Avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail
Entre les soussignées :
L’UES Seqens, Société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 606 404 611,50 euros, ayant son siège social sis à Issy-Les-Moulineaux (92130), 14-16 boulevard Garibaldi, identifiée sous le numéro 582 142 816 RCS Nanterre, composée de Seqens, Seqens Accession et Seqens Solidarités
Représentée par Madame XXXXXX Directrice Générale de Seqens ayant reçu délégation des représentants légaux de Seqens Accession et de Seqens Solidarités,
Ci-après dénommée « Seqens »
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
Le syndicat CFTC, représenté par XXXX
Le syndicat UNSA-SNPHLM, représenté par XXXX
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX
Le syndicat FO, représenté par XXXX
Dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Préambule
Le présent avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a vocation à prendre le relais de l’accord relatif aux mobilités durables dont le terme est fixé au 31 décembre 2024. Il a pour but de favoriser des solutions de transport durables, contribuant à réduire l'empreinte carbone, tout en améliorant les conditions de travail et l'équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Il est élaboré dans le cadre de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique. Il s'articule autour de plusieurs axes : encourager l'usage des transports en commun, optimiser les transports motorisés, développer les déplacements "doux" et améliorer le bien-être des salariés.
Par ailleurs, le présent avenant vient en complément des accords sur le temps de travail, le télétravail et les compléments de rémunération. En effet et pour mémoire, Seqens a d’ores et déjà et dès sa création mis en place plusieurs mesures organisationnelles pour faciliter le travail de ses collaborateurs et réduire les déplacements (statut nomade, horaires variables, télétravail, réunions en visioconférence, etc.).
Enfin, les mesures ci-après présentées s’inscrivent dans la stratégie de responsabilité sociétale de Seqens portée par son projet d’entreprise « Aller vers ». Elles visent à améliorer la qualité de vie des collaborateurs tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en désengorgeant les infrastructures de transports.
En conséquence, les parties ont décidé de modifier la partie 3 du chapitre 2 en ses articles 2 et 3 :
Il a AINSI été convenu ce qui suit
Article 1 Les articles 2 et 3 de la partie 3 du chapitre 2 de l’accord du 27 juin 2019 sont désormais rédigés comme suit :
Chapitre 2 – Les mesures d’amélioration de la qualité de vie au travail et de la promotion de l’égalité professionnelle
Partie 3 – Les mesures relatives au cadre, à l’ambiance de travail et aux temps de trajet
Article 2 – Rationalisation des trajets et prévention des risques routiers
De manière générale, l’entreprise veille à limiter autant que possible les trajets superflus, qui plus est dans la région saturée qu’est l’Ile-de-France. Le télétravail, le nomadisme et la pratique raisonnée de la visio-conférence concourent déjà à cette limitation des trajets et donc à une meilleure qualité de vie au travail.
Optimisation des sites d’implantation de Seqens
Tous les sites Seqens sont situés à moins de 15 minutes à pied d'un arrêt de transports en commun (métro, RER, tramway ou bus). Pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel, des places de parking, en nombre limité, sont disponibles dans chaque Direction Départementale.
Un état des lieux sera fait concernant le niveau d’occupation de ces places de parkings et, si besoin, des mesures d’organisation pourront être prises afin de garantir une place au personnel nomade devant être véhiculé.
De plus, en fonction de l’évolution du patrimoine (livraisons de logements neufs, rachats, grands projets, etc.), Seqens revoit régulièrement la sectorisation du personnel d’immeuble pour réduire les distances parcourues et améliorer la gestion du patrimoine.
Incitation au covoiturage
Seqens encourage les collaborateurs qui se déplacent du même point de départ vers le même lieu de travail à recourir au covoiturage. Une plateforme de mise en relation des collaborateurs pour organiser du covoiturage est en place sur l’intranet de Seqens. Cette plateforme a vocation à permettre aux collaborateurs de rejoindre leur lieu de travail ou d’effectuer des déplacements professionnels en voiture partagée avec des collègues.
Le collaborateur proposant à un collègue de partager son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail devra vérifier au préalable que son assurance auto n’exclut pas le covoiturage (assurance trajet). Pour les déplacements professionnels, l’assurance de Seqens prend le relais.
