Accord d'entreprise SEALYNX INTERNATIONAL
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2018 SEALYNX INTERNATIONAL - SITE DE TRANSIERES.
Application de l'accord
Début : 01/05/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/05/2018
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société SEALYNX INTERNATIONAL
Le 01/06/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Indemnités (dont kilométrique)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Compte épargne temps
- Evolution des primes
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2018
SEALYNX INTERNATIONAL – Site de TRANSIERES
Entre les soussignés :
La société SEALYNX INTERNATIONAL, SASU au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé à Transières - 27380 CHARLEVAL, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B 791 567 092, représentée par XXX, Directeur Sealynx International,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
- La CDTM, représentée par XXX et XXX agissant en qualité de délégués syndicaux dûment habilités,
- La CGT représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée.
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a été menée avec les Délégués Syndicaux et leur délégation à l’occasion de réunions qui se sont déroulées les 2 mai, 16 mai, 22 mai et 28 mai 2018.A l’issue des négociations, les parties ont adoptées les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : MESURES GENERALES :
Augmentation générale :
Prime exceptionnelle générale :
Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle, les salariés en suspension du contrat de travail au 1er juin 2018, à l’exception des absences liées à un congé maternité ou de paternité, à un arrêt de travail pour maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle, suite à un accident de trajet, à des congés.
Prime de Vacances :
ARTICLE 2 : MESURES COLLECTIVES :
2.1Evolution des primes d’équipe, de nuit et de week-end :
Les primes d’équipe, de nuit et de week-end sont revalorisées de 2 %.
Cette revalorisation est d’application effective au 1er mai 2018.Les montants applicables à compter du 1er mai 2018 sont les suivants :
- Prime d’équipe : 5,82 € par jour travaillé soit 113,49 € brut pour un mois complet ;
- Prime d’équipe nuit : 11,64 € par nuit travaillée soit 226,98 € brut pour un mois complet ;
- Prime de week-end : 91,09 € brut pour un mois complet.
Les conditions de versement de ces primes demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : CONGES POUR AGE :
Les salariés SEALYNX INTERATIONAL bénéficieront à compter de la date de signature du présent contrat des nouvelles dispositions suivantes concernant le congé pour âge :Âge du salarié
Nombre de jours de congés
53 ans, 54 ans, 55 ans
1 jour
56 ans, 57 ans, 58 ans
2 jours
59 ans et +
3 jours
Ce congé sera attribué au 1er janvier de l’année de la date d’anniversaire donnant droit à la mesure.
Il devra être pris avant le 31 décembre de cette même année, placés aux jours choisis par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 : INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR LE TRAJET DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL :
Les indemnités kilométriques pour le trajet quotidien domicile – Site de CHARLEVAL sont fixées aux montants suivants :Pour les 80 premiers kilomètres aller – retour : 0,20 € / km
Pour les kilomètres suivants : 0,18 cts / km
Cette mesure est d’application effective au 1er mai 2018
ARTICLE 5 : OUVERTURE DE NEGOCIATIONS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS :
Les parties signataire s’engagent à mener sur le 4ème trimestre de l’année 2018 des négociations sur la mise en place d’un compte épargne-temps sur le site de CHALEVAL.ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont l’un sous la forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.Fait à TRANSIERES, le 1er juin 2018
Pour la Société
XXXDirecteur
Pour la CDTM
XXXDéléguée Syndicale
XXX
Délégué Syndical
Pour la CGT
XXXDéléguée syndicale
Mise à jour : 2018-10-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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