AVENANT A L’ACCORD D’ADAPTATION RELATIF AU SERVICE CONTINU SEQENS
Astreinte et remplacements
Entre les soussignées :
L’UES Seqens, Société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 606 404 611,50 euros, ayant son siège social sis à Issy-Les-Moulineaux (92130), 14-16 boulevard Garibaldi, identifiée sous le numéro 582 142 816 RCS Nanterre, composée de Seqens, Seqens Accession et Seqens Solidarités
Représentée par Madame XXX, Directrice Générale de Seqens ayant reçu délégation des représentants légaux de Seqens Accession et de Seqens Solidarités
Ci-après dénommée « Seqens » D’une part
Et Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFTC, représenté par XXX
Le syndicat UNSA-SNPHLM, représenté par XXX
Le syndicat CFDT, représenté par XXX
Le syndicat FO, représenté par XXX
Dûment habilitées aux fins des présentes, Ci-après ensemble désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’accord d’adaptation relatif au service continu Seqens - Astreinte et remplacements signé le 27 juin 2019 il était précisé que les collaborateurs pouvant prétendre à l’astreinte de niveau 2, devaient être membre du Comité de direction. Or, compte tenu de l’évolution de la comitologie au sein de Seqens, ce comité n’existe plus. Il convient donc d’adapter les dispositions en vigueur : les parties ont ainsi décidé de modifier l’article 3 « Organisation de l’astreinte » de la section relative au service d’astreinte.
Le service d’astreinte
En conséquence, le point 3 est désormais rédigé comme suit :
3. Organisation de l’astreinte
Sont d’astreinte certains salariés de Seqens classés en salariés de niveau 1 ou niveau 2. La liste des salariés concernés est régulièrement mise à jour par la Direction du patrimoine. Les salariés de niveau 1 exercent des métiers prédisposant à l’astreinte (compétences techniques a minima, connaissance des caractéristiques principales d’un patrimoine social, etc.). La liste des salariés de niveau 1 est établie sur la base du volontariat. Sont considérés comme salariés de niveau 2 les collaborateurs occupant un emploi dont la classification est supérieure ou égale au niveau G7, conformément à la grille de classification en vigueur. Un centre d’appel externe a été mis en place par la Direction pour la prise en charge et la résolution des demandes des locataires lorsque le service relation client de la Société est fermé. Lorsque le centre d’appel externe n’est pas en mesure de trouver une solution à la demande du locataire et dans tous les cas prévus par la procédure d’astreinte définie par l’entreprise, les salariés d’astreinte de niveau 1 sont sollicités. Autrement dit, la mission du salarié en astreinte de niveau 1 consiste à prendre en charge les urgences non résolues par le centre d’appel externe, notamment lorsque le prestataire n’est pas en mesure de trouver une solution appropriée. Les astreintes sont assurées par roulement par les personnels soumis à l’astreinte. Le nombre d’astreintes que chaque salarié concerné devra assurer au cours de l’année est susceptible de varier en fonction de l’organisation et, plus particulièrement, du nombre de salariés effectuant des astreintes. Les personnels d’astreinte sont joignables sur le téléphone portable mis à disposition par Seqens. Le salarié d’astreinte pourra le cas échéant être amené à se déplacer sur le patrimoine concerné pour recueillir les informations nécessaires à la mise en œuvre d’une solution. Il organise la communication en interne et avec le centre d’appel externe afin d’organiser et de coordonner les moyens à mettre en œuvre. Ce temps d’intervention sera considéré comme un temps de travail effectif, conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail.
Dispositions finales
Tous les autres articles de l’accord d’adaptation relatif au service continu Seqens - Astreinte et remplacements signé le 27 juin 2019 demeurent inchangés. L’accord ainsi modifié reste conclu à durée indéterminée. Les conditions de révision et de dénonciation restent également identiques. Le présent avenant entrera en vigueur le 17 novembre 2025 et est par ailleurs établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente :
- à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
- un pour le secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes,
- un à chacune des parties.
Il est également publié immédiatement sur l’intranet de l’UES Seqens dans la partie réservée à cet effet. Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 17 novembre 2025
Pour l’UES Seqens composée de Seqens, Seqens Accession et Seqens Solidarités
