Accord d'entreprise SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 - PROCES-VERBAL D’ACCORD AU SEIN DE L’UES SEQENS

33 accords de la société SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Le 05/01/2026

• PEE ou PEG
• PERCO et PERCOI
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Non discrimination - Diversité

• CFTC
• CFDT
• CGT-FO
• UNSA

Article %1%.Section %1%.%2%(%3%)(%4%)%5%)%6%)%7%)%8%.%9%.%1%.%1%)%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%2%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

Négociation annuelle obligatoire 2026

 proces-VERBALD’ACCORD AU SEIN DE L’UES SEQENS

    Conformément aux articles L.2242-1etsuivants duCode du travail,

1. Pour l’Unité Economique et Sociale Seqens constituée de :
   

• • • •   La SociétéSeqens dont le siège social est14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

      •   LaSociétéSeqens Accession dont le siège social est 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

      • La Société Seqens Solidarités dont le siège social est 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

     Représentée par :

Madame , Directrice Générale de Seqens ayant reçu délégation des représentants légaux de Seqens Accession et de Seqens Solidarit és

1.   Pour la Délégation Syndicale:

              

   se sont rencontrésles5 et 19 novembre puis les 3, 10 et 16 décembre2025.

            A l’issue de ces réunions et au terme de la négociation,unaccordaété conclu.Ilestainsiétabli le présent procès-verbal d’accord,conformément aux dispositions de l’article L.2242-4du Code du Travail.

 COMPOSITIONDE LA DELEGATION DES SALARIES

   Ainsi que le prévoit l'article L 2232.17 du Code du Travail, les participants se sont mis d’accord sur la composition de la délégation chargée de participer aux réunions de la Négociation Collective. Ainsi,chaque organisation syndicale représentative a pu compléter, le cas échéant,sa délégation par des salariés de l'entreprise n’ayant pasle mandat de délégués syndicaux.

1. INFORMATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION

 Ainsi que le prévoit l'article L 2242.2 du Code du Travail,les documents permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes ont été remis aux participants  le5 novembre 2025, à savoir :

•  Répartition de l’effectif total par genre, par type de contrat et par catégorie professionnelle(au 30/09/2025)

•   Nombre de salariés en situation de handicap par genreet par catégorie professionnelle(au 30/09/2025)

• Répartition de l’effectif total par tranche d’âge et par catégorie professionnelle (au 30/09/2025)

• Rotation de l’effectif CDI (au 30/09/2025)

•   Promotions de l’année réparties par genreet par coefficientd’origine

•  Augmentations versées à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2025réparties par genre

•   Nombre de salariés en temps partiel par genreet par catégorie professionnelle(au 30/09/2025)

•   Nombre de salariés en forfait jour par genreet par catégorie professionnelle(30/09/2025)

• Temps de travail

•   Rémunération mensuelle de base par genreet par coefficient(au 30/09/2025)

•   Rémunération annuelle par genreet par coefficient(au 30/09/2025)

• Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

•   Répartition des effectifsCDIpar tranche de rémunération (au 30/09/2025)

• Abondements versés par tranche de rémunération

• Grille des minima conventionnels en vigueur (au 01/11/2025)

Ces documents ont été étudiés et commentés par les participants.

 PRESENTATION DU CONTEXTE

 La Direction présente aux organisations syndicales représentatives (OSR) les incidences du contexte macroéconomique sur les finances de l’entreprise.

Seqens évolue dans un contexte économique tendu : un marché défavorable, une hausse marquée des charges de fonctionnement et de la dette, ainsi qu’une pression accrue sur la trésorerie. Malgré une progression des loyers et des résultats sur ventes, les marges de manœuvre restent limitées.

Dans ce cadre, deux repères guident la négociation : une inflation contenue à +1 % en 2025 et un IRL en hausse de +1,046 %.

 Ces différents éléments réduisent considérablement les marges de manœuvre de l’entreprise en matière de négociation salariale.

Malgré ces contraintes, la direction souhaite mener une NAO ambitieuse et responsable, avec la volonté de reconnaître l’engagement des collaborateurs tout en préservant les équilibres économiques de l’entreprise.

ACCORD NAO 2026

Les échanges ont été nourris et se sont développés dans le cadre de cinq réunions successives, entre novembre et décembre 2025. Le contexte en mutation que traverse actuellement le secteur du logement social mais aussi l’enjeu de préservation du pouvoir d’achat des salariés ont constitué le fil rouge des échanges.

