OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE 2025
La Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois, – La Croisette – CS30051 – 06414 Cannes cedex, représentée par Monsieur X , Directeur Général et Madame X, Directrice des Ressources Humaines,
ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la SEMEC »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir (par ordre alphabétique) :
- Monsieur X Délégué Syndical CFE-CGC - Monsieur X - Monsieur X Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT - Monsieur X Délégué Syndical FO
D’autre part,
Préambule
L’accord de méthode conclu avec les partenaires sociaux le 1er juillet 2022 prévoit la tenue de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au cours du 2e trimestre de chaque année.
Cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée avec une première réunion le
18 mars 2025. En vertu des articles L2242-1 et suivants, L2242-10, L2242-11, L2242-12 à 15 du Code du travail, la négociation a notamment porté sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.
Les partenaires sociaux rappellent qu’un accord relatif à l’Egalité Professionnelle Homme / Femme et à la Qualité de Vie au Travail a été conclu le 1er novembre 2022, de même que des accords relatifs à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, écartant par conséquent ces thématiques de la négociation.
Au cours de la réunion du 18 mars 2025 il
a été établi un procès-verbal d’ouverture des négociations et distribué les documents suivants :
Une synthèse reprenant l’historique des négociations annuelles de 2020 à 2024
Le nombre d’augmentations individuelles de 2020 à 2024
La masse salariale globale Cadres/ETAM hommes/femmes 2024
Le nombre de points annuels 2024
L’évolution du SMIC de 2014 à janvier 2025
Le nombre de salariés (hors apprentis) avec un salaire inférieur ou égal au SMIC + 15%
Liste des nouvelles qualifications de 2020 à 2024
L’évolution de la valeur moyenne du point 2020 à 2024
La répartition de la masse salariale 2024
La hiérarchie des rémunérations (l’évolution du rapport entre les 10 rémunérations les plus élevées et les 10 rémunérations les plus basses)
Salaires médians 2024
L’évolution des cotisations patronales à la mutuelle et à la prévoyance
La situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour 2024
L’effectif hommes / femmes au 31 décembre 2024
Conformément au calendrier de négociation défini en commun, les partenaires sociaux ont également échangé lors de deux autres réunions, qui se sont tenues le 15 avril, le 07 mai et le 12 juin 2025.
C’est dans ce contexte que le présent protocole d’accord a été établi.
Sommaire TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc198910028 \h2 I.DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIESPAGEREF _Toc198910029 \h4 A. Les propositions des organisations syndicalesPAGEREF _Toc198910030 \h4 B. Les propositions de la DirectionPAGEREF _Toc198910031 \h5 C. Ce qui est accordéPAGEREF _Toc198910032 \h5 II.MESURES APPLIQUEESPAGEREF _Toc198910033 \h6 Article 1. Augmentation générale de la valeur du point, hors apprentis (non soumis aux coefficients), stagiaires, contrats d’intervention et contrats d’usagePAGEREF _Toc198910034 \h6 Article 2. Augmentation supplémentaire pour le « premier quartile » des rémunérations des CDIPAGEREF _Toc198910035 \h6 Article 3. Budget d’augmentations individuellesPAGEREF _Toc198910036 \h7 Article 4. Maintien de la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024PAGEREF _Toc198910037 \h7 Article 5. Tickets restaurantPAGEREF _Toc198910038 \h8 Article 6. Adhésion à la mutuelle et à la prévoyancePAGEREF _Toc198910039 \h8 Article 7. Prime d’activité semestrielle applicable pour la durée du présent accord (hors stagiaires, CDD d’usage, CDD d’intervention)PAGEREF _Toc198910040 \h8 Article 8. Durée effective et organisation du temps de travailPAGEREF _Toc198910041 \h11 Article 9. Prise des congés payésPAGEREF _Toc198910042 \h11 Article 10. Journée de solidarité 2025PAGEREF _Toc198910043 \h11 Article 11. Prime exceptionnelle pour les ETAMPAGEREF _Toc198910044 \h11 Article 12. DuréePAGEREF _Toc198910045 \h11 Article 13. Publicité et dépôtPAGEREF _Toc198910046 \h12
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
A. Les propositions des organisations syndicales
LES PROPOSITIONS DE FO
Augmentation de la valeur du point ETAM et Cadre de 1,8%.
