Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 22 JANVIER 20194
Article 2 – DUREE, REVISION, Denonciation et depôt5
2-1 - Durée de l’avenant et dénonciation5
2-2 – Révision5
3-3 - Dépôt5
Entre les Sociétés :
SEB DEVELOPPEMENT S.A.S, au capital de 3 250 000 € dont le siège social est 112 Chemin du MOULIN CARRON - 69130 ECULLY CEDEX ;
ROWENTA FRANCE S.A.S, au capital de 8 000 000 € dont le siège social est Chemin du Virolet - B.P 815 - 27200 VERNON ;
CALOR S.A.S, au capital de 44 000 000 €, dont le siège social est 112, Chemin du Moulin Carron – 69130 ECULLY CEDEX ;
TEFAL S.A.S, au capital de 7 065 088 € dont le siège social est 15 Avenue Des Alpes, ZAE Rumilly Est - Bp 89 - 74156 Rumilly Cedex ;
SEB S.A.S, au capital de 18 000 000 €, dont le siège social est Rue de la Patenée - 21261 SELONGEY CEDEX ;
SEB INTERNATIONAL SERVICE S.A.S, au capital de 768 665 € dont le siège social est rue des Chars - B.P.1 - 70310 FAUCOGNEY ;
GROUPE SEB MOULINEX S.A.S, au capital de 20 000 000 € dont le siège social est 112 Chemin du MOULIN CARRON - 69130 ECULLY CEDEX ;
GROUPE SEB FRANCE S.A.S, au capital de 42 033 850 € dont le siège social est 112 Chemin du MOULIN CARRON - 69130 ECULLY CEDEX ;
GROUPE SEB EXPORT S.A.S, au capital de 5 790 624 € dont le siège social est 112 Chemin du MOULIN CARRON - 69130 ECULLY CEDEX ;
GROUPE SEB RETAILING S.A.S, au capital de 1 000 000 € dont le siège est 112 Chemin du MOULIN CARRON - 69130 ECULLY CEDEX ;
Ci-après désignées « le Groupe SEB périmètre France », représentées par Madame XXXX, Directrice Générale Adjointe, Ressources Humaines du Groupe SEB, dûment mandatée par chacune des sociétés.
KRAMPOUZ S.A.S, au capital de 1 000 000 € dont le siège est ZA De Bel Air 29700 PLUGUFFAN, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général
D’une part,
Et,
Les coordonnateurs syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives dans le Groupe SEB,
Les délégués syndicaux de la société KRAMPOUZ.
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis la conclusion de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein du Groupe SEB, le périmètre du Groupe et le paysage syndical ont évolué.
Les Parties s’accordent aujourd’hui sur la nécessité d’intégrer les nouvelles sociétés qui comportent notamment des délégués syndicaux au champ d’application de l’accord, afin de continuer à déployer des relations sociales efficaces et constructives et portant sur des sujets transversaux concernant l’ensemble des entités du Groupe.
Les Parties signataires ont donc convenu de conclure le présent avenant à l’accord de Groupe.
Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 22 JANVIER 2019
L’article 1 de l’accord de Groupe relatif à « l’exercice du droit syndical et statut des représentants du personnel » est remplacé par l’article rédigé comme suit :
« Cet accord couvre les sociétés du Groupe suivantes : -SEB DEVELOPPEMENT S.A.S -ROWENTA FRANCE S.A.S -CALOR S.A.S -TEFAL S.A.S -SEB S.A.S -SEB INTERNATIONAL SERVICE S.A.S -GROUPE SEB MOULINEX S.A.S -GROUPE SEB FRANCE S.A.S -GROUPE SEB EXPORT S.A.S -GROUPE SEB RETAILING S.A.S -KRAMPOUZ S.A.S
Ces sociétés ainsi listées constituent le « Groupe SEB » tel que mentionné dans le présent accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein du Groupe.
Le périmètre des sociétés susvisées et comprises dans le champ d’application de l’accord est susceptible de varier :
Par l’entrée dans le champ d’application de l’accord de toute société qui remplirait nouvellement les conditions ci-dessus, auquel cas la signature d’un avenant au présent accord sera nécessaire.
Par la sortie du champ d’application de l’accord de Groupe de toute société cessant de remplir les conditions définies ci-dessus ; celle-ci interviendra de plein droit sans qu’il y ait de lieu de procéder par voie d’avenant rectificatif. »
Article 2 – DUREE, REVISION, Denonciation et depôt
2-1 - Durée de l’avenant et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 3 octobre 2024.
Il pourra, à tout moment, être dénoncé en respectant les procédures prévues par le Code du travail.
Les parties au présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer
moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
De plus, les parties conviennent que, notamment dans l’éventualité où des dispositions législatives ou réglementaires interviendraient au cours de la durée d’application du présent avenant, elles se réuniront afin d’intégrer les dispositions qui impacteront le présent avenant, sans préjudice pour les droits acquis par le salarié. Un avenant sera alors établi et soumis aux mêmes formalités de conclusion et de dépôt que le présent avenant sans que l’ouverture d’une négociation ne soit subordonnée à l’accord unanime des parties.
2-2 – Révision
Le présent avenant pourra être modifié.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des parties se réunira alors dans délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein de droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent avenant entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent avenant, les parties conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent avenant.
Dans l’hypothèse de proposition de révision partielle du présent avenant par l’une des parties, les dispositions nouvelles ne pourraient entrer en vigueur que si l’avenant est signé par l’ensemble des parties de l’avenant initial.
3-3 - Dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Ecully, le 3 octobre 2024 En 11 exemplaires originaux.