 La direction a rappelé d’une part la nécessité de tenir compte de tous ces éléments de fragilisation de notre modèle dans la maîtrise de lamasse salariale 2026, et d’autre part son souhait de définir un point de rencontre avec la délégation syndicale.

 La délégation syndicale quant à elle a redit sa préoccupation de voir reconnaitre l’engagement des salariés au quotidien et de préserver le pouvoir d’achat de tous.

 A l’issue des débats, les délégués syndicauxCFDT, CFTC, FO et UNSA  font savoir qu’ils ont décidé de signer le présent accord pour permettre au personnel de Seqens de bénéficier des acquis obtenus par la négociation, par rapport à la proposition initiale de la direction.

 Par conséquent, la direction et les organisations syndicales représentatives signataires conviennent des mesures suivantes: une augmentation générale détaillée ci-après, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et des mesures complémentaires présentées à la suite, auxquelles s’ajoute la prime d’ancienneté conventionnelle.

1. Augmentation générale

Bénéficiaires  : ensemble du personnel dont la date d’entrée au sein de l’UES est antérieure ou égaleau 1er janvier 2025 hors contrats d’alternance. Les collaborateurs entrés au sein de l’UES entre le 2 janvier et le 31 décembre 202 5et bénéficiant également d’une reprise d’ancienneté antérieure au 2 janvier 2025 sont éligibles aux dispositions du présent accord.

Les propositions d’augmentations à effet du 1er janvier 2026 seront mises en œuvre par tranches de salaires annuels bruts temps plein :

Salaires annuels ≤ à 35 000 € (prime vacances, prime d’ancienneté, avantages en nature et primes contractuelles inclus) :  augmentation annuelle brute de494  € soit une augmentation mensuelle de38  € bruts horsprime d’ancienneté.

 Salaires > à 35 000€  et≤ à 45 000 € (prime vacances, prime d’ancienneté, avantages en nature et primes contractuelles inclus) :  augmentation brute annuelle de403  € soit une augmentation mensuelle de31  € brutshors prime d’ancienneté.

 Salaires > à 45 000€  et ≤ à55 000 € (prime vacances, prime d’ancienneté, avantages en nature et primes contractuelles inclus) :  augmentation brute annuelle de286 € soit une augmentation  mensuellede 22  €bruts  horsprime d’ancienneté.

 Salaires > à55  000€ (prime vacances, prime d’ancienneté, avantages en nature et primes contractuelles inclus) : pas d’augmentation générale

A ces augmentations générales s’ajoutera une prime d’ancienneté de 0,6% jusqu’au coefficient G6 qui se déclenchera : 

• Pour les collaborateurs ayant 18 ans ou moins dans le coefficient en 2026, la prime d’ancienneté se déclenchera en fonction des à date anniversaire d’entrée dans l’entreprise (ou dans le coefficient)

• Pour les salariés ayant plus de 18 ans d’ancienneté dans le même coefficient au 1er janvier 2025, la prime d’ancienneté sera déplafonnée à hauteur de 0,6 %. Ce déplafonnement prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 et se traduira par une augmentation de 0,6 % du salaire de base.

1. Augmentations individuelles

Bénéficiaires  :ensemble du personnel dont la date d’entrée au sein de l’UES est antérieure ou égale au 1er  janvier2025 hors contrats d’alternance . Les collaborateurs entrés au sein de l’UES entre le2  janvier et le 31 décembre 2025 et bénéficiant également d’une reprise d’ancienneté antérieure au2 janvier 2025 sont éligibles aux dispositions du présent accord.

Salaires annuels ≤ à 35 000 € (prime vacances, prime d’ancienneté, avantages en nature et primes contractuelles inclus) : augmentations individualisées de 0,25  %

 Salaires > à 35 000€  et≤ à 45 000 € (prime vacances, prime d’ancienneté, avantages en nature et primes contractuelles inclus) : augmentations individualisées de 0,35  %

 Salaires > à 45 000€  et ≤ à55 000 € (prime vacances, prime d’ancienneté, avantages en nature et primes contractuelles inclus) : augmentations individualisées de 0,50  %

 Salaires > à55  000€ (prime vacances, prime d’ancienneté, avantages en nature et primes contractuelles inclus) :  augmentations individualisées de0,75  %

Un travail collégial portant sur l’objectivation des AI sera mené durant le 1er trimestre 2026 afin d’accompagner le management dans la prise de décision.

Par ailleurs, la direction s’engage également à examiner les situations individuelles :

•  des salariés éligibles à une augmentation individuelle et qui, trois ans d’affilée (2023, 2024 et 2025), n’en ont pas bénéficié,

• des salariés en décrochage nécessitant une révision salariale sur la base des écarts constatés, le cas échéant, au regard des salaires moyens et médians de l’emploi concerné, dans le cadre de la démarche dite de « convergence des salaires ».

