4.NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc159490398 \h 4 5.NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc159490399 \h 5 6.MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc159490400 \h 5 7. FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc159490401 \h 5 8.SIGNATURES PAGEREF _Toc159490402 \h 6 Annexe 1 PAGEREF _Toc159490403 \h 7
1.PARTIES SIGNATAIRES
Séché Traitement Eaux Industrielles, société par actions simplifiée au capital de 6 615 600€, ayant son siège situé Les Hêtres 53810 CHANGE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 890 068 158, (ci-après désignée la "Société"), représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
2.PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation, les 14 et 23 février 2024.
Au terme de ces négociations, les Parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.
Dans ce cadre, les parties sont convenues de ce qui suit :
3.NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
3.1 Augmentations générales
Les augmentations générales seront appliquées aux salariés inscrits aux effectifs au 31 décembre 2023 et présents au 1er avril 2024, et selon les modalités et les tranches de salaire suivantes :
Pour les salaires annuels bruts de base inférieurs à 27 000 € :
Une augmentation de
4% sur le salaire de base mensuel appliquée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 27 000 € et inférieurs à 35 000 € :
Une augmentation de
2,6% sur le salaire de base mensuel appliquée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 35 000 € et inférieurs à 40 500 € :
Une augmentation de
2,1% sur le salaire de base mensuel appliquée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 40 500 € et inférieurs à 80 000 € :
Une augmentation de
0,3% sur le salaire de base mensuel appliquée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 80 000 € :
Il n’y a pas d’enveloppe dédiée aux augmentations générales.
3.2 Augmentations individuelles
Une enveloppe correspondant à un pourcentage de la masse salariale sera attribuée pour les augmentations individuelles selon les modalités et les tranches de salaire suivantes :
Pour les salaires annuels bruts de base inférieurs à 27 000 € :
0,6 %
Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 27 000 € et inférieurs à 35 000 € :
1 %
Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 35 000 € et inférieurs à 40 500 € :
1 %
Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 40 500 € :
2,7 %
Les augmentations individuelles prendront effet au 1er avril 2024.
3.2 Autres mesures
Revalorisation du forfait d’astreinte pour les salariés rattachés à l’établissement SIRET 890 068 158 00058
Conscientes de l’écart de traitement des forfaits d’astreinte entre les salariés issus des différentes sociétés d’origine (VEF, VIGS, SES), les parties décident de modifier le système de compensation du régime d’astreinte pour les salariés dépendant de l’ancien statut collectif spécifique à Séché Eco Services (salariés rattachés à l’établissement SIRET 890 068 158 00058).
En remplacement du dispositif existant à la date de signature du présent accord, il est mis en place le système d’indemnisation suivant à compter du 01/04/2024. Tout salarié, quel que soit son statut, bénéficie d’une prime forfaitaire quotidienne définie comme suit :
Astreinte d’une journée démarrant du lundi au vendredi : 20€ par jour
Astreinte d’une journée démarrant le samedi, dimanche et jours fériés : 25€ par jour
A titre d’exemple, un salarié d’astreinte une semaine complète du lundi au dimanche (semaine sans jour férié) percevra une prime de (5 X 20€) + (2 X 25€) soit 150€ d’astreinte.
Revalorisation de certains avantages repas
Conscientes de l’impact de l’inflation alimentaire sur le coût des repas des salariés, les parties conviennent de revaloriser les avantages repas suivants :
Sur l’établissement ex VEF (SIRET 890 068 158 00017) :
La valeur faciale des tickets restaurant passera de 9.25€ à 9,60€. La part patronale passera ainsi de 5,55€ à 5,76€.
Les indemnités de repas de 4,25€ passeront à 4,4€ et les indemnités de repas de 5€ passeront à 5,18€.
La valeur du panier de jour passera de 6,70€ à 6,93€.
Sur l’établissement ex VIGS (SIRET 890 068 158 00025) :
La valeur faciale des tickets restaurant passera de 9.25€ à 9,60€. La part patronale passera ainsi de 5,55€ à 5,76€.
La valeur du ½ panier passera de 3,23€ à 3,34€.
La valeur du panier de jour/de nuit passera de 5,75€ à 5,95€.
Sur l’établissement ex SES (SIRET 890 068 158 00058) :
La valeur faciale des tickets restaurant passera de 8,40€ à 8,70€. La part patronale passera ainsi de 5,04€ à 5,22€.
La valeur du panier de jour passera de 5,53€ à 5,72€.
Les valeurs des autres avantages repas existants restent inchangés. Ces modifications prendront effet à compter des éléments variables de paie d’avril 2024 (donc sur la paie établie en mai 2024).
4.NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
La Direction a rappelé que les accords existants sur le temps de travail au sein de chaque structure (ex VEF, ex VIGS et ex SES) continuent de s’appliquer. Les parties conviennent de maintenir ces accords en attendant la négociation d’accords d’adaptation qui interviendront au cours du 2ème semestre 2024.
5.NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction a rappelé qu’il n’existait pas aujourd’hui d’accord de participation aux bénéfices ni d’accord d’intéressement au sein de la société. Il est convenu d’engager des négociations sur ce sujet en mai juin 2024 pour aboutir à un accord avant la fin du mois de juin 2024.
La Direction a également rappelé qu’il existait, au sein du groupe Séché Environnement, un plan d’épargne Groupe sur lequel les salariés pourront investir des sommes issues de la participation et de l’intéressement ainsi que des versements volontaires. L’adhésion à ce plan d’épargne groupe sera formalisée par accord concomitamment à la mise en place des accords de participation et d’intéressement.
6.MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES La Société est attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La Direction précise qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle sera négocié d’ici la fin de l’année 2024.
7. FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de dépôt dématérialisé des accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original signé sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.
Le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une copie du présent procès-verbal d’accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction.
8.SIGNATURES
Fait à Boulogne Billancourt, le 23 février 2024, en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Pour la Société
Directeur des Opérations Industrielles
XXXXXXXXXXx
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux
Organisation syndicale
NOM
Signature
CFDT
XXXXXXXX
CGT
XXXXXXXXX
Annexe 1
Liste des établissements auxquels est applicable le présent d’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société Séché Traitement Eaux Industrielles.
