AVENANT SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés,
La société SECURITAS TECHNOLOGY France,
Société par Actions Simplifiées au capital de 80 180 017,20 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 789 367 174, ayant son siège social au 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
d’une part,
et,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
le syndicat SUD représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
le syndicat UNSA représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale;
d’autre part.
Préambule Suite à l’accord trouvé le 13 janvier 2013 entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, il a été convenu d’augmenter le plafond global de jours pouvant être placé dans le CET et d’assouplir les conditions d’utilisation des jours placés dans celui-ci. Le présent avenant formalise ces évolutions. Champ d’application Le présent avenant ajoute des conditions d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps, les dispositions non modifiées continuent à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par l’accord d’harmonisation.
Sources d’alimentation
Le Compte Epargne Temps s’alimente en temps à l’initiative du salarié dans les conditions suivantes :
La cinquième semaine de congés payés
Les congés conventionnels d’ancienneté
Des JRTT dans la limité de 7 jours ouvrés par année civile
L’alimentation s’effectue par journée ou demi-journée ouvrée.
Plafonds d’alimentation
Plafond annuel
Les droits affectés annuellement au Compte Epargne Temps sont plafonnés et ne peuvent dépasser un plafond de 14 jours ouvrés par période annuelle s’étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Plafond global
Les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps sont plafonnés et ne peuvent dépasser par salarié, le nombre de 45 jours. Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en dessous du plafond.
Utilisation des droits issus du Compte Epargne Temps
Il est rappelé les conditions d’utilisation déjà en vigueur :
Indemniser tout ou partie de congés non rémunérés (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique...)
Pour une période de formation en dehors du temps de travail, pour un passage à temps partiel ;
Pour une cessation progressive ou totale d’activité avant un départ en retraite ;
En cas de survenance d’un évènement familial ouvrant à l’octroi de jours spécifiques tel que défini dans la CCN applicable ainsi que dans les accords NAO de l’entreprise.
Le nombre de jours pris dans le Compte Epargne Temps pourra atteindre au maximum le même nombre de jours que celui déjà octroyé par la CCN ou dans les accords d’Entreprise, permettant ainsi de doubler le nombre de jours pris en totalité ;
Pour effectuer un don de jours au profit d’un salarié de l’entreprise, don de jours tel que défini dans les accords NAO de l’entreprise ;
Pour effectuer un séjour dans son pays d’origine ;
A cela, les parties conviennent d’en ajouter 3 nouvelles :
Pour l'accompagnement d'un proche (conjoint, enfant, parent) en fin de vie ou pour la poursuite d'un protocole de soins médicaux lourds nécessité par une affection de longue durée (sur justificatif d’un médecin), dans la limite de 10 jours par an, en sus des dispositions déjà existantes dans les accords NAO de l’entreprise ;
Pour les salariés atteint d’une pathologie lourde, au titre des alinéas 3° et 4° de l’article L160-14 du Code de la Sécurité Sociale, dans le cadre de la réalisation de leurs soins, dans la limite de 10 jours par an, en sus des dispositions déjà existantes dans les accords NAO de l’entreprise ;
À tout moment de l’année sans motif particulier, dans la limite de 5 jours par année civile, simultanément ou non et sous réserve qu’ils soient non accolés à des jours de congés payés, de RTT ou de périodes de repos compensateur de remplacement.
Les dates et la durée du congé choisies doivent être validées au préalable conjointement par le manager et la Direction des Ressources Humaines. Révision de l’avenant Toute révision du présent avenant devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires.
Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et notification
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et :
fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du travail (« Téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;
sera remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du CPH de son lieu de conclusion.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 24 mai 2023.
Pour SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE :
XXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
