Procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires
au sein de l’UES Bateaux Parisiens - Accord d’entreprise du 31 janvier 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SEVPTE, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. La société SEINO-VISION, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. La société BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. Entités constituant l’unité économique et sociale « BATEAUX PARISIENS », et représentées par XXXXX.
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX, Représentant Syndical.
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX, Elu titulaire au CSE.
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX, Représentante Syndicale.
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX, Elu titulaire au CSE ;
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées les 20/12/2023, 8, 25 et 31/01/2024 afin de négocier l’évolution des salaires au 1er janvier 2024 et d’envisager certaines mesures sociales.
Au terme de ces réunions, et après plusieurs suspensions de séance afin de permettre à chaque partie de réfléchir sur les mesures réciproquement proposées, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
PREAMBULE
En ouverture de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté comme chaque année un certain nombre d’informations concernant les exercices passés et celui en cours (situation économique de l’entreprise, du marché du tourisme, évolution de la situation salariale par statut et par genre, revalorisation du smic et de la grille conventionnelle HCR...) et l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (3,7 % à fin décembre 2023). Aussi, la Direction a rappelé que les résultats de l’exercice 2022/2023 ont généré de
la réserve spéciale de participation ; celle-ci ayant été attribuée aux salarié(e)s de l’UES Bateaux Parisiens au mois de décembre 2023 selon les dispositions en vigueur.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’Unité Economique et Sociale « Bateaux Parisiens », regroupant les trois sociétés signataires.
Article 2 : Objet de l’accord
1 – Augmentation Générale
A effet au 1er janvier 2024 (Hors Cadre dirigeant), et sous réserve :
D’être salarié(e) sous contrat à durée indéterminée ou déterminée d’une des sociétés au 1er janvier 2024,
D’avoir une ancienneté continue de 6 mois au 31 décembre 2023,
De ne pas être en période probatoire, d’essai ou de préavis,
les salariés bénéficieront des augmentations suivantes :
Salaires inférieurs ou égales à 2500 euros bruts de base :
4,5% d’augmentation générale
Salaires compris entre 2501 euros et 4500 euros bruts de base :
4,2% d’augmentation générale
Salaires supérieurs à 4500 euros bruts de base :
3,5% d’augmentation générale
(la base de référence retenue est le salaire de base du mois de décembre 2023, hors primes éventuelles). Ces augmentations générales sont consenties en tenant compte du taux d’inflation qui n’a cessé d’évoluer tout au long de l’année 2023 et ce, afin de compenser le coût de la vie pour l’ensemble des salarié(e)s.
2 – Enveloppe pro méritis
Une enveloppe supplémentaire de 0.2% sera dédiée à des augmentations individuelles. Ceci permettra de réduire des écarts en matière d’égalité professionnelles Femme Homme, postes de travail équivalents, et vis-à-vis du marché externe.
3 – Clause de revoyure
La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles discussions sur des mesures complémentaires dans l’éventualité où la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac serait supérieure ou égale à 5 % à fin mai 2024 et/ou pour tenir compte des enjeux et contraintes liés aux jeux olympiques 2024. Si tel était le cas, la Direction rencontrerait les Partenaires sociaux début juin 2024.
4 – Réintégration de la prime de Guelte pour les Hôtes de croisière
Afin de compenser l’arrêt définitif des ventes réalisées à bord de la Croisière commentée, la Direction décide de procéder à la réintégration d’une prime dans le salaire mensuel brut de base des Guides de :
350 € brut pour les salariés ayant une ancienneté > à 8 ans
270 € brut pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 5 et 8 ans
150€ pour les salariés ayant une ancienneté < à 5 ans d’ancienneté à la date de signature du présent accord.
Cette mesure avec effet rétroactif au 1/01/2024 interviendra au mois de février 2024 aux échéances normales de paie avec effet rétroactif avec la signature d’un avenant au contrat de travail pour les salariés concernés.
6 – Revalorisation de la prime dite « prise de bateaux »
La Direction s’engage à revaloriser la prime dite « prise de bateaux » des Chefs de partie. Pour rappel, cette prime est accordée aux salariés concernés lorsqu’ils sont amenés à remplacer un Second de cuisine absent sur les bateaux Croisière restauration. Cette prime passe ainsi de 15 euros bruts
à 20 euros bruts dès le 1er février 2024.
7 – Prime sur jour de repos
Afin de pallier aux éventuelles difficultés de recrutement, absences salariés ou surcroit d’activité pour la période allant de Avril à Décembre, la Direction reconduit la prime sur jour de repos pour l’année 2024. A compter du 1er février 2024, les salarié(e)s sous contrat à durée indéterminée et déterminée (tout statut confondu) qui viendront travailler sur un jour de repos bénéficieront
d’une prime d’un montant de 100 euros brut.
Les salariés ayant un compteur négatif supérieur à 8h sur le mois en cours ne sont pas assujettis à cette prime. Une intervention sur jour de repos devant rester exceptionnelle, la validation de ladite prime devra être opérée par le Directeur du service concerné.
8 –Prime d’objectifs annuels
Dans un souci d’harmonisation de notre politique de rémunération variable, la Direction accepte de convertir la prime d’objectif variable exprimée en montant des salarié(e)s concernés en pourcentage du salaire brut annuel (base de calcul : salaire mensuel brut 2023 hors primes). Cette mesure sera effective sur l’exercice 2023/2024 et formalisée par le bais d’un avenant au contrat de travail.