Augmentation du nombre de points pour les ETAM dans l’intervalle de 230 à 270, par tranche avec une répartition comme suit :
4 points pour la tranche 230 à 250 ;
3 points pour la tranche 250 à 260 ;
2 points pour la tranche 260 à 270.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 10€ avec maintien de la répartition de la prise en charge actuelle à hauteur de 60% employeur / 40% salarié.
Demande au cours des négociations en réaction aux propositions de la Direction:
Augmentation de l’enveloppe prévue pour les augmentations individuelles à 0,3%.
LES PROPOSITIONS DE LA CGC-CFE
Augmentation de la valeur du point ETAM et du point Cadre de 2%.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 10€ avec maintien de la répartition de la prise en charge actuelle à hauteur de 60% employeur / 40% salarié.
Demandes au cours des négociations en réaction aux propositions de la Direction:
Augmentation de la valeur du point ETAM et du point Cadre de 1,1% ;
Augmentation de l’enveloppe prévue pour les augmentations individuelles à 0,3%.
LES PROPOSITIONS DE LA CFDT
Augmentation de la valeur du point ETAM et Cadre de 1,5%.
Augmentation supplémentaire indexée sur le salaire :
Pour les salaires bruts compris entre SMIC+15% et 2800€ : +1%
Pour les salaires bruts compris entre 2801€ et 3100€ : +0,75%
Pour les salaires bruts compris entre 3101€ et 5000€ : +0,5%
Pour les salaires supérieurs à 5000€ : 0%
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 10€.
Ajout de 2 paliers sur l’échelle d’attribution de la prime d’ancienneté :
A partir de la 15ème année d’ancienneté, la prime passerait à 9%
A partir de la 20ème année d’ancienneté, la prime passerait à 10%
Demande au cours des négociations en réaction aux propositions de la Direction:
Augmentation de l’enveloppe prévue pour les augmentations individuelles à 0,3%.
LES PROPOSITIONS DE LA CGT
Approche théorique : afin de permettre à tous les salariés de bénéficier d’une augmentation identique une enveloppe (dont le montant reste à définir) serait répartie entre l’ensemble des salariés. Ce montant est divisé par 12 afin d’obtenir un montant mensuel. Ce dernier serait ensuite converti en points, en tenant compte de la valeur du point ETAM et du point Cadre.
Demandes au cours des négociations en réaction aux propositions de la Direction:
Augmentation de la valeur du point ETAM de 1,2% ;
Augmentation de la valeur du point Cadre de 0,7% ;
Augmentation de l’enveloppe prévue pour les augmentations individuelles à 0,3%.
B. Les propositions de la Direction
Augmentation de la valeur du point ETAM et du point Cadre de 1% au 1er juillet 2025 hors apprentis (non soumis aux coefficients), stagiaires, contrats d’intervention et contrats d’usage.
La Direction souhaite porter une attention particulière à certains niveaux de rémunération. La Direction propose donc d’allouer une augmentation complémentaire de 0,2 % attribuée aux salariés en CDI relevant du premier quartile de la grille des rémunérations.
Budget alloué pour des augmentations individuelles :
1ère proposition : budget de 0,2% de la masse salariale DSN 2024.
2ème proposition : suite aux discussions, la proposition précédente est revalorisée à 0,3% de la masse salariale DSN 2024.
Pour les congés payés dont la période d’acquisition est du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, le solde ne devra pas excéder 10 jours
au 31 décembre 2025.
C. Ce qui est accordé
Suite aux réunions des 18 mars, 15 avril, 07 mai et 12 juin 2025, les partenaires sociaux et la Direction ont analysé leurs positions respectives et ont recherché une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise.