Dans une démarche de sensibilisation et pour accompagner les changements de pratiques, cette possibilité de déplacement sera rappelée régulièrement aux collaborateurs, notamment à l’occasion de réunions organisées au Siège ou en Directions départementales.
Sensibilisation aux risques routiers et à la nécessité de partager la route
Seqens apporte une attention particulière à la prévention des risques liés aux déplacements professionnels, notamment avec des véhicules motorisés. Dans cette optique de prévention, une charte des véhicules Seqens est disponible sur l’intranet et rappelle les obligations du collaborateur en termes de sécurité routière (possession d’un permis valide, respect du code de la route, interdiction de conduire sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants etc.).
Le risque lié à la circulation et au déplacement est par ailleurs pris en compte dans le document d’évaluation des risques professionnels.
Dans ce cadre, un guide Seqens des risques liés aux déplacements professionnels a été publié dans une logique de prévention sur la sécurité routière (savoir détecter les risques de fatigue, alerter sur la dangerosité de la prise d’alcool ou de stupéfiant avant ou pendant la conduite, etc.). Ce guide, propose aussi un chapitre sur l’écoconduite qui illustre l’impact que peut avoir notre conduite sur notre consommation de carburant et propose des solutions de conduite responsable.
Cependant, le partage de la route entre tous les usagers, qu’ils soient piétons, cyclistes, conducteurs de véhicules motorisés ou utilisateurs de nouveaux modes de transport doux est rendu d’autant plus nécessaire que les modes de déplacements doux se développent. La vigilance accrue qui en découle contribue à réduire les accidents et à améliorer la qualité de vie en milieu urbain. Si une cohabitation harmonieuse implique une attention particulière aux plus vulnérables, comme les cyclistes ou les piétons et une anticipation des comportements des autres usagers, chaque acteur de la route doit néanmoins adopter un comportement responsable, respectueux des autres et des règles de circulation. Seqens s’engage ainsi à enrichir son guide :
des règles essentielles de circulation spécifiques aux cyclistes, utilisateurs de trottinettes et autres engins de mobilité douce ;
des bonnes pratiques pour prévenir les accidents, y compris l’usage des équipements de sécurité (casques, gilets réfléchissants, éclairage, etc.).
Article 3 – Promotion de la mobilité douce ou durable
Conformément à sa politique RSE, l’entreprise encourage les salariés à utiliser l’ensemble des moyens de déplacements non motorisés dits « doux » à savoir la marche à pied, le vélo, le tramway… ou à défaut des moyens de locomotion durables tels que des véhicules électriques.
Mise à disposition de moyens de locomotion durables
Seqens met à disposition de l’ensemble de ses salariés une flotte de véhicules électriques, dans le cadre de la RSE. Ces véhicules 100 % électriques sont rechargeables et disposent d’une autonomie suffisante pour des déplacements professionnels en Ile-de-France.
Cette flotte de véhicules est adossée à un système d’autopartage avec les bénéfices suivants :
Possibilité de connaître en temps réel la disponibilité d’un véhicule (en cas de retard d’un collaborateur de retour notamment) ;
Plus besoin de clés : le smartphone permet de déverrouiller le véhicule ;
Etat des lieux du véhicule et acceptation de la charte intégrées dans le module de réservation ;
Garantie d’un meilleur suivi des véhicules avec la possibilité d’alerter le gestionnaire en cas de dysfonctionnement ;
Un service accessible (via l’application d’autopartage) 24h/24 en cas de problème, où le véhicule peut être déverrouillé à distance.
En semaine, le dernier salarié à utiliser le véhicule de service le soir est autorisé à ne le restituer que le lendemain matin, avant la première réservation et au plus tard à 9 h 30. De la même manière, le premier salarié à utiliser le véhicule de service le matin, est autorisé à le récupérer la veille au soir, après la dernière réservation le cas échéant. Compte tenu de l’appropriation croissante de ces véhicules de service par les salariés, Seqens s’engage à redimensionner à la hausse cette flotte de véhicules si besoin au Siège et en Directions départementales.
