pour SDEL NAVIS
Mouvements 2023 et perspectives 2024
Nous poursuivons les embauches et promotion interne. Un Maitre Chef d’Equipe a été promu Responsable de Chantier au 1er janvier 2023. Embauche en CDI de trois ouvriers au second semestre ainsi qu’un ouvrier en CDD. Un second CDD devrait être signé au 4em trimestre.
Pour accompagner la croissance de l’activité, des embauches de personnels chantier sont envisagées en 2024.
Pour SDEL Câbles et Autoroutes UF
Pas d’embauche en 2023.
Deux personnes sont à temps partiel.
Nous avons mutualisé nos deux Responsables Adm. et Financier à 50% avec les Sociétés SARRASOLA et SDEL Elexa (Entreprise Omexom Maintenance et Service).
Mutation de Candice FAY au 1er juillet au sein de SDEL Energies Services.
Deux salariés de l’UF sont concernés par le projet de licenciement économique. En 2024, l’effectif ne sera composé que des salariés qui bénéficieront d’un congé de reclassement.
VIConditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
La société SDEL Câbles et Autoroutes est une filiale de VINCI. Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique sont vastes notamment avec Mobilité VINCI sur l’intranet de VINCI.
VIIGrandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation
Un plan de formation est établi tous les ans lors de la démarche d’élaboration du budget prévisionnel de l’année suivante. Par ailleurs, chaque salarié dispose d’un Compte Personnel de Formation. Selon la formation souhaitée, elle peut être intégrée au plan de formation de l’entreprise qui pourra prendre en charge ou faire prendre en charge par notre opérateur de compétence (OPCO) une partie des coûts (heures et/ou frais de formation).
Pour Omexom Vienne
2023 Budget Réalisé 2023 Total 42 000€ 48 609 € % MS 7.95% 9.36 %
Nous avons réalisé NFC 18.510, SST, AIPR. Des formations Quartz et Apprendre de nos évènements ont eu lieu également.
Pour SDEL NAVIS
2023 Budget Réalisé Total 81 104 € 92 609 € % MS 5.33% 6.22%
2024 Budget Total 110 701 € % MS 6.11%
Un certain nombre de formation de 2023 auront lieux sur le dernier trimestre.
Le plan de formation 2024 tient compte des besoins règlementaires (sécurité, nucléaire) et du développement des compétences du personnel en management et technique.
Pour SDEL Câbles et Autoroutes UF
2023 Budget Réalisé Total 8 864€ 3 518€ % MS 3.46% 3.21%
Il s’agit des formations SST et RGPD.
VIIIPlan de mobilité
Dans le cadre de la législation, La société SDEL Câbles et Autoroutes rembourse 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.
Pour favoriser les transports à vélo pour les salariés sédentaires, la Société donne la possibilité de stationnement dans l’entrepôt des bureaux de Saint Nazaire. De plus, des vélos électriques sont mis à disposition des salariés pour assurer la liaison entre les bureaux et les chantiers.
En cas de pics de pollution ou d’intempéries, la Société s’engage à encourager le télétravail pour les salariés « sédentaires » lorsque c’est possible.
Lors des renouvellements du parc véhicules, le besoin est analysé et les investissements sont orientés vers des véhicules plus propres (hybrides ou 100% électriques).
Dans cet optique, une borne de recharge électrique a été installée au bâtiment de St Nazaire pour recharger les véhicules de la Société.
IXDéroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales est identique aux autres salariés de la société.
XSalaire effectifs et indemnités de déplacement
Nous rappelons que la négociation se fait sur les salaires bruts de l’ensemble des salariés par catégorie y compris les primes et les avantages en nature résultant de l’application de notre Convention Collective ou d’un Accord d’entreprise. La négociation ne porte pas sur les décisions individuelles en matière de rémunération.
Rappel des données économiques actuelles :
Le SMIC : le SMIC horaire brut est actuellement à 11,52 €uros soit 1 747.20€ €uros brut mensuel, base 35 heures (151,67 heures par mois). Au 01/01/2024 le SMIC passera à 11.65 €uros (+1.13%), soit une augmentation annuelle de 3.5%.
L’indice des prix à la consommation : au 30/11/2023, l’inflation moyenne est de 4.98% depuis le 01/01 et de 3.4% sur un an selon France-Inflation.com.
Pas encore d’informations pour 2024, grilles non disponibles à ce jour.
Les indemnités de grand déplacement en métropole :
Allocation forfaitaire admissible par l’URSSAF :
XIIndemnités et augmentations salariales 2024
Pour les indemnités de petits déplacements 2024 : La grilles du département Pays de La Loire.
Pour les indemnités de grands déplacements en métropole 2024 : 87 € composé comme suit
Nuitée : 52 €
Dîner : 20.50 €
Déjeuner : 14.50 €
Pour les indemnités de transport 2024 :
De 51 à 250 km : 73.00 €
De 251 à 500 km : 88.50 €
De 501 à 750 km : 130.00 €
> 751 km : 175.00 €
Pour les indemnités de zone vie chère 2024 : 10.00 €
Pour les indemnités de courte durée 2024 : 8,50 €
Pour l’indemnité de nettoyage 2024 : 15.50 €
Pour la prime d’entrée en zone contrôlée 2024 : 7.00 €
Pour l’augmentation des salaires 2024 : 5% des salaires mensuels bruts.
XIICommunication de l’accord
Le texte du présent accord pour l’exercice 2024, une fois signé, sera déposé dans la BDES afin d’être mis à la disposition des représentants du personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour. Il sera également diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et par PeopleDoc.
XIIIDépôt / Publicité
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
La version intégrale du texte (version signée des parties)
La version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.
A Vienne, le 18 décembre 2023 Fait en 3 exemplaires Pour la société Pour le syndicat CGT Le PrésidentLe Délégué Syndical