Les augmentations individuelles seront versées en juillet 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.

1. Lutte contre les discriminations

La direction réaffirme son engagement à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles. La direction veillera à ce que tout au long du parcours professionnel, des écarts ne se créent pas avec le temps.

      En matière de protection des femmes enceintes,il est à noter queles salariées en congé maternité bénéficientà la même échéancedes augmentations généraleset ce même si elles sont absentes. Elles bénéficient également à leur retour de congé maternité, en cas d’absence sur la période de la campagnede la moyenne des augmentations individuelles telles que définies ci-dessus.

Après étude des différents documents, le diagnostic des partenaires sociaux ne laisse pas apparaître d’écarts de rémunération significatifs, à poste et expérience équivalents, entre les femmes et les hommes. Ce constat partagé fait l’objet d’un PV d’ouverture de négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’UES, PV annexé au présent accord.

  Concernant l’emploi des personnes en situation de handicap, la direction s’engage à poursuivre ses efforts en matière d’emploi et/ou d’accueil des personnes en situation de handicap pour consolider et idéalement amplifier le taux de personnes en situation de handicapau sein de l’UESSeqens, d’ores et déjà supérieur aux 6 % réglementaires.

1. Abondement PEG/PERCOL

 Par ailleurs, l’abondement du PEG et du PERCOL reste établi, sur 2026, selon les modalités suivantes :

•     PEG : reconduction de l’augmentation du plafond d’abondement de 1 200€ à 1 500€ et de la modification des tranches d’abondement. Ainsi, l’abonnement maximum sera déclenché pour 600€ versés (voir tableau ci-dessous)

•    PERCOL : reconduction de l’augmentation du plafond d’abondement de 1 300€ à 1 500€ et de la modification des tranches afin de déclencher un abondement maximum pour 600€ versés (voir tableau ci-dessous) :

	PEG				PERCOL
De 0€ à 450€ versés	300%	0€ à 1 350€		De 0€ à 450€ versés	300%	0€ à 1 350€
De 450€ à 600€ versés	100%	1 350€ à 1 500€		De 450€ à 600€ versés	100%	1 350€ à 1 500€
Plafond		1 500€		Plafond		1 500€

  Ces mesures sont effectives uniquement pour les versements réalisés en 2026à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2026inclus.

Pour mémoire, et à titre purement informatif, les abondements prévus de façon pérenne par les accords PEG et PERCOL à ce jour sont les suivants :

Rappel Avenant n°5 au PEG	PEG			Rappel Avenant n°5 au PERCOL	PERCOL
De 0€ à 300€ versés	300%	0€ à 900€		De 0€ à 300€ versés	200%	0€ à 600€
De 300€ à 600€ versés	100%	900€ à 1 200€		De 300€ à 800€ versés	100%	600€ à 1 100€
				De 800€ à 1 200€ versés	50%	1 100€ à 1 300€
Plafond		1 200€		Plafond		1 300€

1.   Revalorisation de la prime vacances à900€

        Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), les parties conviennent d'unerevalorisation de la prime vacancesà900 €bruts,qui sera versée en 2026,en lieu et place des 880 € prévus parle nouvelaccord relatif aux compléments de rémunération Seqens. Cette prime reste attribuée au prorata du temps de travail effectif.

Sur l’année 2026, cette prime vacances majorée sera versée à l'ensemble des salariés de l'UES Seqens présent à l’effectif au 1er janvier 2026 sous réserve de satisfaire aux conditions d'éligibilité et de versement définies par la CCN. Pour les salariés concernés, elle sera ainsi recalculée rétroactivement sur la période allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 pour inclure la majoration.

1.   Revalorisation de lavaleur faciale du titre-restaurant à 12€

 Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO),et pour l’année 2026, les parties conviennent d'une revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant à hauteur  de 12€,avec une participation employeur fixée à 7,20€ au lieu de 7,18 € (soit 60 %), et une part salariale à 4,80€ au lieu de 4,79 € (soit 40 %).

 VII) - DEPOT ET PUBLICITE

 Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente

•  à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procéduredu Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• un pour le secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes,

• un à chacune des parties.

  Fait à Issy-Les-Moulineaux, le5 janvier2026

Pour l’UES Seqens composée de Seqens, Seqens Accession et Seqens Solidarités

Directrice Générale

 Pour la CFTC   Pourla CFDT

 Pourl’UNSA  Pour FO