9 – Prime de cooptation
Compte tenu de la pénurie de main d’œuvre dans le secteur du tourisme, la Direction a souhaité impliquer à nouveau l’ensemble des salariés de l’UES Bateaux Parisiens dans nos enjeux de recrutement pour la saison prochaine. Il a donc été décidé conjointement de remettre en œuvre de manière temporaire le dispositif de cooptation selon les modalités suivantes :
Période : du 01.01.2024 au 31.12.2024
Montant et conditions de versement : 300 € bruts au moment de l’embauche et 500 € bruts lors de la validation de la période d’essai) soit 800€ brut
Cette prime sera versée à tous les salarié(e)s qui coopteront une connaissance sur
tous les postes à pourvoir en CDI sur la période susmentionnée.
Etant rappelé que les membres du Codir et le service RH ne sont pas assujettis à ladite prime.
10 – Extension de la journée d’habillage aux équipes du service Technique
Au sein de l’UES Bateaux Parisiens, le personnel de la restauration (salle, cuisine, plonge et logistique) et de la réception portant un uniforme bénéficient d’un jour/an rémunéré pour le temps d’habillage et de déshabillage. Dans un souci d’harmonisation, la Direction étend la journée d’habillage aux équipes du service technique portant un uniforme ; en contrepartie, le temps d’habillage et de déshabillage (10 minutes journalières) sera donc désormais exclu de leur temps de travail et supprimer de leur compteur d’heures. Aussi, et conformément à notre accord sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité signé le 24/09/2021, il est rappelé que les salariés devront obligatoirement poser ce jour de repos dit « journée d’habillage » entre le 1er septembre et 31 mars de chaque année au titre de la journée de solidarité.
11 – Programme « Vita by Sodexo »
Afin de permettre à chaque salarié de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, La Direction décide de mettre en œuvre au sein de l’UES Bateaux Parisiens, le programme mondial « Vita by Sodexo » proposant un socle commun de protection sociale.
Le Congé de paternité
Pour rappel, le congé paternité est de 25 jours calendaires (32 jours pour une naissance multiple), pris en charge par la Sécurité Sociale.
Il se divise en 2 périodes distinctes :
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance associé aux jours évènement familial naissance
1 période de 21 jours calendaires
La Direction de l’UES Bateaux Parisiens met en place le maintien du salaire de base par subrogation (1), à 100%, pendant une durée de 2 semaines (10 jours ouvrés – 14 jours calendaires).
Les 4 jours de congé obligatoires (légal) sont inclus dans les 14 jours calendaires du congé paternité.
Le congé global pris en charge par l’UES Bateaux Parisiens est de 14 jours calendaires de congés de paternité auquel se rajoute les jours évènements familiaux pour naissance d’un enfant.
Pour des raisons de praticité, le congé paternité financé par l’UES Bateaux Parisiens n’est pas fractionnable : période de 2 semaines - 10 jours ouvrés - à prendre en une fois à la naissance de l’enfant.
Condition pour en bénéficier :
Avoir 12 mois d’ancienneté (ancienneté groupe) à la date de naissance de l’enfant.
Démarches à effectuer :
Informer son manager au moins 1 mois avant la date de début du congé en précisant les dates de début et de fin du congé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Adresser le certificat de naissance de l’enfant.
Si le(a) salarié(e) n’est pas le père de l’enfant mais partage la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage : fournir un extrait d'acte de mariage ou la copie du Pacs ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Le(a) salarié(e) peut renoncer au congé proposé ou choisir de le raccourcir. Le retour anticipé au travail ne donne pas droit à une compensation financière.
: la subrogation de salaire consiste pour l’employeur à maintenir le salaire du salarié en congé paternité et de percevoir directement les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale
Congés pour soins familiaux
Les salariés ont la possibilité de s’absenter pour prendre soin de parents ou de tuteurs plus âgés ou d'un enfant malade ou handicapé.
Ainsi, les salariés ont droit à 5 jours ouvrés payés par année civile afin de s'occuper d'un membre direct de sa famille (père/mère et grands-parents), conjoint(e) pacsé ou marié, ou un enfant :
de moins de 13 ans pour les maladies infantiles habituelles (avec justificatif médical) ;
au-delà de 13 ans, pour motif médical grave avec justificatif médical spécifique.
Les jours pour soins familiaux sont à prendre en journée entière.
Conditions pour en bénéficier :
Avoir 12 mois d’ancienneté (ancienneté groupe)
Démarches à effectuer :
Informer son manager et le Pôle Administratif
Présenter un justificatif type médical ou administratif.
Le congé pour soins familiaux complète dans la limite de 5 jours/an, les jours enfants malades existants au sein de l’UES Bateaux Parisiens. Ils ne constituent pas un droit à congé supplémentaire, et sont perdus à l’issu de la période (année civile). Ils peuvent être fragmentés selon les besoins, mais ne s'accumulent pas année après année.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Notification.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise.
Article 5 : Publicité
L’U.E.S. Bateaux Parisiens procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires des articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale et signée de l'accord en pdf.
Une version publiable anonymisée de l’accord en docx.
Une copie du courrier papier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il en sera établi en autant d’exemplaire que de Parties. Fait à Paris, le 31 janvier 2024
Pour la Direction
Arnaud DANIEL
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat UNSA
Imad TAYEB Adil EL FATIH
Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFE/CGC
Benjamin BOSSEUR Billy LIM
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DU PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ACCORD D’ENTREPRISE DU 31/01/2024
Objet : Notification du procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires – Accord d’entreprise conclu le 31 janvier 2024 aux organisations syndicales signataires
