société SEMAVERT, Société Anonyme au capital de 160 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 702 047 077 000 38, code NAF 3821 Z, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, représentée par xxx, en sa qualité de xxx
La
société SEMAVAL, Société Anonyme au capital de 3 951 435€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 382 425 999 000 36, code NAF 3832 Z, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 ECHARCON, représentée par xxx, en sa qualité de xxx,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Semavert
CFDT, représentée par xxx, désigné en qualité de délégué syndical
CFE-CGC, représentée par xxx, désigné en qualité de délégué syndical
CFTC, représentée par Monsieur xxx, désigné en qualité de délégué syndical
Les organisations syndicales représentatives au sein de Semaval
CAT représentée par xxx, désigné en qualité de délégué syndical
CFE-CGC, représentée par xxx, désigné en qualité de délégué syndical
SUD, représentée par Monsieur xxx, désigné en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ensembles désignées « les Parties » et individuellement « Partie »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
xxx
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Dispositions générales
1.1 - Objet de l’accord La négociation d’un accord anticipé d’adaptation s’effectue entre les employeurs et les salariés des entreprises concernées par un projet de restructuration, tel qu’une fusion. L’accord anticipé d’adaptation a pour objet tant de se substituer aux accords collectifs mis en cause dans l’entreprise Semaval, que de réviser ceux applicables dans l’entreprise Semavert. Cet accord a donc vocation à s’appliquer à tous les salariés de Semavert à la suite du transfert (article L. 2261-14-3 du Code du travail). Il est convenu que les accords de Groupe restent applicables et ne sont pas mis en cause par le transfert. xxx 1.2 – Cadre juridique et conditions de validité Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-3 du Code du travail. Il prend la forme d’un accord répondant aux conditions fixées par l’article L. 2261-14-4 du Code du travail dont la validité (condition majoritaire de l’accord) s’apprécie dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail dans le périmètre de chaque entreprise concernée. 1.3 – Champ d’application xxx
Article 2 – Substitution des accords applicables aux salariés transférés
2.1 – Liste indicative des accords collectifs de Semaval substitués intégralement dans le cadre du présent accord A titre indicatif, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les accords d’entreprise applicables à Semaval listés ci-dessous cessent de s’appliquer aux salariés transférés automatiquement au jour du transfert, dans le respect des règles applicables :
xxx
xxx
xxx
xxx
xxx
xxx
xxx
2.2 – Accords de Semavert se substituant au statut collectif antérieur Au jour du transfert, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les salariés transférés automatiquement bénéficieront, dans les mêmes conditions que les salariés de Semavert, et dans le respect des accords collectifs qui y sont applicables et qui se substituent au statut collectif antérieurement applicables, et ce sauf stipulation expresse figurant au présent accord qui prévoirait l’application spécifique. A titre indicatif, les accords collectifs et décisions unilatérales d’entreprise applicables au sein de Semavert sont les suivants :
xxx
xxx
xxx
xxx
xxx
2.3 – Accords de groupe et notes internes Groupe L’opération de fusion-Absorption consistant en une opération intragroupe, il est sans effet sur l’applicabilité des accords de groupe applicables aux salariés concernés. A titre d’exemple, les jours de CET placés par les collaborateurs de Semaval dans leur compte CET, continueront à être cumulés. Il en va de même des fonds placés dans le cadre de l’épargne salariale.
Article 3 - Dispositions spécifiques
3.1 - Durée du travail – organisation du travail L’organisation du travail telle que définie dans le dernier avenant relatif à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de Semaval (avenant n°9) sera maintenue. En outre, concernant le travail de nuit mis en place au sein de Semaval, l’organisation, prévue par l’avenant n°9, étant spécifique à la maintenance de l’outil industriel Semaval, restera applicable. Il est toutefois rappelé que le mode d’indemnisation étant identiques dans les deux entreprises, il n’y a pas d’impact en termes de rétribution. L’organisation du travail applicable dans les différents services de Semaval sera intégrée dans l’accord relatif à l’organisation et la réduction du temps de travail du 22 juin 1999 applicable au sein de Semavert, dès lors qu’il sera nécessaire de le réviser ou de modifier les horaires du service « Semaval ». Dans ce cas, seules les organisations syndicales de Semavert seront invitées à négocier le nouvel avenant. xxx. 3.2 – Congés payés et RTT Compte tenu du maintien du dispositif temps de travail dans les conditions mentionnées ci-dessus, les soldes de jours de congés payés et de RTT acquis par les collaborateurs de Semaval et non pris seront automatiquement transférés au sein de l’entreprise d’accueil, Semavert. 3.3 - Astreintes xxx 3.4 – Complémentaire santé et Prévoyance Il est rappelé que le dispositif de frais de santé et de prévoyance sont des dispositifs Groupe. En conséquence, ils restent applicables aux collaborateurs transférés. 3.5 - Ticket Restaurant Les tickets restaurant acquis par les collaborateurs de Semaval, non utilisés, seront automatiquement transférés au sein de l’entreprise Semavert.
Article 4 – Participation des anciens membres élus titulaires ou suppléants du CSE
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur (art. L.2314-35 et L.2143-10 du Code du travail), l’opération de fusion-absorption de la société Semaval par la société Semavert entrainera la cessation de plein droit des mandats des représentants du personnel (élus, délégués syndicaux, représentants syndicaux) de la société Semaval. Il est également rappelé que les mandats des membres du CSE élus au sein de la société Semavert, prendront fin au jour de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections du CSE de Semavert. Dans l’attente de l’élection des membres du CSE de la société Semavert, les parties conviennent que les membres élus titulaires et suppléants de la société Semaval, appartenant au personnel de Semaval, dont le contrat de travail sera transféré en application de l’article L.1224-1 du Code du travail seront conviés, à la demande de l’une des parties, à participer aux réunions du CSE qui se tiendront, jusqu’à l’élection des nouveaux membres. Ils auront ainsi, la possibilité de participer aux réunions en tant qu’invités. Ils pourront prendre part aux discussions, mais ne disposeront d’aucun droit de vote.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 – Date d’effet et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des durées d’application spécifiques de certaines mesures prévues par l’accord. Il s’appliquera, à compter du 1er janvier 2026, date de réalisation des opérations de transfert, sous réserve de leur mise en œuvre effective. 5.2 Révision et dénonciation Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail). Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de Semaval et de Semavert jusqu’à la date du transfert des salariés, puis uniquement à la Direction de Semavert à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à la date à laquelle la demande sera réalisée. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. Il ne pourra être révisé par les organisations syndicales représentatives au sein de Semaval qu’avant la date du transfert. Après cette date, seules les organisations syndicales représentatives au sein de Semavert seront susceptibles de le faire. Il sera opposable, dans des conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, à l’ensemble des salariés liés par accord. Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l’accord. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie règlementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. 5.3 – Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera remis aux Délégués Syndicaux ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.
Fait à Vert-le-Grand, le 06 novembre 2025 Fait en 8 exemplaires originaux
