2-2 – Révision et dénonciationPAGEREF _Toc217057755 \h5
2-3 – DépôtPAGEREF _Toc217057756 \h5
Annexe :PAGEREF _Toc217057757 \h7
Préambule
Par accord collectif en date du 18 octobre 2016, les partenaires sociaux ont instauré un régime de frais de santé au niveau du Groupe. Depuis, six avenants à cet accord ont été conclus. Le compte de résultats des ex-salariés présente un déficit sur les années 2023, 2024 et 2025. Ce déséquilibre, qui met en péril la pérennité du régime frais de santé dédié aux ex-salariés, s’explique principalement par le fait que :
Les cotisations du régime base 2016 n’ont pas évolué depuis 2017 (en dehors des évolutions du PMSS), conduisant à une inadéquation entre les cotisations perçues et les prestations versées.
Le plafond d’augmentation des cotisations, limité à 2,94 % du PMSS, empêchait toute adaptation tarifaire après la deuxième année, rendant impossible le rééquilibrage financier du régime.
Par ailleurs, les cotisations des assurés principaux du régime base 2017 présentaient un manque de cohérence selon les catégories de salariés, source d’inégalité de traitement. Face à ce constat, plusieurs options ont été étudiées lors du Comité de pilotage du 20 novembre 2025. Le choix s’est porté sur une hausse des cotisations et un relèvement du plafond, car ces mesures permettent de rétablir rapidement l’équilibre technique du compte de résultat tout en préservant le niveau de couverture des ex-salariés. Ainsi, par le présent avenant, il a été décidé pour application, au 1er janvier 2026 :
Une augmentation des cotisations du régime des ex-salariés, via l’instauration d’une nouvelle grille tarifaire exprimée en pourcentage du PMSS ;
Le relèvement du plafond actuellement en vigueur sur les cotisations des ex-salariés.
Ces mesures devraient permettre d’assurer la pérennité du régime pour les années suivantes. Par conséquent, le présent avenant modifie l’accord de Groupe relatif à la couverture complémentaire des dépenses de santé du 18 octobre 2016 et ses avenants. Article 1 : Modification de l’avenant n°2 du 1er juillet 2017 à l’accord Groupe du 18 octobre 2016
L’article 1 de l’avenant n°2 à l’accord de Groupe du 18 octobre 2016 est remplacé comme suit : « À compter du 1er janvier 2026, l’encadrement des tarifs du régime base 2017 des ex-salariés est le suivant :
la première année faisant suite à la sortie du contrat collectif, le tarif restera identique aux tarifs globaux (part patronale et part salariale) appliqués aux actifs,
la deuxième année, ce tarif ne sera pas supérieur à 25 % des tarifs globaux (part patronale et part salariale) des actifs dans la limite de 3,15% PMSS,
la troisième année, ce tarif ne sera pas supérieur à 50% des tarifs globaux (part patronale et part salariale) des actifs dans la limite de 3,15% PMSS.
La limite de 3,15% PMSS prévue dans cet avenant doit permettre notamment de garantir le niveau d'équilibre du contrat des anciens salariés. Le Comité de Pilotage examinera chaque année les résultats techniques de ces contrats pour procéder aux éventuels ajustements tarifaires qui pourraient s'avérer nécessaires pour le maintien de l'équilibre du régime ». A compter du 1er janvier 2026, les tarifs du régime Frais de santé des ex-salariés évoluent (régime de base ainsi que base + option). L’annexe à l’accord de Groupe du 18 octobre 2016 est modifiée en conséquence. Conformément aux échanges intervenus lors du Comité de pilotage du 20 novembre dernier, chaque ex-salarié pourra opter pour une offre alternative jusqu’au 28 février 2026. Article 2 : Dispositions finales
2-1 – Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026. 2-2 – Révision et dénonciation Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par le Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des parties se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein de droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur le présent avenant entraient en vigueur dans l’un ou plusieurs des domaines qu’il couvre, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais suivant leur prise d’effet afin, le cas échéant, d’adapter le présent avenant. Les parties au présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer
moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
2-3 – Dépôt
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe SEB « périmètre France ». La Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique TéléAccords, en transmettant les éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et ce en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Il est décidé que le présent accord sera publié intégralement, à l’exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, qui seront occultés. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par courriel. Fait à Ecully, le 8 février 2026 En 8 exemplaires originaux.
Pour le Groupe SEB,
XXX Directeur des Relations sociales Ressources Humaines. …
Pour FO,
XXX
Pour la CGT,
XXX
Pour la CFDT,
XXX
Pour la CFE-CGC,
XXXXXX
Pour l’UNSA,
XXXXXX
Annexe :
Cotisation 2026 pour les ex-salariés du Groupe SEB
