PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DU 12 DECEMBRE 2024 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 08/07/2024, 02/09/2024, 07/10/2024, 28/10/2024, le présent procès-verbal d’accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Entre les soussignés,
L’association Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises Arve Mont Blanc, dont le siège social est situé au n° 131 rue de l’industrie ZI de Marvex 74954 Scionzier, représentée par, en sa qualité de Directrice Générale. d'une part,
Et
Le syndicat CFDT (dénomination sociale du syndicat), représentatif dans l’entreprise et représenté par son délégué syndical dument mandaté, d'autre part,
Il a été conclu l'accord collectif portant sur les points suivants :
Salaires
Augmentation de salaire de 3 % pour les salariés non-cadres et cadres qui ont une ancienneté de plus de 24 ans (CCN 2025), à compter du 1er janvier 2025,
De ce fait un avenant à l’accord collectif salarial a été signé incluant également l’évolution annuelle de 1% pour les non-cadres, dans la limite de 24%.
Augmentation de la base salariale pour atteindre une différence positive de 10 % avec le RMAG, à compter du 1er janvier 2025, pour les emplois suivants :
Conseiller en prévention des risques professionnels
Technicien en prévention des risques professionnels
Médecins du travail
Ajout d’un
cinquième congé d’ancienneté jusqu’à 20 ans d’ancienneté :
Accord de la direction pour l’application, d’un cinquième jour d’ancienneté dès 20 ans d’ancienneté, à compter du 1er janvier 2025.
Conclusion d’un accord de mise en place des
titres-restaurants :
Mise en place de l’octroi de titres-restaurants à raison de 3 tickets maximum par semaine ouvrée, pour une valeur faciale de 7 €, et une participation de 60% par l’employeur,
à compter du 1er janvier 2025. Les différentes modalités sont indiquées dans l’accord.
Conclusion d’un accord
forfait mobilité durable :
Un accord relatif à la mise en place du forfait « mobilités durable » a été conclu, en lieu et place des indemnités kilométriques vélo,
à compter du 1er janvier 2025. Les différentes modalités sont indiquées dans l’accord.
Organisation du temps de travail
Conclusion d’un accord
compte épargne temps :
Un accord relatif à la mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps) est en cours de rédaction.
Conclusion d’un accord de méthode sur une
négociation de la QVCT :
Un accord définissant une méthode préalable à l’ouverture d’une négociation portant sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) a été signé. Les différentes modalités sont indiquées dans l’accord.
Conclusion d’un avenant à l’accord sur le
télétravail signé en 2021 :
La liste des métiers éligibles au télétravail a été revue et réécrite en fonction des nouvelles dénominations de postes issues de l’avenant à notre CCN. Les différentes modalités sont indiquées dans l’accord.
Instances représentatives du personnel
Révision de l’accord relatif au dialogue social, notamment l’article 2.2 sur la désignation des
représentants de proximité (RP) :
Un avenant à l’accord du 27/08/2018 a été signé portant les modifications suivantes :
Modalités de désignation des représentants de proximité
Modification de la mention « Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ».
Prévoyance et frais de santé
Conclusion d’un avenant de l’accord collectif pour mise en conformité avec la réglementation
Fait à Scionzier, le 12/12/2024, en double exemplaire,
Le SPSTI AMB représenté par sa Directrice Générale,
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical dûment mandaté,