MESURES APPLIQUEES
Article 1. Augmentation générale de la valeur du point, hors apprentis (non soumis aux coefficients), stagiaires, contrats d’intervention et contrats d’usage Augmentation générale de 1% de la valeur du point ETAM et du point Cadre.
Nouvelle valeur Augmentation de
Ancienne valeur au 1er juillet 2025 1 %
8,677 8,764
1.1 Valeur du point ETAM
Nouvelle valeur Augmentation de
Ancienne valeur au 1er juillet 2025 1%
13,744 13,881
1.2 Valeur du point Cadre
1.3 Date d’application de l’augmentation générale de la valeur du point Cette augmentation prendra effet sur la paie du mois de juillet 2025.
Article 2. Augmentation supplémentaire pour le « premier quartile » des rémunérations des CDI
Augmentation supplémentaire de 0,2% du salaire brut de base pour « le premier quartile » des rémunérations. Les nouveaux coefficients issus de ce calcul seront arrondis à l’entier supérieur. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire brut de base après augmentation générale de 1%. La méthode retenue pour définir le « premier quartile » repose sur la reconstitution d’un salaire théorique annuel brut. Ce salaire théorique annuel brut est calculé comme suit :
La prime d’ancienneté est exclue du calcul.
Les éléments intégrés dans ce calcul sont :
Le salaire de base
La prime de modulation
La prime de disponibilité
La prime de flexibilité
La prime de bilan
La prime d’activité semestrielle
La prime de 13ème mois
La prime fixe de 50% de fin d’année pour les Cadres
Concernant les primes dites variables (astreinte, prime de nuit, prime de dimanche, prime de surveillance, prime chef de poste), il sera pris en compte pour chaque collaborateur les montants moyens réels perçus sur les deux dernières années.
2.1 Date d’application de l’augmentation pour le « premier quartile »
Cette augmentation prendra effet sur la fiche de paie du mois juillet 2025.
Article 3. Budget d’augmentation individuelle
Un budget de 0,3% de la masse salariale DSN 2024 est alloué pour des augmentations individuelles décidées selon les priorités individuelles, sur avis des Directeurs et validées avec la Direction Générale. Ce budget est calculé en complément de l’augmentation générale applicable.
3.1 Date d’application de l’augmentation individuelle
Les augmentations individuelles prendront effet sur la paie du mois de juillet 2025. Article 4. Maintien de la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024
Conformément à l’arrêté du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le SMIC, calculé sur la durée de 35 heures, s’établit pour tous les salariés à 1 801,80 euros mensuel brut (soit 11,88€ x 35 heures x 52 semaines / 12 mois) à compter du 1er novembre 2024.
4.1 Bénéficiaires et services concernés Cette mesure de revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 concerne toutes les personnes travaillant au Palais des Festivals et des Congrès et bénéficiant de CDD d’intervention notamment : - Les agents logistique - Les personnels de salle 4.2 Taux horaire
Suite à la revalorisation du SMIC de 2% au 1er novembre 2024 :
Ancien taux horaire de base brut : 11,65 € Nouveau taux horaire de base brut : 11,88€
Compte tenu des coefficients applicables, le taux horaire au sein du Palais des Festivals et des Congrès sera le suivant : left
Ancien taux horaire de base brutNouveau taux horaire de base brut
Applicable au Palais des Festivalsapplicable au Palais des Festivals
et des Congrès : 11,66€et des Congrès : 11,90€
Article 5. Tickets restaurant
Au 1er juillet 2025, la valeur faciale des tickets restaurant restera inchangée à 9,5€, part patronale et part salariale comprises.
Cette répartition est la suivante :
5,70 € pour la part patronale
3,80 € pour la part salariale
Article 6. Adhésion à la mutuelle et à la prévoyance
La loi du 14 juin 2013 et son extension du 1er janvier 2016 imposent l’adhésion obligatoire à la mutuelle de l’ensemble du personnel Cadre et ETAM dès leur arrivée dans l’entreprise, sauf cas de dispense prévus à l’article 3 de l’avenant n°16 « Prévoyance/Frais de santé » du 18 mars 2019, actualisé de son avenant n°1 daté du 22 janvier 2020.
