ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés,
La société SEPROLEC dont le siège social est situé 820 rue Guillaume Le Conquérant à VIRE NORMANDIE (14500), N° de SIRET 321 703 100 00040, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soussignées,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 – Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail. Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions les 15 février, 12 mars et 28 mars 2024 et ont partagé le même constat.
Dans un contexte économique en perpétuelle évolution, marqué une nouvelle fois par une augmentation du coût de la vie, il devient impératif pour notre entreprise de réévaluer et d'ajuster les rémunérations de ses collaborateurs afin de maintenir leur pouvoir d'achat d’une part et soutenir l’attractivité de l’entreprise d’autre part, tant dans le recrutement des profils nécessaires que dans le maintien dans l’entreprise des profils expérimentés.
Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective a profondément modifié le paysage des relations professionnelles, avec notamment la création de fiches descriptives d’emploi par emploi type, non personnalisée par salarié et l'instauration d'une grille de salaire révisée pour l'année 2024. Cette évolution majeure nécessite une révision globale de notre politique de rémunération, afin de nous conformer aux exigences légales tout en assurant un équilibre entre compétitivité, équité et reconnaissance du travail de nos collaborateurs.
Aussi, force est de constater qu’en dépit de cet environnement changeant, les salariés ont fait preuve de leur engagement en étant pleinement mobilisés tout au long de l’année 2023.
C'est dans ce contexte que s'inscrit la présente négociation sur les rémunérations, visant à garantir un système de rétribution juste et équitable, tout en préservant la viabilité financière de notre entreprise et en favorisant le développement professionnel de nos salariés. Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord porte sur les mesures relatives aux salaires effectifs de l'entreprise SEPROLEC. Article 3 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SEPROLEC, dans les conditions prévues par le présent accord. Les stagiaires sont exclus du présent accord.
Article 4 – Dispositions relatives à la rémunération des salariés SEPROLEC
4.1 – Salaires de base
4.1.1 – Application des minima de la grille conventionnelle
Pour tous les salariés
Pour chaque groupe d’emploi, les salaires bruts minimaux de base pour l’année 2024, seront alignés sur les salaires minimaux annuels garantis par l’annexe 6 et selon l’article 139 de la convention collective nationale de la Métallurgie modifiée du 7 février 2022. Les garanties annuelles de salaires minimaux qui y sont prévues pour la durée légale du travail de 35 heures seront adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis le salarié. Les salaires bruts de base minimaux mensuels seront obtenus en divisant les salaires minimaux annuels garantis par 12 mois. En cas d’augmentation induite par la grille conventionnelle, l’augmentation sur le salaire de base brut mensuel – pour les salariés concernés - s’appliquera sur la paie d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, dans les conditions prévues à l’art 4.5 du présent accord. Les salariés apprentis bénéficieront des mêmes conditions définies ci-dessus, celles-ci étant appliquées selon les barèmes conventionnels liés à leur statut.
4.1.2 – Augmentation garantie par SEPROLEC
L’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie s’est accompagnée pour certains salariés d’une augmentation de salaire alors que pour d’autres, il n’y pas eu d’augmentation des minimas. Afin de rétablir une équité entre les collaborateurs, la société SEPROLEC s’engage à garantir une augmentation minimale pour les salariés présents au 31/12/2023. Cette augmentation garantie sera appliquée au 1er avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Pour déterminer l’augmentation garantie de tous les salariés bénéficiaires, sera pris en compte la base brute du mois de décembre 2023 correspondant à la durée contractuelle du travail, comparé au nouveau salaire de base brut mensuel calculé pour janvier 2024, pour une même durée du travail.
Pour les salariés des groupes A à E
Selon les classes d’emploi, la société SEPROLEC garantit une augmentation minimale de salaire de base brute mensuelle, déduction faite de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024 et de l’augmentation induite par la grille des salaires de la convention collective Nationale de la Métallurgie apprécié sur 12 mois conformément à l’article 4.1.1 du présent accord, au 1er janvier 2024 : Classes A1 à B4 60 € bruts / mois Classes C5 à D7 50 € bruts / mois Classes D8 à E10 40 € bruts / mois Les montants sont indiqués pour un temps plein et seront proratisés en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis le salarié.
Pour les apprentis
Les apprentis seront concernés selon les mêmes conditions que ci-dessus, en fonction de leur famille de classement définie par les dispositions conventionnelles : Famille 3 30 € bruts / mois Famille 4 40 € bruts / mois Les montants sont indiqués pour un temps plein et seront proratisés en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis le salarié.
4.2 – Prime Polyvalence
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime de « polyvalence », basée sur une matrice de poly-compétence, élaborée par la Direction, pour les salariés des groupes A à E. La matrice de poly-compétence représente un outil équitable et transparent qui permettra d'évaluer et de récompenser la polyvalence des collaborateurs. La matrice attribuera des points en fonction des compétences acquises et maîtrisées par les collaborateurs dans différents domaines de leur activité professionnelle. Pour garantir l'équité entre les secteurs de production et des fonctions supports, deux matrices distinctes seront élaborées pour la campagne des entretiens individuels 2024, prenant en compte les spécificités de chaque domaine. Ainsi, les salariés des deux secteurs pourront bénéficier d'une reconnaissance équitable de leur polyvalence, reflétée par une prime correspondante. Cette initiative vise à encourager le développement continu des compétences, à promouvoir la mobilité interne et à renforcer l'efficacité opérationnelle de l'entreprise en permettant une meilleure allocation des ressources humaines. Elle s'inscrit dans notre engagement envers le bien-être et l'épanouissement professionnel de nos salariés, tout en contribuant à la pérennité et à la compétitivité de notre entreprise. Les parties s’accordent sur le montant maximum de la prime qui est fixé à 480 € brut par an et par salarié. Elles s’accordent également sur le fait que la prime sera indexée aux résultats du nombre de points obtenus dans des conditions déterminés par l’entreprise, en lien avec :
La matrice de poly compétence qui sera complétée conjointement avec le salarié et son manager lors des entretiens individuels,
L’évaluation du savoir-être du collaborateur qui sera complétée conjointement avec le salarié et son manager lors des entretiens individuels.
