2-1 - Durée de l’avenant PAGEREF _Toc193129710 \h 5
2-2 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc193129711 \h 5
3-3 - Dépôt PAGEREF _Toc193129712 \h 5
PREAMBULE Le Groupe SEB est composé de plusieurs entités juridiques sur le périmètre français. Afin de renforcer la synergie entre ces différentes sociétés et d’harmoniser les pratiques, de nombreux accords de Groupe sont conclus avec les partenaires sociaux et ce, dans l’objectif de constituer un socle social solide et équitable.
En matière d’égalité professionnelle, un accord de Groupe a été signé le 2 novembre 2022 avec pour enjeu principal de définir un cadre global et commun à tous les salariés du Groupe en France. Cet engagement en faveur de l’égalité professionnelle se traduit par des actions concrètes, et vise à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances, un traitement équitable de tous les salariés du Groupe et un environnement de travail inclusif et respectueux.
Afin de continuer de promouvoir l’égalité professionnelle et d’harmoniser les pratiques au sein des différentes entités du Groupe, les parties ont convenu d'intégrer la société Krampouz dans le champ d'application de l'accord de Groupe, via un avenant à l'accord initial. Cet avenant marque une étape importante dans l’intégration de Krampouz au socle social du Groupe SEB, garantissant à l'ensemble de ses salariés les mêmes droits et avantages en matière d'égalité professionnelle que ceux déjà en vigueur au sein des autres entités du Groupe.
Article 1 – MODIFICATION DU CHAPITRE 1 DE L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE
Le chapitre 1 de l’accord de Groupe intitulé « Champ d’application et structure de l’accord » est modifié comme suit : « Le présent accord s’applique à tous les établissements et à tous les salariés des sociétés françaises du Groupe suivantes : -SEB DEVELOPPEMENT S.A.S -ROWENTA FRANCE S.A.S -CALOR S.A.S -TEFAL S.A.S -SEB S.A.S -SEB INTERNATIONAL SERVICE S.A.S -GROUPE SEB MOULINEX S.A.S -GROUPE SEB FRANCE S.A.S -GROUPE SEB EXPORT S.A.S -GROUPE SEB RETAILING S.A.S -KRAMPOUZ S.A.S
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-11 du code du travail, le présent accord de Groupe représente un accord cadre applicable directement à l’ensemble des sociétés visées par le présent accord. Cet accord et son contenu remplissent ainsi les obligations prévues par le code du travail aux articles L.2242-1 et suivants. De plus, afin de permettre une adaptation au plus proche de ses besoins, chaque société ou établissement de plus de 50 salariés entrant dans le périmètre de l’accord devra établir un plan d’action comprenant au minimum 1 action sur 3 thèmes différents prévus au sein de cet accord. Les actions relatives aux établissements de moins de 50 salariés devront être insérées dans le plan d’actions d’un autre site de la société (ex : les actions propres du site d’Alençon devront figurer dans le plan d’actions du site de Mayenne).
Ce plan d’actions sera présenté, en même temps que le bilan des actions réalisées dans le cadre du présent accord, une fois par an devant le Comité Social et Economique (CSE) ou le Comité Social et Economique Central (CSEC) et le cas échéant, la commission égalité du CSE. »
Article 2 – DUREE, REVISION, Denonciation et depôt
2-1 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 22 avril 2025 et cessera définitivement de produire ses effets le 21 novembre 2026 à minuit.
2-2 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par le Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des parties se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein de droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent avenant entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent avenant, les parties conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent avenant.
Dans l’hypothèse de proposition de révision partielle du présent avenant par l’une des parties, les dispositions nouvelles ne pourraient entrer en vigueur que si l’avenant est signé par l’ensemble des parties de l’avenant initial. Les parties au présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
3-3 - Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail,
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Ecully, le 27 mars 2025, En 9 exemplaires originaux.