Les salariés Cadres et ETAM bénéficient également de la prévoyance dès leur entrée dans l’entreprise. Pour l’année 2025, à la date de signature du présent protocole d’accord, les cotisations sont les suivantes : Mutuelle :
Cotisation : 214,85€
Part patronale : 150,39€
Part salariale : 64,46€
Prévoyance :
Pour l’employeur, le taux de cotisation patronale est de :
TA : 2.085 %
TB : 2.815 %
Pour le salarié, le taux de cotisation salariale est de :
TA : 0.585 %
TB : 1.315 %
Article 7. Prime d’activité semestrielle applicable pour la durée du présent accord (hors stagiaires, CDD d’usage, CDD d’intervention)
Préambule
Les articles 3.4, chapitre 3, titre 3, et 3.11 e) et f), chapitre 3, titre 2 de l’accord d’entreprise du 8 janvier 1996 relatifs à la prime « Festival International du Film » (dite « prime F.I.F. ») sont revus au profit des articles suivants. Les modifications de ces articles sont applicables immédiatement.
Cet article se substitue de plein droit aux articles 3.4, chapitre 3, titre 3, et 3.11 e) et f), chapitre 3, titre 2 de l’accord d’entreprise du 8 janvier 1996 et à tout accord antérieur relatif aux mêmes thématiques.
Pour rappel, cette « prime F.I.F. » a été instituée dans l’accord d’entreprise du 8 janvier 1996. Il était alloué au mois de juin de chaque année une prime exceptionnelle aux salariés participant activement et directement sur le terrain à la réalisation de cette manifestation.
Pour les Cadres et ETAM de niveau 5, son montant variait de 30% à 100% du salaire brut de base. Cette prime était calculée en fonction de l’investissement du salarié et laissée à la seule appréciation des Directeurs et de la Direction Générale.
Pour les autres ETAM, la durée en jours du Festival susnommé comprenant le montage, la manifestation et le démontage était prise comme base de calcul - durée contractuellement arrêtée avec les organisateurs, soit 24 jours /31 jours multipliés par 22% du salaire de base.
7.1. Ajustement et montant de la prime
Afin de réduire les inégalités de traitement, il est convenu de modifier les modalités d’octroi de cette prime pour en faire bénéficier le plus grand nombre. En effet, ces modalités prévues initialement dans certains articles de l’accord d’entreprise de 1996 sont devenues totalement obsolètes.
Cette prime exceptionnelle modifiée est appelée «
Prime d’activité semestrielle » et est conditionnée à un travail effectif du salarié sur le premier semestre de chaque année.
Pour les anciens bénéficiaires de la « prime F.I.F. » historique :
Concernant les Cadres et les ETAM de niveau 5 :
S’agissant du premier semestre de l’année, période d’intense activité, une « Prime d’activité semestrielle » exceptionnelle est accordée aux Cadres et ETAM de niveau 5 qui participent activement et directement aux différentes manifestations. Cette prime est calculée en fonction de l’investissement personnel de ces derniers, appréciée par la Direction. Son montant qui varie de 30% à 100% du salaire de base mensuel est laissé à la seule appréciation de la Direction.
Concernant les ETAM :
S’agissant du premier semestre de l’année, période d’intense activité, une « Prime d’activité semestrielle » exceptionnelle est accordée aux ETAM qui participent activement et directement aux différentes manifestations. Son montant est désormais de 30% du salaire de base mensuel.
Pour les nouveaux bénéficiaires (n’ayant jamais bénéficié de la « prime F.I.F. ») :
L’ensemble des salariés (Cadres et ETAM) bénéficieront de 30% de leur salaire de base mensuel pour cette année 2025 au titre de la « Prime d’activité semestrielle » exceptionnelle.
