ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SFAM ROANNE
La société SFAM Roanne, représentée par ______, Responsable des Ressources Humaines SFAM Roanne, et _____, Directrice de Site, dûment habilitées par _____, Président
Ci-après désigné «
la Société »
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société,
CGT, représentée par _____,
CFDT, représentée par _____,
CFE-CGC, représentée par _____,
Sud, représentée par _____,
Ci-après désignés «
Les Organisations Syndicales Représentatives »
Ci-après ensemble désignées «
les Parties »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc514429551 \h 3 ARTICLE 1.OBJET DE L’ACCORD : PROROGATION DES MANDATS PAGEREF _Toc514429552 \h 3 ARTICLE 2.DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc514429553 \h 3 ARTICLE 3.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc514429554 \h 4 ARTICLE 4.DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc514429555 \h 4
Préambule : Les mandats des élus du Comité Social et Economique de SFAM Roanne doivent prendre fin le 17 octobre 2022.
Compte tenu des différentes absences des divers protagonistes, pouvant permettre la négociation et la conclusion d’un Protocole d’accord préélectoral dans le respect des délais électoraux, puis sur proposition des organisations syndicales, dans le but d’assurer une bonne gestion des œuvre sociales de fin d’année, les parties, après échanges, sont convenues de proroger les mandats en cours des représentants élus du CSE de la société afin de pouvoir dérouler le processus électoral dans les meilleures conditions.
OBJET DE L’ACCORD : PROROGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les Parties conviennent expressément de proroger la durée des mandats actuels des membres du CSE de la Société jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. A date, le premier tour des élections professionnelles du CSE est envisagé les 24 et 25 janvier 2023 et l’éventuel second tour est envisagé les 7 et 8 février 2023, par vote électronique conformément à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du vote électronique du 28 juin 2022.
Dans l’hypothèse de résultats définitifs connus avant cette date, les mandats en cours prendront fin au jour de la proclamation des résultats définitifs.
Il est convenu que le processus électoral pour les élections professionnelles sera engagé dès la seconde quinzaine du mois d’octobre 2022.
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et cessera dès la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE, soit le 25 janvier 2022, lors de la proclamation des résultats du 1er tour, et/ou en tout état de cause, au plus tard le 8 février 2022 lors de la proclamation des résultats de l’éventuel second tour.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les Parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L2231-5-1, R2231-1-1, D2231-2, D2231-4 et D2231-7 du code du travail à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Loire, à savoir, :
une version sur support papier signée des parties,
une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour le dépôt sur la base de données nationale.
Dans un souci de protection des données à caractère personnel ainsi que de discrétion concernant les appartenances syndicales des collaborateurs, il est convenu d’anonymiser l’ensemble des noms des négociateurs et signataires du présent accord en vue de la publication sur la base de données nationale du présent accord, comme le prévoit l’article R.2231-1-1 du code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne, conformément à l’article D2231-2 du code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L’accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés selon les conditions légales en vigueur.
Fait à Roanne, le 10 octobre 2022
Pour la société, _____, Responsable des Ressources Humaines,
