Le SECOURS CATHOLIQUE, Association reconnue d'utilité publique, dont le siège social se situe 106 rue du Bac - 75007 Paris.
d’une part,
Et
Et le Syndicat ASSO-Solidaires
Et le Syndicat C.F.D.T
Et le Syndicat C.F.T.C
Et le Syndicat CFE-CGC
d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein du le Secours Catholique.
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies sur proposition de la Direction les 02/02/2024, 01/03/2024, 18/03/2024,03/04/2024, 19/04/24 et 24/4/24 Contexte général Partant des constats suivants :
L’inflation sur 12 mois glissants à fin décembre 2023 est de 3.7% (INSEE) ;
La mise en œuvre de mesures gouvernementales visant à l’augmentation du pouvoir d’achat sont les suivantes :
Utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire,
Renforcement des aides nationales à l’achat d’un vélo (400 euros),
Renforcement de la prime à la conversion (5 000 euros en 2023 prime véhicule),
Augmentation du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale des frais de carburants,
Augmentation du plafond d’exonération fiscale et sociale du Forfait mobilité durable,
Versement d'une prime de covoiturage,
Taxe d'habitation sur la résidence principale supprimée pour tous les contribuables,
Revalorisation des retraites et prestations sociales.
Contexte du Secours catholique : Après avoir proposé pour le budget 2024, un pourcentage d’augmentation de la masse salariale de 2.5%, le Conseil d’Administration, au vu d’un résultat négatif de gestion courante estimé pour 2023 de 10.2 millions d’euros, a décidé début mars 2024, d’octroyer une enveloppe de moins de 1.5% de la masse salariale soit 740 K€ brut chargé.
L’association poursuit sa transformation avec la migration sur des outils plus performants, et malgré le contexte de contrainte budgétaire, la priorité est donnée à deux négociations en 2024 conformément à l’Accord de méthode du 08/09/2023 :
Classification des emplois et Rémunération,
Organisation - Temps de travail.
Dans ce contexte, il a été décidé avec les Organisations Syndicales des mesures suivantes :
Champ d’application de l’accord :
Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein du Secours Catholique.
Compte tenu de l’index Egalité professionnelle H/F de 84% pour l’année 2023, il est convenu entre les Organisations Syndicales que la Direction s’engage à réduire les écarts par tous moyens selon les paramètres pris en compte et décision prise de reconduire l’enveloppe de 5000 euros pour l’année 2024, comme en 2023. Le point emploi et parcours professionnel est traité dans le cadre de l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 30/03/2022 et lors des commissions GEPP.
Article 2 - Rémunération – Promotion
2.1. Augmentation générale
Cette augmentation prend la forme d’une augmentation (selon critère d’ancienneté) à montants différenciés par tranches de salaires au sein de l’association et à effet rétroactif au 1er janvier 2024. Le coût total de cette augmentation est fonction des montants par tranches de salaires et du nombre de salariés qui y sont rattachés et qui s’élève à près de 677 KE brut chargé. Cette augmentation exclut les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à date du versement au 1er juillet 2024 et présents à cette même date.
Le tableau ci-après, présente les modalités d’octroi et détail de cette augmentation.
2.2. Augmentations individuelles et promotions
Pour 2024, aucune enveloppe NAO est prévue pour les AI et promotions, toutefois les garanties prévues par l’accord 47 dans son article II-3 (Commission de recours) continuent de s’appliquer. Cependant, dans le cadre de la mobilité géographique ou fonctionnelle, la promotion s’applique.
Article 3 - Mobilité domicile - lieu de travail
L’employeur prend à sa charge 50% du prix des titres d’abonnement pour les déplacements domicile-lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de location de vélo. Le SCCF poursuit sa politique de mobilités durables avec le versement d’un forfait d’un montant de 350 euros par an et par salarié qui utilise un vélo personnel, mécanique ou électrique. Ce forfait est également applicable aux salariés qui engagent des frais pour l’alimentation d’un véhicule électrique, véhicule GPL, hybride rechargeable ou hydrogène pour les déplacements domicile-lieu de travail. Concernant l’expérimentation déployée en 2023 de prise en charge des déplacements en véhicule personnel ou deux roues, pour les trajets domicile-lieu de travail, destinée aux salariés domiciliés en hyper ruralité, celle-ci prévoyait d’octroyer un forfait de 30 euros sur 11 mois sur présentation des justificatifs de dépenses de carburant. Cette mesure a concerné 112 salariés pour un montant total de 25 559.96 euros en 2023.La mesure est renouvelée pour 2024 en précisant le point suivant :
Il est rappelé que l’expérimentation de la prise en charge des déplacements effectués au moyen d’un véhicule personnel a été décidée et à l’origine pensée pour les salariés résidant en milieu rural qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Il s’agissait là d’une mesure visant à une meilleure équité au regard des salariés résidant en milieu urbain.
Le Secours Catholique ayant une politique en faveur de la transition énergétique, l’association ne peut que conseiller à tous ses salariés qui le peuvent de privilégier les transports en commun ou un moyen de transport le moins polluant possible.
L’ensemble des mesures comprises dans l’article 3, s’appliquent au 1er janvier 2024
et ne sont pas cumulables entre-elles : le salarié a le choix de disposer d’une de ces mesures, mais pas toutes ensemble.
Article 4 - Titre repas
La valeur faciale du titre restaurant est augmentée et portée à 11 €, à compter du 1er juillet 2024.
Avec la répartition comme suit :
6.6 € pris en charge par l’employeur (60%)
4.4 € pris en charge par le salarié (40%).
Article 5 - Stagiaires
La gratification des stagiaires est supérieure à celle en vigueur légalement et est portée
à 5 €/heure (contre 4,90€/heure en 2023) pour l’année 2024 soit 770€ pour un temps plein. Cette revalorisation entre en vigueur le mois suivant la signature du présent accord, soit en mai 2024.
Article 6 – Jour offert – temps de travail
Les salariés pourront choisir un des jours suivants offert par l’employeur :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 août 2024
Le temps de travail sera traité avec l’accord relatif au temps de travail dont les négociations sont en cours.
Article 7 – QVCT
Un accord QVCT a été signé avec les OS le 28 septembre 2022 incluant des mesures comme l’accompagnement de la parentalité, l’accompagnement des salariés en situation d’aidants, le droit à la déconnexion, …
Article 8 – Suivi de l’accord
La Direction s’engage à faire un retour aux organisations syndicales sur l’utilisation de l’enveloppe des NAO 2024, au 1er semestre 2025.
Article 9– Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord prendra effet avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Il est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par l’Association à l’issue de la procédure de signature. L’accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions légales sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