7.2. Date de versement
Cette « Prime d’activité semestrielle
» exceptionnelle sera versée une fois par an sur la paie du mois de juin.
7.3. Conditions d’attribution
Cette « Prime d’activité semestrielle » exceptionnelle est conditionnée à un travail effectif du salarié. Ainsi, plusieurs conditions d’attribution sont indispensables :
Une ancienneté d’un an est requise au 30 juin
Le contrat de travail doit être toujours effectif au 30 juin
Sont exclues la Présidence et la Direction Générale.
7.4. Incidence de l’absentéisme
Les absences sont décomptées sur la période s’étendant du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours. Celles-ci seront prises en compte pour la proratisation de cette prime, à l’exception des absences suivantes :
Absences pour la durée du congé légal de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
Absences résultant d’un accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle jusqu’à 90 jours ;
Congés payés ;
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ;
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
Congés pour événements familiaux ;
Congés pour enfant malade ;
Congés de formation ;
Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif).
S’il survenait une absence impactant l’attribution de cette prime entre la date de réalisation de la paie et le 30 juin, une régularisation serait effectuée le mois suivant (juillet).
7.5. Cas de force majeure
Compte tenu de la situation engendrée par la crise sanitaire covid-19 que nous avons connue, nous faisant prendre conscience qu’un arrêt total et soudain d’activité est aujourd’hui un risque réel, il est nécessaire de prévoir un cas de force majeure.
Dès lors, les parties conviennent de se réunir s’il survenait l’annulation d’une ou plusieurs manifestations lors du premier semestre, impactant fortement le chiffre d’Affaires. Une réunion serait organisée dans les 15 jours suivant l’annonce.
Article 8. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, en vertu de l’article 4.1 du Titre IV de l’Accord d’Entreprise et tout avenant s’y rapportant applicable à ce jour.
8.1. Transfert des soldes des comptes individuels de modulation sur l’année 2025
Les comptes individuels des salariés bénéficiant du régime de la modulation du temps de travail présentent parfois des soldes d’heures négatifs.
Ces soldes ne pouvant être équilibrés à l’issue de la dernière semaine de travail annuel complète, un report des heures négatives sera effectué sur le 1er trimestre de l’année 2026.
Article 9. Prise des congés payés
Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de réduire les provisions de fin d’année à la charge de l’entreprise.
Pour les congés payés dont la période d’acquisition est du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, le solde ne devra pas excéder 10 jours
au 31 décembre 2025.
Une marge de flexibilité au cas par cas pourra être accordée, sur accord préalable de la DRH.
Article 10. Journée de solidarité 2025
A titre exceptionnel, la journée de solidarité 2025 sera offerte à l’ensemble des salariés par la Direction.
Article 11. Prime exceptionnelle pour les ETAM
Une prime exceptionnelle pour les ETAM pourra être versée en fin d’année en fonction des résultats de l’entreprise.
Article 12. Durée
En vertu de l’accord de méthode signé le 1er juillet 2022, le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit jusqu’à la conclusion des prochaines négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. Au terme de ces douze mois, le protocole d’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Néanmoins à la suite d’un accord commun entre la Direction et les Délégués Syndicaux, il a été convenu d’aligner les négociations annuelles obligatoires sur le calendrier civil.
La Direction s’engage donc à convoquer les partenaires sociaux dès le troisième trimestre 2025 afin d’engager de nouvelles négociations.
Etant conclu pour une durée déterminée, le protocole d’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 13. Publicité et dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes-Maritimes). Un exemplaire du présent protocole d’accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Le présent protocole d’accord sera porté à la connaissance de tous les salariés sur l'intranet.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Cannes, le 12 juin 2025,
En 8 exemplaires originaux.
Mme. X Directrice des Ressources Humaines
M. X Directeur Général M.X Délégué Syndical FO
M. X Délégué Syndical CFE-CGC M. X Délégué Syndical CFDT