La matrice de poly compétence et le support d’entretien individuel seront soumis au Comité Social Economique de l’entreprise. La prime sera versée en une seule fois avec le salaire de juillet 2024.
4.3 – Augmentation individuelle
Les partenaires sociaux et la société reconnaissent l'importance de valoriser l'engagement et l'implication des collaborateurs qui se sont démarqués au cours des mois passés et contribuent de manière significative aux objectifs et à la performance de l'entreprise.
4.3.1 – Pour les groupes A à E
Une enveloppe supplémentaire de 0,47 % de la masse salariale annuelle brute 2023 non-cadre est allouée pour les groupes A à E. Les augmentations individuelles se feront sur proposition de l’encadrement notamment sur la base de l’implication et la qualité de gestion des salariés dans des projets exceptionnels liés au déploiement du Lean. Elles seront appliquées à compter du 1er mai 2024.
4.3.2 – Pour les groupes F à I
Une enveloppe supplémentaire de 1,2 % de la masse salariale annuelle brute 2023 cadre est allouée pour les groupes F à I. Les augmentations individuelles se feront sur proposition de l’encadrement notamment sur la base de l’implication et la qualité de gestion des salariés dans des projets exceptionnels liés au déploiement du Lean. Elles seront appliquées à compter du 1er mai 2024.
4.4 – Revalorisation de l’indemnité de panier jour
La prime de panier jour, non soumise à charges, est revalorisée à 5,90 € par jour travaillé (contre 5,50 €). La prime de panier jour est perçue dès 4h de travail payé dans la journée. Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2024 pour tous les salariés, y compris intérimaires, en horaire d’équipe « jour », sans condition d’ancienneté.
4.5 – Disposition relative à la rétroactivité
Les mesures avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, seront régularisées en 3 fois à compter de la paie d’avril 2024 selon l’échéancier suivant : Janvier 2024 En avril 2024 Février 2024 En mai 2024 Mars 2024 En juin 2024
Article 5 – Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière
Dans le cadre de la présente négociation obligatoire sur les rémunérations, la société SEPROLEC reconnaît l'importance de promouvoir l'équité salariale et de réduire les écarts de rémunération injustifiés au sein de ses effectifs. Afin d'atteindre cet objectif, la société SEPROLEC s'engage à mettre en œuvre les mesures ci-dessous.
Ces mesures ont pour but d’améliorer les mentalités sur le long terme.
5.1 – Formation managériale
La société est consciente du rôle essentiel des managers dans la politique qu’elle mène en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, notamment au travers de leurs actions et décisions qu’ils sont amenés à prendre au quotidien : attribution d’augmentation individuelle, attribution d’une mission spécifique à un collaborateur, envoi en formation, recrutement, entretien individuel etc. En conséquence, la société SEPROLEC élaborera et mettra en place un programme de formation spécifique destiné aux cadres et aux responsables hiérarchiques. Cette formation visera à sensibiliser les managers pour qu'ils soient en mesure d'évaluer objectivement les performances de leurs collaborateurs et de prendre des décisions salariales équitables.
5.2 – Sensibilisation de lutte contre les discriminations
Une sensibilisation sur toutes les formes de discrimination sera dispensée à l’encadrement. Cette session aura pour objectif de renforcer la compréhension des problématiques liées aux discriminations en milieu professionnel et de promouvoir une culture d'inclusion et de respect mutuel au sein de l'entreprise. L’objectif sera de s’assurer qu’ils n’adoptent pas ce type de comportement et qu’ils aient les connaissances nécessaires pour identifier les comportements discriminatoires au sein de leurs équipes.
5.3 – Mise en place d’un comité de salaire
Les décisions concernant les augmentations individuelles seront prises de manière collégiale lors de réunions du comité de salaire. Ce comité de salaire sera composé de 5 personnes, toutes membres du comité de direction. Le comité de salaire sera composé des personnes suivantes :
Le Président, le Directeur Administratif et Financier, le Responsable Ressources Humaines, le Directeur Achats et Supply Chain et le Directeur Production.
Les demandes d’augmentations individuelles visées par l’article 4.3 seront transmises par les managers à la direction de leur département, qui transmettra au responsable RH. Le responsable RH centralisera toutes les demandes et en fera part au comité de salaire. Le comité de salaire se réunira avant le 20 mai 2024, pour une application des augmentations sur la paie de mai 2024. Ce processus garantira une évaluation collective et objective des propositions d’augmentation transmises par l’encadrement afin de prévenir tout biais potentiel et d'assurer une répartition équitable des rémunérations. Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord L’accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il précise, pour certaines dispositions, la date effective de leur application dans l’entreprise. Article 7 – Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 - Révision Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de la réception de cette lettre, l’entreprise devra avoir invité les parties à la négociation. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 9 – Publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Vire Normandie, le 28/03/2024
XXXXXXXXXXXXX - PDG, pour la société SEPROLEC,
XXXXXXXXXXXXX – Délégué syndical, pour l’organisation syndicale CFTC
XXXXXXXXXXXXX – Délégué syndical, pour l’organisation syndicale CFDT