Par ailleurs, une expérimentation en matière d’autres types de moyens de locomotion durables (scooters électriques et/ou vélos électriques ou pliants assortis des équipements de sécurité) sera lancée en 2025. Ces véhicules de service seront mis à disposition de salariés volontaires, sur des secteurs qui s’y prêtent tout particulièrement (relative proximité entre eux des sites gérés et voies de circulation adaptées). La démarche sera engagée prioritairement en directions départementales. Elle pourra concerner différents métiers nomades, sans exclusive : directeurs immobiliers, managers de proximité, gardiens… La durée et les modalités précises de la démarche telles que mentionnées ci-dessus seront explicitées aux salariés en amont de la mise en œuvre de l’expérimentation.
A l’issue de l’expérimentation, toujours sur la base du volontariat et en fonction des enseignements qui en seront tirés, il sera décidé – ou non – de déployer le dispositif durablement sur les fonctions et territoires qui s’y prêtent.
Incitation à l’utilisation des transports en commun pour les déplacements professionnels
Les salariés sont encouragés à utiliser les transports en commun pour leurs déplacements professionnels lorsque cela est pertinent.
A titre dérogatoire, certains métiers notamment certains managers de proximité et gardiens multisites peuvent d’ailleurs bénéficier de la prise en charge à 100% du Pass Navigo, à la fois au titre de la participation de l’employeur aux frais de transports publics et du remboursement des déplacements professionnels. Cette prise en charge n’est possible qu’aux conditions cumulatives suivantes :
Être affecté aux départements de Paris et de la petite couronne ;
Effectuer des déplacements professionnels réguliers et fréquents en transports en commun ;
Ne pas bénéficier d’autres modes de prise en charge de frais de déplacement.
Trajet domicile – lieu de travail : encouragement à la mobilité durable
Mise à disposition de locaux vélos
Be Issy est équipé d’un local à vélos sécurisé et abrité mis à disposition des collaborateurs.
Des parkings vélos sont accessibles à toute proximité de certaines Directions départementales. Un chantier sera initié courant 2025, afin d’établir, des emplacements sécurisés et abrités spécifiquement réservés aux mobilités douces, au sein des Directions départementales, lorsque cela est possible.
Prise en charge d’un forfait Mobilité Durable
Seqens propose par ailleurs la prise en charge d’un « forfait mobilités durables » qui s’articule avec la prise en charge des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos et trottinettes. Il ne peut se cumuler avec aucun autre mode spécifique de prise en charge des frais de trajet domicile-lieu de travail. Pour les collaborateurs, il s'agit d’une prise en charge par Seqens des frais de transports personnels entrant dans la catégorie « mobilités douces » entre le domicile et le lieu de travail pouvant aller jusqu'à 600 € par an et par collaborateur, incluant l’abonnement de transports en commun. Cette somme est exonérée d’impôts sur le revenu pour les salariés et exonérée de cotisations sociales qu’elles soient salariales ou patronales. La prise en charge peut notamment couvrir une partie des :
frais relatifs à la location ou en libre-service d’engins de déplacement personnels motorisés ou non (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
frais de transports en commun (abonnement, ticket…) ;
frais de réparations des moyens de transports de mobilité douce (ex : vélo, vélo électrique etc.)
frais d’achat du matériel rattaché à la mobilité douce (achat de vélos, de casques, roues de vélos, antivol, etc.)
abonnement à un stationnement sécurisé pour vélo (par exemple les vélo-stations Veligo en Ile-de-France),
Seqens prend en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transports en commun souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile-travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, le montant de la prise en charge de Seqens vient en déduction du forfait annuel de 600 € précité.
Le droit au bénéfice du Forfait Mobilités Durables s’acquiert mensuellement à raison d’un douzième du plafond annuel, soit 50 € par mois.
Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables tel que mentionné ci-dessus seront explicitées aux salariés en amont de l’entrée en vigueur de la solution retenue (par exemple carte de paiement direct, avec ou sans mutualisation d’autres services…).
Article 2 Tous les autres articles de l’accord du 27 juin 2019 demeurent inchangés.
Article 3 Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025. L’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail ainsi modifié reste conclu à durée indéterminée. Les conditions de révision et de dénonciation restent également identiques.
Le présent avenant est par ailleurs établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente
à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
un pour le secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes,
un à chacune des parties.
Il est également publié immédiatement sur l’intranet de l’UES Seqens dans la partie réservée à cet effet. Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 11 octobre 2024.
Pour l’UES Seqens composée de Seqens, Seqens Accession et Seqens Solidarités
