- La Société Services Epargne Entreprise (ou S2E), Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 444 854 657, dont le siège social est sis 32, rue du Champ de Tir – 44300 Nantes, représentée par agissant en qualité de Président de la Société,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
- Le Syndicat SNB, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, les Parties ont engagé une négociation sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Afin de parvenir à un accord, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 26 décembre 2023, 3 et 4 janvier 2024. A cet effet, différents éléments chiffrés sur la population des salariés S2E ont été transmis à la Délégation Syndicale et tous les thèmes cités ci-dessus ont été abordés. Un point précis a notamment été fait sur toutes les actions d’ores et déjà mises en œuvre. Suite aux concessions réciproques et au terme de ces discussions, elles ont conclu le présent accord.
TITRE I : MESURES CONVENUES ENTRE LES PARTIES
Article 1 : Augmentation collective
Les Parties se sont accordées sur l’attribution aux salariés S2E disposant d’un contrat de travail (CDI ou CDD hors alternants) d’une augmentation collective. Les mesures de cette augmentation collective sont les suivantes :
2% d’augmentation ;
Sur la paye de janvier 2024 ;
Application d’un plancher d’augmentation de 730€ ;
Application d’un plafond d’augmentation de 1 100€.
Article 2 : Attribution d’une prime de partage de la valeur
Les Parties ont décidé d’accorder aux salariés S2E une Prime de partage de la valeur (ou PPV). La PPV d’un montant de 800€ sera proratisée au temps de présence effective sur l’année et versée sur la paye du mois de janvier 2024. Les bénéficiaires de cette prime seront les salariés de S2E (CDI, CDD) et les alternants présents dont la rémunération annuelle globale (fixe et variable) est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), soit 63 609,12 €.
Article 3 : Règles d’abondement dans le cadre de l’épargne salariale
Les Parties ont décidé de maintenir le plafond d’abondement. Ainsi, le montant total de l’abondement annuel versé par l’entreprise pour l’année 2024, tout dispositif confondu, est plafonné à 1 000 euros.
Les règles d’abondement pour l’année 2024 seront donc les suivantes :
Pour les versements compris entre 0 et 200 euros versés au cours de l’année civile, l’abondement sera égal à 150% du versement initial. (Soit un maximum de 300 euros sur cette tranche) ;
Pour les versements compris entre 201 et 600 euros, l’abondement versé au cours de l’année civile, sera égal à 100% du versement initial. (Soit un maximum de 400 euros sur cette tranche) ;
Pour les versements compris entre 601 euros et au-delà, l’abondement versé au cours de l’année civile, sera égal à 50% du versement initial. (Avec un maximum de 300 euros sur cette tranche).
L’abondement sera versé concomitamment aux versements effectués par les salariés, sachant que le calcul de l’abondement se fera en cumul par dispositif, sur le PEE et sur le PERECO, en respectant le plafond global fixé.
Article 4 : Attribution de titres restaurant dans le cadre du télétravail
Les Parties ont décidé une évolution des titres restaurant attribués aux salariés S2E bénéficiant du télétravail régulier. Les modalités relatives à cette mesure sont détaillées ci-après :
Valeur faciale du titre fixée à 10€ ;
Participation patronale à hauteur de 50% de la valeur faciale ;
Distribution maximale de 9 titres restaurants par mois.
La gestion et la distribution des titres restaurants se fera via l’attribution d’une carte nominative.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à sa date de signature et ne produira plus aucun effet à son expiration, soit après le 31 décembre 2024.
Article 2 : Publicité
Le présent Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, sur support électronique dont une anonymisée ;
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Nantes, le 5 janvier 2024, En trois exemplaires originaux.
Pour la Société : Pour l’Organisation Syndicale SNB :
